Prlvement la source mode demploi pour les associations

Prélèvement à la source mode d’emploi pour les associations Un nouveau mode de paiement de l’impôt pour les particuliers Un nouveau rôle pour les collecteurs employeurs COMMISSION MIXTE FNPSL Mardi 13 novembre 2018 Sources ADP

Le prélèvement à la source (P. A. S. ) Ø Les principes généraux du PAS Ø 2018, l’année de transition Ø Le calcul du PAS § Les taux § Le net imposable Ø Les obligations de l’employeur § Ses responsabilités § Les sanctions § Anticiper Ø Sources juridiques

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) Qu’est-ce que le PAS ? Le Prélèvement A la Source est le paiement contemporain de l’impôt sur le revenu. Il remplace le mode de paiement actuel de l’IR Entrée en vigueur : rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019 Paies décalées : à compter des périodes d’emploi de décembre 2018 versées en janvier 2019

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) Qu’est-ce que le PAS ? EXEMPLE Jusqu’au 31 décembre 2018 A partir du 1 er janvier 2019 Montant de l’impôt : 1200 €/ an § Paiement mensuel sur 10 mois : 120 €/ mois § Paiement au tiers : 3 x 400€ § Paiement en une fois : 1200 € Ø 100 €/ mois prélevés sur le bulletin chaque mois pendant 12 mois

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) Qu’est-ce que le PAS ? Il s’agit de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition : Faire coïncider autant que possible les revenus et les impôts Moderniser le recouvrement de l’impôt pour une meilleure adaptation aux changement de situations personnelle et professionnelle Mieux répartir l’impôt sur l’année.

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) NE SERONT PAS MODIFIES Les règles de calcul de l’impôt Les réductions et crédits d’impôts Les modalités déclaratives des revenus La prise en compte de tous les revenus du foyer fiscal

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) Quelques chiffres…

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) Parlez-vous le PAS ? ? RNF AF DGFIP PASRAU Ci. MR RNFP CRM RICI

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) Le calendrier

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) La répartition des rôles

Les principes généraux du prélèvement à la source (P. A. S. ) INFO INTOX La déclaration annuelle de revenus restera obligatoire INFO

2018 : année de transition Ø En 2018, vous payez vos impôts sur vos revenus de : 2017 Ø En 2019, vous paierez vos impôts sur vos revenus de : 2019 Ø En 2020, vous paierez vos impôts sur vos revenus de : 2020

2018 : année de transition Que se passe t-il pour les revenus 2018 ? Mise en place du CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement). Le CIMR compense l’impôt sur les revenus non exceptionnels 2018

2018 : année de transition Que se passe t-il pour les revenus 2018 ? Printemps 2019 : déclaration obligatoire des revenus 2018 Eté 2019 : avis d’imposition CIMR (hors revenus exceptionnels) Si perception de revenus exceptionnels en 2018 solde éventuel d’impôt à payer en 2019. Les éléments sont calculés par l’AF pas d’identification des revenus exceptionnels par l’entreprise.

2018 : année de transition Les revenus exceptionnels INFO INTOX X O INT Employé à temps partiel en 2017, j’ai travaillé à temps plein en 2018 et perçu des salaires plus élevés. Cela constitue des revenus exceptionnels…

2018 : année de transition Les revenus exceptionnels INFO INTOX X O INT L’activité de l’Ets qui m’emploie s’est développée et j’ai fait des heures sup. en 2018. Cela constitue des revenus exceptionnels…

2018 : année de transition Les revenus exceptionnels INFO INTOX O F N I Profitant de l’année de transition, mon employeur m’a octroyé une prime exceptionnelle. Cela constitue un revenu exceptionnel…

2018 : année de transition Les revenus exceptionnels INFO INTOX O F N I Mon employeur a supprimé le décalage de paie dans l’entreprise, conduisant au versement d’un mois de salaire supplémentaire en 2018 (13 mois au lieu de 12 habituellement). Cela constitue un revenu exceptionnel…

2018 : année de transition Les revenus exceptionnels INFO INTOX O F N I J’ai perçu des indemnités de licenciement imposables. Cela constitue un revenu exceptionnel…

2018 : année de transition Les revenus exceptionnels INFO INTOX O F N I J’ai perçu un rattrapage de salaire 2017 en 2018. Cela constitue un revenu exceptionnel…

2018 : année de transition Quid des RICI pour 2018 ? Ø Le bénéfice des RICI acquis au titre de 2018 sera maintenu Ø Ils seront reconstitués en 2019 comme d’habitude Ø Un dispositif spécifique sera mis en place pour le crédit d’impôt service à la personne avec une restitution à hauteur de 60% dès le 1 er trimestre 2019.

Le calcul du PAS Les éléments du calcul

Le calcul du PAS Les taux : 3 grands principes à retenir

Le calcul du PAS Les taux : les options pour les contribuables ü ü Taux de droit commun Taux réel propre à chaque foyer fiscal Taux unique pour les 2 conjoints Modulable sous conditions Taux 0% possible (contribuables non imposables Taux individualisé ü Adaptation proportionnelle du taux revenus des époux ü Option exercée à tout moment par les membres du foyer fiscal (époux, PACS) Taux non personnalisé (ex taux neutre) ü Si volonté de non divulgation du taux à l’employeur ü Primo déclarant ou nouvel employé ü CDD courts ü Salarié rattaché ü Salarié auparavant domicilié hors de France

Le calcul du PAS Liste des barèmes non personnalisés

Taux neutre (= non personnalisé)

Le calcul du PAS INFO INTOX Avec le crédit d’impôt je ne suis pas imposable, mais je serai quand même prélevé sur mes revenus car les RICI ne sont pas pris en compte dans le calcul de mon taux. X O INT

Le calcul du PAS Transmission du taux au collecteur

Le calcul du PAS INFO INTOX Un salarié pourra demander la mise à jour de son taux d’imposition en cours d’année à son employeur. X O T N I

Le calcul du PAS INFO INTOX Les personnes qui déclarent pour la 1ère fois se verront appliquer un taux de prélèvement par défaut. O F IN

Le calcul du PAS PRINCIPE : pas de modification des règles du net fiscal

Les obligations de l’employeur Le rôle de l’employeur

Les obligations de l’employeur Le rôle de l’employeur : CALCULER

Exemple de Bulletin de salaire avec Prélèvement à la source Assiette mensuelle Taux de l’IR Montant mensuel

Les obligations de l’employeur Le rôle de l’employeur : COLLECTER

Les obligations de l’employeur Le rôle de l’employeur : DECLARER

Les obligations de l’employeur Les sanctions

Les obligations de l’employeur ANTICIPER Dès aujourd’hui, chaque employeur doit Ø Contrôler les données DSN Ø Ø Créer son espace professionnel sur impot. gouv. fr Déclarer les références BIC/IBAN du compte bancaire associatif Editer son mandat SEPA autorisant le prélèvement par la DGFi. P Transmettre ce mandat à sa banque (même compte que pour URSSAF)

Les obligations de l’employeur IMPACT SUR LES SERVICES DE PAIE Ø L’intégration automatisée du fichier des taux émis par la DGFi. P via le flux retour DSN dans les logiciels de paie supprime les risques d’erreurs liés à la saisie et représente un gain de temps pour les gestionnaires. Ø Cependant, Le PAS représente des contraintes et du travail supplémentaires : § Etape supplémentaire : lancer et contrôler chaque mois l’exécution du nouveau programme mensuel (intégration des taux dans chaque logiciel de paie) § Contrôler les nouvelles zones sur les bulletins (montant du PAS, montant du salaire net d’impôts) § Contrôler les nouvelles zones en DSN (nouvelles anomalies bloquantes)

EN CONCLUSION ØRéforme qui impacte chacun personnellement et professionnellement ØAucune obligation d’informer ses salariés mais recommandé ØL’interlocuteur principal est la DGFIP

SOURCES JURIDIQUES

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