Programme public national mobilit multimodale intelligente Base juridique

Programme public national mobilité multimodale intelligente Base juridique & organisation Jean Louis GRAINDORGE Consultant, URBA 2000, 12/09/2011

2 MI • Octobre 2010 Charte • 25 signataires • AMI ADEME Cataly • Animation, sous projets seur • PREDIM PPN • DGITM (MTI)

PPN 2 MI: CREATION Arrêté MEDDTL et Ministre des transports: « création d’un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation (PPN) « établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de transport, des opérateurs de transport et des personnes morales publiques ou privées ayant en charge de créer, exploiter ou entretenir des systèmes et services dédiés à la mobilité des personnes et des biens et fondés sur l’application des technologies de l’information et de la communication. »

PPN 2 MI : organisation �Analyse des besoins, thèmes prioritaires �Appels à projets d’innovation (DGITM) �Sélection de projets lauréats par un jury �Définition d’un cadre d’expérimentation �Signature d’un protocole d’expérimentation

PPN 2 MI (inspiré du PPN routes et rues) Socle: PREDIM Innovation mobilité COPI : acteurs de la mobilité Jury: académie, signataires charte DGITM - MTI assistance URBA 2000

PPN 2 MI, base juridique �Directives européennes « marchés publics » - 2004 -17 - 2004 -18 �Code des marchés publics (2006 -2011) �Article 75 : marchés de travaux �Article 3, 6° : marchés de services de recherche et de développement.

CMP: article 75 � � « les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l’État dans le cadre d’un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés de maîtrise d’oeuvre ou de travaux, au terme d’une procédure de mise en concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d’un avis d’appel public à la concurrence. Un protocole d’expérimentation est passé entre le pouvoir adjudicateur et l’organisme public responsable du programme national » .

DE. 24 e; CMP: Article 3, 6° « La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services: concernant des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice. » « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs : 6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation »

Interprétation, R&D, marché de services La R&D couvre les activités allant jusqu’au développement d’un nombre limité de produits ou services sous forme de séries de tests pour permettre l’évaluation afin de démontrer que le produit ou service présente la capacité d’être commercialisé en nombre. La R&D ne va pas jusqu’à intégrer les activités de développement commercial ou à établir la viabilité commerciale d’un produit ou service. � � En pratique, il est très fréquent qu’un contrat comporte une combinaison de travaux, de fournitures et de services. La Commission précise qu’un marché prévoyant la fourniture d'autre chose que seulement des services est toujours considéré comme un marché public de services si la valeur des services dépasse celle des produits couverts par le marché » .

Interprétation, R&D, marché de travaux Réciproquement: Un marché prévoyant la fourniture d'autre chose que seulement des travaux doit être considéré comme un marché public de travaux si la valeur des travaux dépasse celle des services couverts par le marché (? )

Achats publics avant commercialisation / Pre-commercial public procurement q q q Les acheteurs publics, moteurs de l’innovation, doivent contribuer à développer les marchés, notamment en faveur des PME. Sur le fondement de l’article 24 e, nouveau concept : PCP Communication de la Commission 2007 + Résolution Parlement 2009. Avis Comité des régions et comité écomomique et social 2008

PCP : le concept DIRECTIVE PCP Domaine d’application Achat de service R&D Procédure Négociation libre Appel d’offres précommercial Nombre de candidats Pas de contrainte Plusieurs recommandé Phasage réalisation Pas d’obligation Procéder par phases successives avec élimination possible Droits de propriété intellectuelle Ils ne sont pas acquis de manière exclusive par l’acheteur. Peuvent être partagés avec le cocontractant, publiés ou partagés entre plusieurs autorités publiques. Peuvent être partagés avec le cocontractant ou vendus pour garantir l’exploitation utltérieure

PCP: application � Le concept d’achat public avant commercialisation est appliqué dans plusieurs pays européens (Pays-Bas, Royaume Uni, Hongrie, Belgique). � Des recherches sont en cours, notamment le projet P 3 P ITS coordonné par ERTICO et auquel ITS Bretagne et EGIS Mobilité participent.

Conclusion � « les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés, pratiquement, de différentes manières pour correspondre à des projets et à des besoins spécifiques tout en respectant les règles communautaires » (Recommandation Parlement Européen) � Le PPP 2 MI s’apparente à une méthode d’achat public avant commercialisation (PCP) française spécifique, juridiquement fondée. � On pourrait imaginer une extension du PPN 2 MI vers l’Europe dans le cadre du 7ème PCRD