Partie IV Les apurements des comptes R CE

Partie IV. Les apurements des comptes R. (CE) n° 885/2006 chapitre II et III A. L’apurement comptable B. L’apurement de conformité C. La procédure de conciliation (PM) 1

A. L’ apurement comptable: une procédure annuelle de justification des dépenses A 1. Contenu des comptes annuels (article 6) A 2. Présentation et transmission des informations (articles 7 & 8) A 3. Décision d’apurement A 4. Utilisation et conservation des données 2

A 1. Contenu des comptes annuels (article 6) Les dépenses et Les recettes affectées EAGF Le tableau des écarts: La dernière déclaration mensuelle vs la déclaration annuelle DIFFGF. XLS DIFFGF. DOC 3

A 1. Contenu des comptes annuels (article 6) Les montants à recouvrer (annexe III) ANNEXE III. t Résumé du stockage public: Les entrées et les sorties, par emplacement INTERV Déclaration “Stockage public” CONFIR 4

A 2. Présentation et transmission des informations (articles 7 & 8) FY 2008 Le contenu: OVERZICHT COVER Les comptes ( voir article 6) Relevé complet STATEL Le rapport de l’organisme de certification Le DAS REPORT La date: avant le 01 – 02 – N+1 ASSUR La forme: papier, CD-rom, voie électronique 5

A 3. Décision d’apurement La décision d’apurement: Fixation définitive des montants reconnus Fixation des irrégularités « hors délai » Calcul du montant à payer ou à recouvrer Communication à l’EM: le 31 – 03 – N+1 APUR COMP Décision différée (éventuelle) Suivi financier: 2 mois après la décision APUR MAI 6

A 4. Utilisation et conservation des données Utilisations: Apurement des comptes Étude : prévisions, évolution Droit de consultation pour l’OLAF et la Cour des comptes européenne Conservation par l’UE et par l’EM: Délais et conditions 7

B. L’apurement de conformité (article 11) L’annonce de l’enquête APUR CONF Objectif de l’enquête: Contrôle de conformité au règlement Correction financière éventuelle Recommandations et évaluation 8

B. L’apurement de conformité (article 11) En cas de non-respect de la réglementation: Procédure de concertation Décision: refus de paiement = apurement de conformité Le suivi financier 9

C. La procédure de conciliation (PM) R. (CE) n° 885/2006 chapitre 3 Pro memorie 10