Prise en charge sociale des personnes handicapes Le

Prise en charge sociale des personnes handicapées Le rôle du service social, d’après les divers textes qui le régissent, est d’aider les personnes, les familles ou les groupes à surmonter leurs difficultés et à développer leurs capacités propres afin de maintenir ou restaurer leur autonomie et faciliter leur insertion. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 1

Prise en charge sociale des personnes handicapées n n n En dehors des aspects médicaux, la prise en charge des personnes handicapées implique de pouvoir les orienter vers les aides destinées à compenser en partie ce handicap. L’aide à la personne et à son entourage commence par une écoute attentive pour comprendre sa situation, ses besoins, ses désirs Il est nécessaire de connaître les circuits afin d’orienter le patient et son entourage vers les bonnes solutions Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 2

Prise en charge sociale des personnes handicapées n L’intervention des professionnels est basée sur : - la rencontre et l’écoute - l’analyse de la demande - l’évaluation de la situation dans ses dimensions à la fois de réalité et de ressenti - l’accompagnement, autant qu’il est nécessaire, tant au niveau individuel que collectif Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 3

Prise en charge sociale des personnes handicapées n n Il existe des aides légales ou institutionnelles mais aussi un accompagnement possible et efficace par les associations On peut globalement distinguer les prestations de sécurité sociale, les aides délivrées par la MDPH et les prestations d’aide sociale Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 4

Prestations sécurité sociale La sécurité sociale permet l’accès aux soins mais aussi, en fonction de certains critères, l’accès aux ressources de substitution d’un salaire. En ce qui concerne l’accès aux soins (prestations en nature), on peut être dans diverses situations : q avoir cotisé, être ayant-droit, bénéficiaire d’allocations ouvrant droit à la sécurité sociale ou bénéficiaire de la CMU ou de l’AME. q Les personnes peuvent relever de divers régimes (les principaux sont le régime général, la MSA et le régime des artisans). Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 5

Prestations sécurité sociale n n Les taux de remboursement sont divers, la plupart des personnes handicapées peuvent cependant bénéficier d’une exonération du ticket modérateur (ALD) et les enfants handicapés sont, de plus, exonérés de forfait journalier en cas d’hospitalisation (comme le sont les victimes d’accident de travail). L’autre aspect des prestations de sécurité sociale sont les prestations en espèces qui sont destinées à remplacer la perte de salaire pour maladie ou invalidité Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 6

Prestations sécurité sociale n n Pour bénéficier des prestations en espèces, il faut avoir cotisé au titre d’une activité et avoir travaillé suffisamment longtemps (200 H pour le trimestre précédant l’arrêt de travail) Les personnes handicapées peuvent travailler et donc bénéficier, en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières puis, si une incapacité au travail apparaît, d’une pension d’invalidité (ou d’une rente d’accident de travail si c’est le cas). Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 7

Prestations sécurité sociale n ü ü ü Il existe 3 catégories de pensions d’invalidité : 1ère : 33 à 66% d’inaptitude = 30% salaire plafonné (plafond = 2859€/mois) 2ème : plus de 66% d’inaptitude = 50% salaire 3ème : plus de 66% d’inaptitude + nécessité d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne = 50% du salaire + majoration de 40% (avec un minimum de 12 349€/an) Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 8

Prestations sécurité sociale n n Les rentes d’accident du travail sont calculées en fonction du taux d’IPP (incapacité partielle permanente) et sur le salaire réél. A 60 ans les pensions d’invalidité sont remplacées par une pension vieillesse pour inaptitude. Le complément pour tierce personne continue à être versé. Il peut être attribué à toute personne qui justifie d’une nécessité d’aide pour les AVQ essentiels avant 65 ans. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 9

La Loi du 11 février 2005 n n n Il s’agit de la Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette Loi remplace la Loi de 1975 qui régissait les prestations auxquelles avaient droit les personnes handicapées, enfants et adultes. Les COTOREP, CDES et SVA étant remplacées par la MDPH. L’esprit de la Loi de février 2005 est beaucoup plus large que celui de la Loi de 1975. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 10

La Loi du 11 février 2005 En dehors des prestations et avantages existant déjà dans l’ancienne Loi, elle traite de 4 grands thèmes : Ø A- Le droit à compensation Ø B- La scolarité Ø C- L’emploi Ø D- L’accessibilité Ø E- Les MDPH Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 11

Le droit à compensation n La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à la compensation des conséquences du handicap. Une équipe pluri-disciplinaire évalue les déficiences mais aussi les aptitudes et les capacités de la personne handicapée et lui propose, en fonction de ses aspirations (notion de projet de vie), un plan de compensation du handicap. La PCH n’est pas soumise à condition de ressources et peut être complétée par le fonds départemental de compensation Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 12

Le droit à compensation n Il y a grands types d’aides : - aides humaines: dédommagement des aidants familiaux, recours aux tierces personnes (jusqu’au 24/24 h) - aides techniques : soumises à des tarifs par type - aides spécifiques et exceptionnelles - aménagements du domicile et du véhicule (ainsi que les surcoûts de transport) soumis à tarifs - les aides animalières Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 13

Le droit à compensation n Les décisions sont prises par la CDAPH au vu du projet de vie et du plan de compensation. Les associations sont membres de la CDA et la personne handicapée peut être entendue par la commission. Depuis avril 2008, les enfants sont inclus dans le dispositif Fin 2010, les personnes âgées relèveront également de la PCH Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 14

La scolarité n n Le droit à l’école et la responsabilité de l’Éducation Nationale sont inscrits dans la Loi. C’est l’établissement le plus proche du domicile qui est l’établissement de référence Les enfants peuvent, si besoin, bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements du champ médico-social complètent le dispositif. Des équipes de suivi de scolarisation par département et un enseignant référent doivent assurer le parcours de formation et le respect du projet personnalisé de scolarité Les auxiliaires de vie scolaire doivent faciliter l’intégration de l’enfant Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 15

L’emploi n n n Priorité à l’emploi en milieu ordinaire. Obligation d’employer 6% de personnes handicapées pour les entreprises de plus de 20 salariés. Les titulaires de la C. I. et de l’A. H. H. sont inclus dans le dispositif Extension des obligations et des sanctions à la Fonction Publique (F. I. P. H. F. P), suppression des limites d’âge, temps partiel de droit et aménagements horaires Les sanctions sont renforcés (contribution à l’A. G. E. F. I. P. H triplée si l’entreprise n’a fait aucun effort au bout de trois ans) Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 16

Accessibilité n n La Loi rend obligatoire l’accessibilité à tout handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap) des locaux publics, de la voirie, des gares, des transports en commun, des locaux d’habitation neufs, dans un délai de 10 ans. Les dérogations sont partielles et plus difficiles à obtenir Des sanctions et le remboursement d’éventuelles subventions perçues sont prévus Une commission communale d’accessibilité est mise en place (communes de plus de 5 000 habitants) Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 17

La MDPH n n La Loi instaure le principe d’un lieu unique, la MDPH, pour l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur entourage. Une MDPH doit exister dans chaque département La MDPH doit avoir une équipe pluri-disciplinaire d’évaluation, une CDAPH et une commission de conciliation. La MDPH doit avoir un numéro pour les appels d’urgence et une veille pour les soins infirmiers Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 18

La MDPH n La MDPH reçoit les demandes sous forme de document unique et répond aux demandes de : - carte d’invalidité et de macaron européen - AAH et majorations - AEEH et majorations - PCH - projet scolaire - projet professionnel - demandes de placement Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 19

Divers circuits suivant l’âge L’enfant (0 -20 ans) n n Les parents doivent s’adresser à la MDPH. L’enfant peut bénéficier d’une carte d’invalidité et, si besoin d’un macaron de stationnement européen Les parents peuvent percevoir l’AEEH (124€ en 2008) Cette prestation peut être complétée par une prestation de dépendance qui sera fonction des besoins de l’enfant. Pour le moment, les parents peuvent choisir entre les anciens compléments (de 93 à 1018€/mois) et la PCH. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 20

Divers circuits suivant l’âge – L’enfant (020 ans) n Il peut s’agir d’aides humaines ou d’aides techniques qui doivent évoluer avec la croissance ou l’évolution du handicap. Elles comprennent : n n n les aides à la mobilité : FR, déambulateur. . Les aides à la communication : commandes spécifiques sur ordinateur, contrôle d’environnement Les aides à l’aménagement du véhicule des parents Les aides à l’aménagement du domicile L’aide animalière Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 21

Divers circuits suivant l’âge – L’enfant (020 ans) n n n Une autre problématique est l’orientation scolaire ou éducative Si l’enfant est scolarisé en milieu ordinaire il peut bénéficier d’un auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire et d’un enseignant référent Le cas échéant l’enfant pourra être orienté par la MDPH vers une structure médico-sociale adaptée (en semi-internant ou internat) ou d’un soutien à domicile par une équipe spécialisée Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 22

L’adulte de 20 à 60 ans Il peut donc bénéficier suivant sa situation de prestations de sécurité sociale, de prestations sociales ou d’une orientation relevant de la MDPH. n Le maintient à domicile peut être organisé à l’aide d’équipes spécialisées I – Les prestations de sécurité sociale ont été évoquées plus haut II- Les prestations relevant de la MDPH : - carte d’invalidité et macaron n Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 23

L’adulte de 20 à 60 ans - l’A. A. H. (652€ en juin 2008), possibilité de cumul avec un revenu d’activité jusqu’à 115% du SMIC - le complément de ressources (179€ si incapacité au travail) - majoration pour vie autonome (104€) - P. C. H. III-Les orientations pour l’accompagnement à domicile : - HAD (à partir du sanitaire et non de la MDPH) - SSIAD, SAVS, SAMSAH (avec orientation MDPH) Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 24

L’adulte de 20 à 60 ans IV- La reconnaissance travailleur handicapé et la formation V- Les orientations en établissement : - foyer de vie - foyer d’accueil médicalisé - maison d’accueil spécialisé Qu’il s’agisse des services d’accompagnement à domicile ou des foyers (en particulier médicalisés) beaucoup de demandes ne peuvent être satisfaites faute d’offre suffisante. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 25

L’adulte de plus de 60 ans n n n La Loi de février 2005 prévoit de faire la différence entre les moins de 60 ans et les plus de 60 ans jusqu’en janvier 2011. Jusque là, les personnes handicapées de plus de 60 ans relèvent des prestations destinées aux personnes âgées (sauf si le handicap a été reconnu ou diagnostiqué avant 60 ans) Les prestations sont : - l’aide ménagère, le portage des repas, les transports adaptés communaux… Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 26

L’adulte de plus de 60 ans - l’A. P. A. qui peut intervenir au domicile ou en établissement est calculée en fonction des ressources et du degré de perte d’autonomie. Pas de critère financier d’exclusion, ni récupération sur la succession. Montant maximum de 1224€ (GIR 1) à 524€ (GIR 4) L’A. P. A. est destinée à financer l’aide de tierces personnes à domicile ou la part « dépendance » d’un Établissement d’Hébergement pour Personnes gées Dépendantes. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 27

L’adulte de plus de 60 ans n n En cas d’hébergement en EHPAD, le financement se fait en trois parties : soins (sécurité sociale), dépendance (A. P. A. ) et hébergement (aux frais de la personne âgée ou de l’aide sociale après participation éventuelle des débiteurs alimentaires) Il faut savoir qu’en cas de demande d’aide sociale et d’A. P. A. , la part de revenus minimum laissée à la personne est de 72€/mois et si sont conjoint (ou PACS) demeure à domicile son « reste à vivre » n’est que de 599€/mois. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 28

L’adulte de plus de 60 ans n En gérontologie, l’organisation repose sur les coordinations gérontologiques (Centres Locaux d’Information et de Coordination- CLIC) qui, en liaison avec les mairies peuvent coordonner l’accès aux prestations et les différentes interventions à domicile ( PPE à Paris) Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 29

Autres aspects sociaux n n Le logement : son inaccessibilité pose d’énormes problèmes car les aménagements sont coûteux et leur financement limité. De plus, tous les logements ne sont pas aménageables et la recherche d’un logement accessible est très difficile. La recherche effective des aides humaines : - formation insuffisante (troubles comportement, aspirations…) - coût (environ 17€h à Paris, minimum 2 h de suite) Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 30

La protection des personnes La protection judiciaire des personnes adultes comporte trois degrés : - la sauvegarde de justice - la curatelle - la tutelle Une réforme des tutelles est intervenue à compter du 1 er janvier 2009 Cette réforme vise à une meilleur protection des droits de la personne. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 31

La protection des personnes Ø Ø Ø La mise sous tutelle et sous curatelle ne concerne plus que l’altération des facultés constatée par certificat médical Un mandat de protection future est crée (ouvert aux parents d’enfant handicapé) applicable sans recours au Juge La personne est obligatoirement entendue. La mesure n’est valable que 5 ans et le majeur protégé doit prendre, dans la mesure de ses possibilités, les décision concernant sa santé ou son logement Des règles de formation des tuteurs extérieurs à la famille sont établies La tutelle aux prestations sociales est remplacée par une MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 32

Les différents réseaux pour IMC n n n La prise en charge des IMC est mieux organisée pour la période de l’enfance où les acteurs sont mieux coordonnés. C’est pendant cette période que les enfants IMC peuvent avoir besoin de soins liés à leur croissance : confection d’orthèses, de corsets, rééducation et éventuelle chirurgie du rachis (arthrodèse) Il existe de grandes variétés dans les atteintes et donc une grande variété des situations. Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 33

Les différents réseaux pour IMC n C’est pour répondre à une demande croissante des adultes IMC qu’un réseau s’est organisé (plaquette Mission Handicaps AP-HP) à partir de l’initiative de l’équipe du docteur GASTAL à sa consultation CECOIA (Hôpital de Saint Maurice). Ce réseau regroupe des équipes de soins, le centre Multi-handicap et des associations gérant des établissements médicosociaux Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 34

Les différents réseaux pour l’Alzheimer n n n En ce qui concerne l’Alzheimer, la grande difficulté est celle de l’accompagnement aussi bien de la personne (agnosognosie, refus, voire opposition) que de l’entourage sur le long terme. Les mesures de protection des biens et de la personne sont très importantes Un énorme travail est fait par l’association France Alzheimer qui oriente les familles vers les professionnels spécialisés, met à disposition des fiches d’information sociales et fait pression sur les Pouvoirs Publics Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 35

Les différents réseaux pour l’Alzheimer n n Il ne faut pas oublier que certaines personnes assez jeunes sont atteintes d’Alzheimer avec des répercussions très importantes dans leur vie sociale, professionnelle et familiale. Un plan Alzheimer a été élaboré par le gouvernement pour les années 2008 -2012 qui comporte 44 mesures regroupées sous trois grands thèmes : n n n Améliorer la qualité de vie des malades et des aidants Connaître pour agir (développement de la recherche) Se mobiliser pour un enjeu de société (sensibilisation) Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 36

Sites internet et numéros verts q q q q N° vert « Ecoute handicap moteur » 0800 597 N° National France Alzheimer : 0811 112 Alzheimer : www. francealzheimer. org IMC : Centre ressources multihandicap : www. crmh. fr IMC : Service CECOIA : hopital-saintmaurice. fr cecoia@hopital-saint-maurice. fr IMC : www. apf. asso. fr Fondation de Garches : www. handicap. org Marie-Ange Caillaux - IFSI Tenon- 2009 37