PROJET DE LOI RFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Contexte, objectifs, calendrier, points clés et impacts

SOMMAIRE 1 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA RÉFORME 2 LE CALENDRIER 3 LES POINTS CLES DE LA RÉFORME 4 QUELS IMPACTS SUR VOTRE POLITIQUE FORMATION ? DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 2

PRÉAMBULE ENTRÉE DU PROJET DE LOI DANS SON PARCOURS LÉGISLATIF ENTRE ASSEMBLÉE NATIONALE ET SÉNAT, SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MODIFIÉ PAR DES AMENDEMENTS APRÈS PROMULGATION, LOI COMPLÉTÉE PAR DES DÉCRETS D’APPLICATION PRINCIPES ET ORIENTATIONS CLAIRS DE LA RÉFORME CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES À VENIR DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 3

1/ CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA RÉFORME

LE CONTEXTE u Un niveau élevé de chômage u Un accès à la formation professionnelle trop restreint u Des marchés qui se mondialisent u La disruption numérique, 3ème révolution industrielle u De profondes transformations des organisations, du travail, des emplois et des compétences �LA NÉCESSITÉ D’ÉLEVER LE NIVEAU MOYEN DE QUALIFICATION � DDP – Mai 2018 - R éforme de la F PC 6

LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME u Créer une liberté professionnelle pour les personnes par un accès CPF facilité u Amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi u Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés u Recentrer le système de formation en alternance sur les besoins des entreprises u Développer la régulation du système de la formation professionnelle par la qualité u Renforcer l’accompagnement des actifs u Rénover la gouvernance de la formation professionnelle continue DDP – Mai 2018 - R éforme de la F PC 7

II/ LE CALENDRIER

LE CALENDRIER 27 avril Présentation et adoption du projet de loi en Conseil des Ministres 22 février ANI Sept / Déc Publication des décrets Fin Août Publication au JO 2018 5 mars M. Pénicaud annonce les grands axes de la Réforme DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC Mai - Juillet Parcours législatif de la loi (Assemblée Nationale et Sénat) Commission sociale 26 mai Septembre Création de France Compétences

LE CALENDRIER 1 er janvier Entrée en vigueur de la loi OPCA� Opérateurs de compétences Juin Lancement de l’appli CPF 2019 – Phase de transition Suppression de la période de professionnalisation Nouvelle définition de l’action de formation CPF monétarisé Suppression du CIF Assouplissement du droit du travail pour l’apprentissage Démarrage du CPF de transition DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC Montée progressive du taux de contribution pour les entreprises non assujetties à la taxe d’apprentissage 2020 Collecte par l’Urssaf au plus tard le 1 er janvier 2021 Certification des OF 2024

III/ LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES CPF DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CEP 12

UNE NOUVELLE CONTRIBUTION Contribution unique [formation + apprentissage] Collecte de la contribution légale opérée par l’Urssaf * Cotisation asymétrique descendante à destination des TPE/PME Assujettissement progressif jusqu’en 2024 des employeurs exonérés de la taxe d’apprentissage LES IMPACTS POUR LES ASSOCIATIONS ? �Une augmentation de la contribution légale obligatoire de formation u Le maintien des possibilités de co-investissement et abondement possible du CPF du salarié dans le cadre d’un accord d’entreprise u La suppression de la Période de Professionnalisation et du CIF et de leurs possibilités d’abondement * La collecte des versements conventionnels et volontaires est opérée par les Opérateurs de compétences DDP – Mai 2 01 8 - Réform e de l a FPC 13

LE TAUX DE CONTRIBUTION PRÉVU EN 2024 - de 11 sal 11 à 250 sal > 250 sal 0. 99% * 1, 56% 1, 68 % TAUX GLOBAL CPF Demandeurs d’emploi Plan TPE PME CEP � � � 0, 35% 0, 75% + 0, 73% + Alternance 0, 64 % + 0, 85% Dont contribution pour les lycées na 0, 08 % Contribution CPF CDD + + + Fonds mutualisés légaux 1% de la MSB CDD * 0, 55% si l’entreprise embauche au moins un apprenti DDP – Mai 2 01 8 - Réform e de l a FPC 14

UN ASSUJETISSEMENT PROGRESSIF JUSQU’À 2024 POUR LES EMPLOYEURS EXONÉRÉS À CE JOUR DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE (hors Alsace Moselle) 2019 Année de transition 2020 - 2021 2022 - 2023 A compter de 2024 Moins de 11 salariés De 11 à 249 salariés Plus de 250 salariés Contribution totale 0, 55% 1% 1% 0. 66% 1. 27% 1. 38% 0. 83% 1. 42% 1. 53% 0. 99% 1. 56% 1. 68% AVEC LA POSSIBILITÉ DE VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES [CONVENTIONNELS ET VOLONTAIRES] AUPRÈS DE L’OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES [UNIFAF] DDP – Mai 20 18 - Réform e de l a FPC 15

UN NOUVEAU CIRCUIT FINANCIER DE LA CONTRIBUTION LÉGALE Entreprise € € Collecteur Régulateur € € France compétences € Opérateurs de compétences Financement Alternance Plans de formation et services pour les TPE/PME DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC CPF de transition 17

L’AGENCE FRANCE COMPÉTENCES Une agence nationale de régulation Etat Régions FPSPP AGREMENT OPERATEURS DE COMPETENCES AGENCE CNEFOP REPARTITION DE LA COLLECTE FRANCE AGREMENT OPERATEURS DU CEP COMPÉTENCES REGULATION DE LA QUALITE ET DES PRIX DE LA FORMATION COPANEF Partenaires sociaux GESTION DE PEREQUATION POUR FINANCEMENT ALTERNANCE ET CEP

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES CPF DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CEP 19

LES OPERATEURS DE COMPÉTENCES LEURS MISSIONS üFinancer les contrats de professionnalisation et d’apprentissage selon les conditions de prise en charge de branches et détermination des niveaux de prise en charge ü Appuyer techniquement les branches sur la GPEC et la certification ü Favoriser la transition professionnelle des salariés notamment par la mise en œuvre du CFP dans le cadre des projets de transition professionnelle ü Assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises permettant d’améliorer l’information et l’accès à la formation de leurs salariés + accompagner dans l’analyse et la définition des besoins ces entreprises en matière de formation notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité ü Renforcer l’accompagnement des TPE/PME (moins de 50 salariés) UN MODE DE GESTION PARITAIRE DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 20

LES OPERATEURS DE COMPÉTENCES 2 AGRÉMENTS Pour 2019 Un agrément provisoire et automatique DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC Au 1 er janvier 2020 Un agrément définitif par France Compétences à l’issue des réorganisations en filières économiques cohérentes 21

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES CPF DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CEP 22

DU PLAN DE FORMATION AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES LE PLAN DE FORMATION DEVIENT « PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES » MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR Assurer l’adaptation des salariés au poste de travail et veiller au maintien de leur employabilité au travers du bilan à 6 ans et des entretiens professionnels SUPPRESSION DES CATÉGORIES Adaptation/maintien dans l’emploi et développement des compétences CONSULTATION CE/CCE MAINTENUE DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 23

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES CPF DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CEP 24

UNE NOUVELLE DÉFINITION Dès le 1 er janvier 2019 DE L’ACTION DE FORMATION PROCESSUS PÉDAGOGIQUE PERMETTANT L’ATTEINTE D’UN OBJECTIF PROFESSIONNEL MODALITÉS D’APPRENTISSAGE IDENTIFIÉES Positionnement - formation - accompagnement MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ÉLARGIES En présentiel, à distance, en situation de travail (FEST) DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 25

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES CPF DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CEP 26

LE CPF, COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DROIT À LA FORMATION UNIQUE ATTACHÉ À LA PERSONNE, ACQUIS ET MOBILISABLE SUR TOUTE LA DURÉE DE SA VIE ACTIVE* DISPARITION DU CIF � CRÉATION DU CPF DE TRANSITION MONETISATION DU CPF (valorisé en € et non plus en heures) pour financer les frais pédagogiques 500 €/ an plafonnés à 5000 € acquis sur 10 ans pour tous les salariés 800 €/ an plafonnés à 8000€ acquis sur 10 ans pour les salariés sans qualification (niveau V et infra) DISPOSITIF ACCESSIBLE EN LIGNE, SANS INTERMÉDIATION géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (application mobile prévue en S 2 -2019) ÉLARGISSEMENT DES ACTIONS ÉLIGIBLES AU CPF ORGANISMES DE FORMATION LABELLISÉS PAR « FRANCE COMPÉTENCES » ET ÉVALUÉS par les utilisateurs via un système d’information national intégrant l‘offre de formation DDP – Mai 2018 - Réforme de la FPC 27

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES CPF DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CEP 28

UN DISPOSITIF D’ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ MAINTIEN DES 2 CONTRATS apprentissage (formation initiale) / professionnalisation (formation continue) REFONTE DU SYSTÈME DE FINANCEMENT une contribution unique pour financer les 2 types de contrat FINANCEMENT AU CONTRAT ET UN PAIEMENT ASSURÉ par l’opérateur de compétences quelque soit le contrat MESURES CONCERNANT LES APPRENTIS modification de la rémunération, préparation à l’apprentissage, prévention des ruptures, limite d’âge portée à 30 ans, parcours européen, durée minimum ramené à 6 mois SYSTÈME DE CERTIFICATION QUALITÉ POUR LES CFA identique à celui des organismes de formation DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 29

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES CPF DÉSINTERMÉDIATION MONÉTARISATION DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CEP 30

LE CEP, CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DROIT À L’ ACCOMPAGNEMENT GRATUIT, ACCESSIBLE À TOUS, PARTOUT SUR LE TERRITOIRE, TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE MOBILISATION OBLIGATOIRE DU CEP DANS LES PROJETS FINANCÉS DANS LE CADRE DU CPF DE TRANSITION PRESTATAIRE UNIQUE PAR RÉGION SÉLECTIONNÉ PAR FRANCE COMPÉTENCES PAR RÉPONSE À APPEL D’OFFRES DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 31

IV/ QUELS IMPACTS SUR VOTRE POLITIQUE FORMATION ?

EN 2019 ? Peu de changements… Mêmes taux de contribution qu’en 2018 (légal, conventionnel et volontaire) Suppression du CIF et de la période de professionnalisation Remboursement garanti jusqu’à terme pour les CIF et PP dont le financement a été accordé avant le 31/12/2018 DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 33

QUELLES QUESTIONS SE POSER ? Comment construire son futur plan de développement des compétences ? Comment dépasser l’ancien cadre pour traduire vos enjeux de développement des compétences en actions de formation ? Comment évaluer les compétences acquises dans un cadre d’actions de formation finançables élargi ? Quelle solutions alternance à vos problématiques de recrutement ? Quels champs de co-investissement pour le CPF ? Votre conseiller Unifaf et votre délégation régionale sont à votre écoute. DDP – Mai 2 01 8 - R éforme d e la F PC 34

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