Prparer votre projet dexercice libral Dmarches Formulaires Aides

Préparer votre projet d'exercice libéral Démarches ? Formulaires? ? Aides ? Association Agréée

PROJET - OU EN ÊTES-VOUS ? Choix du mode d'installation - Remplaçant, collaborateur, installé Clause de non concurrence - Création, reprise, association … Choix du lieu d'exercice - Potentiel et zones aidées (ZFU, ZRR) - Propriétaire ou locataire ? Choix de la propriété = Stabilité Comment acquérir ? Règlement de copropriété Autorisation d'exercer (Paris, petite couronne, communes > 200. 000 habitants) Bail Chiffrer les besoins et trouver les financements Etablir un budget prévisionnel Choix du régime fiscal et du statut

REUSSIR SES DÉMARCHES ORDRE Les fournisseurs CFE CPAM ACCRE Centre de Formalités des Entreprises Puis Si équipement radiologique DSNR Division Sûreté Nucléaire et de radioprotection www. asn. fr Déclaration de détention des appareils pour obtenir l'autorisation d'utilisation AGA Imprimeur Association de Gestion Agréée Ordonnances, Affichage Assurance s RCP, multirisque, voiture… Banque Financement Compte à usage professionnel Opérateur téléphonique Ligne téléphonique, Annuaire Adresse mail Se faire connaître GAGNEZ DU TEMPS : Contactez l’AGAPS au 01 53 67 01 01

DÉMARCHES - AU MOINS 90 JOURS AVANT L’INSTALLATION - ORDRE Départemental Si équipement radiologique � Enregistrement du diplôme et inscription tableau de l‘Ordre � Licence de remplacement pour les médecins non thésés � Obtention d'une carte du professionnel de santé � RPPS ARS Trouver son Agence Régionale de Santé sur www. ars. sante. fr Ile-De-France : 01. 44. 02. 00 CPAM (Service des professionnels de santé) � Immatriculation Feuilles de soins pré-identifiées, Secteur conventionnel Formation Sésam Vitale � Agrément pour une installation radiologique.

DÉMARCHES - ORDRE DÉPARTEMENTAL Se rendre sur le site de l’Ordre départemental Exemple : Paris Télécharger - la lettre de demande, - le questionnaire d’inscription, - la liste des pièces à fournir. Demander un rendez-vous Justificatif assurance RCP nécessaire Remplaçants non thésés Obtenir une licence de remplacement auprès du Conseil départemental de l’Ordre du lieu de la faculté ou de l'hôpital. Le remplacé doit demander une autorisation de remplacement auprès de son Conseil départemental de l’Ordre (dépôt du contrat de remplacement). J-90

DÉMARCHES - CPAM - J-90 Demander un rendez-vous à la CPAM Caisse Primaire d'assurance Maladie Soit en appelant le 0811 709 075 0+département Soit via https: //installation-medecin. ameli. fr Le rendez-vous permet : d‘adhérer à la convention de connaître - L'utilisation de la CPS Carte de Professionnel de Santé - Les services de la Caisse - Les dispositifs de formation professionnelle continue Formalités fusionnées CFE CPAM Se munir : N°RPPS Pièce d'identité RIB professionnel et privé Documents justifiant le droit au secteur 2

DÉMARCHES - AU MOINS 30 JOURS AVANT L’INSTALLATION Préparer ses ordonnances et l’affichage Ordonnances : mentions art. 79 du Code de déontologie. J-30 Affichage en principe en salle d’attente : � Des tarifs : Honoraires (ou fourchettes) + Remboursement assurance maladie Concerne au moins 5 prestations les plus courantes et majorations (nuit, dimanche, permanence des soins). � De la situation conventionnelle (salle d’attente et plaque professionnelle) � Informations relatives aux urgences médicales, l’utilisation des fichiers informatiques, l’interdiction de fumer � L’adhésion à une Association Agréée Opérateurs téléphoniques, Internet - Annuaires Adresse mail indépendante de l’opérateur Démarchage / annuaires. Se faire connaître Publicité interdite Respect du Code de déontologie médicale annuaire, plaque, annonce dans la presse lors de l’installation : Art. 79 à 82. Se présenter aux confrères voisins, relations avec les établissements de santé. Rencontres (réunions scientifiques, syndicales, amicales…) toujours positives.

DÉMARCHES - AU MOINS 30 JOURS AVANT L’INSTALLATION - J-30 Assurances - RCP Responsabilité Civile professionnelle - Multirisque habitation - Assurance véhicule : prévenir votre assureur que le véhicule est utilisé à titre professionnel. Banque Compte professionnel non obligatoire compte séparé réservé à l'exercice professionnel (sans frais de tenue de compte). Recherche de financement emprunter plutôt que d'apporter des fonds propres importants.

DÉMARCHES - RECHERCHE DE FINANCEMENTS LE CRÉDIT COMMENT EMPRUNTER ? Utiliser son épargne ou emprunter ? Emprunt professionnel déduction des intérêts Emprunt personnel ou épargne aucune déduction Préférer emprunter à titre professionnel qu’à titre privé Refus de crédit par la banque ? Analyser les raisons : demande adaptée / perspectives de revenus et investissements. Faire jouer la concurrence Taux annoncé = taux nominal auquel s’ajoutent les frais Aux garanties demandées (Hypothèque, caution) Aux assurances Pour comparer, demander des échéanciers prévisionnels, pour des crédits de même montant, de même durée et de même périodicité GARANTIES et ASSURANCES

DÉMARCHES - RECHERCHE DE FINANCEMENTS Mode de financements � Déduction des intérêts et assurances � Amortissements des � Le remboursement du capital emprunté n'est pas déductible investissements Prêts classiques Crédit-bail / Leasing � Déduction des loyers versés � sous condition � Propriété du bien à l'issue du contrat � Les cautions ne sont pas déductibles Location longue durée � Déduction des loyers versés � sous condition � Pas de propriété systématique du bien à l'issue du contrat � Caution � non déductible

DÉMARCHES - CFE - J-30 Quel CFE ? Selon votre mode d'exercice : INDIVIDUEL SOCIÉTÉ URSSAF GREFFE Tribunal de commerce Professions de santé : formalité fusionnée avec la CPAM Exercice en SCM URSSAF GREFFE Ou T G I statuant commercialement Quelles conséquences ? Immatriculation au CFE vaut inscription auprès de : � De l'assurance maladie à contacter après 30 jours d’activité pour ouverture des droits. � De l'URSSAF - Allocations Familiales � De la caisse de retraite � Du Service des Impôts des Entreprises (SIE) � De l’INSEE Sans nouvelle de l’INSEE ou de la caisse de retraite après 1 mois contacter directement.

FORMULAIRES - CFE – URSSAF - Dans les 8 jours Dans les 45 jours qui suivent le début d’activité mais peut être associé à la formalité URSSAF www. cfe. urssaf. fr Centre de Formalités des Entreprises Demande d’ACCRE Exonération de charges sociales sauf CSG / CRDS durant 12 mois. Susceptible de bénéficier aux demandeurs d’emploi ou moins de 30 ans. RENDEZ-VOUS INSTALLATION AGAPS Complétons ensemble le P 0 -PL. Choisir le régime fiscal le + favorable. Faire un point sur l’ensemble des démarches.

FORMULAIRES - CFE – URSSAF : P 0 – PL Compléter le P 0 -PL sur www. cfe. urssaf. fr Permettra de revenir sur votre dossier en cas d’enregistrem ent provisoire A préparer en pdf pour un envoi dématérialisé sans demande d’ACCRE

DÉMARCHES - CFE – URSSAF : P 0 – PL - En principe Ne pas cocher

FORMULAIRES - CFE – URSSAF : P 0 – PL - Si demande d’ACCRE Si le conjoint collabore bénévolement au cabinet (+ contacter la Caisse de Retraite) EIRL exceptionnellement retenu (gestion lourde, peu d’avantage) Domiciliation professionnelle au lieu du remplacement. En pratique, au domicile.

FORMULAIRES - CFE – URSSAF : P 0 – PL - Délai maximum 30 jours Y compris l'activité principale En cas de reprise 9 chiffres 0

FORMULAIRES - CFE – URSSAF : P 0 – PL - Régime social en tant que libéral Si ACCRE Pas de conjoint = OUI Conjoint, enfants à inscrire sous votre couverture sociale

FORMULAIRES - CFE – URSSAF : P 0 – PL - Micro ou Frais réels Exonéré de TVA : non concerné Ne pas cocher

FORMULAIRES - CFE – URSSAF : P 0 – PL - Soit provisoire Soit définitif Soit télétransmission Attestation et photo pièce d’identité au format électronique Soit impression Si demande d’ACCRE Joindre photocopie de la pièce d'identité

FORMULAIRES - DEMANDE D’ACCRE https: //www. service-public. fr/particuliers/vosdroits/F 11677 Droit à l’ACCRE � Demandeurs d'emploi � Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans � Jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour ouvrir des droits aux allocations chômage. ACCRE = Exonération de charges sociales durant 12 mois Exonération totale • Sur toutes les cotisations sauf CSG / CRDS • Pourcentage d’exonération varie selon le revenu Exonération partielle Aucune exonération Revenu < 29. 421 € < Revenu < 39. 228 € Taux = (39. 228 - R) / 9807 Revenu > 39. 228 € Faire la demande en même temps que le P 0 -PL à l’URSSAF ou dans les 45 jours. Impossible sans la notice. Demander aide à l’AGAPS pour compléter le formulaire. � Acceptation ou rejet motivé dans le mois Non thésé : exonération des cotisations retraite � pas de droit acquis durant cette période.

FORMULAIRES - DEMANDE D’ACCRE -

FORMULAIRES - DEMANDE D’ACCRE -

AIDES - AU FINANCEMENT Aide NACRE Sont concernés : Les personnes sans emploi ou bénéficiaires de minima sociaux. Nature de l'aide : Prêt à taux zéro sur 5 ans maximum. Montant : De 1. 000 € à 8. 000 € Formalités : Choisir un organisme conventionné (voir http: //idf. direccte. gouv. fr/nacre, 1274 ) Aide PCE (Prêt à la Création d'Entreprise) Sont concernés : - Les entreprises en phase de création (de préférence avant inscription au CFE). - Les entreprises n'ayant pas encore bénéficié de financement bancaire. Nature de l'aide : Entre 2. 000 € et 7. 000 € (sous forme de prêt ou de crédit-bail) Prêt accordé sans garantie ni caution personnelle. Formalités : S'adresser à un organisme bancaire Aide locales Voir CPAM, Conseil Régional, Mairie, URPS, ARS

AIDES - ZFU-TE "Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur " Délimitation ZFU-TE : sig. ville. gouv. fr/atlas/ Exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU-TE : Remplaçant – Collaborateur en ZFU-TE ? Exonération : % et plafond d’exonération du titulaire du cabinet. Installé ? Exonération : 100 % pendant 5 ans puis dégressif sur 3 ans (60 %, 40 % et 20 %) Plafonné à 50. 000 € / an. Exonération limitée en cas de reprise d'un cabinet (même sans achat de clientèle) selon situation du prédécesseur. Conditions : • Implantation matérielle en ZFU-TE • Si activité non sédentaire (visites), 25% des recettes en ZFU ou salarié sédentaire à plein temps • La commune doit avoir signé un contrat-ville. • Si 2 salariés ou plus : condition de résidence locale du salarié. Nous consulter

AIDES - ZRR "Zone de Revitalisation Rurale" Délimitation ZRR : décrets nous consulter. Exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés en ZRR : Installé seulement : Exonération = 100 % pendant 5 ans puis dégressif sur 3 ans (75%, 50% et 25%). Conditions : • Création ou reprise (sans lien de parenté). Si transfert de ZRR à ZRR : exonération seulement sur la durée restant à courir / ancienne ZRR. • La totalité de l’activité doit être implantée en ZFU (pas de cabinet secondaire). Si activité non sédentaire (visites), 25% des recettes en ZRR. À défaut : exonération limitée au prorata des recettes réalisée en ZRR. • Pas d’exonération ZFU-TE au cours des 5 années précédentes.

AIDES - AUTRES ZONES GÉOGRAPHIQUE PARTICULIÈRES En Zone Fragile (déficitaire en offre de soins) ? Aide des collectivité territoriales Et aide CPAM Voir site des PAPS régionales Aide fiscale = Exonération d’impôt sur le revenu Exonération sur les rémunérations spécifiques de la permanence des soins en zone éligible (astreinte et majoration du prix de la consultation ou visite). Conditions : • Être inscrit au tableau de permanence dont le secteur comprend au moins une zone fragile, ou être régulateur. • Ou intervenir sur appel du régulateur en remplacement du médecin de permanence. Limite : 60 jours par an. Terminologie de la zone éligible. Selon les régions = " zone fragile" ou "zone déficitaire en offre de soins" ou… Voir zonage sur site des PAPS ou nous consulter. Autres aides de la CPAM ? Voir site des PAPS régionales

CRÉER SON COMPTE SUR WWW. IMPOTS. GOUV. FR - Cliquez sur "Je crée puis j'active mon espace professionnel" 1ère étape : créez votre espace 2ème étape : activez votre espace 3ème étape : adherez aux services en ligne Il est recommandé d'adhérer à tous les services que vous serez susceptible d'utiliser

Intermédiaire officiel entre l’Administration fiscale et vous Engagement de bonne conduite L’Association Agréée Assistance Formation, conseils, surveillance Certificat de bonne conduite Délégation de pouvoirs L’Administration Absence de majoration de 25% du bénéfice Délais d’adhésion (praticiens aux frais réels) nt e em ivité n g pa ’act m o d Acc ébut d de e nc a t is Ass Une question comptable ou fiscale ? Un problème avec les impôts ? Savoir remplir ses obligations ? Ne pas rater une échéance ? VOUS N’ÊTES PAS SEUL http: //installation-liberale. com/

ÉVITER LA MAJORATION DE 25 % SOIT FRAIS RÉELS SOIT MICRO BNC Recettes – Charges = Bénéfice Recettes - 34% = Bénéfice Adhérent NON adhérent d'une Association Agréée Pas de majoration du bénéfice Majoration de 25 % du bénéfice Pas de majoration du bénéfice Exemple : bénéfice = 30. 000 € Bénéfice imposable 30. 000 x 1, 25 = 37. 500 € Impôt sur le revenu 3. 355 € Impôt sur le revenu 5. 605 € Economie 2. 250 € Adhésion : si Recettes N-1 ≤ 33. 200 € 2/3 de la cotisation "restitués" (crédit d’impôt)

RESTANT À VOTRE DISPOSITION Réunion ou rendez-vous gratuits Débuter une activité libérale (Les démarches, complétons ensemble le P 0 -PL) Choix du régime fiscal le plus favorable ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONS DE SANTÉ (Micro ? Frais réels ? ) 3 rue Kepler - 75781 PARIS Cedex 16 01. 53. 67. 01. 0 1 Parkings contact@agaps. c om Parking avenue Marceau Parking avenue des Champs Elysées Autobus Ligne n° 30 : stations Charles de Gaulle. Etoile Ligne n° 92 : station Bassano Métro ou RER Ligne n° 1 : stations Georges V ou Charles de Gaulle-Etoile Ligne n° 6 : stations Kléber ou Charles de Gaulle-Etoile RER A : station Charles de Gaulle-Etoile

DÉMARCHES - PRÉCISIONS DIVERSES Conjoint collaborateur Conjoint ? Mariés ou Pacsés OUI Concubins NON Collaboration ? Assistance, secrétariat, comptabilité… OUI Participation directe, professionnelle, habituelle, intégrée dans l'organisation NON Si emploi salarié > mi temps ou non salarié (présomption). Statut ? Obligations ? SALARIÉ Pour : � Une reconnaissance � Une meilleure couverture sociale Cotisations plus élevées Déductibilité et plafonnement éventuel TESE ASSOCIÉ Condition de diplôme en SDF, SCP Pour : � Une participation commune à la direction et gestion BÉNÉVOLE Impossible en société (y compris SCM) sauf dans certaines conditions en SEL Pour : � Une souplesse et moins de coût Absence de rémunération Cotisations auprès de la caisse de retraite du conjoint Option à noter Sur le P 0

INSTALLATION - PRÉCISIONS DIVERSES Conjoint collaborateur Cotisations : plusieurs choix Cotisations du conjoint en supplément Cotisations du conjoint prélevées sur celles du praticien SANS partage d'assiette AVEC partage d'assiette Sur un pourcentage du revenu S'ADRESSER IMPÉRATIVEMENT À LA CAISSE DE RETRAITE Sur un forfait Autres droits � Allocations chômage (cumul temporaire) � Allocations retraite (aucune tant que bénévole) � Adhésion à un contrat Madelin (retraite facultative) Conséquences Situation actuelle du conjoint Conséquences Absence de déclaration � Formation professionnelle continue � Accès au Plan Epargne Entreprise � Statut de fonctionnaire (pas d'incompatibilité) � Contrôle URSSAF � En cas de séparation, demande d'indemnités pour perte de pension retraite EN CAS DE MODIFICATION (fin de collaboration, changement de statut…) � PRÉVENIR LE CFE

INSTALLATION - PRÉCISIONS DIVERSES EIRL - EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) Statut ? Obligation Créanciers professionnels Créanciers privés Biens professionnels Biens privés A défaut déclaration d'insaisissabilité résidence principale Conditions � Exercice individuel (SCM ou convention de partage de frais possible) � Consentement du conjoint ou co-indivisaire Composition du patrimoine affecté = Patrimoine professionnel � Biens par nature professionnels (clientèle, matériel…) OBLIGATOIRE � Biens non affectés par nature (local, voiture) SUR OPTION

INSTALLATION - PRÉCISIONS DIVERSES EIRL (suite) Modalités Déclaration d’affectation et dépôt des comptes annuels au greffe Déclaration d'affectation registre spécial, au greffe du tribunal statuant commercialement de son lieu d'implantation (Cerfa 14218), avec l'évaluation des biens. Comptes annuels même adresse avant le 30 juin de chaque année (actualisation du patrimoine affecté). Modification ultérieure déclaration complémentaire (sauf liquidités ou des meubles non communs ou indivis d’une valeur inférieure ou égale à 30. 000 €). Au-delà de 30. 000 € Evaluation indicative par un commissaire aux comptes ou un expert -comptable ou à un notaire s'il s'agit d'un bien immeuble. L'affectation d'un bien immobilier (comme le local professionnel) doit se faire par acte notarié et être publiée au bureau des hypothèques. Conséquences fiscales et comptables Lourdeurs et obligations supplémentaires � Une comptabilité autonome "Créances – Dettes" (comptabilité commerciale). Les comptes doivent, chaque année, être déposés au greffe du tribunal. � Un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle même adresse. OPTION FISCALE Assimilation à l'EIRL Impôt sur les sociétés NON assimilation à l'EIRL Impôt sur le revenu (neutre)