OFFICE NATIONAL DES PENSIONS ET RISQUES PROFESSIONNELS DES

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS ET RISQUES PROFESSIONNELS DES FONCTIONNAIRES, DES MAGISTRATS ET DES AGENTS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

• L’ONPR est une institution autonome sous la tutelle du Ministère des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre, régi par la loi n° 1/04/ du 27 janvier 2010 tel que modifié à ce jour. Il a instauré un système contributif en points très avantageux étant donné que si la contribution est régulière, le fruit des pensions futures sera meilleur.

• Pour le moment, son siège est fixé à Bujumbura, Quartier ROHERO I, Chaussée du P. L. RWAGASORE, N° 187, Il a des agences dans les provinces de Bururi, Gitega et Ngozi pour rapprocher l’Office de ses partenaires.

Des cotisations • Les fonctionnaires actifs contribuent à leurs pensions futures par leurs cotisations. • L’ONPR utilise le système en points qui suit l’évolution de la carrière, ce système met les fonctionnaires dans des classes de cotisations reparti selon les tranches d’indices. Après une étude fait par des consultants, il y a eu création de nouvelles classes de cotisations d’où un avancement plus rapide à l’intérieur des classes de cotisation.

• Nous vous faisons tout de même savoir que les cotisations salariales varient toujours entre 2. 160 Fbu au minimum et 10. 800 Fbu au maximum avec les valeurs d’achat et de service d’un point étant resté respectivement de 720 Fbu à 45 Fbu jusqu’à présent.

Classes de cotisation Tranches d’indices Début Fin Classe A 0 319 Nombre de points de cotisation 3 Classe B 320 429 4 Classe C 430 499 5 Classe D 500 614 6 Classe E 615 699 7 Classe F 700 989 9 Classe G 990 1069 11 Classe H 1070 1364 13 Classe I 1365 9999 15

• Pour permettre aux affiliés de suivre régulièrement leur droits, l’ONPR a constitué leurs comptes en points. ces derniers sont constitués des droits acquis du passé augmentés des points réels cotisés à partir de 2011.

• C) Des types de pensions et conditions pour y prétendre. • • a) Dans le régime des pensions, il y a les types de pensions suivants : • • 1. Pour la pension de vieillesse • - Avoir atteint 60 ans de naissance • - Avoir au moins 15 ans d’assurance •

• 2. Pour l’allocation de vieillesse • - Avoir atteint 60 ans de naissance • - Avoir moins de 15 ans d’assurance mais avec au moins 12 mois d’assurance. • • 3. Pour la pension anticipée • -5 ans avant l’âge d’admissibilité à la pension de vieillesse, soit 55 ans de naissance. • -Etre atteint d’une usure prématurée constatée par le médecin conseil. •

• 4. Pour la pension d’invalidité • -Avoir accompli au moins 3 ans d’assurance • -Avoir accompli 6 mois d’assurance au cours des 12 derniers mois civils précédant le debut de l’invalidité. • -Avoir une incapacité permanente d’au moins 66%. • 5. Pour la pension de survivant • • -Avoir au moins 180 mois d’assurance. • -Etre bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’invalidité

• 6. Pour l’allocation de survivant • -Avoir moins de 15 d’assurance au moment du décès. • Notez ici que le paiement de ces prestations reste mensuel à l’ONPR.

7. Calcul de la pension • Formule générale : Total des points X la valeur de service du point fixé annuellement (aujourd’hui fixé à 45 Fbu).

Comment on trouve alors ces points ? • Le total des points est trouvé en faisant la sommation des points correspondants aux droits du passé, les points gratuits à l’entrée à l’ONPR ainsi que les points correspondants aux cotisations.

• 1) points correspondants aux droits du passé : On part de l’ancienne formule de la Fonction Publique : • Le Traitement d’activité atteint au 31/12/2010(salaire de base) X le nombre d’années prestées aussi déterminées au 31/12/2010 et le tout divisé par 60 (soit 60 ans étant l’âge de la retraite. L’on ajoute au montant trouvée une somme forfaitaire de 10. 000 correspondant à l’augmentation qui a eu lieu le 1/01/2008. Pour traduire la pension trouvée en point, l’on divise tout ceci par la valeur de service (actuellement de 45 Fbu) ;

• 2) les points gratuits de 280 dits les points d’entrée à l’ONPR ; • 3) Les points correspondants aux cotisations. Pour ces points, on ne fait que la sommation des points cotisés depuis le 31 janvier 2011 jusqu’à la cessation de service.

• Ainsi en parenthèse toujours dans les pensions, nous profitons de l’occasion pour vous informer qu’une convention entre l’ONPR et l’INSS visant la protection et la continuité du droit aux prestations a été élaborée, discutée et enfin signée entre les deux parties en faveur des assurés qui changent successivement de secteur en passant du sous-statut au sous-contrat et vice versa. • Ainsi, pour la protection, la continuité et la conservation du droit aux prestations, il est procédé à la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans chaque secteur aux fins de la détermination des droits ouverts sous l’application des dispositions de chaque régime.

• Au cas où l’assuré aurait accompli une période suffisante de cotisation pour pouvoir prétendre aux prestations continues dans chaque organisme, la totalisation des carrières ne sera pas nécessaire et chaque organisme va lui attribuer la pension correspondante à la période durant laquelle il aura cotisé chez lui. • Au cas où l’assuré satisfait aux conditions exigés(voir le contenu de la convention), l’organisme concerné calcule le montant théorique de la prestation à laquelle il pourrait prétendre comme si toute les périodes d’assurance accomplies sous les législations des parties contractantes en cause et prises en compte, conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 pour la détermination du droits , avaient été accomplies uniquement sous la législation qu’il applique et suivent ses propres modalités de calcul de la pension(voir toujours l’article 11 alinéa 2 de la convention). Ainsi le montant effectif de la pension est détreminé sur base du montant théorique de la pension trouvé au prorata des années prestées sous la législation qu’il applique et selon son habituel mode de calcul.

• N. B : Au cas où la totalisation des périodes prestées ne donne pas droit à la pension continue, chaque organisme procédera directement à la liquidation de l’allocation unique pour la période qui le concerne selon la législation qu’il applique. En d’autres termes, l’application de la convention ne sera pas nécessaire.

b) Dans le régime des risques professionnels • Le service garantit les prestations en cas d’accident de travail ou de trajet et en cas de maladie professionnelle.

Ø Est considéré comme accident de travail, l’accident survenu au fonctionnaire, au magistrat ou à l’agent de l’ordre judiciaire par le fait ou à l’occasion du travail. Ø L’accident de trajet est celui survenu pendant le trajet d’aller et retour entre la résidence habituelle ou sur le lieu où il prend ou reçoit sa rémunération, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi, aussi l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont supportés par l’Etat.

• La liste des maladies professionnelles est établie par l’ordonnance conjointe des ministères ayant la santé publique et la sécurité sociale dans leurs attributions. • N. B: Nous rappelons en insistant que la déclaration doit se faire dans 4 jours qui suivent l’accident par le chef direct de la victime.

Les prestations du régime Risques Professionnels sont alors : • A)les soins médicaux (ici on entend le remboursement des factures pour : la fourniture des produits pharmaceutiques, l’assistance médicale, chirurgicale et dentaire, les examens radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses ainsi que l’entretien dans un hôpital ou une formation médicale ou sanitaire). • B)Le remboursement d’une enveloppe de 50. 000 Fbu pour le transport du corps du lieu de l’accident vers la structure de santé la plus proche lorsque la victime meurt immédiatement par l’accident de trajet ;

• C)La rente de survivant en cas de décès de la victime d’accident en plus d’une enveloppe de 350. 000 Fbu pour contribution aux frais funéraires ; • D)une rente d’incapacité ou allocation d’incapacité calculée suivant le taux d’incapacité déterminé par le médecin conseil de l’Office.

• Taux d’incapacité < 15% : allocation d’incapacité • • Taux d’incapacité ≥ 15% : rente d’incapacité • Formule : • Rente d’incapacité = T. B × T. I • • Allocation d’incapacité = T. B ×T. I × 12 × 3 • • Rente de survivant : • Part du conjoint = T. B × 60% • • Part orphelin = TB × 16%

• N. B: • Pour les victimes qui ont besoin de prothèses dentaires : l’ONPR offre les prothèses ordinaires c’est-à-dire 100. 000 Fbu par unité dentaire ; • Pour les remboursements des lunettes l’ONPR offre les montures ordinaires ne dépassant pas 25. 000 Fbu

Pour les victimes d’accident nécessitant l’achat de béquilles, il faut : 1. d’abord que l’accident soit déclarée à l’ONPR ; 2. signalé à l’ONPR que la victime a besoin de béquille ; 3. Le médecin conseil de l’ONPR confirme la nécessité de l’achat de ces béquilles ; 4. L’ONPR achète les béquilles et les donne à la victime quitte à les récupérer après la consolidation des lésions.

• Pour ce qui est des hôpitaux publics qui doivent soigner les victimes des accidents de travail ou de trajet, l’ONPR a déjà signé une convention avec la Mutuelle de la Fonction Publique pour que cette dernière supporte les frais à 80% à fin de faciliter les victimes de se faire soigner et que l’ONPR rembourse à la MFP les 80% et à la victime les 20% qui restent mais là, il y a la condition que les services de l’ONPR ait déjà qualifié l’accident de la victime d’accident de travail.

Merci pour votre aimable Attention