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NEWSLETTER Juridique et fiscale Calendrier Actualité RECEMMENT PARU : v délégation de transfert du revenu de travail, et d’information de la banque centrale. Décret N° 2019/3178 PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut de zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts v v Décret N° 2019/3179 PM du 02 septembre 2019 accordant le statut de zone économiquement sinistrée à l’Extrême Nord, au Nord -Ouest et au Sud-Ouest Lettre circulaire n° 018/GVR/2019 portant précisions sur les transferts des revenus de travail des non-résidents et des résidents étrangers hors de la CEMAC Directive N° 139 du 03 septembre 2019 relative aux missions d’accompagnement et de délivrance du visa par l’expert comptable dans la DSF du système de droit commun Par cette Directive, l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) précise l’objet, le champs d’application, les modalités de mise en œuvre des procédures de délivrance du visa par l’expert comptable inscrit au tableau de l’ONECCA. Elle fixe le cadre des diligences à mettre en œuvre en vue de l’accomplissement des missions de présentation des comptes et de délivrance du visa des états financiers, ainsi que les sanctions disciplinaires associées à leur nonrespect. Ne manquez pas de prendre en considération les précisions apportées à l’article 91 de la nouvelle règlementation des changes. Ces précisions sont relatives aux modalités de transfert des revenus de travail des non résidents ou des résidents étrangers, de A suivre. . . Communiqué radio-presse n° 012/MINFI/DGI/ A travers ce communiqué, le Directeur Général des Impôts annonce la disponibilité sur le site des impôts, des nouveaux formats de Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) ainsi que de leur guide d’utilisation. Il reporte le délai de dépôt desdites DSF au 15 septembre 2019 et annonce l’organisation de séances de formation à l’utilisation de la nouvelle plateforme de télé déclaration. v Par ce décret, le Premier Ministre attribut le statut de zone économiquement sinistrées aux trois régions suivantes: l’Extrême-nord, le Nord-ouest et le Sud-ouest. v Lettre circulaire n° 03/DN 2019 relative aux documents exigés pour les ordres de transfert de la clientèle Le Directeur National de la BEAC vient par cette lettre confirmer que l’Attestation de Non Redevance n’est pas exigibles par les banque pour l’exécution de certains ordres de transfert d’argent. Faisant suite aux articles 121 et 121 Bis du code général des impôts, ce décret vient définir la notion de zone économiquement sinistrée, les modalités de reconnaissance de ce statut, les avantages fiscaux y attachés selon que l’entreprise qui y effectue des investissements nouveaux se trouve en phase d’installation ou d’exploitation. Il précise également les critères d’éligibilité audit statut. v Septembre 2019 Quoi de neuf au GICAM? • séminaire de sensibilisation de télédéclaration du paiement des cotisations sociales en ligne -20. 09. 19 • Formation sur le marketing digital- 26 & 27. 09. 19 • Séminaire de formation sur la création d’entreprise- 28. 09. 19
NEWSLETTER Septembre 2019 Juridique et fiscale Actualité Calendrier OBLIGATIONS JURIDIQUES OBLIGATION RESPONSABLE REGLE APPLICABLE Dépôt des états financiers au greffe Chaque entité locale Article 269 de l’AUSCGIE DELAI J+30 après AC OBLIGATIONS FISCALES * NATURE DE L’IMPOT Impôts sur les sociétés (IS) TAUX Taux IS 33% Acompte mensuel IS : § 2. 2% ou 5, 5% du Chiffre d’affaires § 15, 4% marge brute (secteur à marge administrée) REGLE APPLICABLE Article 17 du CGI Article 21 du CGI Précompte sur achats: § 2%, 5%, 10%, 15%, 20% § 14% marge brute (secteur à marge administrée) Taux 5, 5% Article 92 bis du CGI Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Local/Import = 19, 25% Export = 0% Article 142 alinéa a paragraphe 3 du CGI Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) Taxe Spéciale sur le Revenu (TSR) 16. 5% Article 70 du CGI Taux général : 15% Taux Moyen : 10% Taux réduit : 5% Article 225 du CGI Retenue IS pour prestataire Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) Documentation des prix de transfert Article 18 du CGI DELAI Au plus tard le 15 du mois suivant le mois de déclaration Au plus tard le 15 du mois suivant le mois de déclaration Au plus tard le 15 mars Prorogation du délai de dépôt au 15 septembre 2019 pour l’exercice 2018 *A noter l’existence de régimes fiscaux spécifiques issus des conventions fiscales, des codes pétrolier/minier/gazier, des incitations à l’investissement privés au Cameroun.
NEWSLETTER Septembre 2019 Juridique et fiscale Actualité Calendrier OBLIGATIONS FISCALES NATURE DE L’IMPOT TAUX REGLE APPLICABLE Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Selon barème (11% à 38, 5%) Articles 69 et 71 du CGI Redevance audiovisuelle (RAV) Selon barème Ord. N° 89/004 du 12 décembre 1989 Contribution patronale au crédit foncier (CF part patronale) Taux : 1, 5 % Contribution salariale au crédit foncier (CF/ part salariale) Taux : 1 % Base calcul IRPP Contribution au fonds national de l’emploi (FNE) Taux : 1 % Allocations familiales (AF) 7 % salaire cotisable plafonné à 750 000 FCFA mensuel Pension vieillesse (PVID) 8, 4% (Patronale 4, 2% et Salariale 4, 2%) salaire cotisable plafonné à 750 000 FCFA mensuel Groupe A : 1, 75% Groupe B : 2, 5% Groupe C : 5% Loi n° 77/10 du 13 juillet 77 modifiée par le Loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 Article 2 du Décret 2016/072 du 15 février relatif aux taux des cotisations sociales Article 3 du Décret 2016/072 du 15 février relatif aux taux des cotisations sociales Article 8 du Décret 2016/072 du 15 février relatif aux taux des cotisations sociales Article 21 Décret n° 72/610 du 3 novembre 1972 Maladies professionnelles et accidents de travail (AT) Cotisations syndicales 1 % du salaire catégoriel échelonné du travailleur Droit d’Accises (DA) DA Ad valorem Taux (variable selon la nature du produit) : 25 %; 12, 5 %; 5%; 3%; 0, 5% DA spécifiques sur les tabacs et les boissons alcoolisées DA spécifiques sur les emballages non retournables Article 142 du CGI DELAI Au plus tard le 15 du mois suivant le mois de déclaration Au plus tard le 15 du mois suivant le mois de déclaration Au plus tard le 15 du mois suivant le mois de déclaration
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