PRECOMPTE PROFESSIONNEL Principe Quels sont les revenus viss

PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Principe Quels sont les revenus visés ? • Rémunérations des travailleurs • Pensions • Revenus de remplacement (chômage, maladie-invalidité) • Certains revenus payés à des non-résidents • Etc… Qui sont les redevables ? • Débiteurs de revenus Retenue à la source Avantages du système • Avance sur l’impôt final • Etalement de la pression fiscale dans le temps

Bases légales DROIT INTERNATIONAL • Convention de Vienne • Conventions préventives de la double imposition DROIT INTERNE BELGE Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) (Articles 270 à 275) Arrêté royal d’exécution du CIR 92 (AR/CIR 92) (Articles 86 à 95 ) Annexe III à l’AR/CIR 92 • Qui sont les redevables ? • Quels sont les droits des redevables ? • Quand et comment la retenue à la source est-elle effectuée ? • Obligations des débiteurs de revenus • Quels sont les revenus soumis à la retenue à la source ? • Obligations des redevables (déclaration et paiement) • Etablissement des fiches fiscales • Règles de calcul du montant du précompte professionnel à retenir.

REDEVABLES Résidents de la Belgique • Personnes physiques ou morales • Paient ou attribuent • En Belgique ou à l’étranger • Des rémunérations de travailleurs Non résidents de la Belgique • Personnes physiques ou morales • Qui paient ou attribuent • En Belgique ou à l’étranger • Des rémunérations qui constituent des frais professionnels qui grèvent exclusivement des revenus professionnels imposables en Belgique

Personnel des ambassades Sont exonérés en principe • Agents diplomatiques et les agents consulaires ainsi que les membres de la famille vivant sous le même toit. Ne sont en principe pas exonérés • Les membres du personnel des ambassades ou consulats • qui possèdent la nationalité belge; • qui sont résidents permanents de la Belgique.

Obligations des redevables Retenir le précompte professionnel sur la rémunération Introduire une déclaration au précompte professionnel Verser le montant du précompte professionnel Etablir les fiches fiscales

Obligation 1 : Retenir le précompte Documents de base • L’annexe III à l’AR/CIR 92 : • reprend l’ensemble des règles en matière de calcul du précompte professionnel • s’applique à tous les revenus qui sont en principe soumis au précompte professionnel • La « formule cl é » : • décrit le processus de calcul du précompte professionnel • ne s’applique qu’aux rémunérations mensuelles normales et aux pensions et prépensions Où trouver la documentation ? • http: //finances. belgium. be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/

Obligation 1 : Retenir le précompte Base de calcul • Rémunération mensuelle brute normale • après déduction des cotisations sociales personnelles (en principe 13, 07 % du montant de la rémunération)

Obligation 1 : Retenir le précompte Précompte professionnel sur la rémunération • Application des barèmes I, II ou III de l’annexe III à l’AR/CIR 92 Réductions • Charges de famille • Autres revenus • Taux d’imposition fixe par type de revenus

Obligation 1 : Retenir le précompte Documentation • http: //finances. belgium. be/fr/entreprises/personnel_et_remunerations/ Services du SPF Finances • Service d’encadrement Expertise et support stratégique – Service réglementation • Fonctionnaire d’information : • �: +32 (0) 257/653 56 • �: +32 (0) 257/966 56 • @ : info. afzaa@minfin. fed. be • Administration générale de la Fiscalité • Info center : • �: +32 (0) 257/257 57 • @ : infotax@cc. minfin. fed. be ou aagfisc. ipp. pb@minfin. fed. be

Obligation 2 : Déclarer le précompte professionnel Comment déclarer ? • Déclaration obligatoire par voie électronique (FINPROF) Dans quels délais ? • Au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement de la rémunération. Technique • Aucun logiciel spécifique à acquérir • Programme disponible online

Obligation 2 : Déclarer le précompte professionnel Comment déclarer ? Déclaration électronique • Finprof • http: //finances. belgium. be/fr/E-services/Fin. Prof/ Renseignements complémentaires • FAQ : http: //finances. belgium. be/fr/E-services/Fin. Prof/faq/ • Centre de documentation – Précompte professionnel • �: +32 (0) 257/695 25 • �: +32 (0) 257/973 09 • @ : centre. doc. prec. prof. bruxelles@minfin. fed. be • Contact center • �: +32 (0) 257/257, 57 • @ : info. finprof@minfin. fed. be

Obligation 2 : Déclarer le précompte professionnel Technique Vous devez disposer • Une carte d’identité électronique ou un certificat qualifié (Golbal Sign, Isable, Certipost, …) • Une connexion internet et d’un navigateur standard Comment accéder ? • http: //finances. belgium. be/fr/E-services/Fin. Prof/ • Cliquez sur « Vers l’application » • Choisir : • Soit « Authentification par carte d’identité électronique » ou • Soit « Authentification par certificat »

Obligation 3 : Verser le précompte professionnel Quand faut-il payer ? • Au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement de la rémunération Comment payer ? • Uniquement • Sur le compte bancaire renseigné par le service de recouvrement • Au moyen du formulaire fourni par le service de recouvrement • En utilisant toujours le même numéro d’enregistrement Plus de renseignements ? • Team Perception de Bruxelles • �: +32 (0) 257/763 50 • �: +32 (0) 257/965 71 • @ : itpbru 2@minfin. fed. be

Obligation 4 : Etablir les fiches fiscales Qu’est-ce que c’est ? • Il s’agit d’un document reprenant l’ensemble des revenus payés par un employeur à son travailleur Pourquoi remplir une fiche fiscale ? • Ce document permet au bénéficiaire des revenus de compléter sa déclaration fiscale annuelle Quand faut-il remplir ce document ? • Une fois par an • Entre le 1 er janvier et le 1 mars de l’année qui suit celle des revenus. Comment remplir la fiche fiscale ? • Via l’application Online « Belcotax on Web »

Obligation 4 : Etablir les fiches fiscales Belcotax on Web Vous devez disposer ? • • • Une carte d’identité électronique ou un certificat qualifié (Veri. Sign, Isabeml, …) Un login et un password Une connexion internet et un navigateur standard Quel login et quel password ? • • Vous êtes enregistré auprès de la sécurité sociale (ONSS) Vous utilisez les mêmes codes (login et password) + carte d’identité ou certificat qualifié Vous n’êtes pas encore enregistré auprès de la sécurité sociale • Vous vous enregistrez préalablement via www. socialsecurity. be • Vous recevrez un login et password • Comment accéder à Belcotx on Web ? • http: //finances. belgium. be/fr/E-services/Belcotaxonweb/

Conclusions Convention de Vienne • Ambassades et consulats ne sont en principe pas assujettis au précompte professionnel Pourquoi retenir le précompte professionnel • Dans l’intérêt des membres du personnel • Afin d’éviter à ceux-ci un complément important d’impôt Obligations • S’efforcer de répondre aux 4 obligations Aide ? • Secrétariats sociaux d’employeur • Calcul des rémunérations • Respect des dispositions légales • Où trouver un secrétariat social agréé ? • http: //www, socialsecurity. fgov. be/fr/links/secretariatent. htm

Merci de votre attention