Prsentation du Service Juridique Agence Fdrale pour la
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Présentation du Service Juridique
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
Service Juridique: Composition Juristes: 14 Collaborateurs administratifs: 8
Service Juridique • Service de soutien: L’AFSCA est un élément du pouvoir exécutif Service public soumis à des règles et des procédures (contrôles, agréments, financements, achats…)
Service Juridique: Tâches • • • Législation Avis Contentieux (litiges) Amendes administratives Autres (ex: accident de travail, mesures disciplinaires, …. )
Service Juridique: Tâches • Préventif • Curatif : défense en droit (contact avec les avocats)
Législation • • Concertation avec la Politique de Contrôle Avis sur les projets de textes Avis Conseil d’Etat Application et interprétation a posteriori
Avis: • Internes: Administration centrale UPC • Externes: Opérateurs Avocats Autres
Contentieux (Litiges) • Civil: Actions en dommages et intérêts Constitution de partie civile dans les affaires criminelles • Conseil d’Etat: Recours en annulation Actions en suspension
Amendes administratives • Cellule séparée au sein du Service Juridique • 2 comissaires : FR / NL • Traitements des Proces-Verbaux => proposition d’amendes administratives: éteint l’action publique => non-paiement ? : les PV sont transmis au Procureur du Roi (Art. 7 AR Contrôle) • Exception: Hormones (Loi du 15 juillet 1985)
