Mutualisation du contrle dexistence Mercredi 9 septembre 2020
Mutualisation du contrôle d’existence Mercredi 9 septembre 2020
Quelques chiffres sur les retraités résidant à l’étranger Asie 3% Europe 53% Amérique 3% 1, 5 million de retraités résident à l’étranger, 6 Mds€ de paiements. • 20% des retraités résident en Espagne et 14% au Portugal Afrique 41% Océanie 0, 3% • 30% résident en Algérie et 7% au Maroc Source : MCE septembre 2020 Présentation – 09 septembre 2020 2
Le service proposé par l’inter-régimes Piloté par l’Union Retraite, un service de mutualisation du contrôle d’existence a été déployé depuis le mois de novembre. Son objectif principal est la mutualisation du processus de gestion des certificats d’existence et de situation maritale (non-remariage) produits par les régimes, nécessaires pour le maintien de la pension, en n’envoyant qu’une seule demande de justificatif pour chaque assuré résidant à l’étranger Présentation – 09 septembre 2020 3
Un processus mutualisé mis en place depuis novembre 2019 Périmètre Régimes Périmètre Inter-régimes Données régimes Réalisation de l’enquête • • Chaîne SI Composition documents Envoi des courriers Impression Mise sous plis Affranchissement Dépôt en poste Traitement des retours • • • Numérisation Contrôle Relance relations assurés (mail, tél, courrier) Lutte contre la fraude Version 2 Présentation 4
Une possibilité de dématérialisation - L’assuré dispose d’un espace personnel retraite Il reçoit un mail pour l’informer qu’il doit transmettre son certificat d’existence, avec un lien sur le service pour le télécharger. Une fois le formulaire visé par l’autorité locale, il pourra déposer son document sur le site ou le transmettre par courrier. - L’assuré ne dispose pas d’un espace personnel Il reçoit un courrier auquel est joint son certificat d’existence. Il aura la possibilité de se créer un compte sur www. info-retraite. fr, www. lassuranceretraite. fr, www. agirc-arrco. fr ou https: //retraitesolidarite. caissedesdepots. fr pour déposer son document sur le site. Seul prérequis, le NIR, correspondant à la référence de l’allocataire dans le courrier d’accompagnement Présentation – 09 septembre 2020 5
A compter de la transmission du courrier, l’assuré dispose de 60 jours pour transmettre son document L’assuré dispose d’un espace personnel retraite : réception d’un mail 30 jours En l’absence de retour, réception d’un courrier 60 jours En l’absence de retour, suspension de la pension A défaut : Réception d’un courrier 60 jours En l’absence de retour, suspension de la pension Présentation – 09 septembre 2020 6
Mesures exceptionnelles suite à la crise sanitaire Du fait des incertitudes sur la capacité des assurés à pouvoir réaliser leur démarche (ouverture des services publics locaux, déplacement des retraités, fonctionnement des postes) : - un délai supplémentaire a été alloué pour les campagnes de décembre et janvier : la date limite de retour des justificatifs a été reportée au 1 er juillet 2020. - pour ceux interrogés en mars, la limite a été reportée à fin août (au lieu de fin avril) pour l’ensemble des régimes (même ceux payant à terme à échoir qui aurait dû suspendre début août) ; - les campagnes d’avril et mai 2020 ont été annulées. La sortie progressive du confinement permet la reprise des enquêtes à compter de début juin. Présentation – 09 septembre 2020 7
Calendrier des campagnes suite à la crise sanitaire Novembre 2019 Décembre 2019 Janvier 2020 Février 2020 Mars 2020 Avril 2020 Mai 2020 Juin 2020 Juillet 2020 Aout 2020 Septembre 2020 octobre Campagne novembre 180. 000 enquêtes vie et 35. 000 enquêtes maritales Campagne décembre 200. 000 enquêtes vie et 40. 000 enquêtes maritales Campagne janvier 220. 000 enquêtes vie et 40. 000 enquêtes maritales Campagne février 210. 000 enquêtes vie et 45. 000 enquêtes maritales Campagne mars 200. 000 enquêtes vie et 55. 000 enquêtes maritales Les régimes versant leur pension à terme échu (régime général) suspendent les pensions au 4 e mois de la campagne Campagne juin 135. 000 enquêtes vie et 20. 000 enquêtes maritales Présentation – 09 septembre 2020 8
Premier bilan de cette réforme ü Un bilan plutôt positif • malgré la détection de dysfonctionnements (NIR non rapprochés, dysfonctionnements du service en ligne accès/chargement pièces, changements position Etats locaux sur docs, . . . ) • Le téléservice commence à trouver son public : 12 % des enquêtes mais cela concerne principalement des retraités hors UE et Afrique du nord ü Des évolutions intervenues depuis la mise en œuvre, suite retours des assurés et des élus • Mise en place d’une relance courrier 30 jours après l’envoi d’une notification par mail • Suppression de la nécessité de télé-verser un formulaire vierge en amont d’un certificat local • Augmentation du nombre de pages pouvant être télé-versées pour tenir compte des certificats locaux (exemple certificat espagnol de 4 pages) • Évolution du wording pour faciliter la compréhension des assurés ( « pas d’enquête en cours » n’était pas compréhensible) • Correction de dysfonctionnements pour faciliter la connexion au service Présentation – 09 septembre 2020 9
Enquête de satisfaction Le GIP Union Retraite mène des enquêtes de satisfaction en ligne depuis la mise en place du dispositif : une nette amélioration de la satisfaction entre novembre et janvier est constatée avec une nette diminution des difficultés à trouver le formulaire suite à une adaptation au fil de l’eau du dispositif. Motifs d’insatisfaction Présentation – 09 septembre 2020 10
De nouvelles fonctionnalités prévues d’ici la fin d’année • Traductions personnalisées des certificats de vie et des attestations de situation maritale avec 5 langues supplémentaires (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, néerlandais, polonais, portugais, turc) • Prise en compte des échanges d’état civil avec les pays européens (dont l’Allemagne) (cf. diapo suivante) • Réponse en ligne au formulaire d'attestation maritale avec la mise en place d’un système de coches à remplir directement sur le service en ligne • Lutte contre la fraude : de nouvelles fonctionnalités sont mises en place pour mutualiser la maîtrise des risques et la lutte contre la fraude entre les régimes de retraites • Correction de dysfonctionnements révélés lors de la création d’une base unifiée de données : rapprochement NIR pour éviter les doubles enquêtes Présentation – 09 septembre 2020 11
L’enjeu spécifique des échanges de données d’état-civil L’Etat français, via le régime général, déploie progressivement des échanges réciproques avec certains Etats européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, bientôt Italie et Suisse, …). Le dispositif MCE se greffera sur ces échanges au cours de l’automne afin de ne pas enquêter les assurés identifiés dans le cadre de ces échanges. Ainsi, les assurés ne feront plus l’objet d’une enquête, soit de l’ordre de 150. 000 (en intégrant l’Italie). Présentation – 09 septembre 2020 12
Des taux de retour dématérialisés hétérogènes selon les zones géographiques 12% des enquêtes sont retournés via le dispositif dématérialisé. 10% 30% 13% 34% 31% Mais on constate une forte hétérogénéité selon les zones géographiques : • 10% de retour sous format dématérialisé en Europe, 13% pour l’Afrique • contre 30% et plus en Amérique, Asie et Océanie. Présentation – 09 septembre 2020 13
Des pistes de réflexion pour améliorer le service à l’assuré • Mise en place d’un circuit de réclamations identifié et traitement des courriers hors certificat de vie • Points d’entrée (mail, courrier, téléphone ? ) qui seraient clairement communiqués aux retraités • Réflexion sur la mise en place d’une solution de certification d’existence via un dispositif de reconnaissance biométrique afin d’éviter au retraité d’avoir à se déplacer auprès d’une autorité locale qui est souvent éloignée de son domicile. Présentation – 09 septembre 2020 14
Merci Présentation – 09 septembre 2020 15
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