Pourquoi faire de lobservation 1 Observer pour caractriser

Pourquoi faire de l’observation ?

1 - Observer pour caractériser Caractériser pour agir • Éléments incontournables pour effectuer de la planification par les collectivités territoriales • Éléments nécessaires pour fonder des décisions de gestion, d’équipements, de mise en œuvre de filières, … Caractériser pour évaluer • Données permettant de suivre des évolutions de productions, des effets de politiques de prévention, • …

2 - Mettre en œuvre la convention d’Aarhus • La Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU) a adoptée la Convention d'Aarhus le 25 juin 1998 Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001 • La France a ratifié la Convention d'Aarhus le 8 juillet 2002 Elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (loi n° 2002 -285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la Convention d’Aarhus décret n° 2002 -1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus)

2 - Mettre en œuvre la convention d’Aarhus La convention comprend 3 piliers • Accès à l’information • Participation au processus décisionnel • Accès à la justice Toute personne a le droit d’obtenir des autorités publiques les informations qu’elles détiennent sur l’environnement. http: //www. unece. org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep 43 f. pdf

3 - Mettre en œuvre les engagements européens de la France Le règlement CE n° 2150/2002 du 25 novembre 2002 « relatif aux statistiques sur les déchets » impose à chaque Etat membre de fournir tous les deux ans à la Commission européenne un recueil de données statistiques sur la production et le traitement des déchets générés par les entreprises et les ménages. http: //eurlex. europa. eu/Lex. Uri. Serv. do? uri=CELEX: 32002 R 2150: FR: HTML Il est pour ce secteur l’application du règlement CE n° 322/97 du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire. http: //eur-lex. europa. eu/Lex. Uri. Serv. do? uri=OJ: L: 1997: 052: 0001: 0007: FR: PDF

3 - Mettre en œuvre les engagements européens de la France « Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent déjà d'autres dispositions législatives. » (article 1 er)