Prsentation du site public Rappel Conso DGAL DGCCRF

Présentation du site public Rappel. Conso DGAL – DGCCRF – DGEC - DGPR

Rappel. Conso, pourquoi ? - Après les retours d’expérience de précédentes crises, plusieurs pistes ont été tracées pour améliorer la gestion d’alertes par les professionnels et renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de retrait-rappel. - Préconisé par un rapport du Conseil national de la consommation, et issu des travaux des lois « EGALIM » et « PACTE » , ce site unique met à disposition des consommateurs, de manière très simple et lisible, les rappels de produits lancés par les professionnels. - Le site Rappel. Conso est le fruit d'un travail interministériel piloté par la DGCCRF et associant le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGAL) et le ministère de la Transition écologique (DGEC, DGPR). 15/12/2021 2

Rappel. Conso, qu’est-ce que c’est ? - Rappel. Conso est le nouveau site public unique d’information des consommateurs sur les rappels de produits de consommation courante. Les consommateurs pourront retrouver désormais l’intégralité des rappels de produits sur un seul et même site: denrées alimentaires ; aliments pour animaux ; produits non-alimentaires (hors médicaments et dispositifs médicaux). - Il a vocation à être rempli par les professionnels, qui devront renseigner les rappels les concernant sur Rappel. Conso, comme prévu aux articles L. 423 -3 du code de la consommation et L. 205 -7 -1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs rédactions issues de l'article 51 de la loi n° 2018 -938 du 30 octobre 2018 (loi « EGALIM » ) et de l'article 180 de la loi n° 2019 -486 du 22 mai 2019 (loi « PACTE » ), ainsi que par l’arrêté du 20 février 2021. 15/12/2021 3

Rappel. Conso, quel fonctionnement ? Les obligations existantes des professionnels restent inchangées 1 er alinéa de l’article L. 423 -3 du code de la consommation « Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences [de sécurité], il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes. 1 » En particulier, les professionnels continuent à informer les consommateurs en magasin, sur internet, etc. 1 Directions départementales en charge de la protection des populations, Directions régionales en charge de la concurrence et de la consommation, Directions départementales ou régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, etc. Une nouvelle obligation déclarative se déclenche dès qu’un rappel est engagé 15/12/2021 Alinéas 5, 7 et 8 de l’article L. 423 -3 du code de la consommation, article L. 205 -7 -1 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 20 janvier 2021 Lorsqu’un rappel est mis en oeuvre (les retraits simples ne sont pas concernés), le professionnel se connecte au site https: //pro. rappel. conso. gouv. fr et remplit une fiche décrivant le rappel. 4

Rappel. Conso, quel fonctionnement ? La déclaration du professionnel est relue avant publication La déclaration est mise à jour en fonction de l’évolution de la situation 15/12/2021 Le professionnel précise dans sa déclaration à quelle autorité administrative compétente il a notifié l’alerte en application du 1 er alinéa de l’article L. 423 -3 du code de la consommation. La fiche est transmise automatiquement par le site à cette dernière. L’autorité administrative compétente approuve la publication de la fiche ou bien la refuse et la renvoie avec un commentaire au professionnel (par exemple : s’il manque des informations). Elle peut également la transférer à une autre autorité. Après approbation, la fiche de rappel est publiée sur Rappel. Conso. Si les caractéristiques du rappel évoluent (par exemple : en cas de découverte de nouveaux lots concernés par le rappel), le professionnel doit mettre à jour la fiche de rappel selon la même procédure. Si d’autres produits ou d’autres marques sont concernées, les professionnels déclarent des rappels indépendants (1 fiche par catégorie de produit et par marque concernée). 5

Rappel. Conso - Exemple de visuel 1 1 Susceptible d’évolution 15/12/2021 6

Rappel. Conso – Quand ? Le site pour les professionnels https: //pro. rappel. conso. gouv. fr est ouvert depuis début février 2021 de manière partielle en termes de fonctionnalités : ainsi jusqu'au 1 er avril 2021, les professionnels pourront créer un compte mais pas encore déclarer les rappels. Le site d’information des consommateurs https: //rappel. conso. gouv. fr ouvre début avril 2021. Les professionnels sont invités à se rendre dès à présent sur : https: //pro. rappel. conso. gouv. fr afin d’adhérer à la télé procédure en créant leur compte Une aide contextuelle et une Foire Aux Questions sont disponibles sur le site Rappel. Conso, un service proposé par La Direction générale de l’alimentation La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La Direction générale de l’énergie et du climat La Direction générale de la prévention des risques 15/12/2021 7