Moyens de paiement et services associs 1 Louverture

Moyens de paiement et services associés 1 L’ouverture de compte Chapitre 1 BTS Banque

Moyens de paiement et services associés L’ouverture de compte 1 Le droit au compte et la responsabilité du banquier Droit de refus de compte La notion de refus de vente ne s’applique pas. Le refus ne doit pas être motivé par des considérations étrangères à l’activité bancaire. Droit au compte ire a t é n o Code m et er financi 1 12 art L 3 2

Moyens de paiement et services associés L’ouverture de compte 1 Le droit au compte et la responsabilité du banquier La personne physique qui se heurte à un refus peut s’adresser à la banque de France qui désigne : un établissement de crédit ou la poste Seul est garanti un service bancaire de base sans délivrance de moyens de paiement ni crédit 3

Moyens de paiement et services associés Le dépôt à vue Le fonctionnement du compte comporte deux aspects : Ø un aspect comptable : le compte se présente comme un tableau d’opérations faisant l’objet d’une inscription en compte avec, Øau crédit, les recettes du client, Ø et au débit ses dépenses. ØAprès chaque opération, un solde est déterminé. ØL’évolution du compte est portée à la connaissance du client par des relevés de compte. Ø un aspect juridique : une opération entrée sur un compte produit automatiquement une compensation avec les mouvements de sens contraire. Si le client est créancier, son droit porte sur le solde créditeur du compte. Dans le cas contraire, il sera en position débitrice. 4

Moyens de paiement et services associés L’ouverture de compte 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : • • De l’identité De la capacité d’émettre des chèques De la capacité civile Du domicile 5

Moyens de paiement et services associés L’ouverture du compte LE BANQUIER DOIT… CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ NOM : PRÉNOM : SON IDENTITÉ CONNAÎTRE SON CLIENT SON DOMICILE DATE DE NAISSANCE : ADRESSE : SIGNATURE EN VÉRIFIANT SA CAPACITÉ LLE TUTE CURATELLE 6

Moyens de paiement et services associés L’ouverture du compte 7 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … Lors d’une demande d’ouverture de compte, le banquier doit procéder à la vérification : SON IDENTITÉ • La vérification de l’identité est obligatoire et s’effectue en demandant la production de justificatifs officiels LE IONA NAT TÉ E T CAR ’IDENTI D : NOM PRÉ AIS DE N E DAT E: ESS R AD E: C SAN E UR NAT G I S • La vérification de la capacité d’émettre des chèques est indispensable en cas de mise à disposition d’un chéquier et s’effectue par l’interrogation du Fichier central des chèques de la Banque de France (FCC)

Moyens de paiement et services associés L’ouverture du compte 8 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … ique jurid apacité C dique i r u j e d Aptitu onne à être pers its ou o d’une r d e ed titulair ons (capacité ati d’oblig issance) et à de jou s mettre en r le pouvoi (capacité oeuvre cice). d’exer SA CAPACITÉ LE EL TUT CURATELLE Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : • La vérification de la capacité civile est obligatoire car pour les personnes frappées d’une incapacité tout ou partie des opérations peuvent nécessiter l’intervention du représentant légal Cette vérification s’effectue d’abord à l’aide de la pièce d’identité (majeur/mineur)

Moyens de paiement et services associés L’ouverture du compte 9 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : SON DOMICILE • La vérification du domicile est obligatoire et s’effectue par la présentation de documents tels que (EDF France telecom quittance loyer, etc. )

Moyens de paiement et services associés L’ouverture de compte 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : • En cas de doute, le banquier peut demander un extrait récent de l’acte de naissance du client • et l’envoi d’une lettre d’accueil DRE N O F CON et S e l A i P c i E m N de do s n o i t les no ence d i s é r de 10

Moyens de paiement et services associés L’ouverture de compte 3 L’ouverture des comptes le compte en banque met en relation : Un déposant (le titulaire du compte) Un dépositaire (la banque) MENT A O M UN SL N A D EL I T N E ENT I L ESS C ION T A L RE C’est juridiquement un contrat entre la banque et le client. C’est matériellement un tableau des créances et dettes réciproques. Il y a obligation d’information sur les conditions générales de banque et sur les conditions d’utilisation du compte. 11

Moyens de paiement et services associés L’ouverture de compte 3 L’ouverture des comptes la pratique bancaire distingue plusieurs sortes de comptes parmi lesquels nous pouvons citer : TIEL N E S S ENT E TION M O UN M RELA A L S T DAN CLIEN Les comptes de dépôts à vue Les comptes courants Les comptes individuels, collectifs Les comptes rémunérés Les comptes en euros, en devises 12

Moyens de paiement et services associés L’ouverture de compte 13 3 L’ouverture des comptes traditionnellement les comptes à vue sont réservés aux personnes physiques tandis que les comptes courants hébergent les opérations à caractère professionnel Le compte courant est caractérisé par la réciprocité et l’enchevêtrement des remises Et est régi par l’affectation générale des créances au compte L’effet novatoire L’indivisibilité

Moyens de paiement et services associés L’ouverture de compte 3 L’ouverture des comptes Selon le nombre de titulaires on distingue: le compte individuel avec ou sans procuration Le compte collectif sans solidarité active avec solidarité active compte d’indivision compte joint 14

Moyens de paiement et services associés Le compte joint Le compte-joint fonctionne selon les règles de la solidarité active qui a pour effet de permettre à chacun des co-titulaires de disposer, à son gré, de l’ensemble des fonds avec sa seule signature. Il est également assorti de la solidarité passive, ce qui permet au banquier de se retourner contre chaque titulaire pour le remboursement de sa créance. 15

Moyens de paiement et services associés La procuration 4 les procurations 16

Moyens de paiement et services associés La procuration 4 les procurations la procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’agir en son nom propre et donc de faire fonctionner son compte PROCURATION = MANDAT = POUVOIR 17

Moyens de paiement et services associés La procuration 4 les procurations La procuration peut être accordée : • • • À toute personne physique Accordée à plusieurs personnes Générale ou spéciale Le mandant et le mandataire doivent explicitement exprimer leur volonté 18

Moyens de paiement et services associés La procuration 4 les procurations la fin de la procuration • • • À la clôture du compte Par la révocation du mandat À l’échéance prévue À la renonciation au mandat Décès du mandant ou du mandataire 19

Moyens de paiement et services associés La clôture du compte Demandée par le client § client non satisfait par les prestations offertes § modification de la situation personnelle du client (divorce, déménagement…) La clôture d’un compte peut être demandée par son titulaire. Auquel cas, il est toujours bon de s’interroger sur les raisons de sa décision. Est-ce en raison d’une insatisfaction ? Si c’est le cas, pourquoi ? Qu’aurait-il fallu offrir pour répondre à ses attentes… ? Demandée par la banque § manœuvre frauduleuse du client § liquidation judiciaire § compte inactif §… La banque peut aussi demander elle-même la clôture d’un compte. Cette décision peut résulter de motifs légaux, économiques… et est toujours motivée. 20

Moyens de paiement et services associés La clôture du compte Demandée par le client 21 Demandée par la banque Quels que soient l’origine et le motif : § clôture signée par les 2 parties § pointage des chéquiers en cours § restitution des moyens de paiement § clôture des services rattachés au compte § interrogation des prêts en cours § interrogation du compte sur les mois précédents § déclaration au FICOBA

Moyens de paiement et services associés Les fonctions de la monnaie 5 les opérations en espèces 22

Moyens de paiement et services associés Les fonctions de la monnaie 5 les opérations en espèces La monnaie fiduciaire représente encore 15 % de la monnaie au sens strict Elle est matérialisée par des billets de banque en euros 23

Moyens de paiement et services associés Les dates de valeur : valeurs J-1 / J+1 24

Moyens de paiement et services associés Les dates de valeur : valeurs J-1 / J+1 25 Jours ouvrés (lundi au vendredi) Date d’opération Valeur veille J-1 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Valeur J+1 calendaire SAMEDI DIMANCHE Valeur lendemain J+1 Valeur veille J-1 Valeur lendemain J+1 LUNDI MARDI MERCREDI Valeur J + 2 ouvrés Valeur pour J Jours ouvrés (mardi au samedi) JEUDI VENDREDI SAMEDI

Moyens de paiement et services associés Solde moyen du compte 26

27 Moyens de paiement et services associés Solde moyen du compte date de valeur libellé de l'opération débit crédit solde nbre jours solde moyen 7 253, 00 € 4 29 012, 00 € 11 870, 00 € 4 47 480, 00 € 01/04/2007 reprise de solde 05/04/2007 dépôts espèces 09/04/2007 chèque 2 710, 00 € 9 160, 00 € 2 18 320, 00 € 11/04/2007 chèque 1 115, 00 € 8 045, 00 € 2 16 090, 00 € 13/04/2007 dépôts espèces 11 265, 00 € 14/04/2007 virement 8 261, 50 € 2 16 523, 00 € 4 617, 00 € 3 220, 00 € 3 003, 50 € 138 690, 00 € 9 246, 00 € (138 690 / 15 jours)

Moyens de paiement et services associés Incidents et risques 6 les opérations incidentes Avis à Tiers Détenteur avis Banque Tiers détenteur Administration Blocage puis paiement dette Courrier informant du blocage si compte créditeur Client et débiteur Avis à Tiers Détenteur est une prérogative donnée au Trésor Public. Il ne nécessite pas d’ordre exécutoire et peut donc être effectué sans l’aide d’un huissier. Il consiste à demander à un tiers (l’établissement bancaire) de payer une somme par son client. 28

6 les opérations incidentes Saisie attribution Huissier saisie Créancier Banque Blocage et paiement Avertit sous 8 jours Moyens de paiement et services associés Incidents et risques 29 dette Informe par courrier de la saisie et du blocage si compte créditeur Client et débiteur Saisie attribution Un créancier a la possibilité de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur. Cette action doit être réalisée par un huissier qui devra détenir une injonction de payer. La banque a réception de cette notification du tribunal compétent devra cantonner la somme réclamé. La saisie est contestable durant un mois.

Moyens de paiement et services associés Incidents et risques 29 B 6 les opérations incidentes Saisie attribution Si le solde du compte est débiteur, la saisie est inopérante. Si le solde est créditeur : Il existe une période de rectification du solde avec les opérations en cours Période durant laquelle la créance – à l’origine de la saisie- peut être contestée. A l’issue de cette période si la contestation n’a pas été effectuée ou n’était pas fondée, le paiement est réalisé à concurrence du montant de la créance et des fonds disponible sur le compte Date de la saisie + 15 jours Date de la saisie + 1 mois

Moyens de paiement et services associés Schéma de base de décision de paiement oui Existe-t-il un accord de découvert ? Le plafond est-il respecté ? oui non Paiement oui Rejet Ex : chèques ss prov émis par un interdit bancaire oui Ex : chèque < 15 € paiement par carte oui Paiement prioritaire Ex : échéance prêt Existe-t-il des opérations à rejeter obligatoirement ? non Existe-t-il des opérations à payer obligatoirement ? non Existe-t-il des opérations correspondant à des sommes dues au banquier lui-même ? non Autres opérations prises au cas par cas 30

Les comptes services Le compte Services associés Moyens de paiement et services associés Les services liés au compte Sécuri compte Le change manuel Point Vert Monéo DAB La mise à disposition Services aux Professionnels 31

Moyens de paiement et services associés Monéo : porte monnaie électronique 32 7 les moyens de paiements Quelle que soit la formule proposée par l’établissement bancaire, le porte-monnaie électronique Moneo peut contenir jusqu'à 100 € et permet de payer des achats d'un montant de 30 € maximum. Monéo sur la carte de paiement ou de retrait La carte Monéo bleue rattachée à un compte La carte Monéo verte non rattachée à un compte

Moyens de paiement et services associés 33 Le compte service OPTIONS SÉRÉNITÉ (DÉCOUVERT) A SOCLE OPTIMUM (placement automatique des excédents) PLATES-FORMES B DAV + CHEQUIER + RELEVE MENSUEL + FILVERT

Moyens de paiement et services associés Les principaux moyens de paiement Le virement Le chèque Le prélèvement TIP et TUP La carte bancaire Les effets de commerce 35

36 Moyens de paiement et services associés Le chèque Rôle des opérateurs Le TIREUR (Débiteur) de lui-même (retrait) donne l’ordre au… Le BÉNÉFICIAIRE TIRÉ (Banque) de payer au profit … d’un tiers (paiement)

Moyens de paiement et services associés Le chèque est un instrument de paiement par lequel une personne appelée tireur donne ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à vue à une troisième personne appelée bénéficiaire une somme déterminée. 37

Moyens de paiement et services associés Le chèque comporte des mentions obligatoires • doit être imprimé selon une norme technique • doit être (sauf exception) pré barré et non endossable • doit être émis en euro • doit être présenté au paiement dans un certain délai • est valable un an à compter de l’expiration du délai de présentation 38

Moyens de paiement et services associés Procédure d’interdiction bancaire 39 Émission d’un chèque sans provision Lettre rec. d’injonction avec A. R. Banque (refus d’un chèque pour absence de provision) Emetteur Attestation de rejet + chèque impayé Bénéficiaire Banque de France (déclaration de non paiement dans un délai de 5 jours) Contagion externe Autres banques FICOBA DGI §Fichier central des Chèques §Fichier national des Chèques en Incidents

40 Moyens de paiement et services associés De l’incident à la régularisation INCIDENT DE PAIEMENT INTERDICTION BANCAIRE IMMÉDIATE DÉCLARATION B. D. F. (F. C. C. ) OUI OUI 1 er incident depuis 12 mois Délai 60 jours INDEMNISATION RÉGULARISATION NON SANCTIONS PÉNALES ÉVENTUELLES NON INDEMNISATION + PÉNALITÉ DOUBLÉE APRÈS 4 E RÉGULARISATION Levée de l’interdiction

41 Moyens de paiement et services associés Modalités de régularisation d'un incident Nouvel incident le 17/08/2002 le 10/03/2002 1ère régularisation Nouveaux incidents les : 1 er incident le 10/01/2002 1 re régularisation déclaration immédiate à la BDF. interdiction bancaire Levée immédiate de l’interdiction bancaire sans pénalité Levée immédiate de l’interdiction bancaire avec pénalité de 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros* *sauf si le montant rejeté est inférieur à 50 euros, la pénalité est alors réduite à 5 euros 2 e régularisation déclaration immédiate à la BDF interdiction bancaire 13/02/2002 12/02/2002 14/02/2002 21/10/2002 20/10/2002 25/10/2002 4 e régularisation (3 chèques) 3 e régularisation (3 chèques) Levée immédiate de l’interdiction bancaire avec pénalité de 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros* *sauf si le montant rejeté est inférieur à 50 euros, la pénalité est alors réduite à 5 euros déclaration immédiate à la BDF interdiction bancaire Levée immédiate de l’interdiction bancaire avec pénalité de 44 euros par chèque et par tranche de 150 euros (pénalité doublée car 4 incidents depuis moins d’un an)

Moyens de paiement et services associés La carte bancaire 42

Moyens de paiement et services associés La carte bancaire 43

Moyens de paiement et services associés La carte bancaire Niveau O : Carte de retrait LSB/CAM - LSB locales Niveau 1 : Carte de retrait MOZAÏC - MOZAÏC de retrait Niveau 2 : Carte de retrait et de paiement nationale Plusieurs niveaux Niveau 3 : Carte de retrait et de paiement internationale EUROCARD - VISA - MOZAÏC de paiement - OPEN Niveau 4 : Carte « Haut de gamme » GOLD MASTERCARD - VISA PREMIER -PLATINIUM Niveau 5 : Carte de retrait et de paiement internationale avec demande d ’autorisation au 1 er franc MAESTRO - MAESTRO MOZAÏC 44

Moyens de paiement et services associés Perte ou vol de carte : responsabilité financière en cas d'opérations contestées 45 OPÉRATIONS CONTESTÉES OPPOSITION OPÉRATION ANTÉRIEURE RETRAIT D’ESPÈCES PAIEMENT AVEC CODE CLIENT 275 € en 2002 150 € à compter de 2003 OPPOSITION OPÉRATION POSTÉRIEURE PAIEMENT SANS CODE CLIENT 90 € 100 % BANQUE 100 % CLIENT

46 Moyens de paiement et services associés La lettre de change Rôle des opérateurs LE TIREUR (Bénéficiaire) escompte auprès … avant l’échéance donne l’ordre … à l’échéance AU TIRÉ (Débiteur) de payer au profit… à l’échéance de la BANQUE Du BENEFICIAIRE

Moyens de paiement et services associés La lettre de change 47

48 Moyens de paiement et services associés Le billet à ordre Rôle des opérateurs Le SOUSCRIPTEUR (Débiteur) S’engage à payer… à l’échéance Le BÉNÉFICIAIRE à l’échéance La BANQUE du BENEFICIAIRE avant l’échéance escompte auprès de…

Moyens de paiement et services associés Lettre de change et billet à ordre 49

Moyens de paiement et services associés Opération de cavalerie 50