Projet de loi Sant 2015 Pour les nuls

Projet de loi Santé 2015 Pour les nuls DEMOLITION D’une certaine idée de la médecine Quels dangers? Quelles solutions? Châteaulin, 20 Novembre 2014 Nikan MOHTADI

Historique • Septembre 2013: Stratégie générale de la refonte du système de santé en France • Juin 2014: présentation des grandes orientations • 15 octobre 2014: Présentation du projet de loi en détail • 1° semestre 2015: discussion aux deux parlements (AN et S) • Prolongation loi HPST (Bachelot): pas de différence idéologique D/G

Projet de loi MST C’est quoi?

Projet loi Santé MST Inadmissible Sur la forme: • Ecrit par technoplouks • Pas ou peu concertation avec les PS Sur le fond: • Mise sous tutelle par l’Etat de toute la santé (PSL, PSH, Patients) via les ARS et les CAM • Perte de la liberté et de l’indépendance des médecins et des patients

Projet Loi santé MST en 10 points (UFML) • Tiers Payant Généralisé Num Clau Régional • Fin liberté d’installation Fin négo paritaires (L. 162 -14 -1) (L 1438 -1) (L. 1434 -3) • Fin du secret médical 1111 -14 et suivants) • Fin du volontariat PDS (L. 1434 -3) • Gestion autorisation des activités (L. 1434 -15 -5) (L. 162 -14 -4) (L. Observatoire refus des soins (L. 4122 -1). Transfert de taches (L. 4301 -1) Contrat d’Exercice Régional (L. 162 -14 -4)

Projet loi MST: Dangers TPG (O) (L. 162 -14 -1) l’arbre qui cache la forêt? Idéologique: • Pseudo gratuité GENERALISE et OBLIGATOIRE • Assujettissement aux organismes payeurs Technique: • Pas de guichet unique • Gestion administrative et comptable Pratique: • Cout estimé à 2, 5 à 3, 5€/acte (C à 19, 5€) • Délai de paiement non garantie

Projet loi MST: une volonté L’Etat et les CAM: pouvoir Absolu • Etatisation totale de la santé: • • L’Etat définit la politique de la santé et est responsable de sa mise en œuvre (organisation et accessibilité) selon des objectifs chiffrés et fixés par le ministère, en relation avec les « organismes gestionnaires d’assurance maladie » (UNCAM et UNOCAM), notamment de réduction des dépenses et d’économie (ONDAM) • ARS: Bras armé de l’Etat • • • Décline la politique national au niveau des régions A travers le Projet Régional de Santé qui décidera des besoins en implantation des professionnels de santé dans chaque région En coopération avec les CAM (mutuelle? ) • Autorisations d’activité : dispensées au PS, renouvelées ou retirées selon leur bon vouloir • Organiseront la prise en charge des patients qui relèvent de parcours de santé complexes.

Projet loi MST: Conséquences Pour les Médecins libéraux • TP Généralisé et obligatoire • Fin de liberté d’installation • A travers les « contrats territoriaux de santé » • Signés avec les ARS et CAM • Avec objectifs en termes d’accessibilité, organisation et prescriptions (ROSP renforcé, p. e Crestor) • Fin du volontariat pour la PDS • A travers les mêmes contrats • Mise en place d’un N° d’appel national pour la PDSA, « interconnecté » • Quid de la régulation des SAU?

Projet loi MST: Conséquences Pour les Médecins libéraux • DMP Perméable • • Réanimation du DMP, avec obligation d’alimentation Géré par les CAM • • Données de facturation et remboursements Interconnecté avec le DMP • • Va mouliner toutes les données A visée épidémiologique • Système national des données médico admin • l’institut National des données de santé • Fin du secret médical au sens déontologique

Projet loi MST: Conséquences Pour les Médecins libéraux • Observatoire du refus de soins et testing • • • Pour les patients complexes administrativement (CMU, AME, …) et médicalement (polypathologie, cf limite des ROSP? ) Avec mise en situation: testing Géré par l’Ordre • Création de nouveaux métiers: transfert taches • • Sages femmes: IVG, Prescription, vaccination IDE: Vaccination, Substitut nico Pharmaciens: AVK, Vaccination Auxiliaires médicaux avec pratiques avancées: prévention, éducation, diagnostic, orientation, prescription

Projet loi MST: Conséquences Pour les ETS Privés (PSPA) • Transmission des comptes d’exploitation aux ARS • Respect d’objectifs fixés par l’ARS en terme d’offres de soins • Mutualisation de moyens ou obligation de fusions entre établissements selon les critères de l’ARS • Retrait de l’autorisation de certaines de leurs activités (urgences, cancérologie, etc ) en cas de non respect de ces contraintes • Fin des dépassements d’honoraires dans les cliniques et à l’hôpital.

Projet loi MST: Conséquences Pour les ETS Public • Nomination des chefs de pôle et chefs de service par les ARS • Changement du statut de PH : contrat à durée déterminée, contrôle de leur activité libérale (dépassements d’honoraires) et testing • Fin de la liberté d’installation pour un PH souhaitant s’installer en libéral • L’ARS peut désigner du personnel hospitalier pour pallier d’éventuelles carences en offre de soins ambulatoires (diplômes européen)

Projet loi MST: Conséquences Pour les Patients • Soignés par des médecins sous tutelle: aux ordres de l’administration et des financeurs selon des protocoles préétablis. • Leur dossier médical sera accessible aux services de facturation hospitaliers, aux CPAM et à terme aux complémentaires (fin du secret médical). • Expérimentation sur 5 ans de dispositifs d’accompagnement des patients (Sophia et PRADO ne sont pas cités, quel cout, quelle évaluation, médecine Protocol Isée? ) • Souscription de nouveaux contrats de mutuelles de leur employeur (risque de cotisations en cas de non respect des protocoles pour moins bien les rembourser, surfiscalité des contrats)

Projet loi MST: Dangers Que Faire • Informer +++: confrères, patients, élus • Unité professionnelle ( syndicat, association, ordre, …) • Garantir la liberté et l’indépendance des médecins et de leurs patients • Retrait pur et simple de la loi en l’état: NO NEGO • Revalorisation = légitime mais hors sujet • Mise en place de « grenelle de santé » par la profession pour la profession, puis proposé aux tutelles pour discussion • Fermeture des cabinets à partir du 23/12. • • Difficultés de mise en place Ce n’est qu’une 1° action

Merci de votre attention A suivre: débat, motion

Motion Prêt de xxx médecins se sont réunis le 20/11 dernier à chateaulin à l’invitation de tous les syndicats et association des médecins du Finistère, pour une soirée d’information autour du projet de loi de santé 2015. A l’issue de cette réunion, il a été décidé à la majorité (unanimité): - Continuer à informer les confrères et nos patients sur les dangers inhérents à ce projet de loi - D’exiger un retrait pur et simple du projet de loi, imposé sans concertation et qui ne garantit plus les conditions d’une liberté et d’indépendance de la profession, auxquelles médecins et patients sont fortement attachés - De proposer la tenue de grenelle de la santé par la profession avec concertation de toutes les sensibilités à l’issu desquelles un nouveau projet de santé garant de cette indépendance sera proposée aux tutelles - De fermer les cabinets médicaux à partir du 23 décembre prochain - De mettre en place d’autres actions tant que ces objectifs ne seront pas atteints

Motion Prêt de 200 médecins (102 présents et 87 représentés) se sont réuni le 20/11/2014 à la salle Juvénat de Chateaulin à l'invitation de l'UMFL et de tous les syndicats représentatifs des médecins libéraux du département, avec présence des membres du conseil de l'ordre des médecins et des membres des syndicats des internes, pour une soirée d'information autour du projet de loi de santé 2015. A l'issu de cette réunion, il a été décidé à la majorité (unanimité moins 2 voix): 1°- Continuer à informer nos confères et nos patients des dangers inhérents à ce projet de loi qui ne garantit plus "la liberté et l'indépendance de la profession et des patients", éléments fondamentaux auxquels nous sommes fortement attachés 2°- Exiger le retrait pur et simple, sans négociation de ce projet de loi qui remet en cause ces fondamentaux, et qui aboutit à une étatisation de la santé 3°- Proposer la tenue d'Etats Généraux de la santé, organisés par la profession pour proposer un contre projet cohérent à la refonte nécessaire de la santé. 4°- De nous associer à la fermeture des cabinets médicaux à partir du 23 décembre 2014 selon des modalités qui seront précisées 5°- D'envisager d'autres actions tant que les points 2 et 3 ne seront pas obtenus.