Ple Autonomie ACTUALITE ENJEUX et PERSPECTIVES ANNIE LELIEVRE

Pôle Autonomie ACTUALITE, ENJEUX et PERSPECTIVES ANNIE LELIEVRE – RESPONSABLE DU PÔLE AUTONOMIE Forum Bourgogne-Franche-Comté / 12 octobre 2017 1

LE CALENDRIER 2017 -2018 DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL 2

Calendrier 2017 -2018 : Secteur handicap Mise en œuvre de… Poursuite des plans… Lancement de… 3 • Des mesures de la Conférence du Handicap de mai 2016 • Des mesures adoptées lors du Comité Interministériel de décembre 2016 • Le plan pluriannuel handicap • Le 3ème plan autisme • Le schéma Handicaps rares • Du 4ème plan autisme : ouverture des concertations en juillet 2017 • La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » • Des premiers CPOM, depuis le 1 er janvier 2017

Calendrier 2017 -2018 : Secteur Personnes gées Mise en œuvre de… Poursuite des plans… 4 • Des textes d’application de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, en particulier de la réforme de la tarification des Ehpad • Des actions du Plan neurodégénératives (PMND)

POLITIQUE DE LA RÉFORME DE LA TARIFICATION DES EHPAD 5

La FHF et la réforme de la tarification La FHF appelle à un moratoire de la réforme de la tarification et mobilise son réseau pour préciser l’évaluation chiffrée de l’impact de la réforme. En réaction, un suivi de la réforme est mis en place institutionnellement et la FHF a été auditionnée par : 6 • Députés Charlotte LECOCQ et Agnès FIRMIN LE BODO : chargées de publier un rapport sur la réforme • Député Monique IBORRA : chargée d’une mission flash Ø Communication et propositions du 13 sept. de la députée Ø CP de la FHF qui salue les propositions et attend des propositions concrètes Ø Monique IBORRA et Caroline FIAT : Mission flash transformée en mission d’information

Mobilisations institutionnelles La FHF continue de se mobiliser et réclame un moratoire de la réforme à la Ministre des Solidarités et de la santé : 7 • 7 juillet 2016 : Seule fédération à avoir voté contre le texte de la réforme lors du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Les autres fédérations se sont abstenues. Le vote négatif a prévalu. • 13 juin 2017 : Rencontre avec la ministre des solidarités et de la santé • 20 juin 2017 : Rendez-vous avec l’ADF • 27 juin 2017 : Rendez-vous avec le chef de cabinet de la ministre. • 6 juillet 2017 : Rencontre avec Jean Philippe Vinquant DG de la DGCS • 16 juillet 2017 : Note d’intention envoyée à l’ADF, Jean-Philippe VINQUANT (DGCS) et au cabinet • 21 juillet 2017 : Courrier du Président de la Fédération à la ministre

Mobilisation de son réseau (1) La FHF mobilise son réseau FHR et ses adhérents : 8 • 16 février 2017 : Courrier de M. Valletoux, Président de la FHF à destination des établissements • Point téléphonique hebdomadaire avec les FHR depuis mi-mai 2017 communiqué de presse. • Conférences téléphoniques hebdomadaires avec les délégués régionaux et départementaux de mai à juin • Juin et Août : Lancement d’une enquête sur l’impact du forfait dépendance et du forfait soins • Universités d’été 2017 du 5 et 6 septembre : questions/réponses entre le Président et la Ministre des Solidarités et de la Santé

Mobilisations et alertes presse La FHF alerte la presse et l’opinion publique des conséquences néfastes de la réforme : 9 • 11 juillet 2016 : Communiqué de presse alerte de la FHF : le service public destiné aux personnes âgées dépendantes menacé • 19 mai 2017 : Communiqué de presse, à la suite d’hôpital expo. • 1 er juin 2017 : Communiqué de presse et dossier de presse, lors de la journée de la solidarité. • 14 juin 2017 : Communiqué de presse et motion du CA de la FHF nationale • 25 juillet 2017 : Communiqué de presse sur le courrier du Président envoyé à la Ministre du 21 juillet

Comité de suivi de la réforme de la tarification – DGCS, 25 septembre • L’impact de la réforme du financement des EHPAD – Forfait dépendance par statut juridique 10

Comité de suivi de la réforme de la tarification – DGCS 25 septembre • L’impact cumulé de la réforme sur les 2 volets par statut juridique 11

CPOM - échéances • Depuis le 1 er janvier 2017 : Les EHPAD sont soumis à l’obligation de conclure un CPOM (avant l’échéance du 1 er janvier 2022) et de présenter un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) • Pour le 31 Octobre 2017 : En l’absence de CPOM signé (majorité des situations des établissements publics) Période de chevauchement entre démarche BP et EPRD 12

Suivi de la programmation des CPOM 13

CPOM : premiers constats des ARS 14

Groupe de suivi CPOM Les échéances Les indicateurs Les modèles Les modalités de dialogue Þ Appel a candidature pour participer à ce groupe de suivi 15

CAMPAGNE BUDGETAIRE 2018 16

Campagne budgétaire 2018 et taux d’évolution de la FHF QUELLES ÉCHÉANCES ? • Les ESMS autonomes demeurent soumis au vote du budget par les instances pour le 31 octobre : - Soit le vote du budget en M 22 selon la nouvelle trame EPRD ; - Avec transmission au comptable public (pour une mise en œuvre au 1 er janvier N) et au contrôle de légalité (pour être rendu exécutoire) - À noter : Le dépôt de l’EPRD sur la plateforme Import. EPRD ne concerne que la procédure de tarification et non celle du contrôle de légalité. • Les ESMS rattachés à un EPS : - En M 21, le budget est voté dans le cadre de l’EPRD pour le 31 décembre 2017, l’ESMS rattaché établira un EPCP en ce sens (annexe 12 ci-joint) 17

Campagne Budgétaire 2018 : Quels documents transmettre ? Quand ? Documents à transmettre au CD et à l’ARS au 31 octobre 2017 : • L’annexe activité aux deux autorités • La section soin et la section dépendance n’ont plus besoin d’être envoyées si les forfaits soins et dépendance sont bien appliqués sur le territoire de l’établissement • Pour le CD : la section hébergement selon l’ancienne trame (trame BP) • Les modalités de transmission restent inchangées : soit par voie papier, soit par voie dématérialisée, à la demande de l’autorité de tarification 18

Campagne Budgétaire 2018 : Tarif hébergement Le tarif hébergement d’un EHPAD habilité à l’aide sociale et dans l’attente de la signature du CPOM est en effet fixé selon des modalités particulières : ü Ce tarif reste fixé selon la procédure contradictoire (production d’un BP au 31 octobre N-1 et applicabilité des articles R. 314 -162 et R. 314 -163 du CASF dans leur version antérieure au décret n° 2016 -1814 du 21 décembre 2016) ; ü L’affectation du résultat de cette section tarifaire est effectuée par le PCD dans les conditions suivantes : • Le traitement de la section tarifaire « hébergement » est assimilé au cas des budgets qui ne relèvent pas du périmètre du CPOM ; 19 • Les plus-values nettes de cession d’éléments d’actif sont affectées au financement de mesures d’investissement ; • Il peut rejeter des dépenses sous certaines conditions, l’impact de ce(s) rejet(s) est pris en compte dans la fixation du tarif N+1 ou N+ ; • En cas d’absence de transmission des documents de clôture d’un exercice, il fixe d’office le montant et l’affectation du résultat.

Campagne Budgétaire 2018 : Arrêté du 4 septembre Arrêté du 4 sept 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314 -174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des EHPAD. De 2018 à 2023, le seuil du taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent : • = 95% pour les EHPAD dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance ; • 90% en 2018, 91% en 2019, 92% en 2020, 93% en 2021, 94% en 2022 et 95% en 2023 pour les EHPAD dont les forfaits globaux dépendance (…) sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance ; • Pas modulation pour les EHPAD dont les forfaits globaux dépendance (…) sont inférieurs à 90% du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance. A partir de 2024, le seuil sera fixé à 95% pour tous les EHPAD, car l’ensemble des EHPAD seront censés percevoir 100% du résultat de l’équation tarifaire. 20

Kit FHF de mars 2017 : Accompagnement dans la réforme La FHF a créé et diffusé en mars 2017 le « Kit pour l’information, la formation et l’accompagnement des ESSMS dans la réforme » : • À destination des ESSMS • Composé de plusieurs documents et outils opérationnels : 1. Présentation " Les clés de la 7. Procédure AAP réforme" accompagnée d'une 8. Textes réglementaires relatifs note technique à la réforme 2. Cadres budgétaires 3. Contrat de séjour : dans lequel vous trouverez un modèle de contrat de séjour 4. CPOM : avec une note technique et un modèle de CPOM Disponible sur le site de la FHF / Rubrique Autonomie : ww. fhf. fr 5. Information personne de 21 confiance : dans lequel vous trouverez des modèles d'annexes pour le livret

VERS LA TARIFICATION À L’ACTIVITÉ DANS LES DIFFÉRENTS DOMAINES DU MÉDICO-SOCIAL 22

Réforme tarification des SSIAD Où en est-on de la réforme de la tarification des SSIAD ? Problème : la tarification actuelle des SSIAD ne tient pas compte des caractéristiques des patients ni de la charge en soin requise • 2012 : tentative de réforme inaboutie • Mars 2017 : Pascale Boistard annonce la reprise du chantier de tarification des SSIAD • Nouveau périmètre : - Personnes âgées, malades et en situation de handicap - Echantillon 200 SSIAD dont 5 à 10% de SPASAD • Calendrier de l’enquête : - 1ère coupe sur une semaine : fin 2017 - 2 nde coupe (sur une semaine) : début 2018 23

SERAFIN – PH : quel nouveau modèle ? SERAFIN PH Service et Etablissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées • S’inscrit dans les orientations de la Conférence national du handicap (2014) – Garantir une réponse accompagnée pour tous • Objectif : réforme pour la création d’un nouveau modèle de financement pour faciliter les parcours des personnes handicapées dans les ESSMS • 2016 et 2017 : 2 enquêtes des coûts ont été lancées • Réflexion sur un nouveau modèle de tarification : - À partir de la personne ? - En fonction des prestations : modèle à l’activité ? - Combinaison des 2 modèles ? 24

Les USLD : un sujet à venir ? USLD // EHPAD ? • Entre 2007 et 2010 : Réforme organisationnelle, nombre de lits en USLD convertis en places supplémentaires pour les EHPAD + Nouveau modèle de tarification appliqué de manière indifférenciée aux EHPAD et aux USLD - Tarif ternaire : dépendance, soins, hébergement - Reposant largement pour la partie soins sur le référentiel Pathos • Mars 2016 : Rapport IGAS - Etat des lieux des USLD - Recommande de procéder en 2017 à une nouvelle « coupe Pathos » dans les USLD et EHPAD pour constituer un temps 0 de l’information et mesurer les disparités régionales. Pour améliorer la connaissance sur les personnes prises en charge et les modalités de fonctionnement des établissements 25

PLFSS 2018 SECTEUR MÉDICO-SOCIAL 26

Absorption ANESM / HAS Ø Article 51 du PLFSS 2018 : Au 1 er avril 2018 aura lieu le transfert des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute autorité de santé (HAS). L’ensemble des biens personnels et droits et obligations de l’Anesm sont transférés de plein droit à la HAS. 27

AUTRES ACTUALITÉS DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL 29

Publication des résultats de l’enquête sur les EHPA de 2015 par la DRESS 728 000 personnes âgées fréquentaient ou vivaient dans un établissement d'hébergement spécialisé, selon le rapport de la DRESS publié en juillet 2017 : • 8 sur 10 sont accueillies en Ehpad • + 2, 8% du nombre de places entre 2011 et 2015 dans les Ehpad publics, et + 3, 4% du nombre de personnes accueillies • Les résidents sont de + en + âgés • Une entrée en établissement plus tardive • ↗ des niveaux de dépendance plus élevés entre 2011 et 2015 : • • 30 + de 8 sur 10 des résidents sont classées en GIR 1 à 4 Parmi les résidents, près de 260 000 souffrent d’une maladie neurodégénérative

Parution de l’instruction relative aux mesures de sécurisation en ESMS L’instruction publiée le 4 juillet 2017 précise : • • Les mesures à mettre en œuvre par les ESMS ; Le rôle des ARS, DRJSCS pour l’animation et la coordination de la politique régionale de sécurité pour le secteur social et médico-social. Échéance et procédure : Avant la fin 2017 LE DIRECTEUR D’ESMS DEVRA (en fonction des particularités de la structure) : ü Soit, actualiser son règlement de fonctionnement afin d’y intégrer les mesures de sécurité adéquates ; ü Soit, élaborer une fiche de sécurité, annexée ensuite au règlement de fonctionnement. 31 PRÉSENTATION DE CES DOCUMENTS ü Au conseil de la vie sociale ou à la structure de participation des usagers équivalente ; ü Aux personnels de l’établissement. • Il est recommandé de réviser la fiche annuellement ; • Pour élaborer la fiche de sécurité ou mettre à jour le règlement de fonctionnement : appui sur l’annexe n° 1 de l’instruction.

Autres actualités du Pôle Autonomie 4ème Plan Autisme • Lancement de la concertation du 4ème Plan Autisme le 6 juillet à l’Elysée. • Les concertations préalables s’organisent en région avec pour objectif de disposer d’une synthèse opérationnelle récapitulant les bonnes pratiques, les difficultés de déploiement identifiés et les conditions de réussites sur chaque thématique. Amélioration de l’accueil des personnes en situation de handicap aux Urgences • 32 Dispositif en expérimentation menée par la FHF et la Fondation Malakoff Médéric Handicap, en déploiement actuellement à Chartres (Eure-et-Loir) et Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Enquête 2017 FHF / ANMJPM Les premiers résultats : • Pour 90%, l’existence d’un MJPM exerçant au sein de l’établissement représente une plus-value pour les personne âgées sous protection ; • La majorité des mandataires judiciaires en établissement obtenu le certificat national de Compétence (CNC) dans le cadre d’une politique de formation professionnelle de l’établissement ; • 36% des MJPM exercent dans le cadre de coopérations entre établissements : convention, GCSMS, GCS et GHT. 3%5% 9% Convention GCSMS GCS 87% GHT Le type de coopération pour les établissements qui réalisent une protection des majeurs par un MJPM dans le cadre d’une coopération 33

Guides FHF Guide des coopérations actualisé pour fin novembre • Au regard des évolutions règlementaires et législatives, la FHF propose aux établissements médico-sociaux des repères parmi la diversité des modes de coopérations • Guide accompagné d’outils opérationnels : fiches thématiques, des trames et outils pratiques Le guide du contentieux de la tarification 34

Merci de votre attention ANNIE LELIEVRE – RESPONSABLE DU PÔLE AUTONOMIE Contact : autonomie@fhf. fr 35