OFFICE WALLON DES DECHETS Direction de la Politique

OFFICE WALLON DES DECHETS Direction de la Politique des Déchets Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 JAMBES Cahier des Charges Type QUALIROUTES Chapitre D : Travaux préparatoires et démolition sélective

PARTIE 1 La législation

Bases légales Pour les déchets : • Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets • AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets • AGW du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets • AGW du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets (huiles, batteries, pneus, …) Pour les sols : • Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, dit « décret Sols »

Terres : différence entre « sol » et « déchet » Comment qualifier une terre et quelle est la législation applicable ? Une terre est un Sol avant tout traitement Une terre est un Déchet à partir du moment où elle a été excavée le décret sols s’applique l’AGW du 14 juin 2001 s’applique

L’AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets ARTICLE 2 : Obligation pour un valorisateur professionnel de déchets d’être enregistré (concerne les déchets listés à l’annexe I) La demande doit être envoyée par recommandé à l’OWD. ARTICLE 3 : Conditions d’octroi de l’enregistrement : • fournir un certificat de bonnes vie et mœurs, • décrire la nature des déchets susceptibles d’être valorisés, • …

L’AGW du 14 juin 2001 ARTICLE 4 et ANNEXE I: Les déchets qui peuvent être valorisés sont listés à l’annexe I L’annexe I reprend les modes d’utilisation autorisés Exemples : • sans comptabilité : terres de déblai, matériaux pierreux naturels, … • avec comptabilité : granulats divers, sables, … • avec certificat d’utilisation et comptabilité : terres décontaminées, mâchefers, … L’obtention de ce certificat est sous-jacent au(x) certificat(s) d’analyse de la matière à valoriser. Ces certificats d’analyse ne peuvent être effectués que par des laboratoires agréés par la RW pour l’analyse de déchets.

L’AGW du 14 juin 2001

L’AGW du 14 juin 2001 ARTICLE 13 : Le Ministre peut octroyer un enregistrement pour une valorisation non prévue par l’arrêté. Que les choses soient claires … : L’utilisation de cet article est rare Elle ne se justifie que si la valorisation proposée présente un intérêt au niveau du développement durable ou de l’environnement et pas simplement un intérêt économique. . .

L’AGW du 14 juin 2001 ANNEXES II et III: Elles reprennent les caractéristiques de référence pour les terres non contaminées, les terres décontaminées, ainsi que les spécifications des mâchefers. ANNEXES IV et V : Formulaires de demande (enregistrement en tant que valorisateur et certificat d’utilisation).

L’AGW du 14 juin 2001 Quand cet arrêté s’applique-t-il ? • Pour tout type de déchet valorisable listé à l’annexe I • Dès qu’une terre a été excavée … et sortie de la parcelle cadastrale. Si la terre est laissée sur place, c’est le « décret sols » qui s’applique, ou l’autorisation via le permis d’environnement.

PARTIE 2 Les aspects pratiques

Travaux préparatoires et démolition sélective (philosophie et obligations) • La démolition sélective est obligatoire Il convient d’éviter au maximum tout mélange entre les différents types de déchets • Le détail des quantités de chaque type de déchet doit être consigné dans un tableau • Il y a lieu de préconiser le recyclage avant toute autre forme de traitement

Concrètement pour le pouvoir adjudicateur Comment évaluer les déchets à évacuer? Tout d’abord : Recher un maximum de renseignements sur les matériaux constitutifs de l’ouvrage à déconstruire : analyse de documents tels que : - plans cadastraux - plans d’égouttage - anciens cahiers des charges - profils en travers, …

Concrètement pour le pouvoir adjudicateur Les renseignements trouvés sont complets (entre autres, si les profils en travers sont suffisamment précis) l’auteur de projet peut décider de ne pas effectuer de sondages ne sont pas complets nécessité d’effectuer des sondages (pour préciser la nature et la quantité des matériaux des différentes couches composant la chaussée, de même que la nature du sol en place (contamination éventuelle) Les sondages sont effectués soit par des tranchées (préconisé), soit par des carottages. (Précisions dans le document de référence A 8 de qualiroute sur la nécessité d’utilisation d’un radar de surface si homogénéité douteuse)

Concrètement pour le pouvoir adjudicateur • Ces différentes opérations sont effectuées par l’adjudicateur et servent de base à la rédaction du cahier des charges. • Elles permettent d’évaluer au mieux les quantités de déchets qui devront être gérées par le soumissionnaire; qui pourra alors estimer les coûts de façon optimale. • Document de référence « A 8 » : http: //qc. spw. wallonie. be/fr/qualiroutes/doc/QR-A-8. pdf

Du côté du soumissionnaire? RAPPELS : Interdictions : Obligations : – respecter la « hiérarchie » des déchets – abandonner des déchets – incinérer des déchets – laisser couler des déchets dangereux liquides sur (dans) le sol, les égouts, … 1) Prévenir 2) Réemployer 3) Recycler 4) Autres types de valorisation 5) Elimination – confier ses déchets à des collecteurs enregistrés/agréés ou à des établissements autorisés – demander une autorisation pour valoriser certains déchets

Du côté du soumissionnaire? Il faut également : - sensibiliser le personnel éviter de mélanger les déchets TRIER les postes de la série « D 9000 » sont créés pour simplifier la tâche

Méthode(s) • Prévision des quantités de déchets (métrage) • Evaluation des coûts • Demande(s) d’autorisation(s) : - enregistrement valorisateur - certificat d’utilisation - permis d’environnement : pour un concasseur par exemple • Mise en œuvre

Vocabulaire CET = Centre d’Enfouissement Technique = « Décharge » CTA = Centre de Traitement Autorisé = « Centre de recyclage »

1) Déchets traités

1) Déchets traités • Autorisations préalables à demander si utilisation en recyclage : permis d’environnement sur chantier, enregistrement transporteur, enregistrement valorisateur, permis d’urbanisme pour le terrain récepteur, . . . • Mise en site autorisé. • interdiction de « centraliser » un concasseur mobile et de déplacer sur le terrain qui l’abrite les déchets d’autres chantiers. • Les transferts de certains déchets inertes de/vers l’étranger sont soumis à notification

2) Déchets valorisables

2) Déchets valorisables • Présence d’un intérêt économique à trier ce qui est directement réutilisable afin de valoriser plus efficacement • Mise en CTA (Centre de Traitement Autorisé) La liste des CTA est disponible sur le site : http: //environnement. wallonie. be Rubrique Sols et déchets Entreprises et installations

3) Déchets valorisables spécifiques

3) Déchets valorisables spécifiques • Il s’agit des déchets découverts en cours de chantier • Présence d’un intérêt économique à trier afin de valoriser plus efficacement • Mise en CTA (Centre de Traitement Autorisé).

4) Déchets non valorisables

4) Déchets non valorisables • Mise en CET (Centre d’Enfouissement Technique) - classe 3 pour les déchets inertes (ex : terres non contaminées, bétons, briques, mélanges bitumeux …) - classe 2 pour les déchets non dangereux (ex : terres légèrement contaminées, matières plastiques, bois, amiante -ciment emballé conformément aux conditions intégrales) - classe 1 pour les déchets dangereux (ex : déchets contenant des substances dangereuses, terres fortement contaminées, …)

Nos coordonnées OFFICE WALLON DES DECHETS Direction de la Politique des Déchets Avenue Prince de Liège, 15 5100 Jambes Philippe GERARD, attaché philippe. jose. gerard@spw. wallonie. be 081/33. 59. 30.