Prsentation du fichier immobilier avant FIDJI Publication dun

Présentation du fichier immobilier avant FIDJI

Publication d'un acte Création des fiches personnelles des parties à l'acte non connues du fichier immobilier L'immeuble objet de l'acte est : URBAIN RURAL (Si commune de plus de 10 000 h. ou règlement de copropriété ou lotissement ou départements 75, 92, 93, 94) (Si non urbain) Création d'une fiche immeuble Annotation de la fiche immeuble du "résumé" de l'acte Annotation de la fiche personnelle du "résumé" de l'acte

Recherches de renseignements A partir des références cadastrales d'un immeuble Recherche de sa fiche immeuble La fiche existe Obtention de la liste des formalités correspondant à cet immeuble Recherche de la fiche personnelle correspondante et, si besoin, obtention du nom du précédent propriétaire poursuivre la recherche… La fiche n'existe pas Recherche de la fiche parcellaire correspondante Obtention de la référence de publication de la dernière formalité publiée sur l'immeuble Consultation de l'acte et obtention du nom du dernier propriétaire

Recherches de renseignements A partir de l'identité d'une personne Recherche de sa fiche personnelle La fiche existe Obtention de la liste des immeubles ruraux et des formalités correspondantes ainsi que la liste des immeubles urbains Recherche des fiches immeuble de chacun des immeubles urbains Obtention des formalités correspondant à ces immeubles La fiche n'existe pas Recherche terminée : Cette personne n'a (et n'a eu) aucun droit sur un immeuble du ressort de la conservation

Vous souhaitez connaître les formalités ayant touché un ou plusieurs immeubles Objet : Difficultés à établir l ’origine de propriété d ’un immeuble ou recherche de servitudes Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande réelle Comment rédiger la demande ? Annoter uniquement le cadre « désignation des immeubles » Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : les fiches d ’immeubles pour les zones urbaines et les fiches personnelles des propriétaires successifs pour les zones rurales Période sous FIDJI : Toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient les personnes concernées Observation : Les formalités personnelles ne sont pas délivrées l ’état réponse peut être très volumineux la période de recherche peut être limitée

Éléments essentiels de désignation Description de l'immeuble Description des lots si copropriété ou lotissement Cadre A - Mutations Cadre B - Charges FORMALITES CONCERNANT L'IMMEUBLE

Vous souhaitez connaître le patrimoine d ’une ou plusieurs personnes Objet : Règlement d ’une succession, d ’une donation-partage ou d ’un partage de communauté, etc. . Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande personnelle Comment rédiger la demande ? Annoter uniquement le cadre « désignation des personnes » Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : les fiches de personnes interrogées dans la demande, dans le ressort territorial du Bureau Période sous FIDJI : Toutes les formalités intervenues du chef des personnes visées par la demande. Recommandation : Limiter la demande à la date de mise à jour du fichier pour une délivrance plus rapide Observations : Les formalités réelles ne sont pas délivrées Pas de certificat de dépôt

1 fiche par commune de situation des biens Éléments essentiels d'identification Liste des immeubles urbains Cadre A - Mutations Liste des immeubles ruraux Cadre B - Charges FORMALITES CONCERNANT LES IMMEUBLES RURAUX

Vous souhaitez connaître les formalités touchant un ou plusieurs immeubles pour une ou plusieurs personnes Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande réelle personnalisée Comment rédiger la demande ? Annoter les cadres « désignation des personnes » et désignation des immeubles » . Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : Toutes les fiches existantes concernant, à la fois, les personnes et les immeubles interrogés Période sous FIDJI : Toutes les fiches existantes concernant, à la fois, les personnes et les immeubles interrogés, plus les formalités purement réelles. Immeubles en copropriété : délivrance de toutes les formalités concernant cet immeuble et ses assises directes et indirectes, afin de fournir notamment les EDD et leurs modificatifs, ainsi que l ’ensemble des charges>; Observations : Les charges du chef des propriétaires antérieurs ne sont pas délivrées pour la période antérieure à FIDJI La période de recherche peut être limitée.

Les réquisitions

Les réquisitions Nom et adresse du demandeur + signature

Les réquisitions Personnes physiques nom, prénoms (2) date et lieu de naissance Personnes morales Dénomination n° SIREN forme et siège

Les réquisitions Parcelle simple LYON 2ème AZ 312 Lot copro sur parcelle simple 2ème exemple LIMONEST BE 32, BE 34 2

Les réquisitions Lot sur assise volume ECULLY AD 35 , AD 36 300 1 Lot sur assise mixte TASSIN LA DEMI LUNE BX 23 , BX 52 AZ 325 2 25

La notion de base d’état de division La BED désigne tous les types d’assises de division physique de la propriété. C. à. d. : la copropriété et la division en volumes Il existe trois types de BED La BED PARCELLE La BED VOLUME La BED MIXTE

BED PARCELLE Consultation d’un lot de copropriétés (RCP) assis sur parcelle(s) ANTIBES DP 10 Lot n° 3

BED PARCELLE RESULTANTS Lot 1 Lot 2 Lot 3 Parcelle DP 10 CONSTITUANT ……. . Lot N

BED PARCELLE Consultation d’un volume Volume n° 1 Volume n° 2 ANTIBES AA 32 Volume n° 3

BED PARCELLE RESULTANTS Volume 1 Volume 2 Parcelle AA 32 CONSTITUANT Volume 3

BED VOLUME Consultation d’un lot de copropriété (RCP) assis sur volume(s) Volume n° 1 Volume n° 2 ANTIBES FE 150 Lot n° 1 Volume n° 3

BED VOLUME RESULTANTS DE LA BED VOLUME Lot 1 Lot 2 Lot 3 RESULTANTS DE LA BED PARCELLE Volume 1 ……. . Lot P Volume 3 Volume 2 CONSTITUANT DE LA BED VOLUME Parcelle FE 150 CONSTITUANT DE LA BED PARCELLE

LA BED MIXTE Consultation d’un lot de copropriété (RCP) assis sur volume(s) ET parcelle(s) Volume n° 2 Lot n° 1 (appartement) Lot n° 943 (parking) ANTIBES AA 32 ANTIBES AA 103

Contenu de l ’état réponse Démarrage Fidji (1999 - 2003) Copies de fiches BIA HFRE HFRP Date MAJ fichier lors du dépôt de la HF Relevé de formalités publiées Relevé des formalités publiées Période certifiée : 50 ans Formalités déposées A partir de la réserve d’immeuble (relevé de dépôts) Formalités déposées A partir de la réserve d’immeuble