Mthodologie de recherche en droit fiscal SIGLE 4

Méthodologie de recherche en droit fiscal SIGLE: 4 -910 -98 PROFESSEURS RESPONSABLES DU COURS: Michel Maher Hugues Lachance Copyright © HEC Montréal. Touts droits réservés pour tous pays. Toute traduction ou reproduction sous quelque forme que ce soit est interdite. HEC Montréal, 3000 chemin de la Côte-Sainte-Catherine Montréal (Québec) Canada H 2 T 2 A 7 1

Objectifs du cours n n n Familiarisation, connaissance et maîtrise des outils de recherche électroniques et manuels en droit fiscal. Développement d'une méthode efficace de repérage, analyse et citation des sources en droit fiscal. Familiarisation avec l’évolution politique, les mécanismes parlementaires et le cycle budgétaire concernant la conception et l’adoption des lois fiscales. Principes d’interprétation des lois appliqués aux lois fiscales. Cadrage d’un sujet et conception d’un plan de dissertation, thèse ou article. Apprentissage des analyses légale et jurisprudentielle portant sur des sujets ciblés par leur caractère complexe ou actuel en fiscalité. La Loi d’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels appliquée aux sources fiscales. La fiscalité Canada-Québec. Le Bijuridisme en droit fiscal : méthodes et solutions. Apprentissage des méthodes de rédaction d’opinion, de demande d’interprétation technique ou autre document administratif. Apprentissage des méthodes de représentation aux autorités fiscales dans un contexte administratif. 2

Mode d’évaluation Partie Michel Maher q q Cas pratiques (travail individuel) Analyse légale (travail individuel) Analyse jurisprudentielle (travail individuel) Exercice d’apprentissage de la loi (travail individuel) 10% 15% 15 % La moyenne pondérée des deux meilleurs cas pratiques pourra remplacer la moins élevée des notes des autres travaux individuels si elle leur est supérieure et la note de ce travail remplacera la note correspondante dans la pondération des cas pratiques. Mode de Présentation pour cette partie Sauf indication contraire, les cas pratiques et analyses devront être présentées en manuscrit et les exercices d’apprentissage en traitement de texte. La copie originale de ces travaux devra être remise le cours suivant ou avant par fax si l’étudiant doit s’absenter (No. fax. (514) 340 -5633). En l’absence de motif sérieux pour la non réception du travail en temps demandé la note zéro sera accordée. Partie Hugues Lachance q q q Travail de recherche 1 ière partie (travail en équipe) Travail de recherche 2 ième partie (travail en équipe) Demande d’interprétation technique (travail en équipe) 15% 15% 3

Méthodologie de recherche en droit fiscal Cours 1 1. 1 Outils de base : La Loi et ses règlements 1. 2 Les caractéristiques d'une mesure fiscale 1. 3 Méthode d'analyse d'une disposition fiscale 4

Outils de base : La Loi et ses règlements 1. Introduction Nature d’une loi fiscale Objet d’une loi fiscale vs autre loi 2. Forme d’une loi fiscale vs autre loi 3. Contenu 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 1. 1. 2. 3. 4. Origine des pouvoirs fiscaux des gouvernements Historique Type de prélèvement obligatoire Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Taxe à la consommation Autre taxe SOURCES du droit fiscal Outils de base : La Loi et ses règlements Caractéristique d’une disposition législative de la LIR La position dans la loi La nomenclature Contenu Les caractéristiques d'une mesure fiscale Méthode d'analyse d'une disposition fiscale Repérage et citation d’une loi ou d’une mesure législative 5

1) Narture d’une loi fiscale q 1. 1. 1 Objet – Financer les opérations de l’État – Orienter la conduite des contribuables – Redistribuer la richesse n Pour – Égalité des chances – Mainitien de l’ordre n Contre – Décourager l’initiative n Compétitivité fiscale – Contraintes: principes du Rapport Carter (1965) équité, simplicité neutralité 6

1. 2 Origine des pouvoirs fiscaux des gouvernements q q q 1. 2. 1 Historique 1. 2. 2 Pouvoirs constitutionnels 1. 2. 3 Classification des prèvements obligatoires: q q Les différents types de prélevements obligatoires Différents systèmes d’impôts sur le revenu q Source q Résidence q 1. 2. 4 Rôle des ministères et Lois de l'impôt sur le revenu (LIR) q q Ministère des finances Agence du revenu du Canada 7

Sources a)Conventions fiscales b)Interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu 8

1. 2. 3 Classification des prèvements obligatoires Sur le revenu -Particuliers $ 88, 156 M (47%) -Sociétés $ 24, 765 M (13. 5%) - Système de source provenance du revenu - Système de résidence Résidence du récipiendaire Sur la richesse -Taxes sur le capital - Impôt des grandes sociétés - Impôts au déces* - Impôts fonciers Sur la masse salariale Assurance-emploi, $ 24, 765 M (9. 8%) Fonds des services de santé, Commission des normes du travail Régime des rentes du Québec, Commission de la Santé et de la Sécurité au travail, Loi sur la formation, etc… Sur la consommation Taxe sur les produits et services (TPS), $ 28, 413 M (15. 4%) Taxe de vente du Québec (TVQ), $12, 347 M (7. 0%) Taxe d’accise et de douanes, 9

b) Classification des prélèvements obligatoires Fardeau fiscal des résidents canadiens (suite) n Entre 1995 et 2000, le rapport moyen impôt/PIB a augmenté pour l'ensemble des 30 pays de l'OCDE de 36. 1 à 37. 4 % La croissance régulière des rapports impôt/PIB des pays de l'OCDE au cours des cinq dernières années, malgré un large recours à des réductions des taux d'imposition, fait apparaître les facteurs complexes qui déterminent la charge fiscale. n n Pendant ce temps au Canada, ce ratio est resté stable à 35. 6%. Ce rapport moyen impôt/PIB o diminue à 33. 5% en 2002 (données provisoires). n SOURCE OCDE 10

1. 2. 4 Rôle des ministères et Lois de l'impôt sur le revenu (LIR) – Rôles des Ministères n n n n – Ministère des finances Agence du revenu du Canada (ARC) L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Ministère de la Justice Tribunaux Parlement Bureau du Conseil privé Loi de l’impôt sur le Revenu n n n Structure de la loi Comment lire la loi Comment cher une règle 11

1. 2. 4 Rôle des ministères et Lois de l'impôt sur le revenu (LIR) n Ministère des Finances: n Agence du Revenu du Canada n L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n Ministère de la Justice n Cour Canadienne de l’impôt, Cour fédérale, Cour suprême du Canada n Cour du Québec et cour supérieure (chambre pénale) n Parlement du Canada n Bureau du Conseil privé – Avise le gouvernement sur différentes questions financières et ainsi que sur la politique fiscale – Prépare les Budgets – Élabore les propositions législatives, les avis de motion des voies et moyen, les avantsprojets de loi et les projets de loi – Administre la Loi de l’impôt sur le revenu – Administre la TPS et les autres taxes et douanes – Prestation de services de conseil, contentieux et servicves d’appui à la législation – Rendent des décisions en cas de litige entre l’administration fiscale et les contribuables – Rendent des décisions sur les accusations de fraude et d’évasion fiscale – Adoptent la législation – Étudie les rapports qui lui sont présenté dont celui du vérificateur général – Adopte les mesures réglementaires et les décrets 12

1. 2. 4 Rôle des ministères et Lois de l'impôt sur le revenu (LIR) Ministère des Finances Ministre des Finances Sous-ministre principal Secrétaire d’État (Institutions financières) Sous-ministre délégués SMA Développement économique et finances intégrées SMA Relations fédérales-provinciales et la politique sociale SMA politique du secteur financier SMA politique De l’impôt SMA Consultation et communications SMA Conseiller juridique 13

1. 3 SOURCES DU DROIT FISCAL Sources primaires n 1. 3. 1 OUTILS DE BASE: SOURCES PRIMAIRES – 1. 3. 1. 1 La loi ses règlements n 1. 3. 1. 1 Loi de l’impôt sur le Revenu (LIR), n 1. 3. 1. 2 Règles d’application de l’impôt sur le revenu (RAIR) et Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) – Les autres lois n Loi sur la gestion des finances publiques 14

1. 3 SOURCES DU DROIT FISCAL Autres Sources Primaires 1. 3. 2. 1 Convention fiscale n Traité entre deux États en matière fiscale – doit être ratifiée pour avoir force de loi – La législation prévoit qu’en cas de conflit de règles la convention fiscale a préséance n n But n Objet Ex. 110(1)f) LIR – Éviter la double imposition – Prévenir l’évasion fiscale – – – – – Impôts et Personnes visées Résidence et Établissement stable Revenus de biens immeubles, Bénéfices d’entreprises Transport, personnes liées Dividendes, intérêts et redevances Gains, profession indépendantes et dépendantes Artistes et sportifs / Fonction publiques / Étudiants / personnes exonérées Autres revenus / Fortune Élimination / non discrimination / procédure amiable Assistance en matière de perception / Échange de renseignements 15

1. 3. 3 Sources de droit secondaires q 1. 3. 3. 1. 1 Publications gouvernementales q q q Bulletin d’interprétation Circulaire d’information Décisions Interprétation technique 1. 3. 3. 1. 2 Documentation gouvernementale q ARC: Interprétation techniques, Décisions, mémos q Ministère des finances: Lettres d’intention (comfort letters), Memos et minutes 16

1. 3. 4 Les cas de la Jurisprudence et de la Doctrine q Jurisprudence: q. Décisions des tribunaux portant sur les litiges entre les contribuables et l’administration q Doctrine q. Synthèse des sources de droit concernant un sujet 17

1. 4 CARACTÉRISTIQUE D’UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE LA LIR n 1. 4. 1 Forme – 1. 4. 1. 1 Structure générale de la loi – 1. 4. 1. 2 La nomenclature n 1. 4. 2 Contenu les caractéristiques d’une mesure fiscale 18

1. 4 CARACTÉRISTIQUE D’UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE LA LIR 1. 4. 1 Forme n 1. 4. 1. 1 Structure générale de la loi de l’impôt sur le revenu (selon la formule de calcul) – Partie I n n n Calcul du revenu net (SECTION B, a. 3 à 108) Calcul du revenu imposable (SECTION C , a. 109 à 114. 2) Calcul de l’impôt (SECTION E, a. 117 à 127. 41) – Partie XVI – Évitement fiscal (a. 245 à 247) – Partie XVII – Interprétation (a. 248 à 260) n 1. 4. 1. 2 La Nomenclature n Chercher une disposition n Citer une disposition – Index – Table des matières – Références – Selon Nomenclature – Ajouter la loi avec – Si projet de loi, mention de n n n la disposition modifiée, la disposition modificatrice No. législature et session 19

CARACTÉRISTIQUE D’UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE dans la LIR et la LI LIR (fédérale) Ex LI (Québec) Ex Partie I Livre III B Division Titre VI Chapitre X Sous-section b Subdivision Section IV. 2 Article 13 Section Article 418. 17 Paragraphe Définitions (selon le cas) (7) Subsection Alinéa (troisième) Alinéa e) Paragraphe a) Sous-alinéa (i) Subparagraph Sous-paragraphe ii) Division (B) Clause Subdivision (iv) Subclause Section i) 20

1. 4 CARACTÉRISTIQUE D’UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE LA LIR 1. 4. 2 Contenu n n 1. 4. 2. 1 Les éléments d’une mesure fisca – – – Taux Base d’imposition Taux d’inclusion Délai et formalité de déclaration et de paiements Peine en cas d’inobservation 1. 4. 2. 2 La nature d’une mesure fiscale Distinguer le type de disposition – Disposition substantive vs adminsitrative – Dispositions restrictive vs permissive – Règle de base vs anti-évitement n Chercher une disposition – – – Index Table des matières Références 21

Cas Pratique Cours 1 Énoncé : Prendre un formulaire d’impôt T 1 ainsi que l’annexe du calcul détaillé des impôts et recher pour chacune des lignes de calculs les dispositions pertinentes et les noter sur une feuille séparée (limite de 6 par lignes) selon la nomenclature appropriée (les abréviations sont acceptées). 22

Cours 2 et 3 : Exercices d'apprentissage de la Loi n Cas pratiques 23

Cours 4 : Adoption et interprétation des lois fiscales n n n 4. 1 Processus d’adoption des lois fiscales 4. 2 Les sources d'interprétation des lois 4. 3 L'interprétation stricte vs l'interprétation libérale 4. 4 Les règles de construction 4. 5 Les expressions typiques 4. 6 Les versions anglaises et françaises de la loi 4. 7 Les autres outils externes d'interprétation 4. 8 Les amendements à la loi 4. 9 La rétroactivité des lois 4. 10 La double déduction/imposition 4. 11 Les règlements 24

Cours 5 : Interaction des lois fiscales et des autres lois n 5. 1 Interaction des lois fiscales et du droit substantif – Interaction des lois fiscales et les PCGR (GAAP) – Cas pratique 25

Cours 6 : Jurisprudence n 6. 1 Jurisprudence – Analyse jurisprudentielle – Outils de recherche jurisprudentielle – Cas pratique 26

Cours 7 : Recherche fiscale, méthodologie n Recherches fiscales, méthodologie 27

Cours 8 : Recherche informatique n Présentation CCH / Carswell 28

Cours 9, 10 et 11: Travail de recherche n Travail de recherche en trois parties 29

Cours 12 : Processus administratif 12. 1 Ressources disponibles afin de connaître l'interprétation des lois fiscales adoptées par les autorités compétentes n 12. 2 Département des renseignements techniques n 12. 3 Les demandes d'interprétations techniques n 12. 4 Les demandes de décisions anticipées n 30

Cours 13 : Demande d’interprétation technique n Préparation d’une demande d’interprétation technique 31

Cours 14 : Responsabilité professionnelle 14. 1 Les différentes sources de responsabilité des professionnels n 14. 2 Conséquences du manquement aux différentes sources légales de responsabilité n 32