PROPRIETE INDUSTRIELLE Introduction IOGS Pascale Brochard brochardoshaliang eu

PROPRIETE INDUSTRIELLE Introduction IOGS Pascale Brochard brochard@oshaliang. eu Osha • Liang Houston • Austin • Silicon Valley • Paris • Tokyo 1

Agenda (1) o 15 septembre 2014 – Notions sur la Propriété Industrielle – les brevets Questionnaire PI à rendre au secrétariat pour le 22/09 (/10) o 29 septembre 2014 (matin) – Corrections Questionnaire PI – Recherche sur bases de données – Simulation d’un cas pratique – TD par équipe o 29 septembre 2014 (après-midi) – TD suite et fin – Questions/Réponses – Evaluation (/10) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 2

Introduction sur les brevets o Droits de Propriété Industrielle: quels sont-ils? o Les brevets: bref historique o Le système Brevets : un droit exclusif pour le déposant en échange de la publication de ses idées – Comment faire valoir ses droits de brevet? o De l’invention au brevet délivré – Les procédures o Conclusion : Bonnes pratiques dans l’entreprise Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 3

(1) Les droits de PI Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 4

Propriété Intellectuelle Pat. Pending Osha • Liang Brevets Modèles Droit d’auteur Marques Secrets Pascale Brochard 15 septembre 2014 5

Marques (1) o Signe distinctif permettant d’identifier un produit et/ou service comme provenant d’une source unique, et de distinguer ces produits/services de ceux d’autres entités – Le signe peut être un mot, un son, un signe graphique o Droit territorial, durée illimitée o Nécessité d’enregistrer la marque (!US droit acquis par l’usage) o Les droits sont spécifiques à un certain type de produit dans un certain marché (classes) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 6

Marques (2) Trademarks La marque doit être disponible pour pouvoir être enregistrée Le dépôt ne doit pas faire préjudice à un droit antérieur La marque doit être distinctive (i. e. pas de lien de necessité entre la marque et le produit désigné) – “Apple” pour des ordinateurs – “Diesel” pour des vêtements o Le droit peut être perdu en absence d’usage (“use it or lose it”) o Les droits sont perdus si la marque devient générique • Aspirin, Cellophan, Nylon Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 7

Droit d’auteur Copyright o Le droit d’auteur donne automatiquement des droits exclusifs au créateur d’une œuvre originale fixée sur un support tangible. – Livre, dessins, Photographies, etc. o Après un certain temps (70 ans après la mort de l’auteur), l’ œuvre entre dans le domaine public o Le droit d’auteur s’applique – Sans qu’il soit fait état de ce droit – Sans qu’il soit besoin de l’enregistrer Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 8

Dessins & Modèles Industriels US patent design Droit délivré pour protéger la forme ornementale, le “design”, d’un produit fonctionnel Nécessite l’enregistrement auprès d’un office national Conditions d’obtention: nouveauté, originalité Droit d’interdire à une partie non autorisée de fabriquer, vendre, offrir en vente, importer Durée limitée: jusqu’à 25 ans Samsung Lawyer Couldn’t Tell Difference Between Galaxy Tab 10. 1 And i. Pad 2 At Hearing Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 9

Secrets de Fabrique – Un secret qui donne à son détenteur un avantage concurrentiel, et pour lequel le détenteur met en place des mesures suffisantes pour maintenir le secret – Protégé par des accords de confidentialité (par exemple contrats de travail, ou contrat avec une société tierce: fabriquant, distributeur, etc. ) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 10

Brevets Patents o Les brevets protègent les innovations techniques (produits ou procédés) o Le droit est délivré par enregistrement auprès d’un office national après examen o La portée du droit est défini par les revendications o Droit d’interdire à une partie non autorisée de fabriquer, vendre, offrir en vente, détenir, importer o Durée limitée : jusqu’à 20 ans si les annuités sont payées o Les brevets sont publiés – Obligation pour le déposant de décrire l’invention avec suffisamment de précision Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 11

(2) Brevets: bref historique Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 12

Brevets – historique (1) 1 - Temps anciens • Origine exacte inconnue • GB – la plus longue histoire connue – 1 er brevet attribué par Henry VI en 1449 – “Patent letters” attribuées comme des faveurs -> abus – (17 th) James 1 st of England déclare que les monopoles ne pouvaient être attribuées que pour des inventions nouvelles -> début d’une loi sur les brevets • République de Venise (1474) - décret – Les produits nouveaux et inventifs, une fois mis en pratique, devaient être communiquées à la République pour obtenir un droit d’interdire aux autres de les utiliser Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 13

Brevets – historique (2) 2 - 19ème siècle: lois nationales • US: Premier “patent act” passé en 1790, en conformité avec le “Patent and Copyright Clause” de la Constitution américaine: « an act to promote the progress of useful Arts » . • France: loi passée par l’Assemblée révolutionnaire en 1791 • Au 19ème siècle, la plupart des pays avec une économie développée ont adopté une loi sur les brevets Toutes ces lois sont indépendantes et présentent des divergences dans leur portée de protection et dans leur application Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 14

Brevets – historique (3) 3 - La loi unioniste • 1883: Convention de paris pour la Protection de la Propriété Industrielle • Création d’une union entre les contractants • 11 pays signataire à l’origine, maintenant 174 membres- presque tous les pays sauf taiwan & Koweit Ø Un des traités les plus largement adoptés! • 3 principes principaux • Création d’union • Assimilation de l’unioniste au national & délai de priorité (Article 4) • Harmonisation Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 15

Brevets – historique (4) 4 - Vers l’Unification • • • 1967 – Etablissement de l’OMPI (agence spécialisée de l’ONU en 974) • Promouvoir l’innovation et faciliter les transferts de technologie vers les pays en voie de développement pour accélérer le développement économique, social et culturel… • 90% du revenu généré par les taxes prélevées par le Bureau International (BI) 1970 - Patent Cooperation Treaty (PCT) • Traité international sur les brevets. Création d’une procédure unifiée de dépôt (144 membres). 1973 – Convention sur le Brevet Européen (CBE) • Traité multilatéral instituant l’Organisation du Brevet Européen – Système légal autonome pour la délivrance de Brevets Européens (38 membres) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 16

Brevets – historique (5) 1994 - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): • Négociés lors de l’Uruguay round des accords GATT en 1994 • Accord international administré par l’OMC • Définit des standards minimum en matière d’IP • Renforce le mécanisme d’application des droits de PI 2000 – Traité sur le droit des Brevets (PLT) • Harmoniser certaines procédures formelles (conditions d’obtention d’une date de dépôt, forme et contenu d’une demande de brevet, représentation, etc. ). 2011 – AIA (America Invention Act) • Réforme des brevets US signée par Pt Obama Sept 16, 2011 (adoption du droit au premier déposant) Dec 2012 : le parlement Européen approuve les règles d’un brevet unitaire Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 17

(3) Le système Brevets : Un droit exclusif pour le déposant en échange de la publication de ses inventions Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 18

Le système des brevets L’inventeur détient un droit exclusif pendant un temps limité Le public obtient une divulgation complète de la technologie; et un droit d’utiliser à expiration du brevet e. g. médicaments génériques Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 19

Droit exclusif o Droit exclusif = Droit d’exclure les tiers du marché – Droit d’empêcher de fabriquer, vendre, offrir en vente, importer o Droit Territorial – Limité au territoire sur lequel le brevet est en vigueur o Droit concédé pour un temps limité – 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande o Ce droit peut être défendu par des actions légales en contrefaçon Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 20

… Un droit d’interdire! o Un brevet confère un droit d’interdire o Mais pas un droit d’exploiter !! LE DEPÔT D’UN BREVET N’EST PAS SYNONYME DE LIBERTE SUR LE MARCHÉ : ATTENTION AUX BREVETS DES AUTRES !! Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 21

Droit d’interdire: exemple Brevet A: un téléphone portable avec une antenne Monopole sur tous les téléphones portables ayant une antenne Mais, il faut l’autorisation du propriétaire du brevet B pour fabriquer et commercialiser les téléphones portables ayant une antenne hélicoïdale Osha • Liang Brevet B: un téléphone portable avec une antenne hélicoïdale Monopole sur tous les téléphones portables ayant une antenne hélicoïdale, mais sans le droit d’utiliser ces téléphones il faut l’autorisation du propriétaire du brevet A pour fabriquer et commercialiser ces téléphones Pascale Brochard 15 septembre 2014 22

Faire valoir son droit d’exclusivité (1) 1. Capsules Nespresso o Les capsules Nespresso sont protégées par plus de 1700 brevets o Revenus en 2009 (pour les capsules): 1, 936 milliard Euros o Nestlé a initié un procès en contrefaçon contre Sara Lee et Ethical Coffee Company après qu’ils aient commercialisé des capsules. ØStrategie: Tirer avantage du portefeuille brevets pour maintenir une situation de monopole Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 23

Faire valoir son droit d’exclusivité (2) 2. Téléphonie Mobile • • Enjeux financiers considérables, marchés compétitifs à évolution rapide Les procès liés à la téléphonie mobile ont augmenté de 25% depuis 2006 e. g. Apple vs Samsung ØLes litiges sur la base de brevets sont courants dans l’industrie et se soldent souvent par des accords Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 24

Faire valoir son droit d’exclusivité (3) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 25

Contentieux (1) o Dans toute activité technologique, le contentieux brevets doit être pris en considération dans la gestion du risque industriel (“risk management) Les procédures sont longues et coûteuses en comparaison d’autres procédures judiciaires o Le breveté peut attaquer une société contrefaisante devant un tribunal (France: un TGI compétent) o La société attaquée se défend généralement en attaquant la validité des brevets et en contre attaquant pour contrefaçon de ses propres brevets (si elle en a!) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 26

Contentieux (2) Issues d’un contentieux brevets: o Interdiction de fabriquer le produit contrefaisant – la société attaquée est exclue du marché o Dommages versés à la partie lésée – peuvent être très importants en fonction de la juridiction Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 27

Les plus importants dommages concédés In the US 873 000 $ Polaroid/Eastman Kodak 700 000 $ Digital/Intel 505 000 $ Igen International/Roche Diagnostics 500 000 $ City of Hope medical/Genentech 424 000 $ Medical Instrumeny/Elekta Average (10) -> 418 000 $ in France: 6 148 848 € Interphyto / Ciba Geigy 5 030 818€ Gachot / Mécafrance 2 378 205 € HK Ind/ Fichet Bauche 1 676 939 € Step/Coster 1 448 266 € Colloplast/Holliset Average (10) -> 1 666 603 € *March 2006 (Revue Lamy droit de l’immatériel) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 28

Pourquoi les dommages concédés en France sont plus faibles que ceux concédés aux US? – Taille de marché plus faible, volume des ventes moins important – Pas de jury impliqué dans le contentieux brevets en France – « Contingency lawyers » possible aux US – Dommages accrus aux US en cas de contrefaçon en connaissance de cause – Procédure de « discovery » limitée en France – Prescription des actes de contrefaçon: 3 ans à partir du dernier acte de contrefaçon • UK: 7 ans • US: pas de prescription mais les dommages ne peuvent être calculés que sur la base des 6 dernières années Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 29

Les coûts des litiges o Ils dépendent de la durée du procès, de la complexité du cas, de la possibilité d’une discovery, du pays o En Europe, de quelques milliers à 100 000 euros – première instance o Aux US, généralement > 1 M$ – Peut atteindre des dizaines de millions sur plusieurs années pour des cas complexes o Les dommages accordés, le coût des litiges, et la menace d’une interdiction poussent les parties à transiger avant l’issue du procès RIM vs NTP 612 million dollars Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 30

Median Damages awarded (MM) Non Producing Entities (NPE) LES – June 2011 • The annual median damages award has ranged from $2. 4 to $10, 5 million between 1995 and 2009 • wide variance between NPE and PE Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 31

Observation d’un mouvement moins favorable aux brevets aux US o Notamment envers les NPEs o Plus difficile d’avoir des brevets délivrés – Elevation du niveau requis pour l’activité inventive – Nouvelles règles procédurales o Plus difficiles d’obtenir une interdiction o Plus facile de remettre en question les licences Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 32

Vers un "marché des Brevets"? o Les brevets sont devenus les « biens » des sociétés qui ont un pur business model PI o NPEs o Des enchères sont apparues basées sur des brevets o Ocean Tomo o Portefeuille brevets Nortel vendu 4, 5 milliars à Microsoft -> Monétisation des brevets? o Mais il y a des obstacles à un marché des brevets o Brevet ≠ Bien usuel car sa valeur est difficile à estimer o Un brevet est unique, quelle est sa valeur? o Est-ce que la technologie va fonctionner? o Est-ce que sa validité peut être attaquée (art antérieur)? Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 33

(4) De l’invention au brevet délivré Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 34

Invention faite dans la société… A qui appartient-elle? o Inventions de salariés: Salarié, R&D Invention: A qui appartient-elle? Inventeur ou société? Le statut de l’invention dépend du pays, de la législation du travail et des contrats de travail! Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 35

Invention faite dans la société… A qui appartient-elle? o Inventions faites dans le cadre d’un contrat $$$ Société 2 Société 1 Dvt d’un nouveau produit Inventions Que stipule la clause PI? Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 36

Deuxième étape o L’invention doit être – Nouvelle (c’est-à-dire non divulguée avant la date de dépôt ou de priorité) – Non évidente pour l’homme du métier au moment où elle a été faite o Les critères varient en fonction de la loi nationale – Définition de l’art antérieur aux US – En Europe, on utilise le concept d’activité inventive Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 37

Qu’est-ce qui est brevetable? Question à deux niveaux Est-ce que le sujet est en soi exclu de la brevetabilité? Est-ce que l’invention se distingue de l’art antérieur? Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 38

Qu’est-ce qui est brevetable? Première étape: le sujet est-il exclu de la brevetabilité? Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques Inventions contraires à l’ordre public ou à la morale – see Art 27 TRIPS – Méthodes de traitement chirurgical, de diagnostic, ou thérapeutique Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 39

Qu’est-ce qui est brevetable? Le corps humain, y compris la séquence totale ou partielle d’un gène (clonage) Les races animales et végétales ainsi que les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux Art 27(3) TRIPS Novartis vs Union of India Monsanto (Soy Bean patent case) En Europe : les programmes d’ordinateur exclus en tant que tels – jurisprudence évolutive! Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 40

Qu’est-ce qui est brevetable? o Seconde étape: – L’invention doit être • Nouvelle (c’est-à-dire non divulguée avant la date de dépôt ou de priorité) • Non évidente pour l’homme du métier au moment où elle a été faite – Les critères varient en fonction de la loi nationale • Définition de l’art antérieur aux US • En Europe, on utilise le concept d’activité inventive Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 41

Divulgations: Exemples Publication dans une demande de brevet ou un article technique Présentation sur un salon Information publiée sur Internet Prototype présenté à un tiers sans accord de confidentialité Vente ou offre en vente Utilisation en public de l’invention (sans accords de confidentialité) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 42

Le document brevet o Les droits naissent du contenu de la demande de brevet – Nécessité d’une description complète de l’invention – Dessins quand approprié – “Revendications” • Les revendications définissent la portée du monopole attaché au brevet en cas de contrefaçon • Chaque revendication existe indépendamment • La validité de chaque revendication est considérée séparément Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 43

La description: Préambule Domaine Technique Art Antérieur Problème posé par l’art antérieur Solution Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 44

La description: Les exemples Description succincte des figures Description détaillée des exemples de réalisation Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 45

Les revendications Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 46

Les revendications o Serie de paragraphes numérotés qui définissent la portée de l’invention – Disposées généralement de la portée la plus large à la plus étroite – N’incluent que les éléments essentiels de l’invention, excluent les éléments non essentiels – Par exemple un appareil, une méthode de fabrication, une méthode d’application, etc. o Obtenir les délivrance des revendications est un processus de négotiation avec l’examinateur – Des objections sont la plupart du temps formées contre la brevetabilité de la demande de brevet Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 47

Anatomie d’une revendication o Preambule – Introduit ce qui va être revendiqué – Indique une méthode ou un appareil o Transition – “comprend” or “inclut” • Langage “ouvert” – “consistant en” • Langage “fermé” o Corps – details Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 48

Revendiquer… une chaise o Une chaise comprenant: – une surface pour s’asseoir; – Un premier pied s’étendant de la dite surface vers le bas; – Un second pied s’étendant de la dite surface vers le bas; – Un troisième pied s’étendant de la dite surface vers le bas; et – Un dossier s’étendant de ladite surface vers le haut. Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 49

Est-ce une contrefaçon? Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 50

Système général: “first to file” ou “premier déposant” Date de l’invention Date de dépôt La date de l’invention est sans importance Date de délivrance La durée de l’examen varie en fonction des pays Expiration Durée de vie : 20 years à compter du dépôt Une divulgation est destructrice de nouveauté Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 51

Où déposer une demande de brevet? Dans les pays des compétiteurs actuels et futurs • Où se trouve la production et/ou • Où se font les ventes et/ou • Où les activités de production et commerciales pourront être introduites Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 52

Droit de Priorité Si une demande de brevet, déposée dans un Etat membre de la Convention de Paris, est déposée ultérieurement dans un ou plusieurs autres Etats membres, Elle est considérée comme si elle avait été déposée à la date antérieure si le dépôt ultérieur a lieu dans l’année qui suit le dépôt antérieur (délai de priorité) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 53

Le droit de Priorité DÉLAI DE PRIORITÉ DE 12 MOIS Dépôt demande A Publication (article, demande de brevet publiée) OPPOSABLE aux demandes A, B et C Osha • Liang Publication NON OPPOSABLE à A Dépôt demande B Dépôt demande C Sous priorité demande A Hors priorité NON OPPOSABLE à B OPPOSABLE à C Pascale Brochard 15 septembre 2014 54

Dépôt National (ex: France) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 55

Protection Internationale? Il n’existe pas de brevet international (mais il existe une procédure commune de dépôt international et d’examen) Chaque pays doit être couvert individuellement Il existe des traités et des accords régionaux pour rendre plus simples procédures (CBE, PCT, OAPI, ARIPO, GCC, Eurasian PC) L’Europe évolue (lentement) vers un brevet communautaire? Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 56

European Patent Convention member states (36 on 01. 07. 09 +3 extension states) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 57

Dépôt Européen (EP) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 58

Opposition en Europe Procédure administrative unique à l’encontre du brevet européen Beaucoup moins chère qu’une procédure judiciaire Délai pour former l’opposition: 9 m après la délivrance Motifs: brevetabilité, nouveauté, activité inventive, application industrielle, matière nouvelle, insuffisance de description Toute personne peut former opposition La décision de la division d’Opposition peut faire l’objet d’un appel Issue: révocation, maintien dans une forme modifiée, rejet de l’opposition (maintien du brevet) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 59

PCT contracting states (148 on 01. 09. 13) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 60

Dépôt International (PCT) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 61

Document Brevet: les informations de la première page (1) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 62

Document Brevet: les informations de la première page (2) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 63

Document Brevet: les informations de la première page (3) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 64

Document Brevet: les informations de la première page (4) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 65

(5) Conclusions pour le management Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 66

Coût des brevets Demande PCT sous priorité, entrée en phases nationales US, JP, EP (4 pays) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 67

Coûts cumulés d’une famille de brevets Demande PCT sous priorité, entrée en phases nationales US, JP, EP (4 pays) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 68

Patent vs trade secrets Issues right term subject-matter protection costs territoriality disclosure freedom-tooperate Patents exclusive right 20 years products, processes new inventions yes where filed yes, from publication Osha • Liang Trade secrets no perpetual, if kept mostly processes also minor improvements none no limits no, if no reverse engineering no, competitors can patent Pascale Brochard 15 septembre 2014 69

Les brevets dans la stratégie industrielle de l’entreprise o Conserver une avance technologique : empêcher les tiers non autorisés d’utiliser les techniques brevetées. o Créer de la valeur – Négocier des licences ou céder les droits attachés au brevet. o Avoir sa propre PI en cas de contrefaçon – Négocier des licences croisées o Encourager l’innovation dans l’entreprise o Constituer un Patrimoine de Propriété industrielle et valoriser son activité (notamment vis-à-vis des investisseurs). Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 70

Constituer le patrimoine industriel de l’entreprise Déposer marques et dessins & modèles Prendre date sur les inventions Enveloppes Soleau Cahiers de Labo Brevets Constituer le patrimoine industriel Organiser la politique logiciel Dépôts des logiciels, par ex APP* Utilisation contrôlée de l’open source Organiser la confidentialité Accords de confidentialité (NDA) avec les partenaires/sous traitants Sensibilisation des salariés *Agence pour la Protection des Programmes Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 71

Organiser la surveillance des droits de tiers et les produits concurrents La propriété intellectuelle doit être prise en compte dans la gestion du risque industriel - Surveillance des brevets tiers (bases de données en ligne) - Suivi des brevets / demandes de brevet potentiellement gênants - Les produits concurrents doit être analysés au vu des brevets de l’entreprise - Mise en place d’une politique de licensing Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 72

Quelques Chiffres… Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 73

Quelques chiffres… In 2011 (source WIPO – statistics 2012) 2. 14 million applications filed across the world (SIPO is now the largest patent office (appl received) before US and Japan) Patent filings rebound in 2010 and 2011 after a considerable drop in 2009… • Patent filing growth (+7. 2%) higher than GDP growth (+5. 1%) • China : +24% in 2010, +35% in 2011. 7. 88 million patents in force across the world (26% USPTO, 19% JPO, 9% SIPO) Largest number of patent applications files in 2009 in computer technology (118 400) and electrical machinery, apparatus, energy (101 800) Opposition: 4, 8% of European granted patent are opposed, 0. 5% of US granted patents are re-examined. Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 74

Premiers Déposants (2005) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 75

Premiers Déposants (2011) Osha • Liang Pascale Brochard 15 septembre 2014 76