PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DES

PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DES CONSOMMATEURS MARCHES PUBLICS: RELEVER LES NOUVEAUX DEFIS Audition du 27 janvier 2010 Quelques pistes pour plus de sécurité juridique en faveur des services publics locaux Stéphane Rodrigues Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne) Avocat au barreau de Paris, établi auprès du barreau de Bruxelles (associé du cabinet Lallemand & Legros) 1

Eléments introductifs (1) Pourquoi faire évoluer le cadre européen des marchés publics? ► Le contexte: un sentiment diffus de malaise et d’incompréhension chez les acteurs publics locaux ► Le prétexte : des signes encourageants venus de Luxembourg; Vers une jurisprudence plus pragmatique? 2

Eléments introductifs (2) Deux grandes pistes de réflexion (non exhaustives ni exclusives l’une de l’autre) ► Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public ► Consolider dans les directives existantes les évolutions jurisprudentielles récentes donnant plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics. 3

Piste n° 1 - Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public ► Mieux définir la notion même de concession pour faire coïncider la définition des directives de 2004 avec celle de la Cour, notamment en intégrant le critère du risque. Réf. : - C-220/05, Auroux e. a. /Commune de Roanne - C-382/05, Commission/Italie - C-458/03, Parking Brixen - C-206/08, WAZV Gotha/Eurawasser 4

Piste n° 1 - Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public ► Affirmer la spécificité de ce type de contrat dans une directive autonome et non tributaire du débat sur les PPP. Réf. : COM(2005)569, C(2007)6661 et COM(2009)615. 5

Piste n° 2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics ► Stabiliser l'exception in house en intégrant dans les directives l’ensemble des options jurisprudentielles Réf. : de Teckal (C-107/98) à Sea Srl (C-573/07)… 6

Piste n° 2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics ► Conforter la mutualisation : l'exemple de la coopération intercommunale. Réf. - C-324/07, Coditel Brabant - C-480/06, Commission/RFA 7

Piste n° 2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics ► Sécuriser juridiquement, pour les favoriser, les procédures de PPP. Réf. - COM(2009)615 précitée - C-196/08, Acoset (l'exemple des sociétés d'économie mixte). 8

Eléments conclusifs ► Vers une communication interprétative sur les moyens de la coopération intercommunale au regard des exigences du droit communautaire? ► Vers une directive sur les concessions? 9