Nouveauts en matire daccs un avocat Directive et

Nouveautés en matière d’accès à un avocat - Directive et loi « Salduz II » Elodie JACQUES Assistante Ulg et Avocate au Barreau de Bruxelles

Sommaire I. Rappel Directive 2013/48/UE (Volet accès avocat) II. Transposition par la loi du 21 novembre 2016 1. Rappel : ancienne échelle « Salduz I » 2. Régime loi 21 novembre 2016 « Salduz II » III. Brièvement : MAE

I. Rappel Directive 2013/48/UE (volet accès avocat)

1. Contexte Résolution Conseil 30 novembre 2009 : Feuille de route – Créer normes UE relatives à la protection des droits procéduraux : renforcer confiance mutuelle – Étape par étape – Mesure C : Assistance d'un conseiller juridique et aide juridictionnelle Directive 2013/48/UE (partielle pas aide juridique !)

2. Objectifs Directive – Matière délicate : nombreux considérants et peu d’articles contraignants - Règles minimales - Contexte CEDH Salduz

3. Dispositions 1. Champ d’application : Article 2 • Suspects et personnes poursuivies • Personne qui devient suspect ou personne poursuivie • Exception : « infractions mineures » 2. Droits • Art. 3. 1 Principe : accès avocat permettre exercice droits de la défense de manière concrète et effective. • Art. 3. 2 Moment • Art. 3. 3 Droits • Art. 3. 4 Informations • Art. 4 Confidentialité • Art. 14 Personnes vulnérables

3. Dispositions 3. Dérogation : Articles 3. 5 – 3. 6 et 8 4. Renonciation : Article 9 4. Clause de non régression : Article 14 4. Droits de recours ? Article 12

II. Transposition par la loi du 21 novembre 2016

1. Rappel : Ancienne échelle « Salduz I » Loi 13 août 2011 + Arrêt C. const 7/2013 4 catégories : échelle croissante de droits = 1. Victimes et témoins 1. Suspects non privés de leur liberté pour des faits < 1 an 2. Suspects non privés de leur liberté pour des faits > 1 an 1. Suspects privés de leur liberté

2. Régime Salduz II Loi du 21 novembre 2016 – entrée en vigueur le 27 novembre (conforme délai transposition) 2. 1 Auditions : échelle de droits (nouveau 47 bis CIC) • Catégorie 1 : témoins – victimes : catégorie non concernée par directive • Pour les suspects : nouvelles catégories (fin de la distinction 1 an d’emprisonnement) – Catégorie 2 : suspect pour faits pas punissables peine emprisonnement (= « infraction mineure » Cfr. directive) : • Déclaration écrite des droits – Catégorie 3 : suspect pour faits punissable peine emprisonnement : • Concertation préalable + assistance de l’avocat pendant l’audition • Déclaration écrite des droits • Modalités : – Convocation/non convocation (possibilité report) – Mineur/majeur (possibilité renonciation)

2. Régime Salduz II • Catégorie 4 : personne privée de liberté (47 bis CIC loi détention préventive) – Art. 2 bis loi dét. prév. : premier interrogatoire : • Concertation • Toujours contact permanence (application web) • Renonciation possibilité audition vidéo-filmée • Assistance avocat pendant audition + possibilité interruption – Modifications Article 16 loi dét. prév. - Mandat d’arrêt • L'avocat peut formuler des observations renvoi nouvel article 47 bis, § 6, 7) • Contact permanence (application web) • Suppression sanctions remise en liberté ! • § 6 bis : CFR Directive 2010/64/UE interprétation- traduction – Art 24 bis/1 loi dét. prév. : droits étendus pour toutes les auditions

2. Régime Salduz II • + Art 47 bis CIC, § 6 : disposition générale : toutes auditions sans distinction de catégories. Notamment : – § 6, 6) Changement statut – § 6, 7) Assistance avocat autorisée pour catégories 1 et 2 ? Cfr COL 8/2011 révisée : possible mais “attitude passive de l’autorité” ! • Rôle de l’avocat qui assiste à l’audition : – Contrôle + participation à l’interrogatoire (vs ancien rôle passif) ! – Mais PAS accès au dossier ! Lien directive 2012 ? – Secret Professionnel • Sanction non respect droits salduz : aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations

2. Régime Salduz II 2. 2 Nouvel article 62 CIC : présence de l’avocat à d’autres mesures d’enquête : • Reconstitution des faits • Confrontation • Identification • Sanction ? 2. 3 Modification 495 Code Judiciaire : Base légale application Web

III. Brièvement : du MAE

MAE • Droits dans la directive : Articles 2. 2 et 10 – Accorder droits similaires à ceux d’une personne arrêtée dans une autre procédure dans l’État membre d’exécution – Droit assistance d’un avocat de l’Etat d’émission • Transposition loi 21 novembre 2016 : modifications loi 19 mars 2003 – Pas grande innovation : déjà prévu assistance avocat – Droit de désigner un avocat dans l'Etat d'émission

Merci pour votre attention!