Plan de lutte contre les violences scolaires Prvention

Plan de lutte contre les violences scolaires • Prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire • BO n° 32 du 5 septembre 2019 • Décret n° 2019 -909 du 30/08/2019 • Décret n° 209 -908 du 30/08/2019 Michaël MERLIN - Proviseur Vie Scolaire Département 76

1. Renforcer les procédures disciplinaires et leur suivi dans les collèges et les lycées Objectif: apporter à chaque manquement grave aux règlements une réponse rapide, juste et efficace • Signaler systématiquement les faits : • document recensant l’ensemble des faits déclarés et mettre en regard la sanction apportée, • bilan présenté en CA • Simplifier les procédures pour répondre plus rapidement • Assurer le suivi des élèves sanctionnés • Répondre plus efficacement aux violences les plus graves Michaël MERLIN - Proviseur Vie Scolaire Département 76

2. Renforcer la protection des personnels • Guide d’accompagnement des personnels faisant l’objet d’un dépôt de plainte • Guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de vos fonctions à destination des personnels du 1 er degré • Guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de vos fonctions à destination des personnels du 2 nd degré Michaël MERLIN - Proviseur Vie Scolaire Département 76

3. Prendre en charge les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus • Intervention de l’équipe mobile mixte d’intervention scolaire • Les classes relais: • Possibilité d’inscrire un élève exclu définitivement de son établissement dans une classe relais, sans le consentement de ses représentants légaux, • Responsabiliser les parents • Mise en œuvre d’un Protocole d’Accompagnement et de Responsabilisation des Parents (PAR) Michaël MERLIN - Proviseur Vie Scolaire Département 76

4. Des organisations adaptées aux enjeux • Création par le DASEN d’une cellule de lutte contre les violences scolaires et désignation d’un référent: Michaël MERLIN • Identification des classes relais susceptibles d’accueillir les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus qu’il pourra affecter directement • Développement et transformation les internats relais en internats tremplins (au moins 1 internat tremplin à horizon 2022) Michaël MERLIN - Proviseur Vie Scolaire Département 76

5. Modifications du régime disciplinaire 5. 1. Une simplification des procédures disciplinaires • Réduction de 3 à 2 jours ouvrables au moins, après la commission des faits par un élève, du délai à l’issue duquel le CE peut prononcer seul une sanction. • Raccourcissement de 8 à 5 jours des délais de convocation du conseil de discipline • Allégement des modalités de convocation du conseil de discipline • Elève et parents: pli recommandé ou main propre contre signature • Les autres membres par tout autre moyen Michaël MERLIN - Proviseur Vie Scolaire Département 76

5. Modifications du régime disciplinaire 5. 2 : Un renforcement des réponses disciplinaires a. Allongement du délai de conservation de certaines sanctions dans le dossier administratif de l’élève de façon proportionnée à la gravité de la sanction Sanction Avant À partir de rentrée 2019 Avertissement Effacement à l’issue de l’année scolaire Idem Blâme et mesure de responsabilisation Effacement à l’issue de l’année scolaire suivante Exclusion temporaire de la classe et Effacement à l’issue de l’année scolaire exclusion temporaire de l’établissement ou d’un des services annexes Effacement à l’issue de la 2ème année scolaire Exclusion définitive de l’établissement ou de ses services annexes Effacement au terme de la scolarité de l’élève du 2 nd degré idem Allongement de la durée maximum sursis Année scolaire Aligné sur le délai de conservation des sanctions Michaël MERLIN - Proviseur Vie Scolaire Département 76

5. Modifications du régime disciplinaire b. Des mesures d’accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire de l’établissement pour des faits de violences au cours de la période suivant leur réintégration c. Une information annuelle du CA - bilan des décisions rendues en matière disciplinaire - suites données par le CE aux demandes de saisine du CD émanant d’un membre de la communauté éducative d. Un renforcement du droit des victimes Michaël MERLIN - Proviseur Vie Scolaire Département 76