Normes de transparence financire pour les assureurs 34

Normes de transparence financière pour les assureurs 34 e assemblée générale de la FANAF Kinshasa (RDC), 9 février 2010 Page n° 1

Pourquoi la transparence financière ? - la croissance des marchés d’assurance suppose la confiance des clients; cette confiance suppose la transparence des assureurs - auxiliaire de sécurité / de contrôle du marché; notion de « discipline de marché » 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 2

Plan 1. Normes AICA / IAIS 2. Bref aperçu de la norme française; exemples de bonnes pratiques de communication financière de 3 assureurs 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 3

Normes AICA sur la transparence financière A) Les PBA (Principes de base d’assurance) (2003) B) 3 normes spécifiques (2004, 2005 et 2006) A) Le PBA 26 i) Idées forces ─ motivations: - la transparence financière permet aux assurés de mieux choisir leur assureur ; - la transparence financière favorise les bons comportements des assureurs, et constitue donc une aide au contrôle. 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 4

AICA : PBA n° 26 sur la transparence financière ii) Obligations: - Les informations doivent être: rapides, accessibles, compréhensibles, comparables entre assureurs, cohérentes dans le temps. - Une fois l’an au moins, les assureurs doivent publier des états financiers audités et les communiquer aux tiers intéressés; - L’autorité de contrôle vérifie ces informations 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 5

Normes AICA sur la transparence financière B) Trois normes spécifiques: - norme sur les résultats et risques techniques des assureurs non-vie (hors résultats et risques des placements) (2004) - norme sur les risques et résultats des placements (2005). - norme sur les résultats et risques techniques des assureurs vie (hors rés. & risques placmts) (2006) Ultérieurement, il est prévu de fusionner les trois documents en un seul. 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 6

Normes AICA sur la transparence financière i) Idées forces ─ motivations: idem PBA n° 26 (diap. 4) ii) Obligations: considérablement plus détaillées que celles du PBA n° 26. iii) Principe d’ « importance relative » (cf norme Placements, n° 11; norme Vie, n° 13): les informations prescrites ne sont obligatoires que si elles sont « significatives » au regard de la taille, de l’activité, etc. de l’assureur 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 7

B. 1. La norme Risques et résultats techniques non-vie - Informations à publier par catégories d’assurance (si elles sont significatives) (§§ 7 -10) - Suffisance de la tarification: publication des ratios de sinistres (calculés bruts de réassurance, § 14), de frais généraux, etc. (§§ 13 -18) - Suffisance des provisions (§§ 21 -29): calculée brute de réassurance (§ 29). Les assureurs doivent publier les résultats de la liquidation de leurs provisions. Exemple (§ 28): 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 8

Résultats techniques non-vie: exemple de triangle de liquidation (n° 28) Assureur A Année de survenance N = (. . . ) 2005 2006 2007 2008 Coût total estimé fin N 370 420 400 420 Coût total estimé fin N + 1 380 410 420 Coût total estimé fin N + 2 360 400 Coût total estimé fin N + 3 350 Cumul paiements 290 225 150 80 Primes acquises 800 850 900 1000 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 9

Utilisation possible: taux S/P et cadences de règlement Assureur A Année de survenance N = (. . . ) 2005 2006 2007 2008 Coût total estimé fin N 320 350 380 400 Coût total estimé fin N + 1 360 380 400 Coût total estimé fin N + 2 340 370 Coût total estimé fin N + 3 330 Cumul paiements 270 210 145 80 Primes acquises 850 900 950 1000 Taux S/P 39% 41% 42% 40% Cadence règlements fin 2008 82% 57% 36% 20% 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 10

Autre cas de figure possible… Assureur B Année de survenance N = (. . . ) 2005 2006 2007 2008 Coût total estimé fin N 650 680 700 750 Coût total estimé fin N + 1 660 680 690 Coût total estimé fin N + 2 645 650 Coût total estimé fin N + 3 640 Cumul paiements 290 225 150 80 Primes acquises 800 850 900 1000 Taux S/P 80% 76% 77% 75% Cadence règlements fin 2008 45% 35% 22% 11% 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 11

Norme AICA sur les résultats techniques non-vie (suite) - Informations statistiques (évolution nombre de sinistres, coût moyen) sur les catégories homogènes ou risques de masse (ex. ass. auto); informations qualitatives sur catégories non homogènes (§§ 3032) - Information sur les concentrations de risques (concentration géographiques des primes, des réassureurs…) (§§ 33 -39) - Information sur la réassurance (publication des actifs de réassurance, distinguant provisions techniques (PT) cédées, et créances pour sinistres réglés, etc. ) (§§ 40 -44). Page n° 12

Utilité de distinguer les PT cédées, et les créances sur réassureurs au titre des sinistres réglés: fonds propres Une présentation sans distinction peut donner l’impression d’une couverture en réassurance des provisions brutes de l’ordre de 50%. . . Autres actifs Cr. sur réass. = 55 Autres actifs Page n° 13 P. T. = 100 autres dettes

alors qu’en réalité on peut avoir Autres actifs ou PT cédées = 50 fonds propres P. T. = 100 PT cédées = 25 Cr. sur réass. pour sin. réglés = 30 = 5 Autres actifs autres dettes couverture en réassurance des PT brutes = 50% Page n° 14 = 25%

Norme AICA sur les résultats techniques non-vie (suite) - Informations sur les fonds propres admis en couverture des exigences de capital (§§ 45 -47) - Hypothèses de calcul des passifs et des actifs (§ 48) - Simulations de stress (§§ 49 -55): - effet sur le résultat et la situation nette d’une variation de 1% du coût moyen des sinistres; - effet sur les PT d’une variation d’ 1/10 e du taux d’inflation; - effet sur les actifs d’une variation d’ 1/10 e du taux d’intérêt - si les PT sont escomptées, effet d’une variation d’ 1/10 e du taux d’actualisation. Page n° 15

Normes AICA sur la transparence financière B. 2. Norme « risques et résultats des placements » - Informations qualitatives: objectifs, politiques et gestion des placements (§§ 15 -27); la gestion des placements est-elle sous-traitée? À des tiers, ou à des entités du groupe? Renseignements sur la gestion actif-passif…. - Informations quantitatives selon les catégories d’actifs (§§ 28 -42): 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 16

Norme AICA sur les placements: informations par catégories d’actifs i) il est suggéré de publier à la fois la valeur de marché et le coût historique (cf. tableaux, pp. 11 à 19), et recommandé de publier au minimum la valeur de marché (§ 42); ii) informations à ventiler selon les catégories et sous-catégories suivantes: - Actions: titres cotés, titres non cotés (§ 33) - Obligations: notation de l’émission, obligations d’État, privées…, durée résiduelle (§ 34) (cf. norme, tableau 3 p. 12); 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 17

Norme AICA sur les placements: informations par catégories d’actifs - Prêts: selon qu’ils sont, ou non, sécurisés par une garantie… (§ 35) - Immeubles: de placement, ou occupés par l’assureur; par type d’usage (habitation, commercial…); par implantation géographique (§ 36); - Créances: par ancienneté; par type de débiteur (réassureur, intermédiaire…) (§ 37) - Actifs placés dans, ou prêtés à, des entités parentes (§ 39) - Description immobilisations incorporelles et autres actifs (§ 41) 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 18

Information sur les résultats (rendements) des placements Cette information est particulièrement importante en assurance-vie, pour l’appréciation des participations bénéficiaires octroyées (cf. § 44). Information sur les risques (§§ 49 -54): information non limitée aux dates de clôture mais incluant les niveaux d’exposition maximaux, minimaux et moyens; l’information doit porter sur les risques suivants: 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 19

Norme AICA sur les placements: informations sur les risques - change - taux d’intérêt (y compris risques sur passifs) (§ 51) - crédit (cf. norme, tableau 3 p. 12; et y compris les expositions hors bilan) (§ 54) (les expositions hors bilan peuvent être dangereuses) - concentration - liquidité. 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 20

B. 3. La norme Risques et résultats techniques vie - Informations qualitatives: profil de la société, objectifs… (§§ 15 -26); - Risques techniques: - calcul des provisions techniques (PT) (§§ 32 -51): taux d’actualisation et choix de ces taux; tables de mortalité et choix des tables; prise en compte éventuelle de bénéfices futurs; segmentation des PT (§§ 71 -72, et tableau 2 p. 14) - caractéristiques des participations aux bénéfices (PB) (§§ 52 -53, 76 -79) Page n° 21

Norme AICA sur les résultats techniques vie Risques techniques (suite): - Description des garanties et options (§§ 54 -56) (souvent, options non ou mal provisionnées); - Réassurance, et risque de crédit associé (§§ 60 -61) Fonds propres admis en couverture des exigences de capital (§§ 62 -64) Description et segmentation du portefeuille: contrats individuels, collectifs; avec ou sans PB; assurance décès, vie; primes uniques, périodiques (§§ 65 -67) 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 22

Normes de transparence financière 2. Norme et pratiques françaises. La norme française est - moins élaborée que la norme AICA sur certains points (ex. risques de concentration), parfois parce que les points sont non-significatifs (ex. distinctions entre différents types de prêts hypothécaires); 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 23

Normes de transparence financière: Norme française - plus élaborée que la norme AICA sur d’autres (ex. liste détaillée des placements). Règle générale: « Les comptes annuels (comprenant l’annexe et l’état détaillé des placements) sont délivrés à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d’une somme d’au plus 0, 46€ » (art. R. 341 -8 et A. 344 -4 c. ass. fr. ) ; cf aussi art. 423 code CIMA, art. 309 c. ass. mauritanien 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 24

Normes de transparence financière: Pratiques françaises Exemples: assureurs Macif, Maaf site général: http: //www. macif. fr/ ; lien direct comptes 2008: http: //actu. macif. fr/74_ra/rf 2008 fr/index. pdf ; http: //rapportannuel. maaf. fr/ 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 25

Normes de transparence financière Conclusion Les normes de transparence financière, en rendant l’assureur « transparent » , - aident à prévenir les comportements imprudents, - rendent donc les marchés plus sûrs, - accroissent la confiance des consommateurs. 34 e AG FANAF, Kinshasa, 9 fév. 2010 – Normes de transparence financière Page n° 26

Merci de votre attention Questions Contact : francois. tempe@acam-france. fr peter. windsor@bis. org (secrétaire du SC Transparence de l’IAIS)