Mode de scrutin Solution dmocratique Les lments techniques

Mode de scrutin Solution démocratique Les éléments techniques en résumé Juin 2014 Mouvement pour une démocratie nouvelle 1

SOLUTION DÉMOCRATIQUE: UN MODE PROPORTIONNEL MIXTE COMPENSATOIRE Ø Un mode de scrutin mixte… Pour élire 128 personnes: ± 78 sièges de circonscription ET ± 50 sièges de compensation On utilise 2 bulletins de vote en même temps: 1. pour la personne représentant notre circonscription 2. pour le parti qu’on préfère Ø … et compensatoire au niveau national La comparaison entre la volonté populaire globale et le nombre de sièges de circonscription obtenus permet de corriger les iniquités en ajoutant des sièges de compensation. Ø Une distribution régionale des sièges de compensation Les sièges de compensation sont distribués sur tout le territoire en fonction de la répartition géographique des performances des partis, selon 8 régions électorales, constituées en réunissant des régions administratives pour atteindre l’équité du vote. Ø Recours aux listes régionales pour voter pour le parti Chaque parti propose une liste fermée de candidatures pour chaque région, de laquelle proviendront les personnes qui occuperont les sièges de compensation s’il y a lieu. Ø Seuil minimum de 5% Un parti doit obtenir un minimum de 5% du vote au niveau national pour obtenir des sièges de compensation. Ø Des mécanismes pour respecter des valeurs Des mesures structurantes et des mesures financières pour une représentation égalitaire entre les femmes et les hommes ainsi que pour une juste représentation de la diversité ethnoculturelle. 2

SOLUTION DÉMOCRATIQUE: UN MODE PROPORTIONNEL MIXTE COMPENSATOIRE Pour refléter fidèlement la volonté populaire et le pluralisme politique et assurer l’importance des régions : • Chaque vote est respecté équitablement, partout et pour toutes les opinions politiques. • L’Assemblée nationale réunit ± 128 membres, tous légitimement élus. • Les circonscriptions sont réparties dans des régions électorales (à partir des régions administratives). • Deux bulletins de vote à remplir au même moment, pour un choix clair et simple: • A. choisir une personne pour représenter sa circonscription. • B. choisir un parti pour ses idées et pour son équipe régionale. • Si un parti obtient moins de sièges de circonscription que selon la volonté populaire (bulletins B de tout le Québec), la différence est comblée dans chaque région. 3

Pour une représentation égalitaire entre les femmes et les hommes et une juste représentation de la diversité ethnoculturelle Des mesures structurantes assurent des résultats conforment aux valeurs et des mesures financières motivent les partis politiques et tiennent compte des réalités socio-économiques: Ø listes régionales en alternance femme/homme; débutant par une femme dans au moins 4 listes; si non, présenter au moins 50 % de femmes sur l’ensemble de ses candidatures. Ø listes régionales présentant un nombre de personnes immigrantes ou de minorités visibles équivalent à leur poids démographique régional (statistiques officielles); au moins une parmi les 5 premiers noms d’au moins 4 listes; si non, en présenter un nombre équivalent à leur part démographique au niveau du Québec sur l’ensemble de ses candidatures. Ø bonification du financement public en fonction des efforts et des résultats Ø majorer l’allocation annuelle (les partis reçoivent actuellement 0, 82$ /vote valide en leur faveur / an) Ø majorer le remboursement des dépenses électorales (actuellement remboursées à hauteur de 50%, selon certaines conditions. ) 4

SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des modalités techniques qui atteignent plusieurs objectifs Ø Un scrutin proportionnel mixte compensatoire Ø Une compensation basée sur tous les votes à partir d’un 2 e bulletin Ø Élire 40% de l’Assemblée nationale par des sièges de compensation (listes) (ratio) ØUn respect de la volonté populaire et un respect du pluralisme politique présent dans la société; ØUn respect des choix exprimés dans toutes les régions; ØChaque parti obtient sa juste part de siège et chaque personne est équitablement représenté; ØLes partis ont avantage à faire connaître leur programme et leur équipe; Ø Les listes bloquées, la double candidature permise et le ratio élevé de sièges de compensation permettent de maximiser l’effet de mécanismes améliorant la représentation (femmes et diversité ethnoculturelle) Ø Élire 60% de l’Assemblée nationale par des sièges de circonscription (ratio) Ø Des listes régionales pour distribuer les sièges de compensation ØLe lien de proximité est maintenu. ØLes candidates et les candidats se font connaître dans une circonscription ET/OU dans une région. ØL’Assemblée nationale rassemble des élues et élus de toutes les régions et de toutes les circonscriptions. ØLes partis politiques ont avantage à présenter des candidatures diversifiées et adaptées au milieu. 5

SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des modalités techniques qui atteignent plusieurs objectifs Chaque parti doit présenter, sur ses listes régionales de compensation, des candidatures valides en fonction des règles fixées par la Loi électorale Ø Présenter autant de femmes que d’hommes, en alternance, débutant par une femme dans au moins 4 listes régionales Ø Si non, il doit présenter au moins 50 % de femmes sur l’ensemble de ses candidatures, de circonscriptions et de compensations. Ø Présenter un nombre de personnes immigrantes ou de minorités visibles équivalent à leur poids démographique régional (statistiques officielles); au moins une parmi les 5 premiers noms d’au moins 4 listes régionales. Ø Si non, il doit présenter un nombre de candidates et candidats immigrants ou provenant de minorités visibles équivalent à leur part démographique au niveau du Québec sur l’ensemble de ses candidatures, de circonscriptions et de compensations. Dans un système mixte compensatoire, les résultats de ces règles ne sont pas garantis. Par exemple, si un parti ne faisait élire que des hommes au niveau des circonscriptions, ses sièges de compensation ne rendrait pas son caucus 6

SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des mesures structurantes inscrites dans la Loi électorale ØQue les partis se dotent d’un plan d’action et fassent annuellement rapport au DGEQ; ØQue les bonifications financières attribuées aux partis servent à mettre en œuvre le plan. ØLe maintien des mesures financières incitatives durant trois (3) élections après l’atteinte des objectifs. ØL’atteinte d’objectifs exige la mise en place d’un ensemble de mesures structurantes. ØLa Loi électorale actuelle contient déjà des règes auxquelles partis politiques doivent se soumettre, notamment de faire rapport au DGEQ pour obtenir le financement public. ØIl s’agit donc d’introduire dans la Loi électorale des règles liées à des objectifs permettant d’encadrer le respect de valeurs de la société québécoise, telle l’égalité et l’inclusion. ØLe maintien des mesures financières incitatives durant trois (3) élections après l’atteinte des objectifs, vise à installer un changement durable. 7

SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des incitatifs financiers s’adressant aux partis politiques Majorer l’allocation annuelle versée par le DGEQ aux partis politiques qui auront , parmi leurs candidatures régionales de compensations et de circonscriptions Ø présenté au moins 40 % de femmes parmi leurs candidatures de compensations et de circonscriptions Ø et fait élire au moins 35% de femmes parmi leurs candidatures de compensation et de circonscription. Ø présenté au moins 13 % de personnes immigrantes ou de minorités visibles Ø et fait élire au moins 10% de personnes immigrantes ou de minorités visibles Les partis reçoivent actuellement une allocation annuelle correspondant à 0, 82$ par vote valide en leur faveur. Majorer cette allocation permet d’encourager les partis qui ont démontré des efforts et obtenu des résultats. Allocation majorée de 5% Si 35% de femmes élues et 40% de candidates Si 10% de personnes immigrantes ou de minorités visibles élues et 13% de candidates Allocation majorée de 10% Si 40% de femmes élues et 45% de candidates Si 13% de personnes immigrantes ou de minorités visibles élues et 16% de candidates Allocation majorée de 15% Si 45% de femmes élues et 50% de candidates Si 16% de personnes immigrantes ou de minorités visibles élues et 20% de candidates 8

SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des incitatifs financiers s’adressant aux personnes Rembourser 60 % des dépenses électorales: Ø dans le cas des candidatures de circonscription: Ø des femme et des personnes immigrantes ou de minorités visibles ayant obtenu entre 3% et 5% des votes dans la circonscription; Ø dans le cas des candidatures de compensation: Ø des femmes et des personnes immigrantes ou de minorités visibles des candidates de compensation dont le parti aura obtenu entre 3% et 5% des votes régionaux. Rembourser 70 % des dépenses électorales des femmes élues et des personnes immigrantes ou de minorités visibles élues (circonscription ou compensation) ØActuellement, pour obtenir le remboursement de 50% des dépenses électorales, il faut avoir obtenu au moins 15% des votes ou être élu. L’usage de listes et de sièges de compensation demande d’ajuster les règles, sans créer une hiérarchie entre les deux. ØRembourser une plus grande part des dépenses électorales est une façon de tenir compte des inégalités systémiques et de conditions socio-économiques : Ø la hauteur des obstacles à traverser n’est pas la même pour toutes et tous; Ø un emploi précaire ne permet pas nécessairement de se lancer dans une campagne électorale et le réseau social peut ne pas offrir les mêmes possibilités; Ø Les femmes sont statistiquement plus pauvres que les hommes et les personnes 9 immigrantes ou de minorités visibles, plus pauvres que la moyenne.

POUR UNE ASSEMBLÉE NATIONALE CONFORME À NOS VALEURS À travers le monde, les femmes ne forment encore que 21, 9% des personnes élues en mai 2014. Sept ans plus tôt, l’on comptait 18% de femmes élues et seulement 12% en 1997. Si la progression globale est très lente, il en va autrement des pays qui ont posé des gestes concrets pour progresser. L’expérience internationale prouve qu’il est possible et nécessaire d’instaurer des mesures afin d’atteindre l’égalité de représentation. 10

AMÉLIORER TOUTES LES FACETTES DE LA REPRÉSENTATION Au niveau de la représentation des femmes : • À travers le monde 107 pays ont mis en place une ou plusieurs mesures pour atteindre l’égalité dans la représentation: • objectifs inscrits dans la Loi ou la Constitution (% de candidates ou % d’élues); • positions sur les listes (alternance, ratio); • objectifs volontaires adoptés par les partis politiques (% de candidates); • motivations financières ou autres; etc. Des 20 pays occupant les premières places, 15 pays combinent l’application d’un mode de scrutin proportionnel ET diverses mesures pour atteindre l’égalité hommes-femmes dans la représentation. Modes de scrutin Nombre de pays Combiné à des mesures Proportionnel 16 15 Mixte semi-proportionnel 3 1 Majoritaire 1 11

Dans 107 pays, des objectifs sont fixés pour atteindre l’égalité (par la Loi électorale, la Constitution ou par les partis politiques volontairement En mai 2014 Objectifs en % de femmes élues (par la Loi électorale ou la Constitution): • 30% d’élues: Rwanda (RP, 63, 8%), Angola (RP, 36, 8%), Burundi (RP, 30, 5%) • 46% d’élues: Ouganda (SMU, 35%) • Minimum 25% par sexe: Slovénie (RP, 33, 3%) • Minimum 20% et maximum 30% de sièges réservés aux femmes: Tanzanie (SMU, 36%) 12

Dans 107 pays, des objectifs sont fixés pour atteindre l’égalité (par la Loi électorale, la Constitution ou par les partis politiques volontairement En mai 2014 Objectifs en % de femmes candidates (par la Loi électorale ou la Constitution): • 50% de candidates: Belgique (RP, 41, 3%), Népal (MP, 29, 9%) • 40% de candidates: Costa-Rica (RP, 33, 3%) • 33% de candidates: Guyana (RP, 31, 3%) • 30% de candidates: Argentine (RP, 36, 6%), Équateur (RP, 41, 6%) • 25% de candidates: Timor-Leste (RP, 38, 5%) • Minimum 40% et maximum 60% par sexe: Espagne (RP, 39, 7%) Objectifs en % de femmes candidates (règles que se donnent un parti ou plusieurs): • 50% de candidates : Pays-Bas (RP, 38, 7%) • De 40 à 50% de candidates : Norvège (RP, 39, 6%), Costa-Rica (RP, 33, 3%), Espagne (RP, 39, 7%) • De 25 à 50% de candidates : Afrique du Sud (RP, 44, 8%), Nicaragua (RP, 42, 4%), Belgique (RP, 41, 3%), Allemagne (MC, 32, 9%), Mozambique (RP, 39, 2%), Équateur (RP, 41, 6%), Slovénie (RP, 33, 3%) • Minimum 40% par sexe: Suède (RP, 45%) • Minimum 30% par sexe: Argentine (RP, 36, 6%) 13

POUR UNE ASSEMBLÉE NATIONALE CONFORME À NOS VALEURS Des réalités québécoises : une immigration incontournable et une diversification ethnoculturelle en croissance. • Le déficit de représentation touchant particulièrement les personnes nées à l’étranger ainsi que les membres des minorités visibles, c’est à leur niveau qu’il faut agir. • Les projections pour 2031 montrent que la diversification de la population n’est pas qu’un phénomène montréalais. Cela signifiera aussi que les partis politiques auront la possibilité de recruter et de faire élire des membres des minorités ethnoculturelles partout au Québec. % de la population née à l’étranger % de la population de minorités visibles 2006 Projection pour 2031 Ville de Montréal 21% 30% 16% 31% Ville de Gatineau 8% 15% 6% 14% Ville de Sherbrooke 6% 11% 4% 10% Ville de Québec 4% 7% 2% 5% Villes 14

JOIGNEZ-VOUS À SOLUTION DÉMOCRATIQUE Je crois que le mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire du MDN peut aider à une prise de décision éclairée, puisqu'il regroupe les consensus exprimé ces dernières années. C’est pourquoi: q. J'endosse sans réserve ce mode de scrutin et j'y appose ma signature (individuellement ou comme organisme) afin qu'il soit présenté à l'Assemblée nationale. q. Je donne un appui de principe à ce mode de scrutin (individuellement ou comme organisme). Même si j'ai des réserves sur certains détails techniques, j'encourage le MDN, ainsi que les organismes et les personnes qui le cosigneront, à le présenter à l'Assemblée nationale. www. democratie-nouvelle. qc. ca 15

JOIGNEZ-VOUS AU MOUVEMENT! ü Le MDN est non partisan. Il réclame que le Québec dispose d'un mode de scrutin: • respectueux de la volonté populaire, • permettant une représentation égale entre les femmes et les hommes, • incarnant la diversité ethnoculturelle québécoise • permettant l’expression du pluralisme politique • attribuant une juste place aux régions. ü Soutenez les actions du MDN en devenant membre, en faisant un don… ü Consultez les documents produits par le MDN et participez à Solution démocratique sur www. democratie-nouvelle. qc. ca Adresse postale : 1601, de Lorimier, Montréal (Québec) H 2 K 4 M 5 info@democratie-nouvelle. qc. ca Twitter @MDNInfo // www. facebook. com/Democratie. Nouvelle Le Mouvement pour une démocratie nouvelle vous remercie !16