Programme standard de formation la coopration judiciaire pnale

Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne © copyright Version : 3. 0 Dernière modification : 20. 12. 2012 Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne Slide 1/39

logo de l’organisateur de la formation Formation organisée par (nom de l’organisateur de la formation) le (date) à (lieu) © copyright Titre (de la formation/ module) Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne Slide 2/39

© copyright Module 6 La phase pré-sentencielle et l’obtention de la preuve (partie I) : questions transversales Version: 3. 0 Last up-date: 20. 12. 2012 Slide 3/39

Table des matières Contenu : © copyright 1. Quel cadre légal ? 2. Champs d’application 3. Forme et contenu de la demande 4. Transmission de la demande 5. Nature de la procédure d’exécution 6. Causes de refus d’exécution 7. Double incrimination 8. Droit procédural applicable pour l’exécution 9. Admissibilité de la preuve 10. Utilisation ultérieure des éléments de preuv > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 4/39

Introduction q phase pré-sentencielle réduite ici à l’obtention de la preuve transmission des procédures, dénonciation aux fins de poursuite sont traitées dans le module 9 © copyright q module 6 (régime général) et module 7 (régimes spécifiques par mesures d’enquête) sont indissociables > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 5/39

1. Quel cadre légal ? q Contenu: ü Coopération judiciaire et coopération policière ü Coopération judiciaire et reconnaissance mutuelle © copyright ü S’y retrouver dans la pluralité des instruments > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 6/39

1. Quel cadre légal ? 1. 1. Coopération judiciaire et coopération policière q Préférer la coopération policière pour la phase préliminaire de l’enquête où on « ferme des portes » Plus souple, plus rapide, plus efficace q Coopération policière = applicable seulement aux informations, pas aux objets > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 7/39 © copyright q Si une information « policière » s’avère importante, possibilité de la « valider » par l’entraide judiciaire

1. Quel cadre légal ? 1. 2. Entraide judiciaire ou reconnaissance mutuelle q L’entraide judiciaire = la règle / La reconnaissance mutuelle = l’exception q Situation de la reconnaissance mutuelle assez confuse : © copyright q Décision-cadre du 22 juillet 2003 sur le gel des biens et des éléments de preuve peu appliquée > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 8/39

1. Quel cadre légal ? 1. 2. Entraide judiciaire ou reconnaissance mutuelle q Décision-cadre du 18 décembre 2008 sur le mandat européen d’obtention des preuves devait à partir du 9 janvier 2011 s’appliquer à certaines preuves q Mais très critiquée car trop complexe et pas assez large q La plupart des Etats membres ont décidé de ne pas l’appliquer q Proposition de directive sur la décision d’enquête européenne (directive EIO) en cours de négociation mais avance très lentement > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 9/39 © copyright q (Situation de la reconnaissance mutuelle assez confuse : )

1. Quel cadre légal ? 1. 2. Entraide judiciaire ou reconnaissance mutuelle © copyright q En attendant la directive EIO : l’entraide et de la reconnaissance mutuelle coexistent, au choix de l’autorité requérant / d’émission: raison et désavantages > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 10/39

1. Quel cadre légal ? q La directive EIO – si elle est adoptée ! - remplacera tous les instruments (entraide judiciaire et instruments existants de reconnaissance mutuelle) par un seul cadre légal pour l’obtention de la preuve q La directive EIO couvrira toutes les mesures d’enquête et devrait prévoir des délais d’exécution q Le Conseil UE a approuvé un texte provisoire mais qui doit être négocié avec le Parlement européen q Le résultat final et le moment de la finalisation sont très incertains > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 11/39 © copyright 1. 3. Vers une réforme complète de l’obtention de la preuve

1. Quel cadre légal ? 1. 4. Pluralité des instruments: comment s’y retrouver ? q Pour le gel des avoirs, si on choisit l’instrument de reconnaissance mutuelle, une seule DC © copyright q Si le régime est celui de l’entraide (càd dans la plupart des cas), nécessité de jongler avec un grand nombre d’instruments > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 12/39

1. Quel cadre légal ? ATTENTION : la convention de 2000 et son protocole de 2001 sont en vigueur mais n’ont pas Slide 13/39 > Module 6: Obtention de la preuve (I) encore été ratifiés par tous ! © copyright 1. 4. Pluralité des instruments: comment s’y retrouver ? Les instruments de l’entraide judiciaire : 1° Cadre de base = convention de 1959 2° Modifiée et complétée (pas remplacée) par 1. Premier protocole additionnel à la convention de 1959 (1978) 2. Convention Schengen (1990) 3. Convention de 2000 4. Protocole additionnel à la convention de 2000

1. Quel cadre légal ? 1. 4. Pluralité des instruments: comment s’y retrouver ? © copyright Les instruments de l’entraide judiciaire : 3° + Instruments de cadres restreints (accords bilatéraux, coopération Benelux, coopération des pays nordiques, …) 4° Quelques règles spécifiques pour certaines mesures d’enquête dans des instruments divers > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 14/39

2. Champs d’application 2. 1. Gravité de l’infraction © copyright Pas de limitation Mais obstacle indirect (voir plus loin): ü double incrimination ü Impossibilité d’utiliser la mesure en question pour le type d’infraction concernée ü Défaut de proportionnalité entre la mesure demandée et la gravité des faits > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 15/39

2. Champs d’application 2. 2. Type de procédure Procédure pénale mais aussi : 1. Entraide judiciaire (art. 49 Conv. Schengen et art. 3 Conv. 2000) : - infractions administratives susceptibles de recours devant un juge pénal procédure d’indemnisation liée au pénal affaires civiles et pénales jointes tant que l’action pénale est en cours … 2. Reconn. Mutuelle : DC gel des avoirs: très restrictive DC MOP = comme pour l’entraide judiciaire > Module 6: Obtention de la preuve (I) © copyright - Slide 16/39

3. Forme et contenu de la demande 3. 1. Entraide judiciaire © copyright 3. 1. 1. Contenu = art. 14 de la conv. 1959 ü l'autorité dont émane la demande, ü l'objet et le motif de la demande, ü dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ü le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu ü l’inculpation ü un exposé sommaire des faits > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 17/39

3. Forme et contenu de la demande 3. 1. 2. Forme © copyright ü L’article 6 de la convention de 2000 : les demandes d’entraide « sont faites par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à l’Etat membre destinataire d’en vérifier l’authenticité » . ü Deux outils existent pour standardiser partiellement ces demandes ü Note de couverture type (voir Annexe A) ü Compendium (site web RJE) > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 18/39

3. Forme et contenu de la demande 3. 1. 2. Forme Situation nationale © copyright Indiquez s’il existe des demandes d’entraide type dans votre Etat et joignez ces modèles à la formation > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 19/39

3. Forme et contenu de la demande 3. 1. 3. Traduction üArt. 16 de la convention de 1959 © copyright üVoir annexe 1: tableau des langues acceptées par chaque Etat > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 20/39

3. Forme et contenu de la demande 3. 2. Reconnaissance mutuelle © copyright Forme et contenu plus strict : ü soit un « certificat » (avec la décision originale attachée) DC sur le gel (2003) ü soit un « mandat » (= la décision) DC sur le MOP Traduction: voir module 7. > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 21/39

4. Support matériel et transmission de la demande 4. 1. Support et moyen - Courrier postal ou porteur - Télécopie: accepté dans la plupart des Etats, au moins comme version provisoire - Voie électronique: pas de pratique suffisamment étendue MAIS réseau sécurisé du RJE > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 22/39 © copyright Les demandes/mandats/certificats doivent être transmis « par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l’Etat membre destinataire (ou d’exécution) d’en vérifier l’authenticité »

4. Support matériel et transmission de la demande 4. 2. Transmission de la demande particuliers » ü Royaume-Uni et Irlande ü Certains autres Etats membres, en contradiction avec la conv. ü Schengen et la conv. 2000 ü Cas d’urgence via Interpol ü Extraits de casiers judiciaires ü Transmission via Eurojust > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 23/39 © copyright 4. 2. 1. Entraide judiciaire • La règle = contacts directs entre autorités judiciaires • Exceptions : ü Passage par une autorité centrale « dans des cas

4. Transmission de la demande 4. 2. 2. Reconnaissance mutuelle üRègle de base est toujours les contacts directs © copyright üMais les exceptions varient : • DC gel (2003): exception seulement pour le RU et l’Irlande • DC MOP : plus souple, possibilité offerte à tous les EM > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 24/39

4. Transmission de la demande 4. 2. 3. Comment faire fonctionner les contacts directs ? Identifier l’autorité locale compétente üPour l’entraide judiciaire: Atlas sur le site du RJE (voir module 3) üPour la reconnaissance mutuelle: pas encore d’Atlas pour la DC sur le gel des avoirs (voir plus loin) © copyright Difficultés de contact ? RJE et Eurojust 4. 3. Bonnes pratiques > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 25/39

5. Nature de la procédure d’exécution Rappel (voir module 2): üL’entraide judiciaire n’est pas entièrement judiciarisée l’autorité gouvernementale/politique peut jouer un rôle ou avoir un droit de veto © copyright üReconnaissance mutuelle entièrement judiciarisée, en principe pas de rôle pour le gouvernement dans la prise de décision sauf mauvaise mise en œuvre des instruments > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 26/39

6. Causes de refus = formulation très large qui inclut : - Motifs politiques - Motifs juridiques à nuancer en raisons de > Module 6: Obtention de la preuve (I) © copyright 6. 1. Entraide judiciaire (Pour causes de refus spécifiques à certaines mesures d’enquête, voir module 7 + Pour double incrimination, voir plus loin) üCauses de refus générales (art. 2 § 2 conv 1959): « si la partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays » . Slide 27/39

6. Causes de refus (6. 1. Entraide judiciaire) üImpossibilité d’utiliser la mesure pour ce type d’infraction ou défaut de proportionnalité : • seulement visé explicitement pour l’interception des télécoms a contrario, pas applicable en principe pour le reste, mais … üInfraction fiscale: cause de refus abolie (art. 8 Conv 2000) ü Infraction politique: abolie (art. 9 protocole 2001) mais peut être en partie maintenue (déclarations optionnelles: DK, FRA, LET) ü Secret bancaire: abolie (art. 7 protocole 2001)Slide 28/39 > Module 6: Obtention de la preuve (I) © copyright •

6. Causes de refus 6. 2. Reconnaissance mutuelle © copyright Rappel (voir module 2): üplus de causes de refus de nature politique (judiciarisation) üCauses de refus juridiques limitées et référence à des concepts juridiques précis üVoir module 6 pour la DC gel (2003) > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 29/39

6. Causes de refus 6. 2. Reconnaissance mutuelle • violation du principe de ne bis in idem • immunité ou privilège • mandat ou certificat incomplet ou incorrect © copyright La question de causes de refus est au centre des débats dans la négociation sur la directive EIO. Régime final impossible à prévoir. > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 30/39

7. Double incrimination 7. 1. Entraide judiciaire ü l’exigence de double incrimination n’est admise que si l’exécution de la demande d’entraide nécessite de recourir à une perquisition ou une saisie (voy. toutefois ci-dessous) ; ü l’application de la réciprocité n’est plus admise au sein de l’Union dans ce secteur ; ü les Etats de l’Union ne peuvent pas utiliser entre eux le point (b) de l’art. 5 de la convention de 1959, càd l’exigence d’un taux de peine donnant lieu à extradition (puisque cette condition est plus limitative que ce qui se trouve dans l’article Slide 31/39 51 de la convention Schengen) ; > Module 6: Obtention de la preuve (I) © copyright 7. 1. 1. La règle de base: art. 5 convention 1959, art. 51 CAAS

7. Double incrimination 7. 1. Entraide judiciaire © copyright 7. 1. 1. La règle de base (2) èles Etats de l’Union peuvent donc entre eux : ü renoncer à la règle de la double incrimination ; ü appliquer la double incrimination sans référence à un taux de peine minimal ; ü s’ils appliquent la double incrimination avec un taux de peine minimum, exiger jusqu’à 6 mois pour le taux de peine en question. > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 32/39

7. Double incrimination 7. 1. Entraide judiciaire 7. 1. 1. La règle de base (3) Attention: transfert ultérieur d’éléments de preuve gelés sur base de la DC sur le gel (2003) application de la suppression partielle de la double incrimination En principe, « DI » limitée à perquisitions et saisies MAIS : üRégimes spécifiques pour certaines mesures d’enquête (ex. interception des télécoms) ü certains estiment que la « DI » s’applique par analogie aux mesures impliquant la contrainte ü application de la « DI » via les causes de refus générales (ordre public) Slide 33/39 > Module 6: Obtention de la preuve (I) © copyright 7. 1. 2 L’extension implicite ou explicite à d’autres mesures d’enquête

7. Double incrimination 7. 2. Reconnaissance mutuelle Pas de contrôle si : - Peine de prison d’au moins 3 ans dans l’Etat d’émission - Et cette infraction, telle que définie par le droit de l’Etat d’émission, est reprise dans une liste de 32 infractions > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 34/39 © copyright Pour les décisions de gel (DC 2003/577/JAI), l’exigence de double incrimination est fortement limitée cf. solution de la DC sur le mandat d’arrêt européen.

8. Droit applicable pour l’exécution de la demande 8. 1. Le principe « locus regit actum » 8. 2. Nuance au principe © copyright ü Le droit procédural applicable est celui de l’Etat requis (ou d’exécution) ; ü 2. MAIS l’Etat requis doit appliquer les formalités et procédures exigées par l’Etat requérant pour autant que ces formalités et procédures exigées ne soient pas contraires aux droits fondamentaux de l’Etat requis (art, 6§ 1 er conv 2000, art. 5§ 2 DC gel, … ) > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 35/39

9. Admissibilité de la preuve 9. 1. Pas de règle de l’UE sur ce point Renvoi au droit national Exemple : si la perquisition ne peut avoir lieu durant la nuit dans l’Etat requérant, les preuves récoltées durant une telle perquisition dans l’Etat requis sont-elles indadmissibles dans l’Etat requérant ? Indiquez ici les règles générales sur l’admissibilité de la preuve recueillie à l’étranger d’après votre droit national > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 36/39 © copyright Situation nationale

9. Admissibilité de la preuve 9. 2. Surmonter les difficultés © copyright ü Consulter les « fiches belges » (voir module 4) ü Autorité requérante : bien indiquer les formalités et procédures qu’il faut absolument appliquer ü Contacter l’autorité requise ü Utiliser le RJE ou Eurojust pour surmonter des obstacles de compréhension réciproque > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 37/39

10. Droits de recours contre la mesure 10. 1. Entraide judiciaire Les instruments relatifs à l’entraide judiciaire laissent la question des droits de recours aux droits nationaux 10. 2. Reconnaissance mutuelle © copyright Des règles explicites mais assez vagues dans les instruments existants. Point difficile dans les négociations sur la directive EIO. > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 38/39

Les données peuvent être utilisées : ü aux fins de toute procédure pénale ; ü aux fins d’autres procédures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point a); ü pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique; ü pour toute autre fin, uniquement après consentement préalable de l’Etat membre qui a transmis les données, sauf si l’Etat membre concerné a obtenu l’accord de la personne concernée. > Module 6: Obtention de la preuve (I) Slide 39/39 © copyright Peut-on utiliser la preuve pour des finalités autres que celles initialement prévues ? Art, 23 de la conv de 2000 : Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable d’aucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions. 11. Utilisation ultérieure de la preuve