Mise jour sur le PCT Sminaire en ligne

Mise à jour sur le PCT Séminaire en ligne “Webinar”- 18 mars 2010 Christine Bonvallet Juriste Division juridique du PCT

142 États contractants =PCT 2 Afrique du Sud Angola Albanie Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Barbade Belarus Belgique Belize Bénin Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Émirats arabes unis Canada Équateur Chili Espagne Chine Estonie Chypre États-Unis d’Amérique Colombie Ex-République yougoslave Comores de Macédoine Congo Fédération de Russie Costa Rica Finlande Côte d’Ivoire France Croatie Gabon Cuba Gambie Danemark Géorgie Dominique Ghana Égypte Grèce El Salvador Grenade Guatemala Guinée-Bissau Guinée équatoriale Honduras Hongrie Indonésie Irlande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Malte Maroc Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine République populaire Démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-et-les. Grenadines Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande (24. 12. 2009) Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Viet Nam Zambie Zimbabwe

Statistiques du PCT Baisse de 4, 5 % en 2009 3

Demandes internationales reçues en 2009 par pays d’origine Augmentation/déclin des dépôts auprès de certains office nationaux La Chine a dépassé la France pour la première fois (et n’a déposé que 120 demandes de moins que la Corée) US: -11. 4% JP: +3. 6% DE: -11. 2% KR: +2. 1% CN: +29. 7% 4

Principaux déposants du PCT en 2009 1. Panasonic--JP (1891) [ 2]* 11. Siemens--DE (932) [ 6]* 2. Huawei--CN (1847) [ 1]* 12. Fujitsu--JP (817) [ 10]* 3. Bosch--DE (1586) [ 5]* [ 16]* 4. Philips--NL (1295) 13. BASF--DE (739) [ 3]* 14. 3 M--US (688) [ 18]* 15. Nokia--FI (663) [ 7]* 16. Microsoft--US (644) [ 14]* 5. Qualcomm--US (1280) [ 11]* 6. Ericsson--SE (1240) [ 9]* 7. LG Electronics--KR (1090) [ 8]* 8. NEC--JP (1069) [ 12]* 17. Samsung Electronics--KR (596) [ 16]* 9. Toyota--JP (1068) [ 4]* 18. NXP--NL (593) 10. Sharp--JP (997) [ 13]* 19. Mitsubishi Electric--JP (569) 20. HP--US (554) 5 *[ 2] classement antérieur en 2008 et progression/déclin ** entrée dans le classement des 20 1 ers déposants ** **

Administrations chargées de la recherche internationale Sur les 17 offices nommés en qualité d’administration chargée de la recherche internationale, seules 14 sont opérationnelles : – – – – – 7 Australie (ISA/AU) Autriche (ISA/AT) Brésil (ISA/BR) Canada (ISA/CA) Chine (ISA/CN) Egypte (espère entrer en fonctions en avril 2010) (ISA/EG) Finlande (ISA/FI) Inde (pas encore opérationnelle) (ISA/IN) Israël (pas encore opérationnelle) (ISA/IL) Japon (ISA/JP) République de Corée (ISA/KR) Fédération de Russie (ISA/RU) Espagne (ISA/ES) Suède (ISA/SE) Etats-Unis d’Amérique (ISA/US) Office européen des brevets (ISA/EP) Institut nordique des brevets (ISA/XN)

Recherche internationale supplémentaire : Administrations compétentes • Les administrations suivantes offrent ce service à ce jour : – – NPI— 1 er janvier 2009 RU— 1 er janvier 2009 SE— 1 er janvier 2009—limitation à 1000 recherches supplémentaires/année FI— 1 er janvier 2010 (fournit ce service depuis le 1 er janvier 2010) – – – – AT—ultérieurement en 2010 AU—à l’étude BR—envisagerait d’offrir ce service en 2011 CA—n’a pas l’intention d’offrir ce service à court terme CN—à l’étude EP—prévu pour 1 er juillet 2010, limité à 700 demandes pendant la 1ère année ES—n’envisage pas d’offrir ce service mais des signes d’une réévaluation de sa position ont été manifestés IN—intentions non connues JP—n’envisage pas d’offrir ce service KR—n’envisage pas d’offrir ce service à court terme US—étudie la possibilité d’offrir ce service via des sous-traitants externes – – 8

Développements juridiques récents du PCT • Nouveau jeu complet de l’ensemble des revendications est désormais requis en cas de modification des revendications – au lieu des feuilles de remplacement pour les seules revendications modifiées – Entrée en vigueur: 1 er juillet 2009 • Indication expresse de la base des modifications dans la demande telle qu’elle a été déposée – Règles 46. 5 et 66. 8 modifiées et la nouvelle règle 70. 2. c-bis) qui exigent que les déposants indiquent dans quelle partie de la demande internationale telle que déposée se trouve la base des modifications – Entrée en vigueur: 1 er juillet 2010, s’applique à toutes les modifications déposées le 1 er juillet 2010 et ultérieurement • Délibéré dans l’affaire Etat de Floride contre “Federated Institute for Patent and Trademark Registry” and Bernd Taubert, décembre 2009 9

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Nous comptons sur votre assistance ! • L’OMPI poursuit ses efforts auprès des juridictions compétentes dans plusieurs états des Etats-Unis d’Amérique et dans d’autres pays également afin d’obtenir des résultats similaires à la décision rendue en Floride • À cet effet, nous comptons sur votre assistance pour relayer l’information auprès – de toutes les personnes qui figurent comme déposants et/ou inventeurs dans vos demandes internationales déposées en vertu du PCT (ainsi que dans les demandes européennes de brevets, dans les demandes de marque internationale selon l’Arrangement de Madrid et dans les demandes de marque communautaire) concernant ces notifications et comment agir en conséquence – de toutes les personnes qui pourraient être destinataires ou avoir entre les mains ces notifications au sein de vos entreprises, organisations, instituts, etc. , cabinets de mandataires, d’avocats, etc. • Le service ainsi prétendument offert par ces prestataires n’a du point de vue de l’OMPI aucun intérêt ni aucune valeur – WARNING: Requests for Payment of Fees 11

Réunion des administrations internationales selon le PCT (PCT/MIA) (Février 2010) • L’avenir du PCT • Cadre qualité • Résultats du sondage réalisé auprès des utilisateurs (“PCT User Survey ”) • Assistance aux inventions relatives aux technologies “vertes” (“propres” ) • Recherche internationale supplémentaire • Modifications (au sens large) des demandes internationales sur la base des paragraphes (proposition de l’OEB) • Travaux futurs 12

Groupe de travail du PCT (Juin 2010) • Etudes que le Bureau international doit conduire : – Résumé des besoins d’amélioration du fonctionnement du PCT, des problèmes qui se posent, des défis à relever, des options disponibles etc. , des raisons sous-jacentes à la proposition par le Bureau international du projet de lignes directrices (“PCT Roadmap? ”) – Critères à remplir pour la réduction des taxes au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME/PMI) – Critères à remplir pour bénéficier de la réduction des taxes à hauteur de 90% • Le PCT et les technologies “vertes” (“propres”) • Les observations des tiers 13

Le PCT et le “Patent Prosecution Highway” • Les offices des Trilatérales ont lancé un projet pilote le 29 janvier 2010 selon lequel les rapports de recherche internationale et les rapports d’examen préliminaire international (IPRP) favorables serviront de base aux requêtes formulées auprès des offices des Trilatérales en vertu du Patent Prosecution Highway (PPH) – Annonce officielle faite en Novembre 2009 à la conférence des Trilatérales à Kyoto – De plus amples détails sur cette procédure parallèle sont disponibles, respectivement, sur le site Internet des offices participants, USPTO, EPO and JPO 14

Développements pratiques du PCT (1) 15 • Inspection privée des dossiers (“Private File Inspection”) – Système de chargement de document(s) disponible pour les utilisateurs du PCT depuis le 18 janvier 2010 • Centre de Services PCT • Exemples: notices de retrait, modifications selon l’article 19, requêtes selon la règle 92 bis, demande de recherche supplémentaire; commentaires informels concernant l’opinion écrite de l’ISA et la correspondance générale avec le Bureau international • Limites: 1) Le Bureau international doit avoir reçu l’exemplaire original 2) seuls les documents postérieurs au dépôts peuvent être chargés—le dépôt des demandes internationales N’EST PAS POSSIBLE par ce biais • Les documents en formats PDF sont recommandés • Notifications sous forme électronique – Jusqu’au 31 décembre 2009, les déposants pouvaient demander à recevoir, à l’avance une copie des notifications (du Bureau international et des offices) par courriel en plus de leur version sur papier – Depuis le 1 er janvier 2010, les déposants peuvent opter pour la réception des notification exclusivement sous forme électronique – ***Il est fortement recommandé d’opter pour la réception des notifications exclusivement sous forme électronique uniquement lorsque l’on est familiarisé avec cette procédure

Développements pratiques du PCT (2) • 16 Documents de priorité – Service d’accès numérique au document de priorité (“DAS”) • Depuis le 1 er janvier 2010, le Bureau international (“IB”) peut se procurer les documents de priorité par le biais de ce service pour une utilisation dans le cadre des demandes PCT • Dès lors, le déposant peut demander au IB de se procurer le(s) document(s) de priorité au moyen de ce service et est dégagé de l’obligation de le fournir lui-même, si: – le document est disponible dans le système par l’office de 1 er dépôt; – le déposant a autorisé l’accès au document considéré au IB à partir du site de l’OMPI • À ce jour, 7 offices participent à ce système (AU, ES, GB, IB, JP, KR, US) • Comment l’utiliser? – En cas de dépôt sur papier, cocher les cases prévues à cet effet dans le cadre VI du formulaire de requête – En cas de dépôt électronique, (PCT-SAFE and PCT-EASY): joindre une lettre demandant au IB qu’il se procure le document de priorité par le biais de ce service —le logiciel de dépôt électronique va être mis à jour prochainement pour inclure ce service – En cas de dépôt antérieur, envoyer une lettre au IB avant l’expiration d’une délai de 16 mois à compter de la date de priorité lui demandant de se procurer le document auprès de ce

Développements pratiques (3) • • • 17 PCT “Webinars” Cours d’apprentissage à distance (en anglais) Nouvelles ressources disponibles pour les déposants PCT – Base de données de cas “PCT caselaw” (en anglais) • Décisions des juridictions nationales et administrations régionales, avec des résumés et des références ajoutées par le Bureau international Nouvelle version du logiciel PCT-SAFE (1 er janvier 2010) Améliorations du site PATENTSCOPE® – Accès au contenu complet des dossiers demandes internationales déposées depuis le 1 er janvier 2009 – Informations sur les entrées en phase nationale disponibles désormais pour 43 offices (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Bélarus, Hongrie, Malaisie et Organisation eurasienne des brevets (OEAB)), – Collections nationales & PCT : nouvel outil de recherche, actuellement en test public, qui permet de faire des recherches dans les collections suivantes : • Afrique du Sud, ARIPO, Corée, Cuba, Israël, Mexique, Singapour et Vietnam • Recherche possible en 10 langues, interface disponible en 10 langues (à terme), paramètres de recherche personnalisables, intégration des Outils linguistiques de Google, résultats sous forme graphique

Contacts • Service d’information du PCT – Téléphone: (+41 -22) 338 83 38 – Télécopie: (+41 -22) 338 83 39 – Courriel: pct. infoline@wipo. int 18