ORGANISATION DU MARCH INTRIEUR COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

ORGANISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR : COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

PLAN DE PRÉSENTATION 1. QUELQUES RAPPELS 2. LE COMMERCE DES PRODUITS DU CRU 3. LES INTERPROFESSIONS ET LE COMMERCE DES PRODUITS DU CRU

QUELQUES RAPPELS • L’Accord agricole de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour objectif de faciliter les échanges agricoles et de s’assurer que les instruments de politiques qui ont un impact sur le commerce n’entravent pas ces échanges. • Il s’articule autour de trois piliers : • les mécanismes de protection aux frontières dont les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (quotas, prélèvements variables, prix minimum à l’importation, licences d’importation) ; • les subventions à l’exportation ; • les politiques de soutien au secteur agricole qui, en appuyant la production ou les prix, ont un impact indirect sur le commerce.

QUELQUES RAPPELS • Au niveau régional, la Régulation commerce des produits du cru (CILSS/CEDEAO), repose sur un certain nombre d’actions et de mesures que sont: o Allègement des formalités, facilitation des transports et du transit, ainsi Le développement des infrastructures de transport, ainsi que l’élimination des obstacles aux échanges et à la fluidité du trafic, figurent parmi les objectifs majeurs de la CEDEAO et de l’UEMOA o Utilisation des technologies de l’information et des outils électroniques pour faciliter le commerce transfrontalier, pour facilité les procédures d’exportation et d’importation, l’évaluation des risques, l’accréditation, l’inspection des cargaisons, … o Amélioration de l’information des acteurs aux frontières o Développement de plaidoyers en faveur de la facilitation des échanges

QUELQUES RAPPELS • Loi n° 013 -2013/AN du 7 mai 2013, portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso, stipule o Article 2 : Est commerçant, celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. o Article 3 : L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. • Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature : o l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; o les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ; o les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;

QUELQUES RAPPELS o l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles; o les opérations de location de meubles ; o les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; o les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ; o les actes effectués par les sociétés commerciales. Ont également le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.

QUELQUES RAPPELS • Article 6 : Toute personne désireuse de faire du commerce est tenue de se faire immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier du lieu d’activité dès le premier mois de sa constitution en société ou d’exercice de son activité s’il s’agit d’une personne physique. S’il n’existe pas de centre de formalité des entreprises dans la localité d’exercice de son activité, elle est tenue d’en faire une déclaration d’existence auprès du service des impôts et de s’immatriculer auprès du greffe de la juridiction territorialement compétente. • Article 12 : L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes : o fonctionnaire, agent contractuel de l’Etat et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; o officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissairepriseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; o expert-comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ; o plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.

QUELQUES RAPPELS • Article 14 : Le nom commercial, l’adresse complète du siège, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro d’identification fiscale ainsi que la forme juridique, le montant du capital social pour les personnes morales, doivent figurer sur les notes de commandes, factures et tarifs, de même que sur les correspondances et récépissés concernant l’activité du commerçant et signés par lui ou en son nom. • En outre, il est fait obligation à tout commerçant de disposer d’au moins un compte ouvert dans les livres d’une institution financière ayant son siège ou une filiale au Burkina Faso. • Ledit compte doit être régulièrement mouvementé. • Les numéros de tous les comptes dont le commerçant dispose pour ses besoins professionnels ainsi que la dénomination de la structure auprès de laquelle le ou les comptes sont ouverts, doivent figurer en caractères lisibles sur tous ses documents.

COMMERCE DES PRODUITS DU CRU • Au burkina Faso, avant l’adoption de la Loi n° 013 -2013/AN du 7 mai 2013, portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso, le commerce des produits du cru, comme toute l’activité commerciale obéissait à très peu de règles. • De fait de nombreux acteurs économiques s’improvisaient commerçant au gré des opportunités du moment. • Le commerce des produits du cru a toujours connu l’intervention de nombreux acteurs: o Acheteurs bord champ ou au niveau des marchés des zones de production o Des collecteurs, qui eux avait à faire aux acheteurs, et faisait un groupage des achats des acheteurs o Des centres de groupage par village, cercle, préfecture, province et région. Ces centres assuraient l’approvisionnement les principaux exportateurs

COMMERCE DES PRODUITS DU CRU • En 1964, pour encadrer le commerce des produits du cru, le gouvernement va créer la Caisse de Stabilisation des Prix des Produits Agricoles (CSPPA), dont l’objet premier était d’assurer une meilleure structuration de la filière karité. • Cette structure faisait: o le groupage des amandes collectées avec des entrepôts à Bobo Dioulasso, Koudougou et Ouagadougou o La mise en marché de la production (transports assuré essentiellement par le chemin de fer…) o Et la régulation des prix d’achat au producteurs NB. Au regard de ses succès, le gouvernement va créer la caisse générale de péréquation, qui elle va s’intéresser pour l’essentiel à la gestion des importations de riz, avec pour objectif faciliter l’écoulement de la production nationale et stabiliser les prix aux consommateurs À la faveur du Programme d’Ajustement Structurel (PAS), la CSPP et la CGP seront toutes les deux liquidées pour faire jouer la seule règle du commerce libéral.

COMMERCE DES PRODUITS DU CRU • La disparition de ces structures aura pour conséquence l’émergence de nouveaux opérateurs tant nationaux que internationaux avec pour conséquences: • Une baisse des niveaux de rémunération des producteurs • Le développement des achats bords champs pour la quasitotalité des cultures vivrières et de production de rente comme le sésame • L’apparition de la moins value qualité des produits, origine Burkina Faso, au point que certains opérateurs vont exporter des production burkinabé sous le label Mali, Côte d’ivoire, Bénin ou Ghana… Malgré diverses tentatives d’organisation, il faudra attendre le début de la décennie 2010 pour voir le projet de création des interprofessions prendre corps à l’effet d’assurer la gestion des filières Après les émeutes de la faim (vie chère), on va assister aussi à l’émergence de l’idée de création de centrale d’achat à l’effet de faciliter l’accès à certains intrants et à des technologies indispensable

LES INTERPROFESSIONS ET LE COMMERCE DES PRODUITS DU CRU • LE 30 OCTOBRE 2012, L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTAIT LA LOI N° 050 -2012/AN, PORTANT REGLEMENTATION DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DES FILIERES AGRICOLES, SYLVICOLES, PASTORALES, HALIEUTIQUES ET FAUNIQUES AU BURKINA FASO • L’ADOPTION DE CETTE LOI DEVRAIT PERMETTRE, SI ELLE EST BIEN APPLIQUÉE ET COMPRISE DE TOUS, DE FAIRE JOUER AUX INTERPROFESSIONS LES MISSIONS JADIS DÉVOLUES À LA CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES (CSPPA)

LES INTERPROFESSIONS ET LE COMMERCE DES PRODUITS DU CRU • LE 30 OCTOBRE 2012, L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTAIT LA LOI N° 050 -2012/AN, PORTANT REGLEMENTATION DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DES FILIERES AGRICOLES, SYLVICOLES, PASTORALES, HALIEUTIQUES ET FAUNIQUES AU BURKINA FASO • L’ADOPTION DE CETTE LOI DEVRAIT PERMETTRE, SI ELLE EST BIEN APPLIQUÉE ET COMPRISE DE TOUS, DE FAIRE JOUER AUX INTERPROFESSIONS LES MISSIONS JADIS DÉVOLUES À LA CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES (CSPPA)

LES INTERPROFESSIONS ET LE COMMERCE DES PRODUITS DU CRU • Article 10 de la LOI N° 050 -2012/AN • Les organisations interprofessionnelles ont pour missions principales de : o développer la concertation entre les différents acteurs des maillons d’une filière afin de faciliter l’harmonisation de leurs positions et d’améliorer, entre eux, la communication et les échanges ; o promouvoir et gérer les accords interprofessionnels entre les différents acteurs des maillons d’une filière ; o promouvoir et garantir la qualité des produits de la filière et la création de labels ; o représenter et défendre les intérêts de la filière, en servant d’interface entre les différents acteurs de la filière et les tiers pour la définition des politiques, des stratégies et des méthodes de promotion de la filière ; o développer et valoriser les fonctions et outils communs de promotion de la filière à travers notamment la recherche, la formation et l’appui-conseil ; o développer des procédures simples et des propositions de taxation, d’accès aux produits financiers et aux approvisionnements en intrants ; o appuyer et dynamiser l’organisation et la formation professionnelles des acteurs de la filière ; o centraliser, traiter et diffuser d’une part, les informations stratégiques sur la filière et d’autre part, les informations statistiques sur les membres et les données permettant de suivre les effets ou les impacts de chaque organisation

LES INTERPROFESSIONS ET LE COMMERCE DES PRODUITS DU CRU • Article 18 : • L’accord interprofessionnel porte notamment sur les aspects suivants : o l’adaptation de l’offre à la demande et sa régulation; o la gestion des relations professionnelles dans le secteur concerné; o la mise en œuvre des règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ; o la définition et les procédures de contrôles de la qualité des produits ; o la connaissance de l’offre et de la demande ; o la mise en œuvre de programmes de recherche appliquée; o la promotion du produit sur les marchés ; o la lutte contre les conséquences des aléas climatiques. o Étude de cadrage sur le commerce des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques o Des questions connexes et des interrelations dans une perspective de

CONCLUSION • Pour conclure si l’on souhaite faire jouer aux interprofessions les missions d’organisation et de régulation des filières, et aboutir à la création des conseils de filières, à l’image DU CONSEIL DU COTON ET DE L’ANACARDE CRÉÉ POUR PRENDRE LE RELAIS DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DU COTON ET DE L’ANACARDE (ARECA), il faut leur donner les moyens de travailler à leur conférer: o LA GESTION DES PRIX ET DES FLUX DE MISE EN MARCHÉ (GESTION DES QUOTA…), DES DIFFÉRENTS PRODUITS DES FILIÈRES À PROMOUVOIR o L’ADMINISTRATION DES PRIX D’ACHAT PLANCHERS AUX DE L’INTERDICTION AUX PRODUCTEURS DE VENDRE DES NOIX HUMIDES. o LA RÉGULATION ET L’ORGANISATION DES ACTEURS (ACHETEURS AGRÉÉS …) o LA PROMOTION D’UN LABEL QUALITÉ ET D’UNE ORIGINE

MERCI DE RETENIR QUE LE RÔLE DE L’ETAT EST D’ACCOMPAGNER LA RÉUSSITE DES ACTEURS DU PRIVÉ, À L’ORIGINE DE LA CRÉATION DE RICHESSE AU BÉNÉFICE DE LA NATION ENTIÈRE