Protection sociale complmentaire Risque prvoyance Runion du 4

Protection sociale complémentaire Risque prévoyance Réunion du 4 septembre 2020 ALCEGA Conseil 1

Préambule La protection sociale des agents territoriaux Obligation de l’employeur RISQUE STATUTAIRES Maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident Faculté de l’employeur : participation à l’acquisition de garanties d’assurance prévoyance et santé par les agents PREVOYANCE Maintien de salaire en complément de l’employeur ou de la Sécurité sociale SANTE « MUTUELLE » Versement de prestations en complément de celles versées par l’Assurance maladie AT-MP Maintien du salaire à 100% en avec versement de frais de soins (caractère viager) • • • Maladie et accident vie privée CMO : 100% 3 mois puis 50% 9 mois CLM : 100% 1 an puis 50% 2 ans et CLD : 100% 3 ans puis 50% 2 ans) sauf RI qui est suspendu DORS Financement par autoassurance ou par un contrat d’assurance ou en combiné • Maladie et accident vie privée Complément (IJ) versé par l’organisme d’assurance à compter du passage en demitraitement • Maladie et accident vie privée Complément versé par l’organisme d’assurance aux remboursements de l’Assurance maladie, ou à défaut pour certaines prestations Financement de l’employeur par versement d’une aide (participation) à l’agent adhérent INDIVIDUELS LABELS ALCEGA Conseil OU COLLECTIF CONVENTION 2

Plan 1. Le risque de perte de salaire • Enjeux et impacts pour les agents 2. Le régime collectif d’assurance • Avantage du contrat collectif mutualisé 3. Le contrat d’assurance de demain • Point clés ALCEGA Conseil 3

1. Le risque de perte de salaire La présentation du risque Le risque de perte de salaire (traitement et primes – régime indemnitaire RI) en cas de maladie ou d’accident d’un agent titulaire à temps complet CNRACL : Maladie ou accident dans le cadre professionnel • • Maladie ou accident dans le cadre privé Congé maladie cause exceptionnelle Congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS) Accident de service et maladie professionnelle Congé infirmité guerre Congé maladie ordinaire CMO Congé longue maladie CLM Congé longue durée CLD Disponibilité d’office pour raison de santé DORS Maintien du traitement en attente de décision MTAD • • • Maintien du traitement et du RI 50% du traitement (DT) 50% RI CMO + 0% RI CLM-CLD-CGM (application du décret n° 2010 -981 du 26 août 2010 pour le RI) Protection par l’assurance prévoyance complémentaire ALCEGA Conseil 4

1. Le risque de perte de salaire Une estimation de perte en cas d’accidents et maladies de la vie privée Un risque de perte de salaire (TI + RI) pour un agent selon les pathologies Exemple pour un agent de 18 K€ net / an, soit 1, 5 K€ net / mois Perte de salaire selon les situations Invalidité (5, 5 ans) 39, 240 € Longue durée (2 ans) 18, 000 € Longue maladie (2 ans) 18, 000 € Maladie ordinaire (9 mois) Journée de carence (1 jour) 6, 750 € 49 € ALCEGA Conseil 5

1. Le risque de perte de salaire La couverture par l’assurance complémentaire prévoyance Votre perte de salaire (agent CNRACL) En cas d’arrêt de travail (congé de maladie) En cas de mise en invalidité Vous êtes dans l’effectif de votre employeur Vous n’êtes plus dans l’effectif de votre employeur 62 ans Courte durée (< 1 an) Longue durée (de 3 à 5 ans) + disponibilité d’office pour raison de santé Vous n’êtes pas encore à la retraite Vous êtes à la retraite Vous perdez 50% de votre traitement et de vos primes pendant 9 mois au plus Vous perdez 50% de votre traitement et 100% de vos primes en cas de CLM-CLD pendant au moins 2 ans Votre rente versée par la CNRACL s’élève en moyenne à 950 € par mois sur une période de 5, 5 ans Vous pouvez perdre en moyenne 250 € de rente mensuelle si vous avez été mis en invalidité Soit une diminution de votre revenu pendant 9 mois Soit une diminution de votre revenu puis pension pendant 5 à 6 ans 2 ans + 1 Couverture du risque par la garantie incapacité de travail 25 ans Couverture du risque par les garanties invalidité permanente & perte de retraite ALCEGA Conseil 6

2. Le régime collectif d’assurance Le cadre général Participation de l’employeur • • • Unitaire (€ par agent) Ou modulée dans un but d’intérêt social (salaire, composition familiale) Le versement de l’aide en % de la cotisation n’est pas permis Choix de l’employeur Non Oui Contrats individuels « labels » ou Régime collectif « convention de participation » ALCEGA Conseil 7

2. Le régime collectif d’assurance Les caractéristiques et les avantages de la convention du CDG 16 Une protection renforcée pour vos agents • Un contrat d’assurance solidaire grâce à : – Des taux de cotisation uniques par garantie quel que soit l’âge de l’agent et compétitifs grâce à la mutualisation départementale via le CDG 16 – Des adhésions facilitées par l’absence de contraintes (pas de questionnaire médical ni de délai de carence) dans les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat – Des conditions de garanties identiques et connues par les employeurs et agents – Un montant de la participation mensuelle identique pour tous • • Pour les contrats labellisés, les agents affiliés à la Sécurité sociale (régime IRCANTEC) sont assujettis, en complément des prélèvements sociaux, aux charges sociales, non applicables pour les agents fonctionnaires Un contrat d’assurance protecteur grâce à : – Des garanties définies dans un cahier des charges qui est validé par le CDG 16 et qui s’impose à l’assureur – Des extensions de garanties non prévues aux contrats individuels : • • Perte de retraite CNRACL suite à une invalidité Régime indemnitaire pendant la période de plein-traitement – Des réclamations des agents suite à des différends avec l’assureur qui sont prises en charge et appuyées par le CDG 16 ALCEGA Conseil 8

2. Le régime collectif d’assurance Les caractéristiques et les avantages de la convention du CDG 16 Un accompagnement du CDG 16 • Négociation avec les assureurs • Mise en place de la convention : – Validation des documents de présentation et contractuels de l’assureur (note pédagogique, plaquette, notice d’information…), – Communication (information, réunions, permanences…), • Pilotage du régime collectif sur 6 ans avec : – La réunion annuelle avec l’assureur – L’analyse du compte de résultat technique – Les négociations tarifaires – L’inventaire des dossiers en cours – Le suivi des réclamations des agents – Les contrôles aléatoires de la qualité des règlements de l’assureur ALCEGA Conseil 9

2. Le régime collectif d’assurance Les garanties et les taux de cotisation du contrat actuel • • • Des plafonds de garanties (95%) uniformes qui permettent une meilleure mutualisation Une adaptation en fonction des situations, avec 2 formules pour intégrer le RI ou non avec 3 niveaux de garanties Des taux de cotisation compétitifs, malgré deux augmentations tarifaires de 5% chacune sur 2 années successives (2018, 2019) ALCEGA Conseil 10

2. Le régime collectif d’assurance Les adhésions au contrat actuel • • Une mutualisation départementale basée sur 146 employeurs et 2069 agents (données 2019) Une préférence pour des garanties qui : – Intègrent la compensation de la perte du RI à compter du passage en demi-traitement : 70% des employeurs et 55% des agents – Comprennent les garanties invalidité et perte de retraite pour 78% des adhésions des agents (% élevé) ALCEGA Conseil 11

2. Le régime collectif d’assurance Le résultat technique du contrat (cumul 5 ans) Un résultat technique déficitaire : • Un ratio P/C (Prestations sur Cotisation HT) de 114%, ce qui explique les majorations tarifaires de 5% + en 2018 et 2019 • La garantie incapacité est déficitaire de – 611 K€, mais les garanties invalidité et surtout perte de retraite sont excédentaires à + 288 K€ (tableau page suivante) ALCEGA Conseil 12

3. Le contrat d’assurance de demain Les points clés • Risque de majoration tarifaire dans le futur : – Effet COVID 19 : incertitude sur l’évolution du risque. Cependant, faible impact sur l’assurance prévoyance des agents territoriaux – Effet risque (démographie, évolution des pathologies dans le temps, « comportement » face à l’arrêt de travail) : croissance moyenne annuelle du coût du risque d’environ 5% – Effet taux bas emprunts d’Etat : revalorisation des montants de provisions techniques • Régime indemnitaire (RI) : – Application du décret n° 2010 -98 du 26 août 2010 qui prévoit la suspension du RI pendant les placements en CLM-CLD-CGM • Extension de la garantie incapacité de travail à envisager pour les périodes de pleintraitement (PT) en amont des périodes de demi-traitement (DT) • Réforme de la PSC : – Rappel : l’article 40 de la loi n° 2019 -828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique autorise le GVT à prendre par ordonnance toute mesure visant à « redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d’adhésion ou de souscription pour favoriser la couverture sociale complémentaire des agents publics » . • Pas d’information à ce jour ALCEGA Conseil 13

3. Le contrat d’assurance de demain Le calendrier Recueil des mandats + statistiques 31 octobre 2020 Avis du CT du CDG 16 14 décembre 2020 Délibération du CA du CDG 16 Janvier 2021 Appel à concurrence (45 jours) Février – mars 2021 Avis du CT du CDG 16 : Avril 2021 Délibération du CDG 16 Avril 2021 Préparation de la mise en œuvre Mai 2021 Communication employeurs + agents Juin 2021 ALCEGA Conseil 14