POCTEFA PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE EspagneFranceAndorre 2007 2013

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POCTEFA PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE Espagne-France-Andorre 2007 – 2013 “POCTEFA” Le dégagement d’office

POCTEFA PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE Espagne-France-Andorre 2007 – 2013 “POCTEFA” Le dégagement d’office

POCTEFA Article 93 du règlement (CE) 1083/2006 « La part d’un engagement qui n’a

POCTEFA Article 93 du règlement (CE) 1083/2006 « La part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement … n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivante celle de l’engagement …est dégagée d’office par la Commission… »

POCTEFA Les crédits dégagés le sont définitivement

POCTEFA Les crédits dégagés le sont définitivement

POCTEFA Plan de financement 2007 -2013 Coût total FEDER % FEDER 257, 3 €

POCTEFA Plan de financement 2007 -2013 Coût total FEDER % FEDER 257, 3 € 168, 6 € 65, 5%

POCTEFA Objectif 2009 10. 5 € Réalisée 13. 4 € Dégagement 2010 22. 4€

POCTEFA Objectif 2009 10. 5 € Réalisée 13. 4 € Dégagement 2010 22. 4€ 0 € Inconnu Évité

POCTEFA Modalités application de la règle Pour être recevable les déclarations de dépenses doivent

POCTEFA Modalités application de la règle Pour être recevable les déclarations de dépenses doivent comporter des dépenses: > Réalisées (l’action a eu lieu) > Payées (à la date de la déclaration) > Certifiées (par l’autorité compétente)

POCTEFA Comment éviter le dégagement d’office > Sélectionner et programmer les projets > Faire

POCTEFA Comment éviter le dégagement d’office > Sélectionner et programmer les projets > Faire démarrer les projets > Certifier les dépenses > Remonter les justificatifs des dépenses

POCTEFA Sélectionner et programmer les projets > 169 dossiers déposés depuis 2008 > 95

POCTEFA Sélectionner et programmer les projets > 169 dossiers déposés depuis 2008 > 95 projets approuvés par le Comité de Programmation > Pour un coût total de 128. 8 millions d’ euros

POCTEFA Faire démarrer les projets > Engager les contreparties nationales > Signer l’accord de

POCTEFA Faire démarrer les projets > Engager les contreparties nationales > Signer l’accord de partenariat > Signer la convention de subvention FEDER > Lancer les actions > Respecter le calendrier de réalisation > Informer les partenaires sur les risques

POCTEFA Certifier les dépenses > Une procédure claire dans les 2 Etats Membres (pour

POCTEFA Certifier les dépenses > Une procédure claire dans les 2 Etats Membres (pour la vérification des dépenses de chaque partenaire) > Un guichet unique le Secrétariat Technique Conjoint (pour les demandes de remboursement déposés par le Premier bénéficiaire/Chef de file) > Un calendrier établi (objectif 31. 12. 2010) > Un objectif commun et connu de tous

POCTEFA Remonter les justificatifs des dépenses Une seule procédure de vérification s’applique: un contrôleur

POCTEFA Remonter les justificatifs des dépenses Une seule procédure de vérification s’applique: un contrôleur unique pour le POCTEFA Des documents uniques générés pour la plupart automatiquement dans SIGEFA (Système d’Information et de Gestion du POCTEFA) pour déclarer les dépenses Une déclaration unique du Chef de file au Secrétariat Technique Conjoint pour l’ensemble de l’opération

POCTEFA Remonter les justificatifs des dépenses Le Chef de file joue un rôle clé:

POCTEFA Remonter les justificatifs des dépenses Le Chef de file joue un rôle clé: - doit fixer des règles et des procédures internes au projet avec ses partenaires - chaque bénéficiaire doit être informé: > Des procédures qui lui sont applicables > Du calendrier et des dates clés >Des conséquences possibles d’un dégagement

POCTEFA Conséquences d’un dégagement > Les crédits dégagés le sont définitivement > L’enveloppe FEDER

POCTEFA Conséquences d’un dégagement > Les crédits dégagés le sont définitivement > L’enveloppe FEDER pourra être réduite 1. Pour les projets en cours 2. Pour les appels à projets futurs

POCTEFA PROGRAMA DE COOPERACIÓN TERRITORIAL España-Francia-Andorra 2007 – 2013 “POCTEFA” Calendario de certificación

POCTEFA PROGRAMA DE COOPERACIÓN TERRITORIAL España-Francia-Andorra 2007 – 2013 “POCTEFA” Calendario de certificación

POCTEFA CALENDARIO Y PLAZOS PREVISTOS > Cada beneficiario (incluido Jd. F) presentará como máximo

POCTEFA CALENDARIO Y PLAZOS PREVISTOS > Cada beneficiario (incluido Jd. F) presentará como máximo 2 CERTIFICACIONES al año > La Autoridad de Certificación realizará 3 solicitudes de fondos al año a la CE > Toda operación tiene 3 fechas a elegir para llevar a cabo la solicitud de reembolso FEDER (a través de la consolidación)

POCTEFA Plazos previstos para los beneficiarios Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE

POCTEFA Plazos previstos para los beneficiarios Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1 ER NIVEL AÑO N 31 DICIEMBRE AÑO N 25 AGOSTO AÑO N 30 ABRIL AÑO N-1 25 DICIEMBRE AÑO N 15 SEPTIEMBRE AÑO N 8 MAYO

POCTEFA Plazos previstos para los Jefes de fila Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL

POCTEFA Plazos previstos para los Jefes de fila Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN AÑO N 31 DICIEMBRE AÑO N 8 NOVIEMBRE AÑO N 30 ABRIL AÑO N 8 MARZO AÑO N 15 SEPTIEMBRE AÑO N 25 JULIO

POCTEFA CALENDARIO PARA LA PRÓXIMA CERTIFICACIÓN TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1 ER NIVEL

POCTEFA CALENDARIO PARA LA PRÓXIMA CERTIFICACIÓN TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1 ER NIVEL TRANSMISIÓN Solicitud de FONDOS a la CONSOLIDACIÓN AL Comisión Europea STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN Beneficiario Jefe de fila Autoridad de Certificación 8 MAYO 25 JULIO 15 SEPTIEMBRE