Projet de loi 70 Loi visant permettre une

Projet de loi 70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi Retour vers… le « workfare »

Notion de droit au revenu Charte des droits et des libertés du Québec, art. 45 : Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. Première loi sur l’aide sociale adoptée en 1969. Reconnaissance du droit à l’assistance sociale pour toutes les personnes sans ressources Aide sociale = droit VS charité octroyée à des pauvres méritants

Objectif Emploi – Retour vers le « workfare » Bénéficier de l’aide sociale = participation au programme Objectif Emploi Bonification à la prestation de base de 250$/mois Refus d’un travail ou un plan d’intégration à l’emploi = pénalité financière Pénalité sera spécifiée dans le règlement d’aide sociale et non dans la loi Non participation à l’entrevue prévue afin de préparer ce plan = pénalité financière Mesures offertes par le Programme objectif emploi seront essentiellement les mêmes que celles qui existent aujourd’hui

Notion de workfare Workfare = l’assistance sociale est conditionnelle à une obligation de travailler ou de participer à des mesures d’employabilité 2005, retrait d’un programme obligatoire après quelques années d’essai, jugé à l’encontre des droits humains Selon les organismes sur le terrain, les mesures d’emploi sont souvent mal adaptées aux besoins et aux aspirations des gens Cinq millions attachés à Objectif Emploi, les mesures serontelles suffisamment adaptées et disponibles ?

Notion d’emploi convenable Le participant est tenu d’accepter tout emploi convenable qui lui est offert Aucune précision sur ce qu’est un emploi convenable (sera défini dans le règlement) Le Ministre se réserve le pouvoir de modifier les paramètres du règlement Accepter un emploi dans une autre ville, dans quel rayon ? Accepter un emploi à plus bas salaire ? Accepter un emploi loin de ses compétences, de son parcours ?

Enjeux du PL 70 (1) L’aide sociale n’est plus un programme inconditionnel L’aide de dernier recours n’est donc plus un droit fondamental Le Ministre détient les pouvoirs de modifier le règlement, donc les balises Refus de participation ou difficulté à maintenir l’emploi = pénalités Ce n’est pas tant l’obligation de participer qui est un manquement aux droits et libertés, mais la pénalité financière

Enjeux du PL 70 (2) Remplir les formulaires et faire les démarches nécessaires = parcours à obstacles. PL 70 = complications supplémentaires Augmentation du stress et du découragement chez les demandeurs Que fera-t-on avec les premiers demandeurs désaffiliés socialement, les personnes ayant un trouble de santé mentale non reconnu, les personnes sous-scolarisées, analphabètes ? Personnes assistées sociales déjà victimes d’une discrimination systémique, les pénaliser davantage consisterait en une violation de leurs droits La notion d’obligation sous-entend que les personnes sont paresseuses et qu’elles ne veulent pas travailler

Appuyez la pétition du GASP SIGNEZ LA PÉTITION DU GASP intitulée « Retrait du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi » EN LIGNE SUR LE SITE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 MARS 20 MAI 2016 à https: //www. assnat. qc. ca/fr/exprimez-votreopinion/petition/Petition-5861/index. html EN VERSION PAPIER PAR LE GASP : 450 378 -0990 Détails et informations sur le site du GASP : www. gasph-y. net

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