OATT Etat des lieux DGA RH DRS 03022010

OATT : Etat des lieux DGA RH - DRS 03/02/2010

Rappel des cadrages nationaux : Ø Droit public : décision du 21 mai 2002 et règlement intérieur ARTT Ø Droit privé : accord du 8 janvier 2001 Ø Ne sont pas présentés dans les fiches suivantes : Les astreintes, ü Les temps de déplacement, ü Les heures supplémentaires ü Le temps partiel ü 2

Formule nationale Ø Droit public : ü 1607 h annuelles. ü 38 h hebdo - 18 JRTT (- 1 solidarité) : 3 JRTT gérés comme congés annuels / 5 JRTT dits semaine hiver. ü Modalités spécifiques pour les cadres. ü Pas d'horaires variables : régime d'horaires fixes. Pause déjeuner de 45 mns minimum. ü Durée maximale journalière du travail de 9 h et repos quotidien min. 11 h. ü Repos hebdo de 2 jours le samedi et le dimanche. Ø Droit privé : ü 1607 h annuelles et durée journalière de travail de 7 h 30. ü 15 JRTT répartis par accord collectif entre un nombre de jours fixés par la Direction et un nombre de jours laissés au libre choix des salariés (pris par journée entière, dans l'année civile). ü Modalités spécifiques pour les cadres. ü Pas plus de 5 jours de pont ou mobiles (prise par 1/2 journée possible). ü Repos quotidien min. 11 h. ü Repos hebdo. de 2 jrs comprenant le dimanche Ø. 3

Dispositions déclinées localement Ø Droit public : ü Référence hebdo entre 36 h 30 et 38 h, ü Nombre de JRTT (de 9 à (13 + 5 jours dits semaine d’hiver)- 1 solidarité) pouvant être pris comme des congés annuels ü 4 h plage fixe min. obligatoire par jr. - 2 h plage variable max. par 1/2 jr. Pause déjeuner de 45 mns à 2 h. ü Crédit/débit de 12 h maximum par mois. ü 7 jours de récupération maximum par an. ü Possibilité de périodes rouges ("fortes charges"). Ø Droit privé : ü Nombre de jours de travail définis dans accord national : pas de réduction possible par accord local. ü Alternance possible entre semaine de 5 j et de 4 j. ü Variation plages mobiles déterminées par l'institution selon amplitude journalière définie par accord collectif. ü Report hebdo inférieur ou égal à 1 h 30, avec un cumul max. limité à 3 h. ü Possibilité de crédit d’heures pris par tranche de 3 h max. , dans la limite d’une récupération de 3 h. toutes les 4 semaines. ü Possibilité de périodes rouges ("prise de jrtt pas possible"). 4

ETAT DES LIEUX 5

Préambule Cet état des lieux a été réalisé à partir d'un questionnaire adressé aux régions. Les chiffres totaux ne correspondent pas nécessairement au nombre d'établissements ayant répondu : ü Pour le droit privé, certains établissements ont plusieurs accords RTT en vigueur (régions ou établissements fusionnés) ü Pour le droit public, plusieurs dispositions locales pouvant coexister au sein d'un même établissement, les régions ont, en général, fait remonter la disposition la plus représentative. 6

JRTT : COMPARATIF 7

JRTT Ø Droit public : La majorité des accords ont décliné une formule locale : ü Selon un horaire hebdomadaire de référence à 38 h, ü Et jusqu'à 13 jours de RTT pouvant être pris comme des congés annuels, à l'initiative de l'agent. + 5 jours RTT dits semaine d’hiver. Un accord local a retenu un horaire de référence de 35 h sans jrtt. 8

JRTT Ø Droit privé : ü La répartition jrtt (15) et jours "mobiles" ou de "ponts" (5) est effectivement appliquée dans tous les établissements. Ø Dans 7 établissements, les 15 jrtt sont laissés à l'initiative du salarié, ü Dans 2 établissements, 6 jours fixés par l'employeur et 9 jours salarié ü Dans 2 établissements, 5 jours fixés par l'employeur, 10 jours salarié ü Dans 3 établissements, 7 jours fixés par l' employeur, 8 jours salarié. 9

JRTT Ø En droit privé, les conditions de délai de prévenance et de délai de réponse sont très variables mais le cas le plus souvent rencontré est 8 j ouvrés de prévenance pour 2 j de réponse. Il n'existe pas de disposition analogue en droit public. Ø Présentéisme attendu pour prendre des jrtt, par nombre d'établissements : 50% 10 Droit public 9 Droit privé 12 60% Autre Non précisé 11 5 4 3

HORAIRES VARIABLES : COMPARATIF 11

Horaires variables Ø Plages variables : au sein d'un même établissement peuvent coexister plusieurs formules d'horaires variables (par exemple siège et les sites) Ø Plages fixes : Aucun établissement ne signale des plages fixes communes au droit public et au droit privé Ø 1/2 journée de fermeture au public pour réunion : commune droit public et droit privé dans 4 établissements. 12

Horaires variables Matinée : heures du début des plages variables par nombre d'établissements Droit public 13 Droit privé 6 h 45 1 7 h 30 4 7 h 30 7 7 h 45 2 7 h 45 10 8 h 00 1 8 h 00 6 Horaires fixes 2 8 h 15 2 Non mentionné (Accords locaux) 12 Non mentionné 1

Horaires variables Matinée : heures de fin des plages variables ou début des plages fixes Droit public 7 h 30 2 8 h 00 1 8 h 45 1 8 h 30 2 9 h 00 3 8 h 45 3 9 h 15 2 9 h 00 12 9 h 30 5 9 h 15 ou 9 h 45 1 Non mentionné 3 9 h 30 Horaires fixes Non mentionné (Accords locaux) 14 Droit privé 2 1 10

Horaires variables Matinée : heures de fin des plages fixes par nombre d'établissements Droit privé Droit public 11 h 30 11 h 45 2 12 h 15 1 (Accords locaux) 1 11 h 30 12 11 h 45 7 12 h 00 3 12 h 30 1 Pas d'heures mentionnées juste indication du temps de pause 4 5 12 h 00 Non mentionné 15 2 11 h 00 11

Horaires variables Après-midi : heures de début des plages fixes par nombre d' établissements Droit privé Droit public 13 h 30 13 h 45 4 14 h 30 2 (Accords locaux) 13 h 30 2 13 h 45 4 14 h 00 15 14 h 15 1 14 h 30 2 Pas d'heures mentionnées juste indication du temps de pause 4 1 14 h 00 Non mentionné 16 2 12

Horaires variables Après-midi : heures de fin des plages fixes par nombre d' établissements Droit privé Droit public 16 h 00 2 16 h 15 3 16 h 30 17 h 00 les lundi et jeudi, 13 h 20 les autres jours Horaires fixes Non mentionné (Accords locaux) 17 4 1 1 10 15 h 30 4 16 h 00 11 16 h 10 1 16 h 15 4 16 h 30 3 17 h 00 1 Non mentionné 3 Mercredi 15 h 45 1 Mercredi et vendredi 11 h 30 1 Vendredi 11 h 45 2 Vendredi 12 h 00 1 Vendredi 15 h 00 4 Vendredi 15 h 15 1 Vendredi 15 h 30 1 Vendredi 15 h 45 1 13 h 00 les mercredi et vendredi, 15 h 00 le jeudi et 16 h 30 lundi et mardi 1

Horaires variables Après-midi : heures de fin des plages variables par nombre d' établissements Droit privé Droit public 3 17 h 15 3 17 h 30 5 17 h 45 3 18 h 00 10 16 h 30 1 17 h 30 1 18 h 00 2 18 h 15 1 18 h 30 3 18 h 45 1 19 h 00 1 20 h 00 1 19 h 00 1 Horaires fixes 1 Non mentionné (Accords locaux) 11 1 région, 17 h 30 au lieu de 18 h 30 le vendredi après-midi 18 17 h 00 Vendredi après midi : 16 h 30 au lieu de 18 h 30, 17 h 00 au lieu de 17 h 45, 17 h 00 au lieu de 18 h 00, 1 région à chaque fois.

Horaires variables Ø La durée standard de la pause déjeuner est comprise entre 45 minutes et 2 heures. Certains établissements fixent le minimum possible à 30 minutes de pause et d'autres fixent un maximum possible à 3 h. • 19 2 régions décomptent le temps de déjeuner 30 minutes comme "travail effectif" (système de journée continue).

Horaires variables Amplitude temps pause méridienne par nombre d'établissements Droit privé Droit public 45 minutes minimum 3 30 mns à 2 h 1 45 mns à 1 h 45 1 45 mns à 2 h 11 45 mns à 3 h Horaire fixe 45 mns 1 1 Alternance de 2 services d'1 heure pour les sites ouverts en continu dans 1 région 20 30 mns comptées comme temps de travail effectif 2 30 mns minimum 1 35 mns à 3 h 1 40 mns minimum 1 40 mns à 2 h 15 1 40 mns à 2 h 30 1 45 mns minimum 7 45 mns à 1 h 45 1 45 mns à 2 h 5 45 mns à 2 h 15 2 45 mns à 2 h 30 6 45 mns à 3 h 1

Horaires variables Reports d'heures 21

Horaires variables Modalités récupération cumul d'heures possible / nombre de prise de jours possible Droit privé Droit public 1 journée sans autre précision Récup 7 jours sans précision 13 établissements 1 Pas de GTTI 1 7à 8 j (11 sur 1 site) 1 Non mentionné 3 Ancienne formule : 45 mns récupération possible toutes les 4 semaines 3 Pas de récupération possible 2 2 h cumul maxi 4 h récupération toutes les 4 semaines cumul maximum de 37 h 30, possibilité de récupérer 7 jours Soit 2 heures maxi hebdo/ 4 maxi mensuel et récupération 2 1/2 journée par mois, soit 45 mns hebdo/ 3 h maxi par mois et récupération toutes les 4 semaines, soit 1 h 30 hebdo, 10 heures maxi et récupération possible de 1 h à 7 h 30, soit 1 h 30 hebdo, 3 heures maxi toutes les 4 semaines 3 h crédit/débit par semaine, récupération de 3 h toutes les 4 semaines Pas de limite pour les récupération 22 12 établissements 3 h 45 report possible récupération 1/2 j toutes les 4 semaines 1 1 région dans chaque cas 7 jours Formule nationale : 1 h 30 crédit/débit par semaine, 3 h maxi, récupération de 3 h toutes les 4 semaines

Cas particuliers 23

Horaires variables Ø Les horaires fixes sont applicables aux agents publics et privés non soumis aux horaires variables, exemples : ü 8 h 30/12 h 00 -13 h 00/17 h 00, 8 h 15/12 h 00 -13 h 00/16 h 45, 8 h 00/12 h 0013 h 45/17 h 15, 8 h 45 à 17 h 15 avec 1 h pause déjeuner, 9 h 00/13 h 0014 h 30/18 h 00, 8 h 00/12 h 00 -13 h 00/16 h 30, 9 h 00 à 17 h 10 avec 40 minutes pause déjeuner, etc. Ø Spécificités en régions : jours de congés supplémentaires et possibilité de gérer 15 h en plus sur l'année (grève des transport, Rd. V médicaux, etc. ) Ø Pause cigarette décomptée, badgeage obligatoire dans un établissement. Ø 10 minutes de pause autorisée par demie journée, non décomptées, dans un établissement. 24

Principales alertes évoquées : Ø Inadéquation des plages variables public/privé, Ø Les plages variables des salariés de droit privé ne sont calées sur les horaires d'ouverture au public, tout particulièrement en fin de journée ou en fin de semaine, Ø L'amplitude de la pause méridienne ne permet pas de gérer de façon optimale l'ouverture en continu des sites à l'heure du déjeuner, 25