POINT SUR FORMATION PROFESSIONNELLE LAPPRENTISSAGE Dfinition Lapprentissage a

POINT SUR FORMATION PROFESSIONNELLE

L’APPRENTISSAGE • Définition L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un titre ou un diplôme enregistrée au RNCP. • Conditions de l’apprentissage Tout employeur doit nommer parmi son personnel un maître d’apprentissage. L’apprenti doit être âgé de: 16 à 25 ans 15 ans s’il a achevé 1 er cycle de l’enseignement de secondaire L’apprenti n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. • Contrat d’apprentissage C’est un contrat de travail de type particulier car l’employeur s’engage outre le versement du salaire à assurer à un jeune travailleur, une formation complète dispensée en partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. • Et après… A l’issue du contrat d’apprentissage, un CDD ou un CDI peut être conclu Aucune période d’essai n’est imposée.

• Le financement de l’apprentissage Cela permet d’assurer le fonctionnement des centres, sections et écoles destinés à l’apprentissage, est constitué de la taxe d’apprentissage et des aides de l’Etat et des régions. • Le versement de la taxe d’apprentissage Elle est obligatoire pour les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et qui emploient au moins un salarié. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées par l’entreprise. Son taux est de 0, 68%. Cette taxe est versée auprès d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage. Les aides à l’apprentissage: les contrats concluent dans des structures de moins de 11 salariés ouvrent droit à une prime de la région de 1000€ minimum par année de formation. De plus, l’Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet d’exonérations.

CLAUSE DEDIT FORMATION Définition : • Modalité contractuelle par laquelle le salarié s’engage à rester un certain temps dans l’entreprise en contrepartie d’une formation professionnelle dont il a bénéficié et qui a été financée par l’entreprise • La clause prévoit le remboursement par le salarié des frais de formation qui ont été supporté par l’entreprise au-delà de ses obligations légales, en tout ou partie, en cas de départ anticipé. Elle est applicable en cas de démission. Conditions de validité : Pour éviter la nullité il faut : • Que la clause soit intégrer au contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant ou être prévue par la convention collective de branche ou d’entreprise. Chaque formation doit faire l’objet de convention particulière. • La clause doit être conclue avant le début de la formation. Elle doit être rédigée de façon précise et de mentionner : • La formation, la date, la nature et la durée. • Le coût réel pour l’employeur • Le montant et les modalités du remboursement, le cas échéant à la charge du salarié. ATTENTION : il faut indiquer précisément les coûts réels car sinon en cas de litige il y a un risque la clause soit rendue non valable. Et à priori les frais de salaire ne sont pas compris dans l’estimation des coûts à rembourser.

CALCUL DES COUTS DE SALAIRE= (salaire brut + charges patronales )/ temps de travail mensuel*nombre heures en formation Soit : (1762, 67+838, 27)/151, 67*7= 120, 04

ALLOCATION FORMATION • 50% du salaire net / par le nombre d’heure réalisées dans le mois * par le nombre d’heures passées en formation • = (1500/2)/151, 67*7= 34, 61

CATEGORIE EN FORMATION • Catégorie 1: adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi • Catégorie 2: formations liées au développement des compétences

LA FORMATION POUR LES DIRIGEANTS

Demande de prise en charge • Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande doit être envoyé dans les 10 jours calendaires suivant le 1 er jour de formation). • Toute demande déposée hors délai sera refusée. • Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés, ce qui exclut les frais de repas, d'hôtel ou de transport. • S'il s'agit de plusieurs formations, il est nécessaire de déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles. Attention : • les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

LES DISPOSITIFS DE FORMATION EN QUELQUES EXEMPLES