Paul GullyHart Quelle stratgie fiscale pour les clients
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Paul Gully-Hart Quelle stratégie fiscale pour les clients français dans le contexte actuel? Nouvelle CDI franco-suisse: quelle stratégie fiscale pour les clients français dans le contexte actuel?
Table des matières 1. Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2. Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3. Principes régissant l'échange d'informations 4. Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5. Application de l'OACDI 6. Conclusions Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 2/29
Evolution de la position suisse face aux standards internationaux > Situation jusqu’en 2004 > Refus total d’échange d’informations. > Question de politique générale de la Suisse. > La fiscalité relève de sa souveraineté. > Seul but de l’entraide: assurer l’application de la CDI, soit la « petite entraide » . > Seule brèche: CDI avec les USA ( « fraud and the like » ). Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 3/29
Evolution de la position suisse face aux standards internationaux > Situation à partir de 2004 > Refus partiel d’échange d’information. > Le principe de la « grande entraide » est accepté. > Mais la Suisse fait une distinction entre fraude et soustraction. > Il ne s’agit pas d’une application du standard OCDE. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 4/29
Evolution de la position suisse face aux standards internationaux > Situation à partir de mars 2009 > Intervient la déclaration du Conseil fédéral. > La Suisse s’aligne sur les standards internationaux. > Reprise de l’article 26 du Modèle de Convention Fiscale OCDE. > Quid des relations bilatérales? > En l’état, 21 CDI signées aux normes de l’OCDE. > 26 CDI paraphées. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 5/29
Table des matières 1. Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2. Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3. Principes régissant l'échange d'informations 4. Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5. Application de l'OACDI 6. Conclusions Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 6/29
Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations > Premier Avenant à la CDI signé le 12 janvier 2009. > Cet Avenant prévoit un niveau d’entraide fiscale correspondant à la politique suivie jusqu’alors. > Puis intervient la déclaration du Conseil fédéral! > La France exige une reprise de l’article 26 CM/OCDE dans les relations bilatérales. > Négociations plutôt difficiles. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 7/29
Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations > Nouvel Avenant paraphé le 11 juin 2009. > Cet Avenant est signé à Berne le 27 août 2009. > L’arrêté fédéral approuvant le nouvel Avenant est adopté par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010. > Le délai référendaire a échu le 7 octobre 2010. > La CDI révisée entrera en vigueur prochainement. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 8/29
Table des matières 1. Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2. Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3. Principes régissant l'échange d'informations 4. Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5. Application de l'OACDI 6. Conclusions Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 9/29
Principe de proportionnalité > Pas de limitation de l’échange de renseignements aux seuls impôts visés par la CDI. > Les renseignements doivent être « vraisemblablement pertinents » . > L’échange d’informations se pratique sur demande seulement. > L’échange de renseignements doit être « le plus large possible » . > Mais il est exclu « d’aller à la pêche aux renseignements » . Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 10/29
Principe de subsidiarité > Epuisement préalable par l’Etat requérant des sources habituelles de renseignements. > Pas nécessaire que le contribuable soit un résident de Suisse ou de France. > Mais il faut un rattachement économique à l’un des deux Etats. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 11/29
Principe de confidentialité > Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués qu’aux personnes ou autorités concernées. > En principe, les renseignements reçus ne peuvent être utilisés à d’autres fins. > Sauf si cette possibilité est prévue par les lois deux Etats > Et si l’Etat qui fournit les renseignements donne son consentement. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 12/29
Respect des principes de procédure applicables dans l'Etat requis > L’Etat requis n’est pas tenu de prendre des mesures administratives allant au-delà des limites prescrites par sa propre législation ou par sa pratique. > Cela vaut également pour la législation et la pratique de l’Etat requérant. > Décodage pour la Suisse: les droits de procédure du contribuable sont protégés, soit: - le droit de notification; - le droit d’être entendu dans la procédure d’exécution; - le droit de recours. > L’Etat requis ne doit pas fournir des renseignements qui ne peuvent être obtenus selon sa propre loi ou pratique ou celles de l’Etat requérant. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 13/29
Respect des principes de procédure applicables dans l'Etat requis > L’Etat requis peut refuser de communiquer des renseignements qui seraient contraires à l’ordre public. > La Suisse ne peut refuser sa coopération en invoquant uniquement le secret bancaire. > L’Etat requis doit pouvoir disposer des pouvoirs de procédure qui lui permettent d’obtenir à l’interne les renseignements demandés. > En droit suisse, la procédure applicable fait l’objet d’une ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 1 er octobre 2010 (OACDI). Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 14/29
Existe-t-il un principe de non-rétroactivité? > En principe, l’Etat requis n’a aucune base juridique pour refuser une demande portant sur des renseignements antérieurs à l’entrée en vigueur de la CDI modifiées. > Le commentaire du MC/OCDE semble le confirmer. > Les dispositions conventionnelles contraires sont réservées. > Arrêt « Wyoming » du Tribunal fédéral du 12 avril 2002 (rétroactivité admise avec les USA ). Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 15/29
Existe-t-il un principe de non-rétroactivité? > En tout état, la protection est aléatoire. > Il existe un effet rétroactif induit. > L’Etat requérant peut présumer, avec renversement du fardeau de la preuve, qu’un compte bancaire existait déjà au cours des périodes fiscales antérieures. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 16/29
Table des matières 1. Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2. Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3. Principes régissant l'échange d'informations 4. Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5. Application de l'OACDI 6. Conclusions Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 17/29
Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information > Ces éléments sont les suivants: > > > le nom et une adresse à la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête; la période visée par la demande; une description des renseignements recherchés; le but fiscal fondant la demande; dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresses des sources de renseignements. - S’agissant du dernier élément, les autorités suisses ont adopté initialement une position ferme. - La demande étrangère doit identifier clairement la banque concernée. - L’OACDI exige « l’identification indubitable du détenteur du renseignement » . - La France ne s’est pas accommodée de la position suisse. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 18/29
Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information - La divergence d’interprétation est réglée par un échange de courriers du 11 février 2010. - La France s’en tient au Manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’article 26 CM/OCDE. - Le Conseil fédéral a précisé que l’IBAN peut être suffisant sans qu’il soit nécessaire de citer le nom de la banque (!) - Pourtant, dans les conventions paraphées avec ses autres partenaires, la Suisse a inséré l’obligation de désigner impérativement la banque. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 19/29
Table des matières 1. Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2. Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3. Principes régissant l'échange d'informations 4. Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5. Application de l'OACDI 6. Conclusions Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 20/29
Application de l'OACDI > L’OACDI vise les objectifs suivants: > Assurer la sécurité juridique relative aux compétences, à la procédure, aux mesures de contrainte et à la protection juridique. > Fixer une ligne de conduite conforme aux directives du Conseil fédéral pour les autorités chargées de l'exécution. > Assurer que la Suisse puisse respecter les engagements qu'elle a contractés sur le plan international et qui se conforment aux standards OCDE. > Regrouper toutes les dispositions régissant l'assistance administrative dans une même ordonnance. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 21/29
Examen de la recevabilité d'une demande d'assistance administrative > L’AFC procède à l’examen de la demande. > Les conditions de recevabilité correspondent en grande partie à ce qui est prévu dans la CDI franco-suisse. > Rappel: importante divergence portant sur l’identification nécessaire du détenteur des renseignements. > L’OACDI introduit la notion de la bonne foi. > La demande doit notamment être rejetée lorsqu’elle est fondée sur des éléments obtenus en violation du droit pénal suisse. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 22/29
Examen de la recevabilité d'une demande d'assistance administrative > Une telle situation est perçue en Suisse comme une atteinte illégale à sa souveraineté et à sa législation. > Il s’agit de répondre à de véritables préoccupations au sein de l’opinion publique suisse. > Cette exigence pourrait-elle allonger le traitement d’un certain nombre de procédures? > Cette exigence n’est-elle pas aléatoire lorsque les données volées sont suffisantes pour établir une infraction fiscale, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un complément d’information? Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 23/29
Droits de la personne concernée > L’AFC invite la banque à faire désigner par la personne concernée, domiciliée à l’étranger, un représentant en Suisse habilité à recevoir des notifications. > Si la personne concernées ne désigne pas un représentant, l’AFC l’informe de la procédure pendante par l’intermédiaire de l’autorité requérante. > En même temps, elle lui fixe un délai pour désigner un représentant en Suisse. > La personne concernée peut prendre part à la procédure. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 24/29
Droits de la personne concernée > Elle peut consulter le dossier. > Elle a le droit de recourir contre la décision finale de l’AFC. > Le recours est adressé au Tribunal administratif fédéral, qui statue définitivement. > La personne concernée peut consentir à la remise des renseignements. > Un tel consentement est irrévocable. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 25/29
Table des matières 1. Evolution de la position suisse face aux standards internationaux 2. Nouvel Avenant à la CDI franco-suisse: déroulement des négociations 3. Principes régissant l'échange d'informations 4. Eléments à fournir pour déclencher l'échange d'information 5. Application de l'OACDI 6. Conclusions Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 26/29
Conclusions > La Suisse a-t-elle bien mesuré toutes les conséquences de la reprise de l’article 26 CM/OCDE? > L’interprétation de ce standard est « autonome » et ne suivra pas nécessairement les canons du droit suisse. > A terme, la pression pour une mise en œuvre selon les normes autonomes édictées par l’OCDE sera forte. > Un acte normatif de droit interne (ordonnance ou loi fédérale) restreignant les obligations internationales de la Suisse n'est pas envisageable. > La Suisse a voulu se ménager un "soft landing". > Toutefois, la marche de manœuvre reste étroite. Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 27/29
Paul Gully-Hart Domaines d’activité Contentieux, Droit pénal économique et Compliance Paul Gully-Hart Partner >Associé dans notre site de Genève >Responsable du département “Droit pénal économique et Compliance” >Membre du département contentieux Admis au Barreau: Genève 1978 Site: Genève Langues: Français, Anglais, Allemand, Italien Nouvelle CDI franco-suisse: quelles sont les conditions précises de l'échange d'informations fiscales Paul Gully-Hart 9 novembre 2010 / Page 28/29
Merci de votre attention. Paul Gully-Hart Paul. Gully-Hart@swlegal. ch Schellenberg Wittmer / Avocats 15 bis, rue des Alpes / Case postale 2088 1211 Genève 1 / Suisse T +41 22 707 8000 / F +41 22 707 8001 www. swlegal. ch
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