Programme SolidaritEau Formation destination des porteurs de projets

Programme Solidarité-Eau Formation à destination des porteurs de projets souhaitant déposer une demande de financement auprès de la Facilité Européenne pour l’Eau Les critères de sélection Appel à propositions 129509 (1ère composante) Denis Désille Réalisé en collaboration avec Bruno Valfrey-Visser, Hydroconseil

L’évaluation Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique n L’appel à propositions est fortement sélectif – beaucoup de demandes, peu de dossiers finalement retenus n Un seul document soumis, une évaluation en 4 étapes : – Vérification administrative (étape 1) – Évaluation de la note succincte (étape 2) – Évaluation de la demande complète (étape 3) – Vérification de l'éligibilité du demandeur et de ses partenaires (étape 4)

L’évaluation - étape 1 Ouverture et vérification administrative

L’évaluation (étape 1) Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique n Date de soumission respectée ? Avant le 2 juin 2010 n Toutes les pièces demandées sontelles fournies (cf. la liste de contrôle dans Annexe A, partie B, chap. VII) "si une information fait défaut … la proposition peut être rejetée sur cette seule base" n Suite à l'étape 1, le demandeur reçoit un courrier présentant les résultats de cette première évaluation

L’évaluation - étape 2 Note de présentation succincte

L’évaluation (étape 2) Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Trois critères n La note de concept est évaluée sur la base de trois critères pondérés, totalisant 50 points : – Pertinence (15 points) – Efficacité et faisabilité (25 points) – Durabilité (10 points) n …que nous allons maintenant passer en revue dans le détail

Examen note de concept n Pertinence Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique (total 15 points) – Quelle est la pertinence de l’action proposée en regard des besoins et contraintes du pays et des groupes cibles et bénéficiaires finaux ? (5) – Quelle est la pertinence par rapport aux objectifs et au but énoncés dans l’AP (5 x 2)

Examen note de concept n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Efficacité et faisabilité (25 points) – De quelle manière l'action va-t-elle améliorer la situation des groupes cibles et des bénéficiaires finaux ? (5) – Quelle est la faisabilité et la cohérence des activités au regard de l'objectif spécifique, du budget, des résultats escomptés et de la répartition géographique ? (5 x 2) – De quelle manière le rôle et l'implication de toutes les parties prenantes a-t-il été envisagé pour la mise en œuvre du projet ? (5 x 2)

Examen note de concept n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Durabilité (10 points) – Les hypothèses et risques principaux ont-ils bien été identifiés ? (5) – Le projet sera-t-il durable une fois l'action terminée ? En particulier sur les plans financiers, environnementaux et institutionnels ? (5)

Les notes de concept qui seront présélectionnées Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique 1. Sélection des notes de concept ayant un score minimum de 12 pts pour la pertinence + une note totale minimum de 30 pts / 50 2. Constitution d'une liste de classement selon le score 3. Présélection dans la liste des notes dont la somme cumulée des montants = 2 fois le budget disponible (220 M€)

L’évaluation - étape 3 La demande complète

Examen demande complète (étape 3) n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Si la note de concept est sélectionnée, alors on passe à l’examen de la demande complète sur la base de cinq critères de sélection (total 100 points) : – Capacité financière et opérationnelle (20) – Pertinence (25) – Description, efficacité et cohérence (25) – Durabilité (15) – Budget et rapport coût - efficacité (15)

Examen demande complète (étape 3) n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique La capacité financière et opérationnelle du demandeur (20 pts) – Le demandeur et ses partenaires possèdent-ils une expérience en gestion de projets suffisante ? (5) – Le demandeur et ses partenaires possèdent-ils une expertise technique suffisante pour la mise en œuvre du projet? (5) – Le demandeur et ses partenaires possèdent-ils une capacité de gestion suffisante? (5) – Le demandeur dispose-t-il de sources de financement stables et suffisantes? (5) n Si note < 12, proposition rejetée

Formation Facilité Européenne Examen demande pour l’Eau – Cadre Logique complète (étape 3) n La pertinence de l'action (25 pts) – La proposition est-elle pertinente par rapport à l'objectif spécifique et le but de l’appel à propositions? En particulier, prévoit-elle la participation active et le développement des capacités des partenaires locaux (5 x 2) – La proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins et contraintes spécifiques du/des pays ou région(s) cible(s)? (synergie avec d'autres initiatives ? ) (5) – Les besoins de la communauté locale et des bénéficiaires finaux ont-ils été identifiés et traités? (5 x 2) n Si note < 20, proposition rejetée

Les insuffisences classiques sur la pertinence Les Critères de Sélection – Pas d’évidence suffisante de l'impact sur les OMD – Faible analyse des problèmes et des besoins – Pas orienté vers les pauvres – Lien avec l’assainissement de base non satisfaisant – Pas d’évidence de l’appropriation

Examen demande complète (étape 3) n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Description / efficacité / cohérence de l'action (25 pts) – Les activités proposées sont elles appropriées, pratiques et cohérentes avec les objectifs, résultats escomptés et le site géographique? Quelles sont les perspectives pour le projet à être dupliqué et / ou élargis au sein du pays / région? (5) – La conception globale de l'action est elle cohérente? En particulier y a-t-il autocohérence entre la description du projet, le cadre logique, le plan d'action et le budget? Les procédures d'évaluation interne / externe sont elles bien décrites? (5)

Examen demande complète (étape 3) n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Description / efficacité / cohérence de l'action (25 pts) - suite – Le niveau d'implication du partenaire local et / ou des autres parties prenantes (en particulier les bénéficiaires finaux) et leur participation à l'action est il satisfaisant? Leur rôle dans la mise en œuvre du projet proposé est il bien décrit? (5) – Le plan d'action est il clair et réalisable? (5) – Est-ce que le cadre logique proposé contient des indicateurs objectivement vérifiables pour mesurer les résultats de l'action? (5)

Les insuffisences classiques sur la méthodologie Les Critères de Sélection – Mauvaise structure de la proposition : faible au niveau conceptuel et/ou liens manquants entre activités, résultats et objectifs – Mauvaise construction du cadre logique et Indicateurs objectivement vérifiables mal choisis ou inappropriés (non mesurables) – Aucune analyse des acteurs, et donc faible participation de ceux-ci – Manque de cohérence entre cadre logique, proposition technique et proposition financière

Examen demande complète (étape 3) n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Durabilité (15 pts) Les résultats attendus de l’action proposée sont-ils durables… – d’un point de vue financier (Comment les activités seront financées après la fin du projet? )(5) – d'un point de vue environnemental? (5) – d’un point de vue institutionnel? (5)

Les insuffisences Les Critères de Sélection classiques sur la durabilité • Impacts à long terme pas clairement démontrés. • Manque d’attention pour la promotion de l’assainissement et d'hygiène. • Manque d’attention aux questions de genre et autres groupes vulnérables. • Manque d’attention à l'accès pour les plus pauvres. • Manque d’évidence de la durabilité financière. (Par ex. le recouvrement des coûts de fonctionnement et d’entretien et accessibilité des services) • Durabilité institutionnelle non démontrée. • Technologie non justifiée, non appropriée.

Examen demande complète (étape 3) n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Budget et rapport coût-efficacité (15 pts) – Le rapport entre les coûts estimés et les résultats attendus est-il satisfaisant? (5) – Les dépenses proposées sont-elles nécessaires pour la réalisation de l’action? (5 x 2)

Les demandes complètes qui seront sélectionnées Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique n Classement par score n Seront sélectionnées les propositions ayant les meilleurs scores, dans la limite de l'enveloppe disponible (110 M€) n Et constitution d'une liste de réserve

L’évaluation - étape 4 Eligibilité

Examen éligibilité (étape 4) n Formation Facilité Européenne pour l’Eau – Cadre Logique Cette évaluation sera réalisée uniquement pour les demandes ayant passé les 3 étapes précédentes • Vérification de la conformité entre la déclaration du demandeur et les pièces justificatives fournies (annexe A, partie B, ch. V) • Vérification de l'éligibilité du demandeur, des partenaires et de l'action (ch. 2. 1. 1, 2. 1. 2 et 2. 1. 3)

Merci de votre attention !