Module 8 La gestion des biens de la
Module 8 La gestion des biens de la personne
Module 8 Prise de juridiction
La gestion des biens : prise de juridiction Lors de la prise de juridiction, actions réalisées par le Curateur public : • recherche et investigation (dresse le portrait global : créance, revenus, etc. ); • rapatriement des revenus; • centralisation des prestations d’assistance-emploi. • paiement de l’hébergement; Le Curateur public tuteur aux biens ne rapatrie pas le produit du travail (salaire) à moins que le tribunal n’en décide autrement (art. 289, Code civil du Québec). ` Module 8
La gestion des biens : prise de juridiction L’inventaire Collaboration de l’intervenant de la ressource d’hébergement ou de l’établissement Pour dresser la liste et la valeur des biens de la personne : • vêtements et chaussures; • ameublement et mobilier (pour les biens excédant 100 $, fournir la facture, assurance et garantie); aides techniques et provenance. • ` Module 8
juridiction L’évaluation des besoins Collaboration de l’intervenant de la ressource d’hébergement ou de l’établissement Pour définir les besoins mensuels en prévision des allocations personnelles : • friandises, magazines et journaux sans abonnement; • nettoyage à sec, coiffure, soins des pieds; • danses, quilles, autres sorties; • restaurant, cinéma; • transport, titres d’autobus; • produits d’hygiène; • cigarettes; • etc. ` Module 8
Module 8 Allocation pour dépenses personnelles : besoins mensuels et spécifiques
La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8 Les orientations du Curateur public • Entente de gré à gré avec les établissements. • Respect des liens contractuels entre un établissement et une ressource d’hébergement, des politiques et des cadres de gestion définis. • Délégation de l’administration des allocations pour dépenses personnelles de la personne : le Curateur public demeure responsable et doit rendre compte de la gestion de cette allocation. • Respect de la circulaire du MSSS : Les biens et services assurés par l’établissement et la ressource d’hébergement (1995 -010, 2 e version). `
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) La gestion des allocations pour dépenses personnelles Un acte pouvant être délégué par le Curateur public au personnel d’un établissement de santé et de services sociaux (art. 264, Code civil du Québec). `
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et ponctuels) Délégation d’achats à l’établissement Une gestion d’achats peut être déléguée : • à l’établissement ou • à la ressource d’hébergement ou • à un organisme communautaire ou à une personne désignée lorsque la personne représentée vit à domicile (Code civil du Québec, art. 264. ). `
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et ponctuels) Brochure disponible sur le site Web du Curateur public : La gestion de l’allocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public http: //www. curateur. gouv. qc. ca/cura/fr/outils/publications/de pliants. html Orientations communes exposées dans le guide et destinées aux établissements gestionnaires et aux ressources d’hébergement `
La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Collaboration de l’intervenant de la ressource d’hébergement ou de l’établissement Pour : • l’inventaire et la mise à jour des biens durables de la personne; • définir les besoins mensuels (ex. : activités récréatives); • définir les besoins spécifiques (ex. : centre de vacances); • la révision de son budget annuel. ` Module 8
Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) L’allocation pour dépenses personnelles (besoins mensuels) • Un montant : o alloué à la personne pour couvrir ses dépenses personnelles; o fixé selon ses revenus, ses besoins et ses désirs. • Allocation versée par le Curateur public ou montant des prestations RAMQ-DCAF en établissement. • Somme habituellement versée à l’établissement gestionnaire dans un compte de banque ès qualités au nom de la personne ou dans la caisse des bénéficiaires. Direction de la contribution et de l’aide financière (DCAF) `
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Principes à respecter • Nommer un répondant de la gestion. • Le montant de l’allocation pour dépenses personnelles doit être établi après consultation auprès de l’intervenant principal au dossier. • Tenir une fiche comptable des revenus et des dépenses de chacune des personnes. • Obtenir une double signature sur la fiche comptable. • Faire l’achat de biens et de services à l’usage exclusif de la personne. `
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et ponctuels) Principes à respecter (suite) • Maintenir un solde à la caisse des bénéficiaires inférieur à 500 $ et retourner l’excédent sans délai au Curateur public. • Garder les pièces justificatives (pendant cinq ans). • Ne pas facturer de frais de gestion. • Convenir des modalités de transfert lors d’un déménagement. • Au décès de la personne, rendre toute somme restante ainsi que la fiche comptable au Curateur public dans les 30 jours. `
La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Module 8 Formule comptable (Registre des menues dépenses) • Acceptation de la fiche comptable de l’établissement si elle répond aux exigences du Curateur public. • Modèle de fiche proposé par le Curateur public, mais non exigé. http: //www. curateur. gouv. qc. ca/cura/fr/outils/publication s/depliants. html `
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Dépenses couvertes par l’allocation Dans le guide des allocations pour dépenses personnelles, on retrouve : • la liste des dépenses préautorisées par le Curateur public (besoins mensuels); la liste des dépenses pour lesquelles la ressource doit obtenir l’autorisation du curateur délégué (besoins spécifiques). • `
La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et ponctuels) Module 8 Dépenses préautorisées (besoins mensuels) Entre autres : • articles de soins personnels (non fournis par la circulaire 1995 -010, 2 e version); • produits en vente libre dans les pharmacies; • soins esthétiques (coiffure, manucure); • tabac, friandises et boissons; • frais de déplacement personnels et non médicaux, vêtements ou biens durables au coût unitaire de moins de 100 $; • ligne téléphonique personnelle, location d’appareils; • activités religieuses, sociales et récréatives. `
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Dépenses nécessitant une autorisation (besoins spécifiques) • Type de dépenses • Tout achat d’un vêtement, d’un effet personnel dont le • • ` coût unitaire est supérieur ou égal à 100 $. Tout achat de biens durables dont le coût unitaire est supérieur ou égal à 100 $. Toute prestation de soins personnels spécialisés, tels que massages et soins des pieds.
La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et ponctuels) Module 8 Dépenses nécessitant une autorisation • La demande se fait par téléphone, courriel ou télécopieur. • Le Curateur public doit avoir les informations suivantes : o raison de la demande de fonds (vêtements, chaussures, accompagnement, ameublement, abonnement, fête, etc. ); o montant demandé; o mode de paiement. • L’autorisation est donnée en fonction : o de l’intérêt et de la capacité financière de la personne; o de la pertinence de certaines dépenses (doivent être en adéquation avec les besoins et l’état actuel de la personne). `
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Le Curateur public peut demander la confirmation des soldes pour la personne représentée (prestataires du MTESS, demande de réévaluation du taux d’hébergement) : • Solde de la caisse des bénéficiaires à l’établissement; • S’il y a lieu, solde de la petite caisse à la ressource. `
La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et ponctuels) Module 8 Contrôles définis dans le guide Le curateur délégué peut : • demander, en tout temps, à l’établissement ou à la • • • ` ressource d’hébergement de consulter le rapport comptable et les pièces justificatives pour vérification; vérifier les achats lors d’une visite; faire des recommandations à l’établissement, si sa gestion n’est pas conforme aux orientations; assurer le suivi des actions pour s’y conformer.
La gestion des biens : allocations pour Module 8 dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Références § Le Point, vol. 10, no 2, juillet août 2011 : « Ensemble, évitons de pénaliser les personnes représentées » § La gestion de l’allocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public (guide) `
Module 8 Aides techniques
La gestion des biens : les aides techniques Module 8 Principes guidant l’action du Curateur public • Respecter le droit de la personne d’avoir accès aux services offerts à tous les citoyens. • S’assurer que les démarches requises pour obtenir l’aide matérielle nécessaire à ses besoins sont effectuées. • Aucune responsabilité financière de l’établissement. • Aucun programme gouvernemental applicable. • Payer les aides techniques à même les revenus ou le patrimoine de la personne si aucune autre source ne couvre son besoin. `
La gestion des biens : les aides techniques Module 8 Le réseau de la santé et des services sociaux • Informe le Curateur public du besoin d’aide technique de la personne. • Fournit : o l’ordonnance médicale, l’évaluation et la recommandation d’un professionnel de la santé; o le cas échéant, l’attestation médicale de la déficience; o l’aide technique à la personne hébergée s’il en a la responsabilité financière. `
La gestion des biens : les aides techniques Module 8 Procédure de traitement d’une demande d’aide technique au Curateur public • Recevoir la prescription médicale (si requise) et la soumission d’un fournisseur. • Vérifier la portion payable par la personne, si elle est hébergée dans un établissement hospitalier ou un CHSLD ( « % besoin spécifique » ). Les produits d’incontinence sont aux frais de l’établissement, si la personne est hébergée en RI ou en RTF et qu’elle est âgée de plus de 65 ans. `
Module 8 Honoraires et reddition de compte
La gestion des biens : honoraires et reddition de compte Module 8 Les honoraires • Honoraires pour l’administration des biens (ceux-ci sont payables au fur et à mesure). Note : • Exemption d’honoraires selon l’état des revenus, des liquidités et des actifs de la personne. • Honoraires indexés annuellement.
La gestion des biens : honoraires et reddition de compte Références § Site Web du Curateur public, page Protection des majeurs inaptes/Rôle du Curateur public/Honoraires. ` Module 8
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