POUR LA LIBERT DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL REFORME Réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle Mise à jour 21 janvier 2020
Pourquoi cette loi ? La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du travail » , initiée avec les ordonnances portant réforme du code du travail « Flexisécurité » La loi est organisée autour de 3 volets : üRénovation du système de formation professionnelle ; üRévision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ; üAdaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Pourquoi cette loi ? Principaux piliers de la formation professionnelle Quels objectifs ! ü Etre au RDV des nouveaux besoins en compétences Formation professionnelle et Compétences ü Faciliter l’accès à la formation, notamment des moins diplômés ü Mettre l’entreprise et le jeune au cœur du système Contributions Apprentissage ü Améliorer la lisibilité de la formation professionnelle (acteurs / financement …)
OÙ EN SOMMES-NOUS ? 5 septembre 2018 - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Décembre 2018 – déc. 2019 – Publication des principaux textes (décrets et arrêtés) pour la mise en œuvre de la réforme. Mise en application des textes entre 2019 et 2021
PRINCIPAUX ACTEURS Gouvernance Les branches professionnelles / OPCO Les Régions Les principaux opérateurs (CDC, CPIR, OP du CEP) France compétences
Opérateurs de compétences -OPCO • Les Organismes paritaires collecteurs agréés deviennent des opérateurs de compétences, à gestion paritaire et agréés par l’Etat. • Leur agrément sera accordé au regard notamment de la pertinence économique de leur champ d’intervention Calendrier de leur création Septembre 2018 Scénarii de construction - mission confiée à Jean Marie Marx et René Bagorski 31 décembre 2018 Date limite signature accord constitutif des OPCOM 1 er avril 2019 Nouvel agrément Dans l’attente du nouvel agrément, les OPCA agréés au 31 12 2018 bénéficient d’un agrément provisoire en tant qu’opérateur de compétences du 01 01 2019 au 31 03 2019
OPCO – LES 13 DEMANDES D’AGREMENT OPERATEURS CHAMPS REUNION OCAPIAT Agriculture et agroalimentaire FAFSEA - OPCALIM OPCO 2 I Interindustriel OPCAIM – OPCA DEFI – OPCA 3+ OPCO CONSTRUCTION Bâtiment, travaux publics, négoce des matériaux de construction CONSTRUCTYS OPCO MOBILITES Transports et services de l’automobile OPCA TRANSPORT - ANFA OPCOMMERCE Commerce FORCO ATLAS Services financiers et conseil OPCABAIA - FAFIEC OPCO SANTE Santé, médico-social et social UNIFAF AFDAS Culture, industries créatives, médias, communication, sports, loisirs… AFDAS OPCO COHESION SOCIALE Champ social, service à la personne, insertion… UNIFORMATION AKTO Opco interservices (services de l'environnement, Télécommunication, OPCALIA, FAFIH OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (OPCO EP) Entreprises de proximité AGEFOS PME hôtellerie/ restauration …)
France Compétences Principales missions : CNEFOP • COPANEF • CNCP • • France compétences FPSPP Etablissement public de l’Etat Conseil d’administration composé de 5 collèges : Etat, Régions, partenaires sociaux et personnalités qualifiées • • Répartir les fonds collecté auprès de la CDC, l’Etat et les opérateurs de compétences, CPIR , Assurer le financement de l’alternance, Verser aux régions les fonds pour le financement des CFA, Organiser et financer le CEP, Observer les coûts , Etablir le RNCP, Emettre des avis sur toute question concernant l’apprentissage et la formation professionnelle Animer, consolider et rendre public les travaux des observatoires prospectifs des métiers …
France compétences FRANCE COMPÉTENCES & LA REPARTITION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE Conseil en évolution professionnelle Opérateurs de conseil en évolution professionnelle Compte personnel de formation Caisse des dépôts et consignations Développement des compétences (– 50 salariés) + Alternance Opérateurs de compétences Formation des demandeurs d’emploi Etat / Région/ Pôle emploi Projets de transition professionnelle Commission paritaire interprofessionnelle régionale Péréquation territoriale Région
Contributions financières des entreprises
NOUVELLE ARCHITECTURE Contribution unique à la formation professionnelle Contribution à la formation professionnelle Taxe d’apprentissage CSA CPF-CDD
CONTRIBUTION UNIQUE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Contribution à la formation professionnelle Taxe d’apprentissage 0, 68% 0, 55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus Elle finance : ü Alternance ü Développement des compétences - 50 salariés ü Conseil en évolution professionnelle ü Formation des demandeurs d’emploi ü Compte personnel de formation Peuvent s’ajouter une contribution conventionnelle et/ou volontaire 13% destinés au financement des écoles - formation à temps plein, hors apprentissage et des CFA (uniquement via les dons en nature) 87% destinés au financement de l’apprentissage Les entreprises possédant un CFA interne peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d’offres nouvelles, dans la limite d’un plafond à déterminer par décret
CSA ET CPF CDD • Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de leur effort en matière d’embauche d’alternants ü ü ü Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation, CIFRE VIE et pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat • CPF CDD – 1% sur la masse salariale des CDD certains CDD ne donnent pas lieu au versement de cette contribution
CALENDRIER DES PROCHAINES COLLECTES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS 2 0 1 9 Au 28 février 2019 Date limite de collecte de la : TA : 0, 68 % CSA : 0, 05 à 0, 6% en fonction effort entreprise Contribution FPC : 1 % CIF CDD : 1% MS des CDD Masse salariale (MS) 2018 Avant 15 septembre 2019 Acompte de 75% de la contribution unique à la formation professionnelle -> 75 % de 1% de la MS - sans la taxe d’apprentissage MS 2019
CALENDRIER DES PROCHAINES COLLECTES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS Avant 1 er mars 2020 - Solde (25%) de la contribution unique à la formation professionnelle -> 25 % de 1% de la MS (sans la taxe d’apprentissage) - CPF CDD : 1% de la MS CDD - CSA : 0, 05 à 0, 6% en fonction effort entreprise MS 2019 2 0 Avant le 1 er mars 2020 Avant 15 septembre 2020 1 er Acompte de 60% de la contribution unique à la formation professionnelle 2ème Acompte de 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle -> 60% de 1, 68% de la MS MS 2020 -> 38% de 1, 68% de la MS MS 2020
CALENDRIER DES PROCHAINES COLLECTES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS Avant 1 er mars 2021 : - Solde de la contribution unique à la formation professionnelle -> 2% de 1, 68% de la MS - CPF CDD : 1% de la MS CDD CSA : 0, 05 à 0, 6% en fonction effort entreprise MS 2020 2 1 A compter de la MS 2021 - Collecte des contributions formations professionnelles, par l'URSSAF, selon des modalités à venir
Formation professionnelle et compétences
LE PAYSAGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise : § adaptation des salariés à leur poste de travail § maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations La formation des salariés centrée autour de 4 dispositifs : A l’initiative de l’employeur A l’initiative du salarié Plan de développement des compétences CPF co-construit Alternance CPF Les contrats de professionnalisation PRO A
UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’ACTION DE FORMATION Rappel de la nouvelle définition : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ; réalisé en tout ou partie à distance, et en situation de travail => possibilité de mobiliser, au cours du parcours, une ou plusieurs modalités pédagogiques différentes avec des modalités de prises en charge différenciées ; => conventionnement « formaté » entre l’acheteur et l’organisme de formation, dans le cadre d’un financement « public » => précisions sur : Formation à distance : Formation en situation de travail : > Assistance pédagogique et technique ; > Information sur les activités pédagogiques à distance ; > Des évaluations. > Analyse de l’activité de travail ; > Désignation au préalable d’un formateur ; > Mise en place de phases réflexives.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL CONSACRÉ e h c u ba Em Information sur l’entretien biennal, la VAE, le CPF et les abondements employeurs et le CEP 2 s e l s s n a Tou Entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle s an 6 s le s u To Etat des lieux , vérification que le salarié a ü suivi au moins une action de formation, ü acquis des éléments de certification par la formation ou VAE , ü bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle, Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et une autre périodicité Dans les entreprises de 50 salariés et plus : abondement CPF + pénalité en cas de non respect de ces entretiens et non suivi d’une action de formation non obligatoire
PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ü Organisation des formations Formations obligatoires au sens de la loi Formations autres Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération Possibilité en dehors du temps de travail (tout ou partie) : ü Si accord collectif d’entreprise ou de branche pour des actions déterminées, dans la limite d’un plafond déterminé ü A défaut, avec accord écrit du salarié dans la limite de 30 h/ an ou 2% du forfait Accord pouvant être dénoncé dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion ü Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites (jusqu’à 50 salariés) => Prise en charge possible des coûts de formation, des rémunérations, charges sociales dans la limite du SMIC horaire par heure de formation + frais annexes : transport, hébergement, restauration voire frais de garde.
UN CPF MONÉTARISÉ Conversion des heures acquises HEURES € Heures acquises au CPF et du DIF avant le 31 12 2018 => 15€ de l’heure Sa fa uf l’e vor disp br ntr abl os an ep es iti ch ris p on e e ré s p /g vu lu ro es s up p e ar ou Acquisition 500 €/an dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps 800 €/an dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau V Calcul des droits au moyen des données issues de la DSN Des abondements possibles : le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences, l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales … Une application mobile - novembre 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et consignations
UN CPF AUTONOME ET SIMPLIFIÉ Les catégories de formations éligibles Sup p de f ressio n orm atio des lis te ns é ligib s les Diplôme, titre, CQP Blocs de compétences Certifications inscrite au Répertoire de l’inventaire Actions permettant une VAE Bilan de compétences Épreuves théoriques du code de la route et pratique du permis de conduire des véhicules légers et lourds ü Formation et accompagnement et conseil aux créateurs / repreneurs ü … ü ü ü Sim plif icat ion Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur. Des délais sont à respecter 60 jrs => formation inférieure à 6 mois 120 jrs => formation égale ou supérieure à 6 mois Employeur a 30 jours pour notifier sa réponse Frais pédagogiques seront financés par la CDC à compter du 01. 2020. En 2019, ils seront financés par les OPCO.
LE CPF CO-CONSTRUIT AVEC L’ENTREPRISE Pour rappel : un accord d’entreprise/ groupe peut définir des actions de formations éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à abonder. L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et demander remboursement à CDC, dans la limite des droits inscrits au CPF du salarié (partie du coût de formation) Consentement du salarié toujours nécessaire
LE CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Pour les salariés (sauf exceptions, sous condition de 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise) souhaitant suivre une action de formation « certifiante » destinée à changer de métier ou de profession. Processus de la demande d’un CPF de transition: ü Demande de congé, formulée par le salarié auprès de son employeur; ü Demande prise en charge formulée auprès de la CPIR – Commission paritaire interprofessionnelle régionale. Examen de la demande au regard de la pertinence du projet. ü Si le projet est accepté, prise en charge des frais pédagogiques, frais annexes (transport, repas, hébergement), cotisations sociales et rémunération Jusqu’au 31. 12. 2019, les FONGECIF assureront les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Expérimentation ü Objectif : ouvrir plus largement le contrat de professionnalisation aux moins qualifiés ü Conclusion d’un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l'entreprise et le salarié ü Parcours de formation construit et suivi par l’opérateur de compétences (OPCO) Les modalités de prises en charge par l’OPCO des contrats de professionnalisation ü Niveau de prise en charge déterminé par les branches ü Financement au contrat, couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, rémunérations et charges sociales, frais transport et hébergement ü A défaut, 9, 15 €/H
PRO A ü Objectifs : changer de métier ou de profession, ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ü Publics : Salariés en CDI n’ayant pas atteint le grade de licence ü Formation en alternance => un niveau de qualification supérieur ou identique à celui du bénéficiaire ü Organisation => reprise des règles du contrat professionnalisation Les modalités de prises en charge par l’OPCO ü Niveau de prise en charge déterminé par les branches ü Montant forfaitaire, couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, frais transport et hébergement (rappel : formation pouvant se dérouler hors du temps de travail ou pendant le temps de travail) (durée et action de formation) ü Désignation d’un tuteur ü A défaut, 9, 15 €/H
Apprentissage Les apports des décrets
RELATION CONTRACTUELLE – LES NOUVEAUTÉS ge d’entrée porté à 29 ans Mobilité internationale sécurisée Compétences du Maître d’apprentissage Entrée / sortie à tout moment Mobilité internationale sécurisée Expérimentation médecine du travail Réduction de durée de contrat facilitée Dérogation à la durée du travail facilitées pour les mineurs Prime apprentissage Durée minimale du contrat réduite à 6 mois Rémunération des apprentis Modalités de ruptures redéfinies En 2020, Suppression de l’enregistrement des contrats
NOUVELLE GRILLE DE RÉMUNÉRATION Nou velle Majoration de 2 points de la grille légale Année d’exécution du contrat Age de l’apprenti Moins de 18 ans 18 – 20 ans 21 – 25 ans 53% du smic ou smc * 26 ans et + 1ère année 27% du smic 43% du smic 100 % du smic ou smc * 2 e année 39% du smic 51% du smic 61% du smic ou smc * 100 % du smic ou smc * 3 e année 55% du smic 67% du smic 78% du smic ou smc * 100 % du smic ou smc * SMC : salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé Nouvelles règles de succession de contrats, soumises à l’obtention du titre ou du diplôme visé dans le cadre du contrat précédent Les contrats conclus jusqu’au 31. 12. 2018 ne sont pas impactés par cette nouvelle grille gril le
SIMPLIFICATION : AIDE UNIQUE POUR LES EMPLOYEURS AVANT Exonérations cotisations sociales À PARTIR DU 1 er JANVIER 2019 Tous les contrats en cours Nouveau régime d’exonération des cotisations sociales patronales et salariales Prime TH Crédit impôt apprentissage Aide TPE JA Prime apprentissage Aide recrutement À PARTIR DU 1 er JANVIER 2019 nouveaux contrats conclus AIDE UNIQUE ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES DIPLOMES / TITRES EQUIVALENTS AU PLUS DU NIVEAU 4 4 125 euros max. pour la 1 ère année 2 000 euros max. pour la 2ème année 1 200 euros max. pour la 3ème année Pour les entreprises de 250 salariés et plus, maintien du bonus alternance. Versement mensuel Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019, la prime régionale sera versée par les Régions jusqu’au terme du contrat.
AIDE PERMIS DE CONDUIRE Public : Tous les apprentis, à condition de respecter ces 3 conditions : • Etre âgé d’au moins 18 ans, • Etre titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, • Etre engagé dans la préparation du permis de conduire de véhicule de permis B. Montant : 500 euros. Interlocuteur de l’apprenti : Le centre de formation d’apprentis pour l’aide à la rédaction du formulaire, vérification des conditions et le versement de l’aide. L’Agence de service et de paiement (ASP) remboursera le CFA. Valable pour l’ensemble des apprentis ayant un contrat en cours
NOUVELLES MODALITÉS DE RUPTURE A défaut d’accord Amiable, passé les 45 premiers jours üMaintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise; üPossibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ; => La rupture prend la forme d’un licenciement (convocation à un entretien, et notification dans le respect des délais) üPossibilité de rupture à l'initiative du jeune, sollicitation du médiateur consulaire au préalable et respect d’un préavis : Saisine du médiateur 5 jours calendaires minimum Information employeur de l’intention de rompre 7 jours calendaires minimum Pour rappel : les autres modalités possibles de rupture ü Liquidation judiciaire ü Exclusion définitive de l’apprenti du CFA Rupture effective
COMPÉTENCES DU MA Principe : Les conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut : Les conditions sont déterminées par décret, à savoir : § 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine d’activité lié au diplôme préparé par le jeune § 1 an d’expérience professionnelle dans le domaine d’activité lié au diplôme préparé par le jeune + titulaire d’un diplôme de même niveau Création d’une certification spécifique relative aux compétences de Maîtres d’apprentissage / Tuteurs Possibilité de prise en charge des dépenses de tutorat et de formation des MA et tuteurs, dans la limite de plafonds (déterminés par décrets)
EXPÉRIMENTATION MÉDECINE DU TRAVAIL La loi autorise, de manière expérimentale, jusqu’au 31 décembre 2021, la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. Quels médecins ? • Médecins désignés par le service de santé au travail dont dépend l’employeur de l’apprenti • En cas d’indisponibilité ou lorsque la convention n’a pas été conclue, tout médecin exerçant en secteur ambulatoire. Quelle procédure ? Au plus tard à la date d’embauche de l’apprenti, l’employeur saisit le service de santé au travail dont il dépend pour organiser la visite : – Si le service a les effectifs disponibles => fixation d’un RDV dans le délai de deux mois ou avant l’affectation de l’apprenti au poste, s’il est mineur ; – S’il n’a pas les effectifs disponibles, ou n’a pas apporté de réponse => l’employeur organise la visite auprès de la médecine de ville. Quel coût ? Le coût de la visite est supporté par l’employeur s’il dispose d’un service de santé au travail autonome ou par le service de santé au travail si l’employeur adhère à un service de santé interentreprises.
CFA
DES MISSIONS ÉLARGIES Les CFA , comme les autres organismes de formation, devront être certifiés sur la base de critères définis dans un référentiel national ( fin 2021 pour les CFA actuellement en activité) ; Possibilité de développer des CFA d’entreprise
Financement des CFA au contrat Rappel : Un financement au contrat selon un principe simple : + = = Un jeune Une entreprise Un contrat Un financement Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches, tous les 2 ans : conception, réalisation des enseignements, évaluation des compétences , mission d’accompagnement des CFA, déploiement démarche qualité, certaines charges d’amortissement Courant avril 2019 Fixation des niveaux de prise en charge
FINANCEMENT DES CFA PAR LES OPCO En 2019 >> Taxe d’apprentissage 2019, Masse salariale 2018 >> Fonds régionaux issus de la convention régionale >> Pour les contrats conclus pour des formations non couvertes par les conseils régionaux (convention), financement par les OPCO en fonction des niveaux de prise en charge des branches (NPEC) En 2020 >> Contrats conclus avant le 31 /08/ 2019, financement selon le coût préfectoral publié au 31/12/2018. >> Contrats conclus du 01/09/2019 au 31/12/2019, financement selon le NPEC ou si le CFA opte, en fonction du coût préfectoral publié au 31/12/2018 et ce, jusqu’au 01/07/2020 >> Pour les autres, un financement par les OPCO selon le NPEC En 2021 >> Un financement par les OPCO, en fonction du niveau de prise en charge fixé par les branches
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