Prvention des risques dans les installations classes DRIRE

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Prévention des risques dans les installations classées DRIRE Antilles-Guyane Division environnement, énergie et techniques

Prévention des risques dans les installations classées DRIRE Antilles-Guyane Division environnement, énergie et techniques industrielles 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 1

Prévention des risques technologiques Loi « risques » du 30 juillet 2003 - risques

Prévention des risques technologiques Loi « risques » du 30 juillet 2003 - risques industriels : A complété le dispositif réglementaire existant en matière: • d’information et de participation du public : développer une culture de prévention • de participation des salariés et des sous-traitants à la prévention : sécurité du personnel • de maîtrise de l’urbanisme • d’indemnisation des victimes de catastrophes industrielles 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 2

Loi « risques » du 30 juillet 2003 2 mesures phares pour les sites

Loi « risques » du 30 juillet 2003 2 mesures phares pour les sites Seveso «AS» : • la mise en place des CLIC • l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 3

Qu’est-ce qu’un risque technologique ? 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation

Qu’est-ce qu’un risque technologique ? 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 4

Définitions Circulaire du 7 octobre 2005 : üpotentiel de dangers üphénomènes dangereux üaléa üvulnérabilité

Définitions Circulaire du 7 octobre 2005 : üpotentiel de dangers üphénomènes dangereux üaléa üvulnérabilité ürisque üaccident 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 5

Risque technologique • Le risque technologique : C’est la probabilité qu’un phénomène dangereux se

Risque technologique • Le risque technologique : C’est la probabilité qu’un phénomène dangereux se produise et qu’il ait des conséquence sur des enjeux vulnérables. êCombinaison de 3 critères : - Probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux - Intensité des effets d’un phénomène dangereux - Vulnérabilité des enjeux 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 6

usine : potentiel de danger Ville : élément vulnérable Le risque 7 décembre 2006

usine : potentiel de danger Ville : élément vulnérable Le risque 7 décembre 2006 L’explosion : le phénomène dangereux Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 7

Accident majeur : AM 10 mai 2000 modifié le 29 -09 -05 • Accident

Accident majeur : AM 10 mai 2000 modifié le 29 -09 -05 • Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant pour les intérêts visés au L 511 -1 du code de l’environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 8

Accident / Phénomène : • Un phénomène produit des effets physiques (sans préjuger de

Accident / Phénomène : • Un phénomène produit des effets physiques (sans préjuger de la présence de cibles) alors qu’un accident entraîne des conséquences/ dommages sur des cibles, d’un certain niveau de gravité. 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 9

Phénomène Scénario/phénomène/accident: BOUM 7 décembre 2006 Pas de cibles (humaines) Effets d’intensité I Présence

Phénomène Scénario/phénomène/accident: BOUM 7 décembre 2006 Pas de cibles (humaines) Effets d’intensité I Présence de cibles Pas de conséquences (humaines) Accident BOUM Conséquences Humaines gravité G Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 10

Scénario/phénomène/accident: or EI EI EI ERC or EI ERC EI EI or phénomène Scénario

Scénario/phénomène/accident: or EI EI EI ERC or EI ERC EI EI or phénomène Scénario = un “chemin” EI Un phénomène dangereux effets … ERC EI Plusieurs scénarios conduisent au même phénomène dangereux 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 11

Analyse des risques et étude des dangers : Clés de voûte de la prévention

Analyse des risques et étude des dangers : Clés de voûte de la prévention 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 12

études de danger L’étude des dangers : - n’est pas un document administratif, -

études de danger L’étude des dangers : - n’est pas un document administratif, - est un outil de l’exploitant pour démontrer qu’il a mis en place les mesures nécessaire pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement (conception, mise en service, exploitation, modification, maintenance…. ) Les études de dangers sont la base pour d’autres éléments légaux (AS) : – L’élaboration des plans de secours (POI, PPI…) – La communication avec le personnel et le public (CSHCT, CLIC…) – La mise en place de mesures d’urbanisme (SUP, PPRT) 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 13

études de danger Loi du 30 juillet 2003 / décret ministériel du 13 septembre

études de danger Loi du 30 juillet 2003 / décret ministériel du 13 septembre 2005 : Étude des dangers basée sur une analyse de risques tenant compte de la probabilité, la cinétique et la gravité. 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 14

Démarche générale de l’étude de dangers Description de l’environnement Description du site Description des

Démarche générale de l’étude de dangers Description de l’environnement Description du site Description des installations Identification des potentiels de dangers Scénarios pouvant conduire à un phénomène dangereux REX Analyse des risques Barrières de sécurité (causes, conséquences, barrières) Évaluation des effets et des conséquences Barrières de sécurité (prévention, protection, intervention) Effets dominos Facteurs IPS (Importants Pour la Sécurité) Maîtrise des risques à la source + Résumé non technique et Cartographie des effets 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 15

Contenu des études de dangers site Seveso « AS » : Guide ministériel du

Contenu des études de dangers site Seveso « AS » : Guide ministériel du 25 juin 2003 • • • Identification et caractérisation des potentiels de danger ; Description de l’environnement et du voisinage ; Réduction des potentiels de dangers ; Présentation du système de gestion de la sécurité (SGS) (pour les AS) ; Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers; Accidents et incidents survenus (installation/ industrie / monde) ; Évaluation préliminaire des risques ; Étude détaillée de réduction des risques ; Quantification et hiérarchisation des différents scénarios en tenant compte de l’efficacité des mesures de prévention et de protection ; Résumé non technique de l’étude de dangers Représentation cartographique 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 16

méthodologie des analyses de risques ü Évaluation de l’intensité des effets (seuils) ü Évaluation

méthodologie des analyses de risques ü Évaluation de l’intensité des effets (seuils) ü Évaluation de la gravité ü Évaluation de la probabilité ü Prise en compte des mesures de maîtrise des risques ü Prise en compte de la cinétique dans les lignes de défense ê Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 17

Intensité des effets Mesurée en termes de flux et/ou de doses d’effets d’un phénomène

Intensité des effets Mesurée en termes de flux et/ou de doses d’effets d’un phénomène physique, en distinguant les effets : üThermique (incendie, UVCE, Boil-Over, BLEVE…) : k. W/m 2 en flux (ou (k. W/m 2)4/3. s si dose thermique) üToxique (incendie, fuite fluide toxique…. ) : SEL 5%, SEL 1%, SEI üSurpression (explosion, éclatement pneumatique…) : mbars üProjections : énergie et répartition des impacts 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 18

Intensité: seuils d’effets L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 définit les valeurs de référence

Intensité: seuils d’effets L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 définit les valeurs de référence des seuils d’effet : üsur l’homme üsur les constructions (pour effets dominos et, hors EDD, évaluation des dommages aux biens des tiers) 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 19

Exemple : Valeurs de référence relatives aux seuils d’effets de surpression Effets sur l’homme

Exemple : Valeurs de référence relatives aux seuils d’effets de surpression Effets sur l’homme : ü 20 mbar : seuil des effets délimitant la zone des effets indirects par bris de vitre sur l'homme ; ü 50 mbar : seuils des effets irréversibles correspondant la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ; ü 140 mbar : seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine ; ü 200 mbar : seuil des effets létaux significatifs correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine. 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 20

Exemple : Valeurs de référence relatives aux seuils d ’effets thermiques Effets sur l’homme

Exemple : Valeurs de référence relatives aux seuils d ’effets thermiques Effets sur l’homme : ü 3 k. W/m 2 ou 600 [(k. W/m 2)4/3]. s : ü seuil des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ; ü 5 k. W/m 2 ou 1000 [(k. W/m 2)4/3]. s : ü seuil des premiers effets létaux (1%) correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine; ü 8 k. W/m 2 ou 1800 [(k. W/m 2)4/3]. s : ü seuil des effets létaux significatifs (5%) correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine. 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 21

Gravité des conséquences Echelle de gravité Létaux significatifs Premiers effets létaux Effets irréversibles Désastreux

Gravité des conséquences Echelle de gravité Létaux significatifs Premiers effets létaux Effets irréversibles Désastreux > 10 personnes exposées > 1000 personnes exposées Catastrophique Entre 1 et 10 personnes exp. Entre 10 et 100 personnes exp. Entre 100 et 1000 personnes exp. Important Au plus 1 personne exp. Entre 1 et 10 personnes exp. Entre 10 et 100 personnes exp. Sérieux 0 personne exp. Au plus 1 personne exp. Entre 1 et 10 personnes exp. Modéré La zone létale 5% La zone létale 1% Moins de 1 ne sort pas. personne exp. 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 22

Probabilité d’occurrence 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad

Probabilité d’occurrence 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 23

Probabilité d’occurrence • Conformément à la loi, la méthode d’évaluation de la probabilité est

Probabilité d’occurrence • Conformément à la loi, la méthode d’évaluation de la probabilité est LIBRE mais doit être adaptée à l’installation • Doit être confrontée au Retour d’expérience • Qualification ou quantification • Pré-requis sur les barrières de sécurité prises en compte pour la détermination de P (efficacité, cinétique, tests, maintenance…) 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24

Cinétique - Pas d’échelle de cinétique - Mais l’exploitant doit vérifier (étude de dangers,

Cinétique - Pas d’échelle de cinétique - Mais l’exploitant doit vérifier (étude de dangers, exercices et test…) que: 1 - la cinétique de mise en œuvre (incluant temps de réponse mais également détection…) de chaque barrière de sécurité (ou leur combinaison) est suffisamment inférieur à la cinétique du scénario correspondant pour assurer la mission de sécurité prévue. 2 - Le temps d’intervention est compatible avec la cinétique de développement du phénomène dangereux. 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 25

Grille d’analyse : circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 P E D C B

Grille d’analyse : circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 P E D C B A Non partiel / MMR 2* Non 1 Non 2 Non 3 Non 4 Catastrophique MMR 1 MMR 2* Non 1 Non 2 Non 3 Important MMR 1 G Désastreux Sérieux MMR Non 1 2* MMR 1 MMR 2 modéré 7 décembre 2006 Non 2 Non 1 MMR 1 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 26

ATTENTION Cette appréciation de suffit pas à juger de l’acceptabilité d’un dossier de demande

ATTENTION Cette appréciation de suffit pas à juger de l’acceptabilité d’un dossier de demande d’autorisation. En effet, l’exploitant doit également maîtriser les pollutions et les nuisances associés à ces installations 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 27

Maîtrise de l’urbanisation : un outil pour gérer le risque résiduel 7 décembre 2006

Maîtrise de l’urbanisation : un outil pour gérer le risque résiduel 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 28

Spécial SEVESO AS réduction à la source et PPRT PREVENTION des RISQUES et ré-URBANISATION

Spécial SEVESO AS réduction à la source et PPRT PREVENTION des RISQUES et ré-URBANISATION Poursuivre la réduction des risques à la source Instituer des servitudes indemnisables pour les extensions des usines à risque Préserver l’avenir et résorber les situations difficiles autour des sites SEVESO avec des plans de prévention des risques technologiques (mesures constructives, expropriation, délaissement, préemption) 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 29

Spécial SEVESO AS Mesures contenues dans les PPRT Prévention et réduction à la source

Spécial SEVESO AS Mesures contenues dans les PPRT Prévention et réduction à la source Mesures graduées selon le risque Expropriation Délaissement (droit de cession ouvert aux propriétaire) Mesures constructives Préemption ( à l’occasion d’une vente) Recommandations NB : statistiquement le risque décroît avec la distance, mais ne connaît pas de frontière stricte 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 30

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ØObjectif : agir sur l’existant et

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ØObjectif : agir sur l’existant et préserver l’avenir ØInstallations concernées: Seveso AS existantes ØDéfinition : Servitudes d’Utilité Publiques annexée au PLU ØProcédure : définit par décret du 7 septembre 2005 ØÉlaboration : prescrit par AP, une phase technique puis une phase de concertation, enquête publique et approbation (AP). 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 31

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) Ø Contenu : note de présentation,

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) Ø Contenu : note de présentation, documents graphiques, règlement (urbanisme, construction, usage, …) Ø Financement des mesures : État, CL, Exploitants Ø Méthodologie : guide en date de décembre 2005 Ø 421 PPRT sur 622 établissements 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 32

Étude de dangers Délimitation du périmètre d’étude Définition des aléas Chronologie des principales phases

Étude de dangers Délimitation du périmètre d’étude Définition des aléas Chronologie des principales phases du PPRT Mise en place du CLIC Information du CLIC Arrêté préfectoral de prescription Étude Vulnérabilité Coût du foncier Adaptabilité des outils Concertation phase clé Étude enjeux Stratégie du PPRT Élaboration du projet de PPRT Enquête Publique Procédure du PPRT Arrêté préfectoral d’approbation 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation SARA Dégrad Convention-de financement des Cannes 33

Échelle des aléas : circulaire du 3 octobre 2005 Niveau d’aléa TF+ TF F+

Échelle des aléas : circulaire du 3 octobre 2005 Niveau d’aléa TF+ TF F+ F M+ M Fai Par type d’effets (toxiques, thermiques, surpression) 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 34

Spécial SEVESO AS Association et concertation Doit être défini dans l’AP de prescription du

Spécial SEVESO AS Association et concertation Doit être défini dans l’AP de prescription du PPRT : ü Parties et organismes associées (a minima les exploitants, les communes et EPCI couverts par le plan, le CLIC) ü Modalité de la concertation (non limitatif, peut se traduire par réunion(s) publique(s), mise à disposition des documents en mairie, en préfecture…, information par voie de la presse locale 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 35

Phase de stratégie Ø Phase d’échanges entre les parties et organismes associés + services

Phase de stratégie Ø Phase d’échanges entre les parties et organismes associés + services de l’État Ø Des mesures inéluctables Ø Dans certains cas, des choix possibles en fonction du contexte local ê Définition de la stratégie du PPRT 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 36

Niveau d’aléa existant 7 décembre 2006 TF+ TF d’office pour ensemble du Secteur bâti

Niveau d’aléa existant 7 décembre 2006 TF+ TF d’office pour ensemble du Secteur bâti résidentiel ; Selon le d’expropriation contexte Modulables possible local possibles pour les activités F+ F Non proposé Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 37

Phase de stratégie La terminologie « selon le contexte local » consiste à prendre

Phase de stratégie La terminologie « selon le contexte local » consiste à prendre en compte la réalité du territoire pour choisir : • En zone d’aléas TF entre expropriation et délaissement ; • En zone d’aléa F entre délaissement, et prescription de mesures constructives. 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 38

Phase de stratégie Conclusions de la phase de stratégie : Projet de PPRT avec

Phase de stratégie Conclusions de la phase de stratégie : Projet de PPRT avec : – – – 7 décembre 2006 la note de présentation (qui justifie la démarche) le zonage réglementaire le règlement les recommandations les coûts des mesures du PPRT l’ordre de priorité des mesures du PPRT Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 39

Enquête publique Avant l’enquête : • Bilan de la concertation rendu public • Projet

Enquête publique Avant l’enquête : • Bilan de la concertation rendu public • Projet soumis pour avis aux personnes et organismes associés Après l’enquête : • Rapport du commissaire enquêteur • Approbation dans les 3 mois après réception du rapport 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 40

Enquête publique êUne fois le PPRT approuvé, les maires doivent l’intégrer dans les documents

Enquête publique êUne fois le PPRT approuvé, les maires doivent l’intégrer dans les documents d’urbanisme 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 41

Convention de financement • Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement est assuré

Convention de financement • Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement est assuré par : – L’industriel à l’origine du risque – L’Etat – Les collectivités locales • Plusieurs conventions pourront être conclues pour tenir compte des priorités données aux mesures du PPRT. • Une circulaire précisera la procédure pour la participation de l’Etat et proposera un modèle de convention. 7 décembre 2006 Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 42