Module 4 Le mandat de protection Module 4

Module 4 Le mandat de protection

Module 4 Mandat de protection Contrat que l’on rédige lorsqu’on est apte et qui a pour objet les actes destinés à assurer, en prévision de son inaptitude à prendre soin de soi ou à administrer ses biens, la protection de sa personne, l’administration en tout ou en partie, de ses biens et, en général, son bien-être moral et matériel.

Module 4 Le mandat de protection • Contrat notarié ou fait devant deux témoins qui n’ont aucun intérêt à l’acte. • Peut être modifié ou révoqué en tout temps durant l’aptitude.

Module 4 Le mandat de protection • Ne prend effet que lorsque la personne est inapte et qu’il est homologué par un tribunal. • Seul le mandataire ou son substitut peut en demander l’homologation. Sa demande est appuyée d’évaluations médicale et psychosociale concluant à l’inaptitude de la personne. • Il n’y a pas d’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

L’homologation d’un mandat de protection : processus judiciaire Module 4 Initiative du mandataire Demande d’homologation auprès du tribunal Notification et signification de la demande Interrogatoire de la personne concernée Représentation de la personne par un procureur au besoin Analyse du dossier par le greffier ou audition devant le tribunal en cas de contestation Jugement en homologation Notification du jugement à la personne concernée Seront pris en considération : • la validité du mandat; • les preuves médicales et psychosociales; • l’inaptitude du mandant; • les faits et les témoignages; • l’opinion du majeur

Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Module 4 Les évaluations médicale et psychosociale en vue d’une demande d’homologation d’un mandat de protection font partie de l’offre de service des établissements. L’établissement doit assurer l’évaluation des besoins de la personne (art. 80, 81, 83 et 84, Loi sur les services de santé et les services sociaux).

Rôle du Curateur public Module 4 Concernant les mandats de protection • Intervenir au besoin lors de l’homologation ou de la révocation d’un mandat de protection (art. 13 (3), Loi sur le curateur public). • Faire enquête de sa propre initiative ou sur demande (art. 27, Loi sur le curateur public). • Demander la révocation du mandat s’il n’est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux. Note : Le Curateur public ne peut être désigné mandataire ni pour recevoir les redditions de compte annuelles.

Module 4 Le mandat de protection Référence • Mon mandat de protection (brochure)