Ministre des affaires sociales et de la sant
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Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Pilotage de la réforme des retraites
Plan de l’intervention v Le système de retraite français v Le contexte et les enjeux de la réforme v La méthode de réforme v Les objectifs de la réforme 2
Le système de retraite français et le défi démographique v Les piliers du système de retraite Affiliation obligatoire pour toute activité rémunérée Répartition : les cotisations versées durant une année financent les pensions des retraités de la même année Contributivité : le versement de cotisations donne en contrepartie des droits à retraite Solidarité : prise en compte des aléas survenus au cours de la vie active (maladie, chômage, etc. ) v Les différentes composantes du système de retraite Système obligatoire: Régimes de base, Régimes complémentaires, Régimes intégrés (secteur public) §Gestion des régimes de base par l’État, en concertation avec les partenaires sociaux §Gestion des régimes complémentaires par les partenaires sociaux ( « gestion paritaire » ) 3
Le système de retraite français et le défi démographique Dispositifs facultatifs d’épargne retraite (à titre privé ou dans le cadre de l’activité professionnelle) § Gestion par des organismes assureurs v Les défis -le vieillissement de la population -les incertitudes économiques 4
Les enjeux d’une réforme des retraites v Les réformes précédentes -réforme de 1993, 2004, 2008 (réforme des régimes spéciaux), 2010 ont agi à la fois sur les paramètres liés à l’âge de départ à la retraite que sur ceux relatifs à la durée d’assurance requise et aux modalités de calcul des pensions v La perception de la réforme et de ses enjeux -assurer la pérennité du système de retraite -garantir l’équité au sein d’une même génération et entre génération -répartition des efforts demandés entre les acteurs (entreprises, actifs , retraités) v Les leviers et contraintes économiques -les leviers d’action: les ressources des régimes, l’évolution des pensions, les paramètres d’âge ou de durée pour la liquidation de la retraite -les contraintes: le déficit des régimes à horizon 2020, le taux 5 de prélèvement, le taux d’emploi, la croissance économique
La méthode de réforme v Un état des lieux par le Conseil d’orientation des retraites : deux rapports Ø Sur les perspectives financières en décembre 2012 Ø Sur l’état des lieux du système français en janvier 2013 v La mise en place d’une commission pour l’avenir des retraites q Une commission comprenant 10 membres et présidée par Mme Yannick Moreau, q Chargée de préparer la concertation et les décisions, q Sur la base d’un cahier des charges élaboré en lien avec les partenaires sociaux, q Remise d’un rapport au Premier ministre en juin 2013 v Une réforme élaborée en lien avec les partenaires sociaux q Première grande conférence sociale en juillet 2012 q Conférence de méthode pour la tenue de la deuxième conférence sociale et deuxième conférence sociale : mai et juin 2012 q Concertation avec les partenaires sociaux du 24 juin à la fin du mois d’août 2013 6
Les objectifs de la réforme Trois ambitions retenues à la suite des constats du COR et de la commission Moreau : 1. Garantir la pérennité du système par répartition v Des efforts équilibrés entre actifs et entreprises et entre générations v Un pilotage dans la durée avec la création du comité de suivi des retraites 2. Rendre le système plus juste v Mieux prendre en compte la pénibilité v Mieux adapter notre système de retraites à la diversité des parcours et aux carrières heurtées 3. Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes v Simplifier l’accès des assurés à leurs droits v Piloter la coordination entre les différents régimes de retraite 7
Première ambition Garantir la pérennité du système par répartition 8
Assurer la pérennité des régimes de retraites 1. 1 Des efforts équilibrés entre actifs et entreprises et entre générations v Allongement de la durée d’assurance tous régimes Ø Augmentation d’un trimestre tous les 3 ans, pour atteindre 43 ans pour assurés nés en 1973 (soit en 2035). Ø Une répartition équitable des gains d’espérance de vie entre retraite et activité, une règle du jeu inchangée pour ceux déjà proches de la retraite. v Hausse progressive sur quatre ans des cotisations vieillesse v Fiscalisation des majorations de pensions pour 3 enfants v Décalage de 6 mois de la date de revalorisation des pensions Ø Les pensions de retraites seront désormais revalorisées le 1 er octobre, Ø Les pensions modestes restent préservées § Les pensions d’invalidités et rentes AT-MP restent revalorisées en avril ; § Double revalorisation de l’ASPA en avril et octobre ; § Mécanisme de calcul inchangé, indexé sur l’inflation. 9
Assurer la pérennité des régimes de retraites 1. 2 Un pilotage dans la durée : le comité de suivi des retraites v Le comité est chargé Ø D’anticiper les évolutions (trajectoire financière) de notre système de retraites Ø De garantir que les objectifs (trajectoire financière, équité, solidarité) sont respectés dans la durée v Le calendrier de son action Ø Eclairé par un document du COR, le comité rend un avis annuel public Ø En cas d’écart par rapport aux objectifs, il a la possibilité de formuler des recommandations 10
Deuxième ambition Rendre le système plus juste 11
Rendre le système plus juste 2. 1 Mieux prendre en compte la pénibilité v Pour la première fois, une réforme des retraites tient compte des conditions de travail effectives Ø Pour près de 3 millions de salariés, un compte personnel de prévention de la pénibilité est créé Ø Le salarié acquiert des points pénibilité sur son compte en fonction de la durée de son exposition et des facteurs d’exposition. Ø Les salariés exposés pourront acquérir des points et financer : q Des actions de formation en vue d’une reconversion vers une activité moins pénible, q Un passage à temps partiel, q Des trimestres de retraite pour partir plus tôt 12
Rendre le système plus juste 2. 2 Mieux adapter notre système de retraites à la diversité des parcours et aux carrières heurtées v Seniors q Extension de la retraite progressive, q Harmonisation des règles du cumul emploi retraite v Temps partiel et précaires q Abaissement du seuil de validation des trimestres à 150 h SMIC, q Meilleure prise en compte de la formation pour les chômeurs, q Elargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée carrière longue 13
Rendre le système plus juste v Retraite des femmes q Prise en compte de tous les trimestres de maternité, q Amélioration de la retraite des agricultrices ainsi que des conjointscollaborateurs v Jeunes actifs q Rachat à tarif préférentiel pour les étudiants, q Validation des stages en entreprises, q Meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage v Agriculteurs q Amélioration des petites pensions des non-salariés agricoles v Assurés handicapés et aidants q Assouplissement de la retraite anticipée q Renforcement des droits des aidants 14
Troisième ambition Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes 15
Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes 3. 1 Les chantiers majeurs de simplification Ø Simplifier l’accès des assurés à leurs droits v Améliorer l’information et faciliter les démarches des assurés avec la création d’un compte individuel retraite en ligne q Il est prévu pour 2015 q Il permettra aux assurés d’avoir accès en un seul endroit à l’ensemble de leurs informations retraites v réduire les inéquités de traitement entre mono et polypensionnés q avec la mise en place d’un calcul unique de la pension pour polypensionnés q et la mutualisation du service des petites pensions q un interlocuteur unique calculera et servira la pension comme si l’assuré 16
Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes 3. 2 Le pilotage inter-régimes du système de retraites : la mise en œuvre de l’Union retraite Ø Pilotage stratégique et coordonné entre les différents régimes des chantiers de mutualisation et de simplification placé sous l’égide d’un GIP dédié Ø Le GIP Union retraite Ø afin d’améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches 17
Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes 3. 2 Le pilotage inter-régimes du système de retraites : la mise en œuvre de l’UISR Ø La composition de cette instance q Les organismes de retraites légalement obligatoires, q La Caisse des dépôts et consignations, q Le service de l’Etat chargé de la liquidation des pensions. Ø Quelques missions du nouveau GIP q Il assure le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d’améliorer les relations des régimes avec les usagers q L’UISR assure la mise en œuvre du droit à l’information en matière de retraite q Elle a vocation à piloter les échanges inter-régimes de retraite (EIRR) et le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) 18
Conclusion Quelles conditions de réussite de la réforme ? 19
Conclusion v A long terme : Ø la pérennité financière des régimes de retraite reste fortement dépendante de l’évolution de la croissance économique. Ø et l’amélioration de l’emploi des seniors demeure la condition essentielle pour conforter l’allongement de la durée d’activité 20
Conclusion v La confiance dans le système de retraite repose sur le respect d’une trajectoire financière soutenable et sur un système lisible et équitable pour les assurés Ø Les réformes successives ont engagé l’ensemble des régimes dans une dynamique commune au service des assurés, de la simplification du système et de l’accès à leurs droits Ø Les réformes successives ont permis un réel rééquilibrage du système de retraite. La réforme de 2014 doit permettre un retour à l’équilibre des régimes de base à horizon 2040 21
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