PROPRIETE INDUSTRIELLE Introduction Pascale Brochard brochardoshaliang eu Osha

PROPRIETE INDUSTRIELLE Introduction Pascale Brochard brochard@oshaliang. eu Osha • Liang Houston • Austin • Silicon Valley • Paris • Tokyo 1

Agenda (1) o 7 mai 2012 – Notions sur la Propriété Industrielle – les brevets – TD(1) Recherche par binôme de droits des tiers sur un sujet technique identifié – présentation par binôme o 15 Mai 2012 : TD(2) Simulation d’un cas pratique – TD par équipe o 21 Mai 2012 : TD(2) suite et fin Test (QCM+question ouverte) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 2

07 mai 2012 o Droits de Propriété Industrielle: quels sont-ils? o Le système Brevets : un droit exclusif pour le déposant en échange de la publication de ses idées – Comment faire valoir ses droits de brevet? o De l’invention au brevet délivré – Les procédures o Conclusion : Bonnes pratiques dans l’entreprise Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 3

(1) Les droits de PI Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 4

Propriété Intellectuelle Brevets Dessins & modèles (designs) Droit d’auteur (Copyrights) Marques Secrets de fabrique Pat. Pending Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 5

Marques (1) o Signe distinctif permettant d’identifier un produit et/ou service comme provenant d’une source unique, et de distinguer ces produits/services de ceux d’autres entités – Le signe peut être un mot, un son, un signe graphique, une video, etc. o Droit territorial o Nécessité d’enregistrer la marque (!US droit acquis par l’usage) o Les droits sont spécifiques à un certain type de produit dans un certain marché (classes) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 6

Marques (2) La marque doit être disponible pour pouvoir être enregistrée Le dépôt ne doit pas faire préjudice à un droit antérieur La marque doit être distinctive (i. e. pas de lien de necessité entre la marque et le produit désigné) – “Apple” pour des ordinateurs – “Diesel” pour des vêtements o Le droit peut être perdu en absence d’usage (“use it or lose it”) o Les droits sont perdus si la marque devient générique • Aspirin, Cellophan, Nylon Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 7

Secrets de Fabrique – Un secret qui donne à son détenteur un avantage concurrentiel, et pour lequel le détenteur met en place des mesures suffisantes pour maintenir le secret – Protégé par des accords de confidentialité (par exemple contrats de travail, ou contrat avec une société tierce: fabriquant, distributeur, etc. ) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 8

Droit d’auteur Copyright o Le droit d’auteur donne automatiquement des droits exclusifs au créateur d’une œuvre originale fixée sur un support tangible. – Livre, dessins, Photographies, etc. o Après un certain temps (70 ans après la mort de l’auteur), l’ œuvre entre dans le domaine public o Le droit d’auteur s’applique – Sans qu’il soit fait état de ce droit – Sans qu’il soit besoin de l’enregistrer Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 9

Brevets o Les brevets protègent les innovations techniques (produits ou procédés) o Le droit est délivré par enregistrement auprès d’un office national après examen o La portée du droit est défini par les revendications o Droit d’interdire à une partie non autorisée de fabriquer, vendre, offrir en vente, détenir, importer o Durée limitée : jusqu’à 20 ans si les annuités sont payées o Les brevets sont publiés – Obligation pour le déposant de décrire l’invention avec suffisamment de précision Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 10

Brevets: quelques chiffres En 2010 Augmentation du nombre de dépôts de demandes de brevet dans le monde de 7, 2% en 2010 (après une décroissance de 3, 6 % en 2009) ØChine (+24. 3%), EPO (+12. 2%), Singapour (+11. 9%), Russie (+10. 2%), USA (+7. 5%) Près de 2 millions de demandes déposées en 2010 dans le monde entier, 909 000 brevets délivrés Plus de 7 millions de brevet en vigueur dans le monde en 2010 ØLa moitié délivrée par les offices brevets US et JP ØLes résidents japonais détiennent 2 millions de brevet, les résidents américains 1, 5 millions. Les demandes EP sont déposées par des résidents de : 24% US, 32% JP/KR/CN, 38% EP (dont 14% DE, 5% FR) Sources: WIPO statistics, EPO facts and figures Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 11

Premiers Déposants PCT (2005) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 12

Premiers Déposants PCT (2011) 1 ZTE CORPORATION Chine 2 826 2 PANASONIC Japon 2 463 3 HUAWEI TECH. Chine 1 831 4 SHARP Japon 1 755 5 ROBERT BOSCH CORPORATION Allemagne 1 518 6 QUALCOMM États-Unis d’Amérique 1 494 7 TOYOTA Japon 1 417 8 LG ELECTRONICS République de Corée 1 336 Pays-Bas 1 148 Suède 1 116 9 KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N. V. 10 TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON (PUBL) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 13

(2) Le système Brevets : Un droit exclusif pour le déposant en échange de la publication de ses inventions Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 14

Qu’est-ce qu’un brevet…? o. Le BREVET est un MONOPOLE TEMPORAIRE accordé par l’ETAT à une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur une invention en contrapartie de la DIVULGATION de l’invention et le PAIEMENT d’ANNUITES. o. Le brevet est analogue mais non identique à un DROIT DE PROPRIÉTÉ sur l’invention. Il est : • LIMITÉ DANS LE TEMPS (20 ans à compter du dépôt) • RÉVOCABLE par décision judiciaire • PÉRISSABLE en cas de non-paiement des taxes, annuités, redevances prescrites • NÉGATIF car il constitue un DROIT D’INTERDIRE plutôt qu’un DROIT DE FAIRE. Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 15

… Un droit d’interdire! o Un brevet confère un droit d’interdire o Mais pas un droit d’exploiter !! LE DEPÔT D’UN BREVET N’EST PAS SYNONYME DE LIBERTE SUR LE MARCHÉ : ATTENTION AUX BREVETS DES AUTRES !! Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 16

Droit d’interdire: exemple Brevet A: un téléphone portable avec une antenne Monopole sur tous les téléphones portables ayant une antenne Mais, il faut l’autorisation du propriétaire du brevet B pour fabriquer et commercialiser les téléphones portables ayant une antenne hélicoïdale Osha • Liang Brevet B: un téléphone portable avec une antenne hélicoïdale Monopole sur tous les téléphones portables ayant une antenne hélicoïdale, mais sans le droit d’utiliser ces téléphones il faut l’autorisation du propriétaire du brevet A pour fabriquer et commercialiser ces téléphones Pascale Brochard 07 mai 2012 17

Effets du droit d’interdire Brevet sur un PRODUIT Brevet sur un PROCEDE: interdiction de : o fabriquer, o utiliser, o offrir à la vente (même si la vente o utiliser n’a pas lieu en France), o vendre ou o importer à ces fins ce produit. Osha • Liang le procédé et : o utiliser, o offrir à la vente, o vendre ou o importer à ces fins, le produit obtenu directement par ce procédé. Pascale Brochard 07 mai 2012 18

Droit exclusif : Capsules Nespresso (1) o Les capsules Nespresso sont protégées par plus de 1700 brevets. o Revenus en 2009 (pour les capsules): 1, 936 milliard Euros o Les compétiteurs qui souhaitent vendre des capsules compatibles avec le système Nespresso doivent veiller à ne pas contrefaire les brevets Nespresso. Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 19

Droit exclusif : Capsules Nespresso (2) o Sara Lee (La Maison du Café) et Ethical Coffee Company (Casino) ont commencé à vendre en France des capsules compatibles avec le système Nespresso depuis mai 2010. – En seulement huit mois , Sara Lee a vendu plus de 90 millions de capsules de L’OR Espress. O et en conséquence a gagné une part de 3, 5% de tout le marché français de détail pour le café torréfié et moulu. o Ethical Coffee dit avoir trouvé une faille dans le système de protection des capsules et avoir développé une capsule concurrente non contrefaisante. o Nespresso a assigné Sara Lee et Ethical Coffee Company en contrefaçon de leurs brevets. ØStrategie: Tirer avantage du portefeuille brevets pour maintenir une situation de monopole Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 20

Droit exclusif : Apple vs Nokia (1) o Fin 2009: o Nokia assigne Apple pour contrefaçon de 10 de ses brevets sur les standards GSM, UMTS, WLAN (DC of the District of Delaware) o Motif: Apple avait rejeté l’offre de Nokia sur un accord de licence à des conditions raisonnables o Apple contre-attaque o Apple ne contrefait pas les brevets de Nokia o Les brevets de Nokia ne sont pas essentiels pour les standards o Les termes de la licence ne sont pas raisonnables o Nokia contrefait 13 brevets d’Apple (Nokia 5370, Nokia E 71, Nokia N 900) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 21

Droit exclusif : Apple vs Nokia (2) o Début janvier: o Nokia assigne Apple pour contrefaçon de 7 de ses brevets devant l’ITC (International Trade Commission) o Produits concernés: i. Phone 3 G, i. Pod touch, i. Mac, etc. o Nokia demande l’interdiction de l’importation des produits contrefaisants aux USA o Apple attaque Nokia pour 9 de ses brevets (ITC) o Apple demande l’interdiction de l’importation des produits contrefaisants aux USA o ITC analyse les 2 plaintes o Le juge du Delaware a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de l’ITC (Juin 2011) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 22

Droit exclusif : Apple vs Nokia (3) ØLes litiges sur la base de brevets sont courants dans l’industrie et se soldent souvent par des accords Øpatent war in mobile phones (financial time) The guardian Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 23

Contentieux (1) o Le breveté peut attaquer une société contrefaisante devant un tribunal (France: 5 TGI compétents) o La société attaquée se défend généralement en attaquant la validité des brevets et en contre attaquant pour contrefaçon de ses propres brevets (si elle en a!) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 24

Contentieux (2) Issues d’un contentieux brevets: o Interdiction de fabriquer le produit contrefaisant – la société attaquée est exclue du marché o Dommages versés à la partie lésée – peuvent être très importants en fonction de la juridiction Ø Dans toute activité technologique, le contentieux brevets doit être pris en considération dans la gestion du risque industriel (“risk management”) Pascale Brochard 07 mai 2012 Osha • Liang 25

Les plus importants dommages concédés o US – – – 910 000 $ Polaroid/Eastman Kodak (1991) 521 000 $ Eolas/Microsoft (2003) 505 000 $ Igen International/Roche Diagnostics (2002) 501 000 $ Saffran/Boston Scientific (2008) 500 000 $ City of Hope medical/Genentech (2002) o France: – 8 400 000 € Interphyto / Ciba Geigy – 2 888 000 € Heriaut / Franquet – 2 378 000 € Mécafrance – 2 245 000 € Electrolux – 2 000 € Technogenia Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 26

Pourquoi les dommages concédés en France sont plus faibles que ceux concédés aux US? – Taille de marché plus faible, volume des ventes moins important – Pas de jury impliqué dans le contentieux brevets en France – « Contingency lawyers » possible aux US – Dommages accrus aux US en cas de contrefaçon en connaissance de cause – Procédure de « discovery » limitée en France – Prescription des actes de contrefaçon: 3 ans à partir du dernier acte de contrefaçon • UK: 7 ans • US: pas de prescription mais les dommages ne peuvent être calculés que sur la base des 6 dernières années Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 27

Les coûts des litiges o Ils dépendent de la durée du procès, de la complexité du cas, de la possibilité d’une discovery, du pays o En Europe, de quelques milliers à 100 000 euros – première instance o Aux US, généralement > 1 M$ – Peut atteindre des dizaines de millions sur plusieurs années pour des cas complexes o Les dommages accordés, le coût des litiges, et la menace d’une interdiction poussent les parties à transiger avant l’issue du procès Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 28

One example : RIM vs NTP (1) o RIM is a canadian wireless device company known as the developer of the Black. Berry handheld communication device – Revenue US$ 11 billion – 12 000+ employees o NTP is a patent holding company founded in 1992 by the inventor J Campana and D. Stout – company’s primary asset is a portfolio of 50 US patent in the fields of wireless email and RF Antenna System Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 29

One example : RIM vs NTP (2) o 2000: NTP sent notice of its patents to a number of companies and brought a patent infringement lawsuit against RIM before the Easter District of Virginia ( « rocket docket » ) o The jury found the NTP patents valid, and infringement willfull – Damages initially fixed to $33 million (5. 7% sales), raised to $53 million Injunction issued to order RIM to cease infringing the patents • This would have shut down the blackberry systems in the US o Rim appealed – injunction was stayed o Dec 2002 to May 2005: RIM filed 12 requests for reexamination in the USPTO – – Use of reports found in a the Norvegian University of Trondheim Some patents rejected Appeal filed before the Board of Patent Appeals Still, the judge didn’t delay the case Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 30

One example : RIM vs NTP (3) o March 2005: first try to settle the dispute ($450 million) > failed o US Gov worried of RIM’s service not to be allowed because of the high number of balckberries used by government users o Jan 2006: US supreme court refused to hear RIM’s appeal o Feb 2006 US DOD stated blackberry was crucial for national security o Feb 2006: RIM announced it had developed a software to workaround NTP patent o March 2006: RIM and NTP announced thay have settled the dispute – RIM has agreed to pay NTP US$ 612. 5 million in a full and final settlement of all claims • US blackberry infringing sales in the US estimated about US$ 850 million Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 31

One example : RIM vs NTP (4) o Patent challenges as RIM vs NTP are proliferating – Time consuming – High cost settlement even if USPTO has not deliberate on the validity of the patents… – Focus on NPEs (Non Producing Entities) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 32

Median Damages awarded (MM) Non Producing Entities (NPE) LES – June 2011 • The annual median damages award has ranged from $2. 4 to $10, 5 million between 1995 and 2009 • overall median award of $5, 2 over the last 15 years • wide variance between NPE and PE Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 33

Observation d’un mouvement moins favorable aux brevets aux US o Plus difficile d’avoir des brevets délivrés – Elevation du niveau requis pour l’activité inventive – Nouvelles règles procédurales o Plus difficiles d’obtenir une interdiction o Plus facile de remettre en question les licences Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 34

Peut-on parler d’un marché des brevets? o De plus en plus de sociétés ont un business model fondé sur les brevets o NPEs o IP Ventures, RPX, IPXI, etc. o Ventes aux enchères pour les brevets o Ocean Tomo o Portefeuille brevets Nortel vendu 4, 5 milliards à Microsoft -> Monétarisation des brevets? o Il reste cependant des obstacles à un « marché de brevets » o Difficulté d’estimer la valeur d’un brevet - Liée au potentiel de la technologie, à la force du brevet, etc. Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 35

(3) De l’invention au brevet délivré Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 36

Invention faite dans la société… A qui appartient-elle? o Inventions de salariés: Salarié, R&D Invention: A qui appartient-elle? Inventeur ou société? Le statut de l’invention dépend du pays, de la législation du travail et des contrats de travail! Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 37

Invention faite dans la société… A qui appartient-elle? o Inventions faites dans le cadre d’un contrat $$$ Société 2 Société 1 Dvt d’un nouveau produit Inventions Que stipule la clause PI? Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 38

Qu’est ce qui est brevetable? o Question à 2 niveaux – Est-ce que le sujet est en soi brevetable? – Est-ce que l’invention se distingue de l’art antérieur o Première étape: Certains sujets sont en général exclus de la brevetabilité – par ex: • Lois de la Nature • Phénomènes d’origine naturelle • Découvertes • En Europe : Le programme d’ordinateur “per se” est exclu – zone très floue de la loi Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 39

Deuxième étape o L’invention doit être – Nouvelle (c’est-à-dire non divulguée avant la date de dépôt ou de priorité) – Non évidente pour l’homme du métier au moment où elle a été faite o Les critères varient en fonction de la loi nationale – Définition de l’art antérieur aux US – En Europe, on utilise le concept d’activité inventive Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 40

Divulgations: Exemples Publication dans une demande de brevet ou un article technique Présentation sur un salon Information publiée sur Internet Prototype présenté à un tiers sans accord de confidentialité Vente ou offre en vente Utilisation en public de l’invention (sans accords de confidentialité) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 41

Le document brevet o Les droits naissent du contenu de la demande de brevet – Nécessité d’une description complète de l’invention – Dessins quand approprié – “Revendications” • Les revendications définissent la portée du monopole attaché au brevet en cas de contrefaçon • Chaque revendication existe indépendamment • La validité de chaque revendication est considérée séparément Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 42

La description: Préambule Domaine Technique Art Antérieur Problème posé par l’art antérieur Solution Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 43

La description: Les exemples Description succincte des figures Description détaillée des exemples de réalisation Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 44

Les revendications Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 45

Les revendications o Serie de paragraphes numérotés qui définissent la portée de l’invention – Disposées généralement de la portée la plus large à la plus étroite – N’incluent que les éléments essentiels de l’invention, excluent les éléments non essentiels – Par exemple un appareil, une méthode de fabrication, une méthode d’application, etc. o Obtenir les délivrance des revendications est un processus de négotiation avec l’examinateur – Des objections sont la plupart du temps formées contre la brevetabilité de la demande de brevet Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 46

Anatomie d’une revendication o Preambule – Introduit ce qui va être revendiqué – Indique une méthode ou un appareil o Transition – “comprend” or “inclut” • Langage “ouvert” – “consistant en” • Langage “fermé” o Corps – details Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 47

Revendiquer… une chaise o Une chaise comprenant: – une surface pour s’asseoir; – Un premier pied s’étendant de la dite surface vers le bas; – Un second pied s’étendant de la dite surface vers le bas; – Un troisième pied s’étendant de la dite surface vers le bas; et – Un dossier s’étendant de ladite surface vers le haut. Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 48

Est-ce une contrefaçon? Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 49

Système général: “first to file” ou “premier déposant” Date de l’invention Date de dépôt La date de l’invention est sans importance Date de délivrance La durée de l’examen varie en fonction des pays Expiration Durée de vie : 20 years à compter du dépôt Une divulgation est destructrice de nouveauté Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 50

U. S. System Date of Invention Filing Date > 1 year OK if no abandonment Issue Date Typically 2 -3 years Expiration Term 20 years from date of filing Public disclosure OK if < 1 year before filing Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 51

Où déposer une demande de brevet? Dans les pays des compétiteurs actuels et futurs • Où se trouve la production et/ou • Où se font les ventes et/ou • Où les activités de production et commerciales pourront être introduites Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 52

Droit de Priorité Si une demande de brevet, déposée dans un Etat membre de la Convention de Paris, est déposée ultérieurement dans un ou plusieurs autres Etats membres, Elle est considérée comme si elle avait été déposée à la date antérieure si le dépôt ultérieur a lieu dans l’année qui suit le dépôt antérieur (délai de priorité) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 53

Le droit de Priorité DÉLAI DE PRIORITÉ DE 12 MOIS Dépôt demande A Publication (article, demande de brevet publiée) OPPOSABLE aux demandes A, B et C Osha • Liang Publication NON OPPOSABLE à A Dépôt demande B Dépôt demande C Sous priorité demande A Hors priorité NON OPPOSABLE à B OPPOSABLE à C Pascale Brochard 07 mai 2012 54

Dépôt National (ex: France) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 55

Protection Internationale? No such thing as international patent (only international filing and preliminary search, but not international examination and grant) Each country must be covered individually Treaties and regional groups exist to make this easier (EPC, PCT, OAPI, ARIPO, GCC, Eurasian PC) Europe moving (slowly) toward Community Patent Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 56

European Patent Convention member states (36 on 01. 07. 09 +3 extension states) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 57

Dépôt Européen (EP) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 58

Opposition in Europe Single procedure against EP granted patents Not expensive Time limit: 9 m after grant Grounds: patentability, novelty, inventive step, industrial application, added subjectmatter, insufficiency of disclosure Who may oppose: any person Decision of the Opposition Division is appeallable before Board of Appeal Outcome: revocation, maintainance in amended form, maintainance, Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 59

PCT contracting states (141 on 01. 09) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 60

Dépôt International (PCT) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 61

Document Brevet: les informations de la première page (1) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 62

Document Brevet: les informations de la première page (2) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 63

Document Brevet: les informations de la première page (3) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 64

Document Brevet: les informations de la première page (4) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 65

(4) Bonnes pratiques pour l’entreprise Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 66

Les brevets dans la stratégie industrielle de l’entreprise o Conserver une avance technologique : empêcher les tiers non autorisés d’utiliser les techniques brevetées. o Créer de la valeur – Négocier des licences ou céder les droits attachés au brevet. o Avoir sa propre PI en cas de contrefaçon – Négocier des licences croisées o Encourager l’innovation dans l’entreprise o Constituer un Patrimoine de Propriété industrielle et valoriser son activité (notamment vis-à-vis des investisseurs). Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 67

Coût des brevets Demande PCT sous priorité, entrée en phases nationales US, JP, EP (4 pays) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 68

Coûts cumulés d’une famille de brevets Demande PCT sous priorité, entrée en phases nationales US, JP, EP (4 pays) Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 69

Brevet ou secret? Brevets Oui, exclusif Droit? 20 ans Durée? Produits, procédés domaine? Nlles inventions Protection? oui Coûts? Territoire de dépôt Territoire? oui Divulgation? Oui, du fait de la Liberté d’exploitation? publication Osha • Liang Secret de fabrique non Perpétuel, si conservé Essentiellement procédés améliorations mineures Aucun? Pas de limite Non, sauf reverse engineering Non, les compétitieurs peuven breveter Pascale Brochard 07 mai 2012 70

Constituer le patrimoine industriel de l’entreprise Déposer marques et dessins & modèles Prendre date sur les inventions Enveloppes Soleau Cahiers de Labo Brevets Constituer le patrimoine industriel Organiser la politique logiciel Dépôts des logiciels, par ex APP* Utilisation contrôlée de l’open source Organiser la confidentialité Accords de confidentialité (NDA) avec les partenaires/sous traitants Sensibilisation des salariés *Agence pour la Protection des Programmes Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 71

Organiser la surveillance des droits de tiers et les produits concurrents La propriété intellectuelle doit être prise en compte dans la gestion du risque industriel - Surveillance des brevets tiers (bases de données en ligne) - Suivi des brevets / demandes de brevet potentiellement gênants - Les produits concurrents doit être analysés au vu des brevets de l’entreprise - Mise en place d’une politique de licensing Osha • Liang Pascale Brochard 07 mai 2012 72