Pays Carcassonnais Projet de cration dun Office de

Pays Carcassonnais Projet de création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire Phase 2 : Préparation de la configuration de l’office intercommunautaire unique Comité de Pilotage 25 et 26 novembre 2010 C. R. I. T. E. R. Montpellier (34) Bagnolet (93)

Sommaire Présentation des principaux points d’aide à la décision Phase 1. Aspects organisationnels Historique de la démarche (rappel). 2. Aspects juridiques (rappel) 1. Phase 2. Etudes économiques. Principes stratégiques 2. Organigramme 3. Financement 4. Simulations budgétaires 5. Fonctionnement et organisation 6. Taxe de séjour 1. © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 2

Nature des diligences réalisées Ø Le groupement a procédé aux diligences et validations raisonnables attendues de professionnels en la matière, et ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences résultant d’informations incomplètes, imprécises ou erronées, portées à sa connaissance Ø Les approches économiques et financières exposées sont également simplifiées : elles ont comme avantage de tester de façon rapide la faisabilité du projet, certains paramètres étant susceptibles d’évoluer (fiscalité locale, dotations de l’Etat, règles d’attribution des aides et subventions, …) Ø Ce rapport ne saurait, en outre, être utilisé dans un cadre autre que celui faisant l’objet de la présente mission. 3

1 - Historique de la démarche © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 4 4

EL P AP R L’origine des S. L. O. T : n La stratégie et la volonté du Département et du CDT de L’Aude de s’appuyer sur des « territoires destination » . n 5 territoires de destination AFFICHÉS dans tous les supports de communication et de promotion du CDT de l’Aude… n Mais des S. L. OT. à réaliser dans chaque pays ! (Extrait site Internet du CDT 11 - Mai 2010) © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 5

O NF I R U PO Les 5 destinations AUDOISES affichées sur le site internet du CDT Extrait du site du CDT © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 18/10/2010 6

EL P AP R 2006 : L’étude du S. L. O. T … Les questions qui nous étaient posées : n L’intérêt de s’organiser « ENSEMBLE » , à l’échelle du pays ? n Quelle stratégie de développement du tourisme en Pays Carcassonnais ? n Comment faire et que faire ENSEMBLE pour mieux organiser le tourisme, demain ? De vraies questions, hier, pour de vrais enjeux…Aujourd’hui et DEMAIN… 7 C’est déjà demain! © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 7

EL P AP R DESTINATION DE L’AUDE Ce que nous avons trouvé : une organisation touristique en « puzzle » … Un pays « destination » de l’Aude avec une destination « phare » … qui se remplit principalement d’excursionnistes : « Carcassonne » , 8 mais un pays sans Carcassonne, …. et des territoires « orphelins » en panne, eux, …. de touristes!

EL P AP R LA STRATÉGIE DE PROMOTION : (organisation des acteurs) n Une organisation de la promotion dispersée qui ne colle pas à une démarche performante de valorisation d’une vraie “destination”. © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 9

EL P AP R LA STRATÉGIE PROPOSEE : assembler les pièces du “puzzle”… Objectif : rendre lisible la destination…. et mieux la promouvoir. © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 10

COMMENT FAIRE ENSEMBLE ? © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 11

EL P AP R OPPORTUNITÉS STRATÉGIQUES Créer une VERITABLE destination de séjours …. • • • Jouer la complémentarité entre micro-territoires Développer le séjour (donc l’hébergement) Utiliser la notoriété de la Cité, sans compter capter ses clientèles…surfer sur la vague de l’image de marque “Carcassonne”. La signature de la destination audoise proposée : “PAYS DE CARCASSONNE” Terre de séjours © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 12

LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE : RENFORCER LA VISIBILITE DU TERRITOIRE ET ACTEURS TOURISTIQUES FRANCE e AUJOURD’HUI Aude Pays Cathare DEMAIN Pays de Carcassonne Terre de séjours CARCASSONNE © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 13

1 er scénario du SLOT 2006 Réaliste mais difficile et complexe à « gérer » En attendant Carcassonne : : 2 OT de pôles intercommunautaires (*) coordonnés par un Pays d’accueil touristique + une convention de partenariat par un avec Carcassonne, pour se préparer à construire un OT unique échelle “pays”. = convention (*) 2 syndicats Mixtes 14

2ème scénario SLOT 2006 Possible et immédiate En attendant Carcassonne : Un OT intercommunautaire (*) pour coordonner les OT en place des communes adhérentes au pays + une convention de partenariat avec Carcassonne. = convention (*) 1 seul syndicat Mixte 15

3ème solution (idéale) du SLOT 2006 Ambitieuse mais souhaitable, à terme Un OT Intercommunautaire à l’échelle du territoire pour créer la destination “Pays de Carcassonne” 16

Le S. L. O. T. en 2010 Carcassonne dans le pays n La solution idéale souhaitable est possible, aujourd’hui… n Un OT intercommunautaire à l’échelle du « Pays de Carcassonne » © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 17

2010 Solution idéale et possible, aujourd’hui. Un OT Intercommunautaire (*) à l’échelle du territoire pour créer la destination “Pays de Carcassonne” (*) 1 syndicat Mixte 18

Missions de l’OTI Missions obligatoires : − Accueil et information des touristes − Coordination des interventions des partenaires du développement touristique local − Promotion touristique des territoires − Il peut être consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques Missions optionnelles : − Elaboration et mise en œuvre de la politique touristique locale et des programmes de développement touristique (conception des services touristiques, exploitation d’installations touristiques ou de loisirs, études…) − Développement des congrès et du tourisme d’affaires − Commercialisation des prestations de services touristiques Organisation et animation de manifestations locales ne relèvent pas des missions de l’OTI sauf la promotion et communication des évènements © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 19 d’intérêt intercommunautaire 19

T S I E DE U Q BLE CE SSI IRE LE PO FA EMB S N E 20

2 - ASPECTS JURIDIQUES 21

Base juridique pour porter la structure n Un syndicat Mixte tourisme…

PHASE 2. ETUDES ÉCONOMIQUES. 1 - Principes stratégiques © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 23 23

1 - Principes stratégiques A- Trois grands principes stratégiques doivent présider à la mise en place de l’OT intercommunautaire: – Niveau de service actuel maintenu, voire amélioré : pas de fermeture de site, structuration en points d’accueil et d’information – Mutualisation des moyens économies d’échelle – Contributions des collectivités figées pour la première année de mise en place de la structure. Contributions susceptibles d’être révisées une fois la taxe de séjour généralisée © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 24 24

1 - Principes stratégiques B- Période de transition 2011 - 2012 Prise en charge par l’Association du Pays Carcassonnais des études pour la création de la structure : − Plan « market » du territoire − Etudes complémentaires : définition des compétences, généralisation de la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire, … Une structure exploitée à effectif constant, avec un redéploiement des postes de travail permettant d’assurer de nouvelles fonctions : − Coordination des actions au niveau du siège − Renforcement des actions « développement touristique » © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 25 25

2 - Organigramme © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 26 26

2 - Organigramme Synthèse A – Effectif existant © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 27 27

2 - Organigramme B. Organigramme cible Par hypothèse, reprise des effectifs des structures impactées par le projet Les conditions de transfert personnel mis à disposition seront examinées au cas par cas © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 28 28

2 - Organigramme cible DIRECTION ACCUEIL-PROMOTION XX GRAND-PUBLIC PROFESSIONNELS XX XX Promotion Internet/Médias Editions Promotion Editions Titulaires + Saisonniers 1 POOL CONSEILLERS EN SEJOUR XX Accueil physique Plate-forme téléphonique Relais local dans Points d’accueil Courrier-mails Direction de la structure Coordination des actions Siège / Points d’accueil Développement touristique EXPLOITATION-GESTION TECHNIQUE xx xx TOURISME D'AFFAIRES Promotion Commercialisation © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 29 29

3 - Financement © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 30 30

3 - Financement Démarche − − − − Exploitation des budgets prévisionnels 2010 Actualisation des données 2010 en valeur 2012 Détermination des charges nouvelles Identification des gains potentiels de mutualisation Prise en compte des investissements futurs Réalisation d’un budget prévisionnel à 3 ans Calcul d’impact pour les financeurs et contributeurs à la structure © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 31 31

3 - Financement A- Identification des enjeux RESSOURCES © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 32 32

3 - Financement 3 – Financement Identification des enjeux budgétaires - Synthèse des recettes © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 33

3 - Financement 3 – Financement Identification des enjeux budgétaires - Synthèse des dépenses © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 34

3 - Financement A- Identification des enjeux MISES A DISPOSITION : − Inventaire − Valorisation © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 35 35

3 – Financement Identification des mises à disposition – Inventaire et valorisation © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 36

3 – Financement Identification des mises à disposition – Inventaire et valorisation © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 37

3 - Financement 3 – Financement Identification des mises à disposition Commentaires − Il conviendra de régulariser certaines situations existantes (absence de convention d’objectif, mises à disposition non refacturées, …) avant la mise en place de la future structure © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 38 38

3 - Financement 3 – Financement Proposition de budget prévisionnel 2012 B- Investissements à prévoir Hypothèses d’évaluation − Plan market du territoire, études complémentaires, accompagnement à la mise en place du Syndicat Mixte (apport d’expertises) : 100 k€ − Création d’un site Internet institutionnel et actions de communication : 40 k€ − Mise en place d’un réseau de télécommunication (OTI et points d’accueil) : 50 k€ − Dépôt d’une marque : 10 k€ © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 39 39

3 - Financement 3 – Financement Proposition de budget prévisionnel 2012 B- Investissements à prévoir Financement − Proposition de prise en charge d’une partie des dépenses d’études par le Pays Carcassonnais (plan market du territoire, études complémentaires), soit 100 k€ − Ces actions sont potentiellement éligibles à subventions : Région, Département, Europe − Nous retenons par hypothèse un taux de subventionnement de 30% 40 © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 40

3 - Financement 3 – Financement Proposition de budget prévisionnel 2012 B- Investissements à prévoir (suite) Financement − Le solde des investissements à la charge de l’OTI est évalué à 100 k€ − Nous retenons par hypothèse un taux de subventionnement de 20% (hypothèse prudente) − La charge résiduelle est évaluée à 40 k€ en 2012 et 2013 © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 41 41

3 - Financement 3 – Financement Proposition de budget prévisionnel 2012 C- Charges de fonctionnement supplémentaires De nouvelles fonctions à prévoir − Coordination des actions au niveau du siège − Renforcement des actions de « développement touristique » Financement − Par hypothèse, ces réorganisations se réalisent à budget constant : redéploiement des effectifs, renforcement des compétences (formation, …) © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 42 42

3 - Financement 3 – Financement Proposition de budget prévisionnel 2012 D- Mutualisation des charges Leviers identifiés − Réorganisation des postes de travail des saisonniers Ø Optimisation de l’organisation actuelle Ø Gain potentiel de 20 k€ − Mutualisation des moyens Ø Economies d’échelles sur les postes de charges à caractère générale, … Ø Gain potentiel de 60 k€ © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 43 43

4 - Simulations budgétaires © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 44 44

4 – Simulations budgétaires A- Méthodologie Objectif : évaluer les équilibres budgétaires des 3 premiers exercices Principe : reprise de la totalité des charges et des ressources correspondantes Périmètre géographique : l’ensemble des communes structures concernées par le projet Sources : les hypothèses reposent sur les données prévisionnelles de l’exercice 2010 extrapolées en 2012 (à périmètre constant), évolution au fil de l’eau © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 45 45

4 – Simulations budgétaires B- Modélisation Hypothèses : dépenses − Personnel Ø Réorganisation à effectif constant Ø Gains de charges sur les vacataires Ø Progression des charges de personnel : 2% par an − Autres charges de fonctionnement Ø Mutualisation des moyens (économies d’échelles sur postes de fonctionnement), gain potentiel de 60 k€ impacté l’année de démarrage Ø Progression des charges de fonctionnement : 1, 5% par an − Investissements Ø Enveloppe prévisionnelle d’investissements : 80 k€ (après déduction des aides et subventions évaluées à 20 k€) © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 46 46

4 – Simulations budgétaires B- Modélisation Hypothèses : produits − Ventes de produits, manifestations Ø Progression : 1% par an − Taxe de séjour Ø Maintien du périmètre existant Ø Progression : 1, 5% par an − Subventions et aides Ø Non reconduction des subventions de fonctionnement du Département et de la Région au Syndicat Mixte © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 47 47

4 – Simulations budgétaires B- Modélisation Hypothèses : produits (suite) − Cotisations et adhérents Ø Clé de répartition : contribution au nombres d’habitants Ø Hypothèse d’évolution : • contribution figée la première année de mise en place de la structure − Autres produits Ø Neutralisés © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 48 48

4 – Simulations budgétaires C- Scénario de base, résultats Fonctionnement © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 49 49

4 – Simulations budgétaires C- Résultats Fonctionnement − Equilibre budgétaire Investissement − Besoin de financement à couvrir (par an) : 40 k€ © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 50 50

4 – Simulations budgétaires D- Commentaires • A budget égal (hypothèse : démarrage en 2012), ce projet peut être financé sans nouvelles contributions supplémentaires des collectivités © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 51 51

5 - Fonctionnement et organisation © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 52 52

5 – Fonctionnement et organisation 5 - Fonctionnement et organisation A - Représentation des EPCI dans le futur OTI: définition de critères Objectifs : définir une clé de répartition pérenne pour la représentation du poids de chacun des EPCI dans la future structure. Plusieurs critères pertinents : nombre d’habitants, nombre de lits touristiques, … Au démarrage, maintien du système de contribution existant © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 53 53

5 – Fonctionnement et organisation 5 - Fonctionnement et organisation B – Synthèse Participations Pas d’augmentation des contributions des adhérents (maintien de 2 euros par habitant) Marges de manœuvre Les travaux de simulations ne tiennent pas compte des nouvelles recettes potentielles Exemples : - cotisations des prestataires (professionnels, …) - généralisation de la taxe de séjour © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 54 54

6 - Taxe de séjour © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 55 55

6 – Taxe de séjour 6 - Taxe de séjour A- Etat des lieux Enjeux financiers © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 56 56

6 – Taxe de séjour 6 - Taxe de séjour B- Tarifs appliqués © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 57 57

6 – Taxe de séjour 6 - Taxe de séjour C- Constats • Ecarts très variables selon le territoire et le type d’établissement • Ces premiers résultats plaident pour un mode de taxation adapté et différencié selon le type d’établissement © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 58 58

6 – Taxe de séjour D- Synthèse • La généralisation de la taxe de séjour à l’ensemble du territoire est une piste de travail à explorer • Des ressources potentielles supplémentaires pour financer de nouveaux projets de développement © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 59 59

6 – Taxe de séjour 5 – Simulation taxe de séjour E- Axes potentiels d’analyse Harmonisation des tarifs pour une taxe de séjour unique sur le territoire ? Mode de perception et de gestion à définir : au réel ou forfaitaire ? Evolution des tarifs ? © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 60 60

Merci de votre attention © 2010 – CRITER, DELSOL Avocats, et 2 i. Conseil 61 61