Objectifs de ce document Lagence comptable ralise environ

Objectifs de ce document L’agence comptable réalise environ 25 rejets par jour, qui sont source d’allongement des délais pour les demandeurs Les motifs de rejet sont peu variés. Ce document rappelle les règles essentielles de constitution d’un dosser de paiement et présente les sources d’erreur les plus courantes. Il ne remplace pas les formations organisées par l’Agence comptable de l’ANAH. Ce document est complété par un quiz en ligne qui vous permet de tester vos connaissances. Il est accessible à l’adresse suivante : https: //docs. google. com/forms/d/e/1 FAIp. QLSd. UDSx. UUGd. O 1 IBmzst. Uir 1 f 9 ux 5 ZD 7 Iz 5 ar 4 c. FJzvn. SV 8 q. Ukw/viewform Objectifs

Les rejets de l’agence comptable proviennent dans l’immense majorité des cas d’un problème d’articulation entre trois pièces essentielles du dossier 2. Le RIB 1. L’acte d’engagement 3. L’ordre de paiement Présentation du dossier de paiement

L’acte d’engagement est le document de référence pour la constitution du dossier de paiement § Nom, prénom et adresse du bénéficiaire § L’adresse n’est pas forcément celle du bien à rénover (notamment en cas de dossier PB) § La personne mentionnée ici est le bénéficiaire légal de l’aide, ce qui sera important pour le paiement § Numéro du dossier et adresse du bien à rénover § Date d’expiration des droits : toute demande de paiement effectuée postérieurement à celle-ci sera d’office rejetée, sauf en cas de prorogation Une fois que la notification d’engagement a été signée, elle ne peut plus être modifiée. En cas de changement de situation du demandeur (divorce, décès…) entre l’engagement et le paiement, il faudra joindre les pièces justificatives nécessaires à la demande de paiement Présentation de l’acte d’engagement

La conformité du RIB doit être systématiquement vérifiée avant envoi à l’Agence comptable Les mentions obligatoires sur un RIB : § § § Le nom du titulaire La domiciliation bancaire Le n°IBAN Le n°BIC La mention « Relevé d’identité bancaire » ou « RIB » Les RIB invalides : § Les RIB de comptes épargne (livret A…) § Les documents d’identité bancaires qui ne sont pas des RIB (remise de chèques) Les cas particuliers : § Si le RIB mentionne un « Connecting BIC » et un « SWIFT BIC » , il faut saisir uniquement le Connecting BIC § Si le RIB mentionne uniquement un SWIFT BIC, il faut saisir le SWIFT BIC § Si le BIC est plus court que le champ « BIC » dans OPAL, il faut compléter le champ avec des « XXX » à la fin § Dans un dossier à l’immeuble (SDC), le paiement doit être fait sur un compte travaux au nom de la copropriété (dont le RIB porte la mention « travaux » ou « compte travaux » ) si : — La subvention engagée est supérieur à 30 k€ — Lorsque une demande d’avance a été faite, quel que soit le montant engagé Présentation du RIB

Le mauvais remplissage de l’OP est la source de la majorité des rejets et nécessite une attention particulière Le remplissage d’un OP se fait en trois étapes 1. Remplissage du bénéficiaire de la subvention • C’est normalement le même que celui inscrit en haut à droite de l’acte d’engagement, sauf événement exceptionnel (décès, divorce…) • En cas de changement de bénéficiaire entre l’engagement et le paiement, les pièces justificatives nécessaires devront être jointes au dossier de paiement. 2. Remplissage de la case « Pour règlement à » • A remplir à l’aide du tableau Monsieur/Madame, présenté à la page suivante 3. Fourniture des pièces justificatives • En fonction du contenu de la case « Bénéficiaire de la subvention » et de la case « Pour règlement à » , il faudra jointe à l’OP les pièces listés dans le tableau Monsieur/Madame (cf. page suivante) Le remplissage de l’OP, en principe • La subvention a été attribuée à un bénéficiaire (engagement). Elle doit donc être versée à ce même bénéficiaire (OP) • Toute situation où le nom du bénéficiaire n’est pas exactement le même que celui de la personne à qui est versée les fonds (sur le RIB) est une situation dérogatoire et doit être justifiée ! • « Monsieur Dupond » n’est donc pas le même bénéficiaire que « Monsieur et Madame Dupond » ! • Cette situation se rencontre fréquemment en cas de comptes joints ou de colocations, mais un outil permet de les traiter facilement: le tableau « Monsieur / Présentation de l’OP Madame » (cf. page suivante).

Le tableau Monsieur/Madame est un outil indispensable pour réduire les erreurs lors du remplissage d’un OP Le bénéficiaire de la subvention est indiqué en haut à droite de l’acte d’engagement Sens de lecture du tableau Il faut examiner le RIB pour savoir comment remplir la case « Pour règlement à » En fonction du bénéficiaire et du titulaire du RIB, on remplit l’OP avec les bonnes mentions… …Sans oublier les pièces justificatives nécessaires ! Il existe un tableau Monsieur/Madame pour chaque type de dossier : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, copropriété, syndicat de copropriété… Attention à toujours utiliser le bon ! Tableau Monsieur/Madame

Pour aller plus loin… Faites le quiz ! Testez vos connaissances sur les dossiers de paiement en faisant le quiz à l’adresse suivante : https: //docs. google. com/forms/d/e/1 FAIp. QLSd. UDSx. UUGd. O 1 IB mzst. Uir 1 f 9 ux 5 ZD 7 Iz 5 ar 4 c. FJzvn. SV 8 q. Ukw/viewform Contact à l’ANAH : § Catherine Lerouge, en charge des dépenses d’intervention, est votre point de contact à l’Agence comptable en cas de contestation ou de mauvaise compréhension d’un rejet Pour aller plus loin