Politiques de prix et de remboursement en Europe
Politiques de prix et de remboursement en Europe Enjeux et perspectives Guillaume Dedet, MD, MSc, MPH Health Technologies and Pharmaceuticals (HTP) Bureau régional Europe Juin 2017 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Economie du médicament Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Généralités sur l’économie du médicament • Peu de secteurs économiques sont autant régulés que le marché du médicament • Secteur à la croisée des chemins: – Enjeux sanitaires (accès, sécurité, vigilance, etc. ) – Enjeux budgétaires (maitrise dépenses publiques) – Enjeux industriels (innovation, attractivité économique etc. ) Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Economie du médicament • Quels éléments propres à ce marché justifient une telle intervention de la part des gouvernements? Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Economie du médicament • Quels éléments propres à ce marché justifient une telle intervention de la part des gouvernements? – L’éclatement de la décision (le diner pour trois) Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Le dîner pour trois • Christophe, Jean-Baptiste et Cécile dinent au restaurant: – Christophe commande le plat – Cécile le mange – Jean-Baptiste paye l’addition • Les préférences de chacun concernant le choix du plat, son goût et son prix ne seront pas les mêmes suivant la perspective dans laquelle ils se trouvent. Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Economie du médicament • Quels éléments propres à ce marché justifient une telle intervention de la part des gouvernements? – Difficulté pour mesurer les effets d’un médicament Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Economie du médicament • Quels éléments propres à ce marché justifient une telle intervention de la part des gouvernements? – Coûts industriels importants Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Economie du médicament • Quels éléments propres à ce marché justifient une telle intervention de la part des gouvernements? – Question de la propriété intellectuelle Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Economie du médicament • Quels éléments propres à ce marché justifient une telle intervention de la part des gouvernements? – L’acceptation sociale: le «droit» d’accéder aux médicaments Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Economie du médicament • Les caractéristiques du marché pharmaceutique entraîne ce que les économistes appellent des défaillances • Les pouvoirs publics ont donc la responsabilité d’intervenir pour corriger ces défaillances (plus de “main invisible”) • L’Europe de l’Ouest un cas d’étude intéressant des différentes politiques de prix et remboursement des médicaments Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Quelques chiffres Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Les chiffres clefs du médicament en Europe • Un secteur économique majeur… – Marché de 136 Md€ (dont 120 Md€ financés publiquement) – 700 000 emplois – 30 Md€ investis en recherche et développement en 2014 • … et un poids très important pour les finances publiques: – Les pays européens dépensent environ 1, 4 de le PIB pour les médicaments… avec d’importantes disparités… Source: EFPIA 2014, OECD 2016 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
ng ar Hu y lic ub ep ce a on i ee Gr Es t ic bl pu nd la Po Re k. R va Slo h ec Cz a ni la nd ve Slo n um lgi Ire Be ai Sp ly Ita ce an Fr nd la y d an rm Ice Ge la n Fin a en ed Sw st ri Au g nd la k ay ur bo rw er itz Sw em Lu x No ar nm De Dépenses pharmaceutiques en pourcentage des dépenses totales de santé 35 30 25 20 15 10 5 0 Source: OECD 2014 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Dépenses per capita en médicaments de ville in 2014 Germany Ireland¹ Greece¹ France Belgium Austria Bulgaria¹ Italy¹ EU 27 Slovak Republic Spain Hungary Luxembourg United Kingdom¹ Lithuania¹ Slovenia Finland Sweden Netherlands¹ Portugal¹ Croatia Czech Republic Romania Cyprus Latvia Poland Estonia Denmark 551 523 468 467 459 443 438 405 402 396 391 387 375 361 356 347 342 336 298 297 Prescribed medicines 287 286 Over-the-counter medicines 283 Total (no breakdown) 253 251 248 230 201 Switzerland Iceland Norway Comment expliquer de telles variations? - Volumes consommés? - Prix? - Autre? 518 287 284 0 200 400 EUR PPP 600 OECD 2016
Part des dépenses privées dans le total des dépenses pharmaceutiques LOW INCOME COUNTRIES 14. 1 LOWER MIDDLE INCOME COUNTRIES 85. 9 16. 1 UPPER MIDDLE INCOME COUNTRIES 83. 9 38. 2 61. 8 HIGH INCOME COUNTRIES 63. 5 EURO REGION 35. 5 54. 5 0 20 45. 5 40 60 80 100 PUBLIC EXPENDITURE AS % OF PHARMACEUTICAL EXPENDITURE PRIVATE EXPENDITURE AS % OF PHARMACEUTICAL EXPENDITURE Source: Regional Pharmaceutical Situation Report, 2013
Différences de prix – ex: trastuzumab 150 mg (21 mg/ml ) powder for concentrate for solution for infusion. Loading dose 4 mg/kg. Support dose 2 mg/kg weekly PPP-adjusted USD S. Kniazkov, 2016 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
La région Europe de l’OMS Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
La région Europe • 53 états membres • 900 millions habitants • 4 langues officielles • QG: Copenhague • 29 bureaux pays • 5 bureaux délocalisés Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Espérance de vie à la naissance Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Les systèmes de santé en Europe • En moyenne, 8% du PIB consacré à la santé • Importante part des dépenses de santé financées collectivement (2/3 environ) • Dichotomie classique: systèmes nationaux (impôt) vs. assurances sociales (cotisations sociales) Source: S. Vogler et al Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Politiques de remboursement Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Qui est responsable de quoi? § Accès au marché: § Procédure harmonisée au niveau de l’UE § European Medicines Agency (EMA) appuyée par les agences nationales § Décisions de remboursement et négociations de prix: § Compétence nationale des états membres § Besoin de se conformer à la directive transparence § Quelles sont les institutions? Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Source: S. Vogler et al
Source: S. Vogler et al
Remboursement • Les pays européens sélectionnent les éléments constitutifs du panier de soins via la définition: • Liste positive: • Définition: Liste des substances prises en charge par le système de santé • 26 pays de l’UE utilisent de telles listes (tous sauf ES, UK) • En général pour le secteur ambulatoire Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Remboursement • Liste négative: • Définition: liste des médicaments non pris en charge • Outil beaucoup moins fréquent (DE, EL, UK, ES) Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Remboursement Positive list Negative list IS Combination of positive and negative lists FI NO RU EE SE Not scope of the survey and/or no information available LV DK LT BY IE UK NL PL DE BE CZ LU FR SK AT CH SI AM RS ME ES Source: Data collection of the WHO Collaborating Centre for Pharmaceutical Pricing and Reimbursement Policies, Vienna, with the PPRI network: ‘Pharmaceutical Reimbursement Models 2017’ RO HR IT PT MD HU BA Comments: EL: Combination of positive, negative, and OTC list. DE: Combination of negative list for prescription-only medicines (POM) and positive list for over-the-counter (OTC) medicines. SI: Two positive lists. UA MK AL BG TR EL CY MT Source: S. Vogler et al
Remboursement § Décision à l’échelle des états membres (principe de subsidiarité) § Remboursement ne signifie pas nécessairement prise en charge complète: § Reste à charge lié à la sévérité de la pathologie § Reste à charge lié au patient § Reste à charge comme pourcentage § Franchise Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Les différents reste à charge WHOCC, 2016 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Le(s) prix des médicaments § Marché européen totalement éclaté (principe de subsidiarité) § Offre l’opportunité aux industriels d’opérer, de fait, une péréquation entre états § Question absolument centrale aujourd’hui, car la tendance actuelle n’est pas tenable sur le long terme (hépatite C, cancers, etc. ) Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Quels médicaments ont leurs prix régulés? Etats Membres de l‘UE Entité fixant les prix dans le secteur ambulatoire Authorité publique Industrie Albania, Belgium, Cyprus, Greece, Lithuania, Luxembourg, Turkey All medicines ------ Denmark* ----- All medicines Austria, Croatia, Czech Republic, Denmark*, Estonia, Finland, France, Germany, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Poland, Spain, Sweden, Switzerland, Slovakia, Slovenia, United Kingdom** Reimbursable medicines Non-reimbursable pharmaceuticals Malta Medicines in the public sector Medicines in the private sector Bulgaria, Iceland, The Netherlands, Norway, Portugal, Romania Prescription-only medicines (POM) Over-The-Counter medicines (OTC) Source: S. Vogler et al
Comment peut-on contrôler les dépenses pharmaceutiques? • De manière schématique, il y a trois façons de réguler les dépenses pharmaceutiques: – Contrôler directement le prix – Contrôler indirectement le prix – Contrôler la consommation • Non mutuellement exclusives… Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Contrôle direct des prix • Les agences gouvernementales responsables fixent les prix • Les industriels soumettent un dossier dans lequel ils expliquent leurs revendications de prix • De manière générale, on se référera aux molécules comparables pour discuter du crantage de départ • Ce type de procédure suppose en général une rémunération de l’innovation Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
External Price Referencing Source: S. Vogler et al
External price referencing
Contrôle indirecte des prix • Ensemble d’interventions visant à influer sur les revendications des industriels • Plusieurs mécanismes possibles: – «Internal price referencing» : • Taux de remboursement fixe pour une classe pharmacothérapeutique • Le delta entre le prix du médicament et le taux de remboursement est laissé à la charge du patient • “Jumbo groups” en Allemagne – Evaluation économique du NICE (UK) ou de TLV (Suède) Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Internal Reference Pricing Reference price system, Broader definition of reference groups Reference price system, reference groups at ATC 5 level IS FI No reference price system NO Not scope of the survey and/or no information available Comments: BG: Reference price is determined on ATC 5 level, in exceptional cases it can also be determined on ATC 4 level. NO: The ‘step-price’ system is a kind of a RPS for offpatent products. SE: There was a RPS between 1993 -2002 which was then abolished. Within the system for generic substitution, substitutable medicines are still grouped together. RU EE SE LV DK LT BY IE UK NL PL DE BE CZ LU FR SK AT CH SI MD HU RO HR BA ES AM RS ME IT PT UA MK AL BG TR EL KG: no RPS KZ: yes, ATC 5 CY MT Source: S. Vogler et al
Contrôle de l’utilisation • Contrôler les volumes et s’assurer que le bon patient reçoit le bon traitement: – Enveloppes capées • Pluriannuelle, précise les volumes attendus • En cas de dépassement, remises ou rabais • Besoin de monitorer précisément la consommation – Prise en charge conditionnée à certaines sous-populations (exemple: stades de fibrose dans le VHC, etc. ) – Prise en charge limitée à une certaine durée (nombre de cure, etc. ) Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Secteur hospitalier en Europe § Les négociations ont souvent lieu au niveau hospitalier § Méthodes § Négociations directes avec les industriels § Appels d’offre § Dans certains pays, certains médicaments hospitaliers sont négociés au niveau national (“liste en sus” en France) Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Les remises… § Utilisées depuis de nombreuses années dans le secteur hospitalier (cost-free supply, etc. ) § Utilisées par tous les payeurs en Europe: § Accord prix-volume § Contrat de partage de risque § Enveloppes capées § Confidentialité des accords => prix publics ≠ prix réels Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Quelles politiques de prix pour les génériques? § Les caractéristiques de ce secteur entrainent le développement de mécanismes spécifiques § De manière générale, le système repose sur le recours au «Generic price link» : § Prix défini à un certain pourcentage du prix du princeps § Mais nécessité de compléter par des incitations à l’utilisation § Substitution, prescription en DCI etc. Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Génériques Source: S. Vogler et al
La régulation des marges de distribution • Le prix “sortie d’usine” n’est qu’une des composantes du prix final d’un médicament • Importance de la régulation des marges: – Grossistes répartiteurs – Officines • Régulations des marges comme outil de politique de santé (marges dégressives, etc. ) Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Et après… Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
La situation actuelle § Les pays européens ont de plus en plus de difficultés à garantir un accès aux nouveaux médicaments tout en maintenant l’équilibre des comptes sociaux § La crise économique de 2008 a eu un impact réel sur les politiques pharmaceutiques en Europe § Devient de plus en plus nécessaire de § Recourir à l’évaluation des technologies de santé (HTA) § S’interroger sur ce qu’est la valeur dans le champs du médicament Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Croissance annuelle moyenne OECD 2016
Croissance annuelle des dépenses (privé vs. public) OECD 2016
La situation actuelle § Tendance au développement de collaborations au niveau régionale § Base de prix EURIPID, réseau PPRI § Initiative française sur le VHC § Initiative NL-BL sur les négociations communes § Besoin d’avoir un débat collectif sur ce sujet car la tendance actuelle n’est pas tenable, même sur le court terme Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Pourquoi les médicaments sont-ils chers? • Ils sont chers à developper? • Ils le valent ? • Ils le peuvent ? • Ils le doivent ? J. Scanell, 2015 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Coûts R&D vs. financiarisation Merck 80 70 60 50 40 30 20 10 0 1975 -1984 1985 -1994 1995 -2004 Stock buybacks + cash dividents (US$b) 2005 -2014 R&D (US$b) 2011 -2015 Lazonick et al. , 2016 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Coûts R&D vs. financiarisation Pfizer 140 120 100 80 60 40 20 0 1975 -1984 1985 -1994 1995 -2004 Stock buybacks + cash dividents (US$b) 2005 -2014 2011 -2015 R&D (US$b) Lazonick et al. , 2016 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Plus chers car meilleurs? Howard et. Al. , 2015 Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Faire payer toujours plus… Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Faire payer toujours plus… Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
A suivre Coûts R&D vs. financiarisation Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
A suivre Coûts R&D vs. financiarisation Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
A suivre Coûts R&D vs. financiarisation Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Pour aller plus loin… § Notre site internet: http: //www. euro. who. int/en/health-topics/Health-systems/medicines § A lire (anglais uniquement): http: //www. euro. who. int/en/health-topics/Healthsystems/medicines/publications 2/2015/access-to-newmedicines-in-europe-technical-review-of-policy-initiatives-andopportunities-for-collaboration-and-research § dedetg@who. int Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
Merci… Questions… Politiques de prix et de remboursement, Juin 2017
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