OFFICE NOTARIAL 13 rue Edouard Branly 91120 Palaiseau

OFFICE NOTARIAL 13, rue Edouard Branly 91120 Palaiseau Tél. : 01. 69. 31. 90. 00 officenotarial. 91001@notaires. fr http: //officenotarial-91001. notaires. fr/ LA DONATION ENTRE EPOUX (dite « donation au dernier vivant » ) Monsieur et Madame sont mariés et ont 2 enfants. Monsieur décède. 1ère option : usufruit de la totalité des biens Parents : Le conjoint est protégé Mr 2ème option : ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit Parents : 1/4 Mme Mr L’usufruit revient au conjoint -Droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus La nue-propriété revient aux enfants pour moitié chacun Enfant 1 Nue-propriété Mr Enfant 2 Nue-propriété MAJ 15/09/2015 Le conjoint est mieux protégé Parents : 1/3 QD * Le conjoint est moins protégé Mme USUFRUIT Enfants : Mme 3ème option : pleine propriété de la quotité disponible (*) L’usufruit revient au conjoint -Droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus Enfants : Nue-propriété revenant aux enfants -Droit d’être propriétaire au décès de l’usufruitier, sans impôt et sans formalité, - si vente : l’accord du parent et des enfants est nécessaire Enfant 1 Nue-propriété Mr Les 3/4 en nue -propriété reviennent aux enfants Le défunt laisse deux enfants -1/3 en pleine propriété à Madame - 1/3 en pleine propriété à chaque enfant Enfants : Enfant 1 en pleine propriété Les 2/3 en pleine propriété reviennent aux enfants 1/3 Enfant 2 Nue-propriété Enfant 2 en pleine propriété - A conseiller quand le patrimoine est important. Dossier 136663