Politique dvaluation des conducteurs de vhicules lourds Programme

Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds Programme d’excellence des conducteurs de véhicules lourds © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 1

Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 2

Objectifs de la Politique Identifier les conducteurs présentant un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier et intervenir auprès d’eux. Transmettre à la Commission des transports du Québec le dossier des conducteurs à risque afin qu’elle analyse leur comportement. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 3

À qui s’adresse la Politique Elle s’adresse à tous les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré par la Société, qui circulent au Québec ou ailleurs au Canada au volant d’un véhicule lourd immatriculé au Québec. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 4

Le dossier du conducteur Le dossier contient tous les événements survenus alors que le conducteur était au volant d’un véhicule lourd, tels que : – les infractions – les mises hors service « conducteur » – les accidents © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 5

L’évaluation du comportement PÉRIODE D’ÉVALUATION : 24 mois PONDÉRATION DES ÉVÉNEMENTS : Chacun des événements est pondéré en fonction de sa gravité au regard de la sécurité routière et de la protection du réseau routier. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 6

L’évaluation du comportement ZONE DE COMPORTEMENT Sécurité des opérations Implication dans les accidents Comportement global du conducteur SEUIL ÉVÉNEMENTS PRIS EN CONSIDÉRATION 12 points Toute infraction relative à la sécurité routière, y compris les mises hors service « conducteur » 9 points Tout accident responsable pour lequel un agent de la paix a rempli un rapport d’accident 14 points Tous les événements pris en compte dans les zones de comportement « Sécurité des opérations » et « Implication dans les accidents » © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 7

Exemple de dossier Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Sécurité des opérations Date Province Description Réf. légale Pondération 2009 -01 -26 QC Fiche CS 519. 10 0 journalière 2009 -01 -26 QC Mise hors Reg. heure 3 service 40(3) 2009 -11 -14 QC Excès de CS 328 3 vitesse 2010 -03 -17 QC Excès de CS 328 1 vitesse Total : 7 Seuil à ne pas atteindre : 12 © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 8

Exemple de dossier Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Implication dans les accidents Date Province Description Réf. légale Pondération 2009 -03 -05 QC Blessés 4 2009 -07 -05 QC Dommages matériels 2010 -02 -14 QC Dommages matériels Total : 7 Seuil à ne pas atteindre : 9 © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 9 2 1

Exemple de dossier Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Comportement global du conducteur Date Province Description Réf. légale Pondération 2009 -01 -26 QC Fiche journalière CS 519. 10 0 2009 -01 -26 QC Mise hors service Reg. heure 40(3) 3 2009 -03 -05 QC Blessés 4 2009 -07 -05 QC Dommages matériels 2 2009 -11 -14 QC Excès de vitesse 2010 -02 -14 QC Dommages matériels 2010 -03 -17 QC Excès de vitesse CS 328 3 1 CS 328 1 Total : 14 Seuil à ne pas atteindre : 14 © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 10

Les interventions de la Société La Société intervient auprès d’un conducteur afin de : – l’informer de la détérioration de son dossier; – le sensibiliser à l’importance de corriger son comportement à risque; – l’informer que son dossier sera transmis à la Commission des transports du Québec. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 11

Les interventions de la Société Intervention de la Société Circonstances Au conducte ur À l’exploita nt Lettre de 1 er niveau 50 % du seuil Oui Non Lettre de 2 e niveau 75 % du seuil Oui Non Lettre d’information pour des infractions graves Lorsque le conducteur commet une infraction qui nécessite une intervention immédiate Oui Lettre d’avertissement Lorsque le conducteur est pour des événements responsable d’un événement critiques de gravité majeure sur le plan de la sécurité routière ou de la protection du réseau routier Oui Avis de transmission du dossier à la Commission Oui Non Lorsque le dossier est transféré © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 12

Les interventions de la Société Situations entraînant l’envoi d’un avis de transmission du dossier à la Commission des transports du Québec : dossier – atteinte d’un seuil – accident mortel responsable – alcool au volant – atteinte de 75 % d’un seuil + un événement critique – présence de deux événements critiques – conducteur responsable du transfert du PEVL – situation d’urgence © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 13

Programme d’excellence des conducteurs de véhicules lourds © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 14

Objectif du Programme Reconnaître les conducteurs dont le comportement est exemplaire sur le plan de la sécurité routière. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 15

À qui s’adresse le Programme? Il s’adresse à tous les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré par la Société, qui circulent au Québec ou ailleurs au Canada au volant d’un véhicule immatriculé au Québec. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 16

Comment s’inscrire? Pour que l’excellence de son comportement soit reconnue, le conducteur doit d’abord remplir le formulaire d’inscription, postuler pour l’un des quatre niveaux d’excellence et répondre aux conditions d’admission. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 17

Les niveaux d’excellence Niveau Expérience minimale BRONZE 6 mois ARGENT 2 ans OR 5 ans PLATINE Particularité Réservé aux nouveaux conducteurs 10 ans Formation requise © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 18

Conditions d’admission Pour la période correspondant à l’expérience de conduite requise selon le niveau postulé, le conducteur : – doit avoir parcouru 10 000 km au cours de chacune des années; – ne doit pas avoir commis d’infractions au volant d’un véhicule lourd; – ne doit pas avoir été responsable d’un accident au volant d’un véhicule lourd; © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 19

Conditions d’admission (suite) – ne doit pas avoir accumulé plus de 3 points d’inaptitude à son dossier de conduite par période de 24 mois (tous types de véhicules confondus); – ne doit pas avoir été l’objet d’une accusation criminelle liée à la conduite d’un véhicule ou à l’exercice de ses fonctions. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 20

Publication de la liste d’excellence La Société publiera la liste des conducteurs dont le comportement aura été reconnu exemplaire, de même que leur niveau. Elle en assurera également la mise à jour. Pour que son nom demeure inscrit sur la liste, le conducteur devra respecter les exigences relatives au niveau d’excellence qui lui a été reconnu, à défaut de quoi il se verra retirer son statut « Excellent » . © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 21

Entrée en vigueur La Politique d’évaluation et le Programme d’excellence entreront en vigueur le 1 er janvier 2011. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 22

Période d’information Juillet 2010 Envoi de la première lettre de courtoisie Octobre 2010 Envoi de la deuxième lettre de courtoisie © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 23

Période d’information Janvier 2011 Publication de la liste d’excellence Interventions de la Société Transmission des dossiers à la Commission des transports du Québec © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 24

Pour connaître vos obligations © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 25