Pouvoir et dmocratie locale en Slovnie Le pouvoir

Pouvoir et démocratie locale en Slovénie

Le pouvoir local

Le cadre légal • La Slovénie est un Etat unitaire « dont le territoire est un et indivisible » (art. 4 C). • Elle dispose d’un parlement bicaméral comprenant: – une chambre basse : l’Assemblée nationale qui compte 90 membres élus tous les 4 ans; – une chambre haute : le Conseil National élu tous les 5 ans et comptant 40 membres dont des représentants des collectivités locales. • L’article 9 de la Constitution de 1991 reconnaît « l’autonomie administrative locale » . • Elle reconnaît au Peuple le droit d’exercer les pouvoirs et fonctions afférents au gouvernement local à travers des communes autonomes et d’autres organismes de gouvernement local. • Le processus de décentralisation a été engagé en 1993 avec l’adoption d’une série de lois relatives aux communes (la principale: loi sur l’autonomie locale du 31/12/1993) et par l’organisation d’élections locales en 1994.

La commune Commune • Unité administrative de base d’au moins 5000 habitants (des exceptions sont toutefois organisées) Conseil Municipal • Pouvoir délibératif • Élu pour 4 ans au scrutin de liste • Comporte de 7 à 45 membres Maire • Pouvoir exécutif • Élu pour 4 ans au suffrage universel direct • Préside le conseil municipal • Est le chef de l’administration municipale Commissions municipales • Commission locale de surveillance • Comité de protection des consommateurs

Compétences de la commune Administration générale Education • Sécurité, police • Enseignement périscolaire • Lutte contre l’incendie • Enseignement primaire • Protection civile • Education des adultes Action sociale Santé publique • Crèches et garderies • Aide familiale et jeunesse • Maison de repos • Sécurité sociale • Protection de la santé

Compétences de la commune Logement et urbanisme • Logement • Aménagement du territoire • Urbanisme Environnement salubrité • Epuration des eaux • Protection environnement • Protection consommateur • Ordures ménagères, déchets • Services funéraires Culture, loisirs et sports • Théâtre, concert, musée, bibliothèques, • Parcs et espaces verts, • Sports et loisirs, • Cultes… Services économiques • Gaz • Promotion économique, commerce et industrie, • Tourisme • Agriculture, pêche • Chauffage urbain 11 Communes ont le statut de « municipalité urbaine » (mesta obcina) qui est accordé par le Parlement sur la base de critères socio-économiques et démographiques.

L’administration locale • 4 catégories de personnel administrations municipales: dans ces 1. Les fonctionnaires : le maire, le vice-maire et le secrétaire municipal. 2. Le haut personnel administratif : conseillers du maire et conseillers hors classe, ils sont nommés par le conseil municipal lors de l’élection du maire, sans bénéficier du statut de fonctionnaire. 3. Le personnel administratif : employé de bureau et autre personnel public, ils sont nommés par le maire et ont le statut de fonctionnaire. 4. Le personnel technique/expert : employés experts, administrateurs…, ils sont nommés par le maire.

La région 1991 Liberté des communes de s’associer en collectivité plus large: province 2006 Création de l’échelon régional Compétences prévues: • • • Loi créant les régions en préparation Le développement économique de la région L’environnement, le territoire l’énergie et les transports L’agriculture, les forêts et l’alimentation L’éducation, la science, le sport, la culture La sécurité civile, la coopération transfrontalière, les affaires intérieures Le travail, la famille, la santé et la protection sociale

Transferts financiers • Subventions pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement – Elles sont accordées mensuellement sur la base de prévisions : dépenses obligatoires. – En 1995, les transferts de l’Etat ont représenté 67 % des budgets municipaux. • Péréquation – Les municipalités ne pouvant pas, par manque de moyens financiers, s’acquitter de leurs tâches, ont le droit de recevoir une assistance supplémentaire de l’Etat. – Les dépenses obligatoires représentent 70, 9% des dépenses totales. – 31, 6% sont assurées par des subventions de péréquation. Le principal transfert est celui de l’impôt sur le revenu collecté nationalement et redistribué à hauteur de 30%.

Recettes fiscales et emprunt • Impôts locaux • Les emprunts – Auprès d’établissements nationaux pour les dépenses d’investissement – La dette ne peut représenter plus de 5% du budget – Le montant de l’emprunt ne peut dépasser 20% des ressources communales – Le plus important est l’impôt foncier ( 23% des recettes locales en 2003) – Répartition inégale: 28% des communes en collectent plus de 80% – 15 autres impôts locaux

Dépenses • Les collectivités locales disposent librement de leurs revenus et l’utilisation des fonds municipaux n’est appréciée que par le Comité de supervision de la collectivité locale et par la Cour des comptes au niveau national. • Ces comités sont des organes municipaux indépendants et spécifiques dont les membres sont nommés par le conseil municipal parmi les citoyens ayant les connaissance nécessaires. Ils supervisent la gestion des biens municipaux, garantissent l’utilisation appropriée des fonds budgétaires et en vérifient l’efficacité et l’opportunité. • La majorité des dépenses locales est déterminée au niveau national: dépenses obligatoires. • Les dépenses et les recettes sont en augmentation depuis plusieurs années.

Administration de l’Etat • Les services extérieurs des ministères sont présents localement ; 58 arrondissements administratifs couvrent tout le territoire: o Leurs chefs sont nommés par le gouvernement après consultation des conseils municipaux. o Des conseils consultatifs ont été créés pour assurer la coopération entre les services de l’Etat et les communes. o Ces services informent les ministères des actes illégaux et des actes qui ne relèvent pas de la compétence des communes. o L’Etat pourra déférer l’acte contesté à la Cour constitutionnelle ou aux tribunaux administratifs.

Conclusion • Une organisation institutionnelle simple: – La Constitution fixe les principes – La loi détermine les compétences, le financement… des collectivités territoriales. • Les compétences des municipalités sont nombreuses. • Un processus de régionalisation est en cours, mais son achèvement est incertain. La division du territoire résultant du grand nombre de communes ainsi que leur réticence à céder leurs compétences freinent en effet le processus de création des régions. • Les moyens humains et financiers des collectivités territoriales sont en augmentation.