Proprit intellectuelle et universit Entre privatisation et libre

Propriété intellectuelle et université Entre privatisation et libre circulation des savoirs Marc Couture Marcel Dubé Pierrick Malissard Résumé de l’ouvrage (à paraître au printemps 2010) 9 février 2010

Table des matières Partie I. Les fondements juridiques de la propriété intellectuelle (PI) 1. La PI : nature et portée juridique 2. Les formes de la PI et leur domaines d’application de la PI 3. La titularité de la PI 4. La protection et l’exploitation de la PI 5. La PI : origine et évolution Partie II. La PI et les pratiques universitaires 6. L’université et la commercialisation des innovations techniques 7. La diffusion et le partage de l’information scientifique 8. L’enseignement médiatisé et le droit d’auteur 9. Les étudiants et la PI 10. La réglementation des universités canadiennes en matière de PI 1

1. La propriété intellectuelle (PI) : nature et portée juridique • Équilibre entre. . . – pour les œuvres : promotion et diffusion des créations / assurance que cette diffusion bénéficie aux créateurs – inventions : diffusion des connaissances / monopole d’utilisation au créateur • Droits économiques et droits moraux • Droits de l’inventeur et droits de l’auteur • Domaine (et bien) public – durée limitée de la protection – exclusions : idées, faits (œuvres) , formules maths (inventions) – exceptions (droit d’auteur) : écoles, musées, utilisation équitable 2

2. Les formes de la PI et leurs domaines d’application • La propriété industrielle – Inventions / brevets § critères de nouveauté, d’utilité et d’ingéniosité (ou non-évidence) – Obtentions végétales, topographies de circuits intégrés, dessins industriels, marques de commerce • La propriété littéraire et artistique – Œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales § critères : fixation matérielle, originalité (talent et jugement) • La propriété « scientifique » – Œuvres littéraires (inclut les logiciels) – Données § non couvertes pas les lois de PI § régies par secret commercial; PI des bases de données (Europe) 3

3. La titularité de la PI (1/2) • Principe général : (première) titularité => créateur • Créations sur commande : => créateur, sauf : – dessins industriels, topographies de circuits intégrés, photos, gravures et portraits => commanditaire • Créations produites à la demande ou en raison de l’activité gouvernementale => Sa Majesté • Créations effectuées par les employés – si la création constitue la prestation réellement attendue de l’employé => employeur – possibilité d’entente pour déterminer la titularité – « exception professorale » pour les œuvres traditionnelles 4

3. La titularité de la PI (2/2) • Cotitularité : contribution substantielle, qui donne à la création statut d’invention brevetable ou d’œuvre originale – Œuvres (créées en collaboration ou « collectives » ) : contribution substantielle témoignant de « [l]’exercice [d’un] talent et [d’un] jugement [. . . qui] ne doit pas être négligeable au point de pouvoir être assimilé à une entreprise purement mécanique » – Inventions : intervention concrète aidant directement à réaliser, à actualiser l’invention 5

4. La protection et l’exploitation de la PI • L’exploitation de la PI : le transfert des droits – cession : totale ou partielle (langue, territoire, formats, supports) – licences § d’exploitation : exclusives ou non exclusives (non transférables) § d’utilisation (œuvres numériques) : commerciales ou « libres » • La protection de l’information confidentielle – contrats avec clause de confidentialité – obligation de loyauté – éthique en recherche • Œuvres : conditions permettant de poser des actes réservés sans autorisation du titulaire – partie non importante d’une œuvre – exceptions, notamment l’utilisation équitable – licence ou renonciation implicite 6

5. La PI : origine et évolution • L’origine du droit d’auteur – du droit des éditeurs au droit des auteurs – deux régimes évoluant en parallèle § copyright britannique : Statute of Anne (1709) § droit d’auteur continental (ou civiliste) : loi française de 1793 • L’origine des brevets – des lettres patentes et privilèges aux brevets – Statute of Monopolies (1623) et loi française de 1791 • 19 e – 20 e siècles – convergence /élargissement de la protection – le brevet scientifique • L’université et la PI – L’Université « nouvelle » : Berlin (1810), MIT (1861), Toronto (1910) 7

6. L’université et la commercialisation des innovations techniques (1/3) • Le cas des USA – Une tradition bien établie (1800 -1945) – Le hiatus des « trente glorieuses » (1945 -1975) – Le Bayh-Doyle Act et l’explosion des années 1980 -1990 Universités US Variation 1990 -2000 du nombre de demandes de brevets - universitaires : +200 % - total : +50 % 8

6. L’université et la commercialisation des innovations techniques (2/3) • La situation canadienne et québécoise – Un certain retard sur les USA – Des initiatives gouvernementales (RCE) – Le « problème » de la PI Universités canadiennes 9

6. L’université et la commercialisation des innovations techniques (3/3) • Effets de la commercialisation sur les universités – Négatifs § Détournement des activités d’enseignement et de recherche § Les brevets limitent l’utilisation en recherche des innovations universitaires § Diminution du partage de l’information entre chercheurs § Difficulté de vérifier les résultats des recherches publiées § Restrictions de publication (notamment pour les étudiants de cycles supérieurs) § Risques de conflits d’intérêts – Positifs § § Source de financement Liens accrus avec le monde extérieur Accès à des informations ou des ressources non disponibles autrement Accès libre aux demandes de brevets 10

7. La diffusion et le partage de l’information scientifique (1/2) • Le mode de diffusion traditionnel des documents décrivant les recherches remis en question – « crise » des périodiques (et des monographies) – nouveaux médias à faible coût (Internet) – mouvement pour l’accès libre (gratuité + permissions) – remise en cause de l’évaluation par les pairs, voire des modes de communication en recherche (science 2. 0) • Deux voies vers l’accès libre universel – Voie verte (Harnad) : dépôt /autoarchivage dans des répertoires institutionnels ou décentralisés => obligations de dépôt http: //www. eprints. org/openaccess/policysignup – Voie d’or (doaj. org) : revues en ligne en accès libre => modèle(s) économique(s) à définir ou valider 11

7. La diffusion et le partage de l’information scientifique (2/2) • Accès libre et droit d’auteur – voie verte § cession partielle (addendum de l’auteur) ou licence non exclusive § permissions des revues : 63 % des éditeurs; 95 % des revues (sur 10 000) § sinon, accès sur demande (utilisation équitable) – voie d’or § auteurs : quels droits exiger? § utilisateurs : actes permis => licences utilisateur • Accès aux données de recherche – Gestion des données : perspectives juridiques, administratives et éthiques – Mouvement pour l’accès libre aux données (Open Data) 12

8. L’enseignement médiatisé et le droit d’auteur (1/2) • Titularité a priori au professeur-auteur, mais : – Ententes associées à l’octroi de ressources – Contribution substantielle d’employés de l’établissement – Logiciels éducatifs (incluant parfois tout ce qui est numérique ou en ligne. . . ) parfois traités séparément • Les tentatives des établissements de réclamer la titularité ont suscité la résistance des professeurs • Proposition : faire de la titularité un enjeu secondaire – (co)titularité au professeur – licence permettant aux deux parties de jouer leurs rôles et de préserver leurs intérêts 13

8. L’enseignement médiatisé et le droit d’auteur (2/2) • Utilisation d’œuvres (ou extraits d’œuvres) protégées dans l’enseignement médiatisé – exceptions non applicables à l’enseignement en ligne : autorisation du titulaire requise – modification de la Loi en cours (? ) – hyperliens • Accès libre aux ressources numériques d’apprentissage – répertoires institutionnels § Open Courseware du MIT § Libres Savoirs (Paris Tech) § Open. Learn (Open University du R. -U. ) – répertoires centralisés § MERLOT (USA) § Enpairs (Canada) 14

9. Les étudiants et la PI (1/2) • Les pratiques de cosignature – perspective juridique – perspective éthique : critères des revues, organismes et établissements – perspective disciplinaire : nombre et ordre des noms • La titularité sur les créations des étudiants – dans la poursuite des études : politique de l’établissement => contrat d’adhésion – dans le cadre d’un emploi : paragraphe 13(3) de la Loi – dans le cadre d’un contrat/commandite : entente écrite – la cotitularité avec le directeur de recherche et les collaborateurs § cas des thèses/mémoires par articles § cas des inventions 15

9. Les étudiants et la PI (2/2) • L’utilisation des créations des étudiants – dans l’enseignement médiatisé – diffusion en accès libre des mémoires et thèses – utilisation des « résultats » de la recherche (ou de la thèse) réalisée par un étudiant • Règles de confidentialité et délais de publication – mesures de protection des intérêts pédagogiques des étudiants 16

10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (1/8) • Méthodologie – Établissements membres de l’AUCC sans « college » dans le nom (69/90) – Effectifs étudiants : 7000+, sauf Ontario 15 000+ – Établissements « particuliers » § majorité 2 e et 3 e cycles § écoles de génie § universités à distance – Échantillon retenu § 37 universités (84% des effectifs étudiants totaux) § 69% à 93% des effectifs dans les diverses régions : Québec, Maritimes, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique. 17

10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (2/8) • Universités retenues – Québec (12 sur 18) Ude. M, Polytechnique, HEC, ÉTS, ENAP, INRS, UQAM, UQTR, Mc. Gill, Concordia, Laval, Sherbrooke – Maritimes (5 sur 13) UNB, Dalhousie, Saint-Mary’s, Memorial, Moncton – Ontario (10 sur 20) Toronto, York, Western Ontario, Ottawa, Waterloo, Mc. Master, Carleton, Guelph, Ryerson, Queen’s – Prairies (7 sur 12) Manitoba, Regina, Saskatchewan, Alberta (Edmonton), Calgary, Lethbridge, Athabasca – Colombie-Britannique (4 sur 7) UBC, Simon Fraser, Victoria, Royal Roads 18

10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (3/8) • Types de documents analysés (300+) – Politiques : 44, de 30 universités – Conventions collectives ou ententes analogues : 81 au total, dont 37 de professeurs (de 36 univ. ), parmi lesquelles. . . § 20 avec dispositions autonomes sur la PI § 5 incluant la ou les politiques de PI § 5 assujettissant la politique à la convention § 7 sans disposition sur la PI – Autres documents § Politiques diverses (recherche, éthique, publication. . . ) § Guides, consignes, formulaires, handbooks. . . 19

10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (4/8) 1. Catégories de créations couvertes – La plupart distinguent les catégories § parfois dans des politiques distincte § le plus souvent par des dispositions spécifiques § divers critères : contexte de création, contexte d’utilisation, format. . . – Grande variabilité : seules inventions sont presque toujours mentionnées 2. Personnes visées – Plusieurs textes s’appliquent à une partie des membres § conventions collectives (profs, chargés de cours, étudiants-assistants) § quelques politiques couvrent uniquement les étudiants – D’autres couvrent l’ensemble de la communauté – Dans 7 universités, on ne traite pas des étudiants 20

10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (5/8) 3. Titularité du droit d’auteur – Professeurs : « exception professorale » reconnue. . . § parfois à tous les membres ou à toutes les catégories de PI § parfois en vertu de la cession de la PI par l’université § parfois assortie de conditions – Les étudiants sont titulaires § pour travaux scolaires : 2/3 des univ. § pour travaux réalisés à titre d’assistants : 3 université seulement 4. Titularité des inventions – Chercheur-inventeur, sauf exceptions ou entente (1/2) – Cotitularité ou université (1/2), dans certaines conditions (notamment usage de ressources) 21

10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (6/8) 5. La divulgation des inventions – Présente dans la quasi-totalité des universités (36/38) § le plus souvent, quand l’inventeur a l’intention de commercialiser (18) § parfois quand l’inventeur entrevoit un potentiel commercial (6) § parfois dès qu’une invention est réalisée (10) 6. La décision de lancer le processus de commercialisation – Chercheur, s’il est titulaire et peut choisir de divulguer ou non – Établissement, qui est titulaire ou cotitulaire (1/3 des universités) 7. Le choix du responsable de la commercialisation – Relève de l’inventeur (1/2 des universités) – Sinon, par l’université (le plus souvent) ou conjointement – Droit d’option de l’établissement dans quelques universités 22

10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (7/8) 8. Le partage des revenus de la commercialisation – Parfois laissé complètement à la négociation – Parfois avec seuil minimal (pour l’inventeur ou l’université) – Souvent prétabli, avec pourcentages § fixes (50 -50 des revenus nets dans 1/2 des universités) § variables selon la contribution des parties et(ou) l’ampleur des revenus (min. 25% inventeur; 5% université) – Choix entre pourcentages (différents) des revenus bruts ou nets dans 2 universités (Laval et INRS) 9. Délais de publication – 6 mois, avec extension à 12 -24 mois, max. (caractère exceptionnel) – Protection des étudiants : consentement éclairé, approbation d’un responsable académique 23

10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (8/8) 10. La propriété des données – Traité dans < 1/2 des universités – Flou conceptuel sur les notions de données et de propriété – Divers modèles : « propriété » . . . § § § du chercheur conjointe de l’université, qui la délègue parfois au chercheur du directeur de recherche du responsable de la recherche 11. Règlement des différends – Comité d’appel ou de médiation préexistant (1/2 des universités) – Procédure ad hoc (1/2) : intervention informelle => médiation (médiateur choisi par les parties) => arbitrage syndical ou non (arbitre choisi par les parties) 24