MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES NORMES COMPTABLES

MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DANS LE NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE AU MAROC Mimoun LMIMOUNI AFRITAC Centre Douala: 26 -29 Octobre 2009

FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL Centre Régional d’Assistance Technique pour l’Afrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Séminaire régional sur la comptabilité de l’Etat : Les bonnes pratiques et les normes internationales Modalités de prise en charge des normes comptables internationales dans le nouveau référentiel comptable au Maroc Présenté par Monsieur Mimoun Lmimouni Expert du FMI Douala, Hôtel SAWA, 26 au 29 octobre 2009

3 PLAN DE L’EXPOSÉ INTRODUCTION I. III. IV. V. MATRICE CONCEPTUELLE DE LA REFORME COMPTABLE DE L’ETAT CADRE CONCEPTUEL PRÉSENTATION DES NORMES COMPTABLES PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES CONCLUSION

4 INTRODUCTION ►La réforme comptable constitue une évolution majeure avec : è Le passage à une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations ; è La prise en compte de la dimension patrimoniale. ► Le Plan Comptable de l’Etat s’inspire des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) ► Les normes comptables de l’Etat intègrent les principes de la comptabilité de l’entreprise tout en tenant compte de certaines spécificités de l’Etat (non valorisation du droit à lever l’Impôt par exemple) ► Les comptes de l’État se fixent pour objectif de donner une image fidèle du patrimoine de l’État et de sa situation financière dans la perspective de la «Certification des comptes de l’Etat » . ► Travaux de normalisation ont permis l’élaboration d’un recueil des nomes comptables applicables à l’État composé : æ du cadre conceptuel ; æ de 13 normes chacune est structurée en deux parties : exposé des motifs et dispositions normatives ; æ et d’un glossaire.

5 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE L’ETAT 1/3 II-1 Les objectifs de la réforme : Ø Améliorer la qualité des comptes, par la mise en œuvre d’un nouveau référentiel comptable ; Ø Disposer d’une comptabilité restituant l’image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat ; Ø Faire prendre conscience aux gestionnaires de la dimension patrimoniale de la comptabilité ; Ø Favoriser l’éclosion d’une fonction comptable partagée ; Ø Refonder la gestion des finances publiques, à travers une comptabilité à 3 dimensions : ü Budgétaire, ü Générale. • Et à terme, une comptabilité analytique destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des futurs programmes (nouvelle architecture budgétaire ciblée par la réforme budgétaire au Maroc).

6 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE L’ETAT 2/3 II-2 Les enjeux de la réforme : Ø Meilleure information comptable : un bon système de pilotage repose, entre autres, sur la qualité des informations comptables ; Ø Les expériences étrangères ont montré que l’impact de la référence va audelà de la seule tenue des comptes, elle consiste aussi à donner aux décideurs publics des outils de pilotage performants afin de mesurer, suivre et évaluer leurs actions ; Ø Une synergie avec le privé, mais avec des spécificités d’adaptation de certaines normes et le développement de règles propres (cas des produits régaliens).

7 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE L’ETAT 3/3 II-3 Les appuis de la réforme : ØAdopter une comptabilité à 3 dimensions ; ØUne plateforme informationnelle, réceptacle d’une comptabilité à 3 dimensions ; ØUn nouveau référentiel de comptabilité générale fondé sur la comptabilité d’exercice ; ØUne référence privilégiée aux normes comptables internationales.

8 II. CADRE CONCEPTUEL ►Le cadre conceptuel a pour objet de déterminer les choix directeurs, les principes fondamentaux et les objectifs assignés à la comptabilité générale de l’État. Choix directeurs : æ Respecter le cadre juridique et institutionnel spécifique aux opérations de l’État ; æ Appliquer la norme générale comptable et veiller à la convergence avec les normes internationales du secteur public (IPSAS) ; æ Faciliter l’articulation de la comptabilité de l’État avec la comptabilité nationale. Principes fondamentaux : æ Principe de permanence des méthodes ; æ Principe de spécialisation des exercices ; æ Principe de prudence ; æ Principe de clarté ; æ Principe d’importance significative ; æ Principe de régularité et de sincérité.

9 II. CADRE CONCEPTUEL Objectifs assignés à la comptabilité Générale de l’État : æ Introduire l’optique patrimoniale dans la comptabilité de l’État ; æ Introduire la notion de comptabilité d’exercice ; æ Retracer de manière fidèle et exhaustive les opérations de l’État ; æ Produire une information comptable et financière fiable, pertinente et rapide. Le cadre conceptuel détermine enfin : æ les règles de la comptabilité d’entreprise et celles édictées par les normes comptables internationales directement transposables à la comptabilité générale de l’Etat ; æ celles qui nécessitent des adaptations pour prendre en considération certaines spécificités de l’Etat ; æ celles créées pour la comptabilisation d’opérations spécifiques pour lesquelles il n’existe pas de règles dans les référentiels et standards précités.

10 III. PRÉSENTATION DES NORMES COMPTABLES æ Norme 1 : Etats financiers æ Norme 2 : Immobilisations incorporelles æ Norme 3 : Immobilisations corporelles æ Norme 4 : Immobilisations financières æ Norme 5 : Stocks æ Norme 6 : Créances de l’actif circulant æ Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’Etat æ Norme 8 : Dettes financières et les coûts d’emprunts æ Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs æ Norme 10 : Produits liés à l’exercice de la souveraineté de l’État æ Norme 11 : Produits non liés à l’exercice de la souveraineté de l’État æ Norme 12 : Charges æ Norme 13 : Engagements hors-bilan

Ø Norme 1 : États financiers 11 Tableau de la situation nette (bilan) ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations financières ACTIF CIRCULANT Stocks Créances fiscales et non fiscales Disponibilités Équivalents de trésorerie TRESORERIE TOTAL ACTIF (I) PASSIF DETTES FINANCIERES DETTES DU PASSIF CIRCULANT Dette intérieure Dette extérieure Dette de fonctionnement Dette de transfert PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Bons du Trésor à CT Dépôts de fond au Trésor TRÉSORERIE TOTAL PASSIF (II) SITUATION NETTE (III=I-II)

Ø Norme 1 : États financiers 1. Tableau de la situation nette Exercice N - 1 Net ACTIF IMMOBILISE (I) Immobilisations incorporelles Immobilisations financières _________ ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) (II) Stocks Créances fiscales et assimilées Créances non fiscales Autres créances _________ TRESORERIE (III) Disponibilités Équivalents de trésorerie et autres composantes _________ DETTES FINANCIERES (V) Dette intérieure Dette extérieure _________ DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI) Dettes de fonctionnement Dettes de transfert Autres dettes _________ PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII) Provisions pour risques Provisions pour charges _________ TRESORERIE (VIII) Bons du Trésor Dépôts de fonds au Trésor Autres _________ ACTIF TOTAL ACTIF (IV=I+II+III) PASSIF TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VIII) Report à nouveau Écarts de réévaluations et d’intégrations Solde des opérations de l’exercice SITUATION NETTE (X=IV-IX) 12

Ø Norme 1 : États financiers LE COMPTE DE RESULTAT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE TRANSFERT PRODUITS FINANCIERS TOTAL PRODUITS CHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE TRANSFERT CHARGES FINANCIERES TOTAL CHARGES Solde de l’exercice = produits - charges 13

Ø Norme 1 : États financiers 2. Compte de résultat PRODUITS Exercice N - 1 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) Produits fiscaux Impôts directs Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Autres produits fiscaux Produits non fiscaux Produits des monopoles Produits des domaines Profits sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles Autres produits Reprise sur provisions et dépréciations ________________ PRODUITS DE TRANSFERT (II) Fonds de concours, dons et legs ________________ CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V) Personnel Biens et services Subventions pour charges de service public Autres charges de fonctionnement Dotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciations ________________ CHARGES DE TRANSFERT (VI) Ménages Entreprises privées Collectivités locales et leurs groupements Établissements et entreprises publics Autres ________ CHARGES FINANCIERES (VII) Intérêts et commissions dette intérieure Intérêts et commissions dette extérieure Autres ________ PRODUITS FINANCIERS (III) Produits des participations Autres produits financiers Reprises sur provisions et dépréciations financières TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III) CHARGES TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII) SOLDE DES OPERATIONS DE L’EXERCICE (IX=IV-VIII) ________________ 14

Ø Norme 1 : États financiers LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés à l’activité (I) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT Acquisitions d’immobilisations Cessions d’immobilisations Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) 15

3. Tableau des flux de trésorerie. Ø Norme 1 : États financiers FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE Tableau de flux de trésorerie ENCAISSEMENTS Impôts directs et taxes assimilées Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Fonds de concours, dons et legs Recettes des monopoles Revenus des domaines Intérêts et dividendes Autres recettes DECAISSEMENTS Dépenses de Personnel Achats de biens et services Subventions pour charges de service public Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de transfert Autres dépenses Exercice N ________ Exercice N - 1 ________________ Acquisitions d’immobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières ________________ Cessions d’immobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières ________________ ENCAISSEMENTS Dette extérieure Dette intérieure Variation positive des dépôts au Trésor ________________ DECAISSEMENTS Dette extérieure Dette intérieure Variation négative des dépôts au Trésor ________________ FLUX DE TRES ORERI E LIES AUX OPERATIO NS D’INVESTISSEMENT flux de trésorerie liés à l’activité (I) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II) flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) 16

Ø Norme 1 : États financiers 4. Notes aux états financiers : æ Faisant partie intégrante des états financiers, elles fournissent toutes informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des données présentées dans les autres états financiers. æ Elles présentent notamment : 8 les règles et méthodes d’évaluation comptable, 8 le détail des montants figurant dans les autres états financiers, 8 le tableau de passage de la comptabilité générale à la comptabilité budgétaire, 8 les engagements hors-bilan qui doivent être mentionnés en raison : Êde leur importance significative, Êde leur impact éventuel sur la situation financière de l’État. 17

18 Ø Norme 2 : Immobilisations incorporelles Définition : Ê Actifs, non monétaires, identifiables et sans substance physique détenue durablement par l’État. Deux catégories principales : 8 les avantages économiques futurs (redevances) résultant du pouvoir particulier de l’État d’autoriser ou de restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public, 8 les éléments représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l’État à assurer leurs missions (logiciels, portails…). Évaluation initiale : immobilisations issues des redevances pour occupation du domaine public Montant actualisé des flux de trésorerie futurs attendus immobilisations acquises à titre onéreux Coût d’acquisition immobilisations générées en interne Coût de production immobilisations acquises à titre gratuit Valeur de marché Évaluation postérieure : Valeur d’entrée diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation.

19 Ø Norme 3 : Immobilisations corporelles Définition : Ê Actifs physiques identifiables ayant une valeur économique positive pour l’État et dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice. Évaluation initiale : immobilisations acquises à titre onéreux Coût d’acquisition immobilisations produites en interne Coût de production immobilisations acquises à titre gratuit Valeur de marché Évaluation postérieure : Durée d’utilisation déterminable : Durée d’utilisation non déterminable : Comptabilisation des immobilisations à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières

Ø Norme 4 : Immobilisations financières Définition : Ê Ê Évaluation : Prêts et avances Participations Dotations en capital Droits d’adhésion 20 Prêts et avances, Participations, Dotations en capital, Droits d’adhésion aux organismes internationaux. Rattachement l’exercice à Évaluation initiale Évaluation postérieure Valeur nominale Valeur Coût d’acquisition Valeur bilans sociaux ou consolidés Exercice d’acquisition Valeur bilan après ajustement éventuel date de versement Coût de la souscription Exercice de versement Valeur nominale actuelle bilan Exercice au cours duquel les versements sont intervenus des participations de la dotation de la souscription

Ø Norme 5 : Stocks Définition : 21 Ê Il s’agit de biens acquis et détenus pour la consommation ou éventuellement la revente. Évaluation initiale : Biens acquis à titre onéreux Coût d’acquisition Biens produits en interne Coût de production Biens acquis à titre gratuit Valeur de marché Évaluation postérieure : Cas général Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et de la valeur nette de réalisation Biens destinés à être cédés gratuitement ou à un prix symbolique Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et du coût de remplacement courant Valorisation (détermination du coût des stocks) : 2 méthodes 8 Méthode du « premier entré, premier sorti » 8 Méthode du coût moyen pondéré

Ø Norme 6 : Créances de l’actif circulant 22 Définition : Ê Il s’agit de sommes dues à l’Etat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à être immobilisées Ê Elles sont composées principalement : 8 des créances sur les clients (ventes de biens ou de services) ; 8 des créances sur les redevables (impôts, droits et taxes que l’Etat recouvre pour son compte ou pour le compte des CL, ainsi que des amendes et condamnations pécuniaires). Évaluation : Évaluation initiale Montant dû à l’État par divers débiteurs Évaluation à l’inventaire Valeur actuelle (flux de trésorerie attendus) Si dévalorisation ou risque de non-paiement, constatation d’une dépréciation calculée : à Soit par créance (significative) à Soit par estimation statistique par catégorie de créance Modalités d’apurement des créances de l’actif circulant Recouvrement des créances Mouvement de trésorerie Dégrèvement et annulation remettant en cause le bien fondé de la créance Diminution de produits Décisions ne remettant pas en cause le bien fondé des créances (ANV, remises gracieuses) Charges de fonctionnement

ØNorme 7 : Composantes de la trésorerie de l’État 23 Définition : Ê La trésorerie de l’État est composée d’éléments d’actif et de passif : Trésorerie - Actif Trésorerie - Passif Disponibilités Bons du trésor à court terme Autres composantes de la trésorerie Dépôts de fonds au Trésor Autres composantes Équivalents de trésorerie Évaluation : Évaluation initiale Montant nominal Évaluation postérieure Contre-valeur en monnaie nationale des disponibilités en devises (comptables à l’étranger), base : taux de change des derniers approvisionnements

ØNorme 8 : Dettes financières et coûts d’emprunts 24 Définition : Ê Dettes financières constituées de dettes contractées auprès de tiers : Marché monétaire et financier national + emprunts nationaux = dette intérieure Bailleurs de fonds étrangers = dette extérieure ÊLes coûts d’emprunts sont constitués des intérêts et autres coûts supportés par l’Etat lors de leur souscription Comptabilisation : Les dettes financières sont comptabilisées au titre de l’exercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis ou contractés. Évaluation : Évaluation initiale Dette intérieure : valeur nominale Dette extérieure : converties en monnaie nationale au cours du jour correspondant à la date de réalisation Évaluation postérieure Dette extérieure : convertie au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice • Gains latents : écart de conversion passif (pas de compta) • Pertes latentes : écart de conversion actif Constatation d’une provision pour risque de change sur la base du montant des remboursements prévus au titre du seul exercice qui suit. Écarts enregistrés dans un compte transitoire Au début de l’exercice suivant : comptes extournés et rétablissement des valeurs nettes comptables

ØNorme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs 25 Définition : Ê Les provisions pour risques et charges sont constatées, à la clôture de l’exercice, dès lors qu’il existe : • une obligation juridique ou reconnue par l’État vis-à-vis de tiers ; • une obligation de nature à donner lieu à une sortie certaine ou probable de ressources, sans contrepartie attendue pour l’État ; • Une évaluation fiable du montant de l’obligation. Ê Les dettes non financières correspondent à des passifs certains dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise (fonctionnement et transfert). Évaluation : Provisions pour risques et charge Dettes non financières et autres passifs Évaluation initiale Meilleure estimation de la sortie de ressources Évaluation postérieure Ajustement de l’estimation à la clôture de l’exercice Dettes libellées en DH : Valeur nominale Dettes libellées en devises : Conversion au taux de change en vigueur à la date de réalisation de l’opération Conversion au taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice

ØNorme 10 : Produits liés à l’exercice de la souveraineté de l’État Définition : Il s’agit de produits requis par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Comptabilisation : Principe : Ces produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve qu’ils puissent être mesurés de manière fiable. Application : æ soit à la date du dépôt de la déclaration de l’impôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de l’Impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu retenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ; æ soit à l’émission du titre de recette (cas de l’impôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes). 26

Ø Norme 11 : Produits non liés à l’exercice de la souveraineté de l’État Définition : Il s’agit des produits générés par l’activité ordinaire de l’État classés en : 8 Produits de fonctionnement 8 Produits de transfert 8 Produits financiers Comptabilisation : æ Les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, à condition qu’ils puissent être mesurés de manière fiable. Produits de fonctionnement Produits de transfert Produits financiers Biens : Livraison Services : Réalisation Acte d’attribution Acquisition par l’État, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations… 27

Ø Norme 12 : Charges Définition : 28 Elles sont définies comme étant une diminution d’actif ou une augmentation de passif non compensée par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou d’une diminution du passif. Elles comprennent : 8 les charges de fonctionnement 8 les charges de transfert Comptabilisation : æ 8 les charges financières Les charges sont comptabilisées à la date d’exécution des opérations correspondantes et dont les montants ont fait l’objet d’une estimation fiable. Biens : Livraison (notion de service fait) Charges de fonctionnement Charges de transfert charges financières Services : Réalisation (notion de service fait) Subventions : décision d’attribution Décision d’attribution Intérêts et commissions exigibles : rattachement à l’exercice au cours duquel ils sont constatés ; Intérêts courus et non échus : rattachement à l’exercice, prorata temporis ; Pertes de change liées aux dettes financières libellées en monnaies étrangères : rattachement à l’exercice au cours duquel elles sont constatées ; Moins-values sur cessions d’équivalents de trésorerie : rattachement à l’exercice au cours duquel elles ont été constatées.

Ø Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF Définition : 29 Il s’agit d’engagements : 8 Pris dans le cadre d’accords bien définis ; 8 Découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État ou d’obligations reconnues ; 8 Pris dans le cadre des retraites. Ces engagements sont assortis d’informations susceptibles d’avoir une importance significative et un impact éventuel sur la sincérité des états financiers. Modalités d’inscription des engagements : Deux modes : æ Inscription du montant de l’engagement découlant d’un acte juridique ou estimé de manière objective ; æ Description littéraire de l’engagement, lorsque l’évaluation chiffrée des risques n’est pas possible à la date d’arrêté des comptes Critères : æ Obligation certaine et sortie de ressources incertaine ou improbable = Engagement hors-bilan ; æ Obligation certaine et sortie de ressources certaine ou probable = Passif du bilan.

30 IV. PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES q. Le Plan Comptable comprend les classes de comptes ci-après : Ø Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanent Ø Classe 2 : Comptes d'actif immobilisé Ø Classe 3 : Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes Ø Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie) Ø Classe 5 : Comptes financiers Ø lasse 6 : Comptes de charges Ø Classe 7 : Comptes de produits Ø Classe 8 : Engagements hors-bilan Ø Classe 9 : Comptabilité analytique budgétaire, lois de règlement et comptes d'ordre

31 V- CONCLUSION 1/2 q Cinq fortes convictions à partager : 1. Le plan comptable de l’Etat est un vrai enjeu de modernisation de l’Etat et pas un simple objet technique (utilité pour le parlement et pour les gestionnaires, comparabilité et intégration des bonnes pratiques) ; 2. La réforme comptable de l’Etat : ü est un processus d’amélioration continu, qui s’inscrit nécessairement dans le temps (complexité, nombre d’acteurs, S. I), ce qui exige un véritable plan de conduite du changement ; ü ne trouvera sa pleine efficacité que si elle est renforcée par l’implication et l’adhésion de l’ensemble des acteurs dans un véritable esprit partenarial ; üest fortement tributaire d’un bon système d’information ; ü doit nécessairement évoluer de la simple vérification des comptes à une logique de certification des comptes.

32 V- CONCLUSION 2/2 q Pour compléter ce dispositif pour en faire un véritable outil de pilotage, il est recommandé de : Ø Consacrer la politique de gestion axée sur les résultats, à travers des programmes et des actions bien définis de manière à mesurer aisément la performance des actions des différentes administrations publiques. Ø D’où la nécessité de doter l’Etat d’une nouvelle « constitution financière » instituant la budgétisation par « programmes » .