Plan de prvention des risques technologiques Agir ensemble

Plan de prévention des risques technologiques Agir ensemble pour maîtriser les risques Réunion d’information Stockages souterrains de gaz Chemery et Soings Société STORENGY Salle des fêtes de Soings-en-Sologne 13 août 2012 1

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques Un pilier de la maîtrise des risques 2

Qu’est-ce qu’un PPRT ? C’est un Plan de Prévention des Risques Technologiques “ Un instrument de maîtrise de l’urbanisation pour protéger la population des risques technologiques … ” Une loi fondatrice : loi « risque » du 30 juillet 2003 3

film 4

Élaborer le PPRT Étape par étape 5

Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz Origine de l’événement accidentel redouté Evènement Accidentel Redouté = Phénomènes Dangereux Jet gaz + inflammation immédiate Feu torche Type d’effets Brûlures Hyperthermie Thermique Destruction du bâti Inflammation Perte de confinement de gaz Perforation Rupture Fuite + inflammation différée Explosion nuage de gaz Blessures par effets indirects : chutes d’objets projeté, mise en mvt des personnes, bris de vitres Surpressio n Toxique 6

Les phénomènes dangereux des stockages souterrains de gaz Origine de l’événement accidentel redouté Evènement Accidentel Redouté = Phénomènes Dangereux Jet gaz + inflammation immédiate Feu torche Effets Thermique Perte de confinement de gaz naturel Perforation Rupture Fuite + inflammation différée Explosion nuage de gaz Surpressio n Toxique 7

Mesures du PPRT Objectifs Maîtrise de l'urbanisation +prescriptions sur le bâti futur Ne pas aggraver le risque +prescriptions sur les usages Diminuer le risque Supprimer le risque Prescriptions sur l'existant +prescriptions sur les usages Mesures foncières (expropriation, délaissement) Et mesures de réduction du risque à la source 8

Le PPRT illustré étude de vulnérabilité POA 9

ASSOCIATION … Les Personnes et Organismes Associées Les maires (ou leurs représentants) des communes de Chémery, Soings-en-Sologne, Sassay, Contres ; Les présidents des communautés de communes (ou leurs représentants) du Controis et du Cher Sologne; Le représentant de la CSS (Commission de Suivi de Site) M. OUDIN ; L’association des riverains de Sologne de Gaz de France ; Le SDIS de Loir-et-Cher (Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours) en tant que de besoin ; Le Conseil Général de Loir-et-Cher en tant que de besoin ; Le Conseil régional Centre en tant que de besoin ; L’exploitant STORENGY; L’administration : les services de la préfecture de Loir-et-Cher (SIDPC) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) participent à l'élaboration du PPRT, aux côtés des services instructeurs. 10

… ET CONCERTATION 1 – Publications Les documents du projet PPRT au fur et à mesure de leur validation sont mis à la disposition du public en mairie et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher. Le public a la possibilité d’adresser ses observations à M. le Préfet de Loir-et-Cher par courrier ou courriel. 2 - Réunions publiques d’information et de concertation autant que de besoin. 3 – Le bilan de la concertation est communiqué aux POA, mis à disposition du public en mairie, et sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher et il sera joint au projet de PPRT mis à l’enquête publique. 4 – Enquête publique 11

La séquence d’études techniques zonage 12

Cartographie des aléas 13

Recenser les enjeux et évaluer leur vulnérabilité On répertorie les types d’occupation des sols selon une typologie prédéfinie : v urbanisation existante (habitat individuel, activités commerciales, espaces non urbanisés…) v établissements recevant du public (ERP) v infrastructures de transports v espaces publics extérieurs v équipements d’intérêt général (postes EDF/GDF, antennes de télécommunications…) On peut également cher à estimer le nombre d’habitants et d’emplois en présence 14

Superposer les aléas et les enjeux… Aléas Enjeux Fai M M+ F F+ TF TF+ Cette superposition met en évidence les difficultés liées à la présence d’un aléa et d’enjeux Crédits : CERTU, INERIS, SIGALEA® Les zones où le niveau d’aléas est élevé accueillent-elles des populations ? 15

Le zonage brut Niveau d’aléa TF+ et TF F+ et F Code couleur et type de zone Rouge foncé : R rouge clair : r M+ tous aléas et M surpression Bleu foncé : B M toxique et thermique, Fai surpression et cinétique lente bleu clair : b Fai toxique et thermique vert : v 16

… pour utiliser les principes de réglementation nationaux Zones réglementées Aléa Mesures d’urbanisme sur le bâti futur Mesures foncières possibles TF+ à TF Nouvelles constructions interdites Expropriation Délaissement Rouge clair F+ à F Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés Délaissement Bleu foncé M+ (thermique et toxique) M+ à M (surpression) Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection Rouge foncé Bleu clair M à Fai (thermique et toxique) Fai (surpression) Sans objet Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures 17

… pour utiliser les principes de réglementation nationaux Zones réglementées Aléa Mesures d’urbanisme sur le bâti futur Mesures foncières possibles TF+ à TF Nouvelles constructions interdites Expropriation Délaissement Rouge clair F+ à F Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants si il sont protégés Délaissement Bleu foncé M+ (thermique et toxique) M+ à M (surpression) Quelques nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection Bleu clair M à Fai (thermique et toxique) Fai (surpression) Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures Rouge foncé Pas de mesures foncières mais prescription de travaux de renforcements des bâtis si nécessaire 18

Étape fondamentale : la phase de stratégie ® Adaptation 19

Étape fondamentale : la phase de stratégie ® Adaptation 20

Séquence d’élaboration du PPRT Règlement 21

Le plan de zonage réglementaire (exemple) Des choix selon : -Les éléments du contexte local -Les résultats de l’étude de vulnérabilité 22

La phase d’élaboration du projet de PPRT Le plan de zonage réglementaire ð Il délimite : Le périmètre d'exposition aux risques, Les différentes zones réglementées en fonction du niveau d'aléa, Les secteurs d’expropriation et de délaissement Une zone grisée correspondant à l'emprise foncière des installations objet du PPRT – Storengy 23

Pour l’existant… (1/3) Des mesures foncières Expropriation : Vale sans ur véna le dép récia estimée risqu t e ind ion liée au ustri el v le propriétaire est dessaisi de son bien v financement par l’exploitant, la collectivité locale ou l’État v doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par le Préfet à la demande de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI) Délaissement : v le propriétaire souhaite quitter son bien v il met en demeure la collectivité de lui acheter v instauré par délibération de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI) 24

Pour l’existant… (2/3) Des mesures de protection v des travaux de protection seront prescrits sur les bâtiments existants pour protéger des effets thermiques et de surpression (vitrages, murs et charpentes) exemple : construction de pièces confinées, pose de films aux fenêtres pour éviter les bris de verre… velles sont à la charge du propriétaire mais elles donnent droit à un crédit d’impôt v. Travaux à réaliser dans un délai de 5 ans v. Les travaux prescrits ne peuvent dépasser 10 % de la valeur vénale des biens v. Dispositif spécifique aux dépenses prescrites par un PPRT : crédit d'impôt, le taux du crédit d'impôt applicable à ces dépenses spécifiques PPRT est de 30% (plafond de dépenses 10 000 € pour 1 personne seule et 20 000 € pour un couple). 25

Pour l’existant… (3/3) Des restrictions d’usage exemple : limiter la fréquentation des routes les plus exposées, informer les promeneurs … 26

… et pour l’urbanisme futur L’objectif est de réglementer le territoire afin d’éviter toute aggravation du risque Interdiction de toute construction ou exploitation nouvelle Autorisation, sous réserve de prescriptions visant à : v limiter la nature des activités exemple : interdiction de construction d’un ERP (Établissement recevant du public) v réduire la vulnérabilité des constructions exemple : des surfaces vitrées limitées 27

Les investigations complémentaires Objectif : étudier la vulnérabilité du bâti aux aléas (toiture, façade, ouvertures). Donnée essentielle pour bâtir la stratégie et le plan de zonage réglementaire Þ pour déterminer la capacité d'une maison ou d'un bâtiment industriel à résister aux effets thermiques et/ou de surpression, et à protéger ses occupants, Þ si le bâti ne résiste pas, à déterminer les travaux à réaliser et leur coût. Comment ? -Etude de vulnérabilité, menée par le bureau d'études APSYS Analyse des dispositions constructives actuelles et détermination des travaux de renforcement nécessaires. Prise de contact 1ère semaine de septembre 28

CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES 29

CHEMERY-SOINGS-SASSAY-CONTRES 30

Calendrier Prévisionnel … 31

13 août 2012 : 1è réunion d’information 3 au 7 septembre : prise de Rd. V par APSYS Octobre : 1 er groupe de travail des POA – Pré-zonage brut fin Novembre : 2è groupe de travail des POA – présentation des résultats de l’étude de vulnérabilité – Plan de zonage règlementaire Par la suite … 3è groupe de travail des POA – présentation du projet de PPRT Consultation des POA Bilan de la concertation du public Enquête publique Approbation du PPRT Etablissement de la convention de financement des mesures foncières 32

Merci de votre attention 33